Créer son entreprise : le guide complet, étape par étape

Valider le projet, chiffrer, choisir le statut, financer, immatriculer, puis passer la première année. Ce qu’un expert-comptable vérifie avant de laisser un client signer quoi que ce soit.

Par Frédéric Janvier, expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre depuis 1994, président d’Audit Experts (Paris 8e). Publié le 8 novembre 2026.

Créer son entreprise : guide étape par étape d’Audit Experts, du choix du statut aux formalités et à la première année

L’essentiel en trente secondes

  • Créer son entreprise se fait en dix étapes, en trois temps : préparer (projet, chiffres, statut, financement), immatriculer (statuts, capital, annonce légale, guichet unique), démarrer (aides, TVA, banque, comptabilité).
  • Le statut se choisit après le chiffrage. La micro-entreprise est simple, mais elle calcule les cotisations sur le chiffre d’affaires et ne déduit pas les charges réelles : quand les charges sont lourdes, il faut comparer avant de choisir. Dans nos trois cas chiffrés, l’écart dépasse 10 000 € par an entre deux statuts.
  • Les frais de formalités d’une société commerciale classique (annonce légale, immatriculation, bénéficiaires effectifs) vont d’environ 177 à 252 € en métropole en 2026. Une micro-entreprise s’immatricule gratuitement.
  • L’ACRE se demande à l’Urssaf dans les 60 jours du début d’activité. Une demande tardive ne permet normalement pas d’en bénéficier.
  • Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 : une entreprise qui facture la TVA déclarera chaque trimestre si son chiffre d’affaires, acquisitions taxables comprises, ne dépasse pas 1 M€ l’année précédente et 1,1 M€ l’année en cours, et chaque mois au-delà. Le régime agricole n’est pas concerné.
  • La facturation électronique s’impose en réception depuis le 1er septembre 2026, et en émission pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Par où commencer quand on veut créer son entreprise ?

En brefPar les clients, pas par les statuts. Avant toute formalité, il faut savoir à qui l’on vend, à quel prix, et combien de ventes il faut pour vivre. Le reste en découle.

On n’a jamais autant créé d’entreprises en France. L’Insee a compté 1 165 800 créations en 2025, un record, dont 758 600 immatriculations de micro-entrepreneurs : environ deux créations sur trois. Immatriculer une entreprise est devenu facile. La faire durer, beaucoup moins.

Côté pérennité, les chiffres sont plutôt encourageants pour ceux qui préparent. Parmi les entreprises créées au premier semestre 2018, hors micro-entrepreneurs, 69 % étaient encore actives cinq ans plus tard. Et les enquêtes de l’Insee montrent depuis longtemps que les moyens investis au démarrage et l’expérience du créateur pèsent sur la survie.

Au cabinet, les projets qui échouent la première année ont rarement un problème d’idée. Ils ont un problème de chiffres : un prix trop bas, une trésorerie qui ne tient pas trois mois de retard client, des cotisations découvertes au mauvais moment.

Les quatre questions à trancher avant tout

  1. Qui paie, et pourquoi ? Un client identifiable, un besoin réel, une raison de vous choisir. Trois conversations avec de vrais prospects valent mieux qu’une étude de marché recopiée.
  2. À quel prix ? Le prix se construit à partir des coûts et du revenu visé, puis se confronte au marché.
  3. Combien faut-il vendre pour s’en sortir ? C’est le seuil de rentabilité, la première question du banquier (voir notre guide du seuil de rentabilité et du point mort).
  4. L’activité est-elle réglementée ? Bâtiment, restauration, transport, immobilier, santé, conseil financier : diplôme, carte professionnelle, inscription ou assurance obligatoire. À vérifier avant de signer un bail.

Le business plan met ces réponses par écrit : voir notre modèle de business plan et notre article sur l’utilité réelle du business plan.

Quelles sont les étapes pour créer son entreprise ?

En brefDix étapes en trois temps. Les quatre premières ne coûtent presque rien et décident de presque tout. Les formalités prennent en général moins d’une semaine quand le dossier est complet.
Les dix étapes pour créer son entreprise Préparer : valider le projet, chiffrer, choisir le statut, financer. Immatriculer : statuts, capital, annonce légale, guichet unique. Démarrer : demander les aides dans les délais, organiser la gestion. PréparerImmatriculerDémarrer quelques semainesune à deux semainesles douze premiers mois 1Valider le projetclients, prix, réglementation 2Chiffrerprévisionnel sur trois ans 3Choisir le statutjuridique, fiscal, social 4Financerapport, prêt, prêt d’honneur 5Rédiger les statutset l’état des actes 6Déposer le capitalbanque ou notaire 7Annonce légaletarif forfaitaire 8Guichet uniquepuis Kbis ou avis Insee 9Demander les aidesACRE sous 60 jours 10Organiser la gestionTVA, banque, factures,comptabilité
ÉtapeCe qu’il faut faireDurée indicative
1. Valider le projetParler à des clients, regarder la concurrence, vérifier la réglementation du métierVariable
2. ChiffrerCompte de résultat, plan de financement, trésorerie mensuelle, seuil de rentabilité1 à 3 semaines
3. Choisir le statutComparer micro, EI, EURL, SASU, SARL, SAS sur vos propres chiffresQuelques jours
4. FinancerApport, banque, prêts d’honneur, garanties, aides2 à 8 semaines
5. StatutsCapital, pouvoirs, entrée et sortie des associés, état des actesQuelques jours
6. CapitalDépôt des apports en numéraire, attestation de dépôt1 à 5 jours
7. Annonce légaleAvis de constitution dans un support habilité du département24 à 48 heures
8. Guichet uniqueDépôt en ligne, réponse aux demandes du greffeQuelques jours ouvrés si le dossier est complet
9. AidesACRE, ARCE ou maintien de l’ARE, aides régionalesDans les 60 jours pour l’ACRE
10. GestionCompte bancaire, régime de TVA, plateforme de facturation électronique, comptabilitéDès le premier mois

Les étapes 2 et 3 avancent ensemble. On ne compare pas deux statuts sans chiffres, et les chiffres changent selon le statut. C’est un aller-retour, et c’est normal.

Combien coûte la création d’une entreprise ?

En brefUne micro-entreprise s’immatricule gratuitement. Pour une société commerciale en métropole, les frais obligatoires vont en 2026 d’environ 177 € (EURL) à 252 € (SAS), hors TVA sur l’annonce légale. Le vrai budget de démarrage est ailleurs : capital, assurance, domiciliation, outils, conseil, trésorerie.

Pour une société commerciale classique, trois frais de formalités s’imposent : l’annonce légale de constitution, facturée au forfait selon la forme (arrêté du 19 novembre 2025), les émoluments du greffe pour l’immatriculation et le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les coûts propres à une activité réglementée (inscription, autorisation) ou à des apports particuliers s’ajoutent le cas échéant.

Société commerciale, métropole, 2026Annonce légale (HT)ImmatriculationBénéficiaires effectifsTotal indicatif
EURL124,00 €33,83 €19,33 €177,16 €
SASU142,00 €33,83 €19,33 €195,16 €
SARL148,00 €33,83 €19,33 €201,16 €
SAS199,00 €33,83 €19,33 €252,16 €

Sources : tarifs 2026 des annonces légales (Entreprendre.service-public.gouv.fr) et tarifs des formalités d’Infogreffe. La TVA s’ajoute à l’annonce légale. Autres forfaits d’annonce 2026 en métropole : SCI 191 €, SNC 220 €, société civile hors SCI 222 €, SA 399 € ; les émoluments de greffe des sociétés civiles sont différents. Montants révisés chaque année.

Le budget de démarrage, au-delà des formalités

PosteCe qu’il faut prévoir
Capital socialIl reste la propriété de la société et finance ses premiers mois. 1 € est légal, rarement raisonnable.
DomiciliationGratuite au domicile du dirigeant, payante en société de domiciliation ou en bureau.
AssurancesResponsabilité civile professionnelle, parfois obligatoire (décennale dans le bâtiment), multirisque du local.
BanqueCompte professionnel, frais de dossier de prêt, éventuelle garantie.
OutilsFacturation compatible facture électronique, comptabilité, signature électronique.
ConseilStatuts, prévisionnel, pacte d’associés, expert-comptable.
MarqueRecherche d’antériorité et dépôt à l’INPI, pour ne pas devoir changer de nom après le lancement.
Trésorerie de départLe poste le plus souvent sous-estimé : de quoi couvrir les charges et le décalage des encaissements clients pendant plusieurs mois.

Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

En brefIl n’existe pas de meilleur statut. À plusieurs, il faut une société. Seul, le choix entre micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL et SASU dépend de vos charges, du revenu que vous visez, de la protection sociale que vous voulez et de vos projets à cinq ans. Il se tranche par un calcul, pas par une règle générale.

Les cinq questions qui décident vraiment

  1. Seul ou à plusieurs ? Dès qu’un associé entre au capital : SARL ou SAS le plus souvent, SCI pour l’immobilier.
  2. Vos charges sont-elles lourdes ? Stock, sous-traitance, local, véhicule. La micro-entreprise ne les déduit pas pour leur montant réel.
  3. Quel revenu, et sous quelle forme ? Rémunération, dividendes, réinvestissement : la société à l’impôt sur les sociétés permet d’arbitrer, l’entreprise individuelle beaucoup moins.
  4. Quelle protection sociale ? Le président de SAS rémunéré est assimilé salarié : il cotise davantage, et bénéficie en contrepartie d’une retraite complémentaire et d’une prévoyance généralement plus favorables, sans assurance chômage. S’il n’est pas rémunéré, son mandat ne lui ouvre pas de couverture à ce titre. Le gérant majoritaire de SARL relève des indépendants : cotisations plus faibles, droits plus limités sur certains risques (indemnités journalières, invalidité, retraite complémentaire). La comparaison se fait risque par risque.
  5. Où sera l’entreprise dans cinq ans ? Associés, levée de fonds, holding, revente : la SAS est la plus souple, à condition que ses statuts soient bien écrits.
CritèreMicro-entrepriseEI au réelEURL / SARLSASU / SAS
AssociésAucunAucun1 (EURL) à 100 (SARL)1 (SASU) ou plusieurs
CapitalSans objetSans objetLibreLibre
Patrimoine personnelSéparé du patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022, avec des exceptions (renonciation, certaines dettes fiscales et sociales)Responsabilité limitée aux apports, sauf caution personnelle ou faute de gestion
Impôt sur les bénéficesIR sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire, ou versement libératoireIR, option IS possibleEURL : IR par défaut, option IS. SARL : IS, sauf exceptionsIS, option IR temporaire possible
Régime social du dirigeantIndépendantIndépendantIndépendant si gérant majoritaireAssimilé salarié s’il est rémunéré
Charges réelles déductiblesNonOuiOuiOui
FormalismeMinimalFaibleMoyenMoyen, statuts à rédiger avec soin

Un premier tri : le diagnostic en quatre questions

Ce questionnaire ne remplace pas un calcul. Il sert à savoir quels statuts comparer en priorité, et sur quels points être vigilant. Aucune donnée n’est enregistrée. Pour une analyse plus complète (revenus du foyer, rémunération immédiate ou différée, protection sociale, patrimoine, projets), utilisez notre questionnaire d’aide au choix du statut juridique.

1. Vous créez…
2. Votre activité
3. Vos charges prévues
4. Votre priorité

Le piège à surveiller : la micro-entreprise avec des charges

Un cas fréquent. Un consultant en activité libérale non réglementée démarre en micro-entreprise. Il facture 60 000 € HT dans l’année et engage 25 000 € de charges réelles : sous-traitance, déplacements, logiciels, bureau partagé.

Ses cotisations sont calculées sur son chiffre d’affaires, au taux de 25,6 % applicable en 2026 à ces activités, plus 0,2 % de contribution à la formation professionnelle : 15 480 €. Pour l’impôt sur le revenu, son chiffre d’affaires est retenu après un abattement forfaitaire de 34 %, soit 39 600 € imposables.

Ce qui lui reste réellement, avant impôt : 60 000 − 25 000 − 15 480 = 19 520 €. Il est imposé sur 39 600 € alors qu’il a dégagé 19 520 €.

Micro-entreprise : revenu imposé et revenu réellement dégagé Pour 60 000 euros de chiffre d'affaires et 25 000 euros de charges réelles, le micro-entrepreneur BNC paie 15 480 euros de cotisations et garde 19 520 euros avant impôt, mais il est imposé sur 39 600 euros. Exemple : BNC hors professions réglementées, taux et abattement 2026, formation professionnelle incluse, sans versement libératoire ni ACRE Chiffre d’affaires60 000 € Charges réelles25 000 € Cotisations (25,8 % du CA)15 480 € Reste avant impôt19 520 € Revenu soumis à l’IR39 600 €
Ce que cet exemple prouve, et ce qu’il ne prouve pas. Il montre un écart important entre revenu imposé et revenu réellement dégagé. Il ne prouve pas à lui seul qu’un autre régime serait plus avantageux : pour conclure, il faut calculer, sur les mêmes hypothèses, le revenu disponible après cotisations et impôt en entreprise individuelle au réel, en EURL et en SASU, en ajoutant les frais de comptabilité et en comparant les droits sociaux obtenus. Ce qu’il faut retenir : quand cet écart apparaît, la comparaison devient indispensable. C’est l’objet du premier cas chiffré ci-dessous.

Autre point du même exemple : à 60 000 € de prestations, ce consultant a dépassé la franchise en base de TVA (37 500 €). Il reste micro-entrepreneur, mais il doit facturer la TVA. Les deux seuils sont indépendants.

Seuils de la micro-entrepriseVentes, hébergementPrestations de services
Plafond du régime micro (2026 à 2028), activités classiques de vente et de services203 100 € HT83 600 € HT
Franchise en base de TVA85 000 €37 500 €
Seuil majoré de la franchise93 500 €41 250 €
Abattement forfaitaire pour l’IR71 %50 % (BIC) ou 34 % (BNC)

La location meublée, notamment de tourisme, obéit à des seuils et abattements propres. En cas de création en cours d’année, le plafond du régime micro est ajusté au prorata du temps d’activité.

SASU ou EURL : un arbitrage, pas une règle

On entend souvent « la SASU coûte plus cher en charges, l’EURL moins ». C’est globalement vrai sur la rémunération du dirigeant, mais ce n’est qu’un morceau du calcul.

  • Sur la rémunération : le président de SASU supporte des cotisations plus élevées que le gérant majoritaire d’EURL, en contrepartie de droits généralement plus étendus en retraite complémentaire et en prévoyance ; aucun des deux ne cotise à l’assurance chômage.
  • Sur les dividendes : en SASU, ils supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 % (ou le barème sur option), sans cotisations sociales. En EURL ou SARL à l’IS, la part des dividendes du gérant majoritaire qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants est soumise aux cotisations des indépendants.
  • Sur le reste : niveau de rémunération visé, droits à la retraite, cotisations minimales, besoin de trésorerie de la société, projets d’associés ou de levée de fonds.

Un dirigeant qui se paie surtout en rémunération et un autre qui privilégie les dividendes n’arriveront pas à la même réponse, mais aucun des deux ne devrait choisir sur ce seul critère. Voir aussi EURL ou SARL : les différences et la réforme des cotisations des indépendants.

Trois cas chiffrés : le même projet, plusieurs statuts

Pour sortir des généralités, nous avons chiffré trois profils types avec le moteur de calcul officiel de l’Urssaf, celui du simulateur mon-entreprise, dans sa version intégrant les règles 2026. Montants annuels, arrondis à l’euro. La méthode complète figure à la fin de cette partie.

À lire avant les tableaux. L’impôt sur le revenu se calcule au niveau du foyer. Le « surcroît d’impôt dû à l’activité » est donc la différence entre l’impôt du foyer avec l’activité et l’impôt du même foyer sans elle. Le revenu disponible se lit par simple soustraction : bénéfice avant rémunération, moins cotisations, moins impôt sur les sociétés, moins surcroît d’impôt. Ne sont pas inclus : honoraires comptables, CFE, mutuelle et prévoyance facultatives. Ces frais pèsent davantage sur les statuts au réel et en société.

Cas 1 — Le consultant indépendant

Activité libérale non réglementée, affiliée à la sécurité sociale des indépendants. Chiffre d’affaires 60 000 € HT, charges réelles 25 000 €, soit 35 000 € de bénéfice avant rémunération. Célibataire, sans autre revenu : l’impôt du foyer sans l’activité est nul. En société, tout le bénéfice est versé en rémunération.

Cas 1MicroEI au réelEURL à l’ISSASU
Bénéfice avant rémunération35 000 €35 000 €35 000 €35 000 €
Cotisations sociales15 480 €10 555 €10 555 €15 663 €
Surcroît d’impôt sur le revenu dû à l’activité4 984 €1 307 €901 €222 €
Revenu disponible14 536 €23 138 €23 544 €19 115 €

Ce que montre ce cas. Avec des charges réelles de 42 % du chiffre d’affaires, la micro-entreprise laisse environ 8 600 € de moins par an que l’entreprise individuelle au réel. Même en déduisant 2 000 à 3 000 € de frais de comptabilité, l’écart reste net. L’EURL et l’EI au réel sont très proches : en EURL, la rémunération bénéficie de l’abattement de 10 % pour frais professionnels. La SASU coûte davantage en cotisations ; ce supplément finance notamment une retraite complémentaire et une prévoyance plus importantes, mais pas d’assurance chômage.

Cas 2 — Le commerçant avec stock

Achat-revente. Chiffre d’affaires 180 000 € HT, achats 100 000 €, autres charges 30 000 €, soit 50 000 € de bénéfice avant rémunération. Marié, deux enfants (3 parts), conjoint salarié percevant 35 000 € nets imposables, soit 31 500 € après l’abattement de 10 %. Avec ce seul salaire, l’impôt du foyer serait nul : tout l’impôt du foyer est donc dû à l’activité. En société, tout le bénéfice est versé en rémunération.

Cas 2MicroEI au réelEURL à l’ISSASU
Bénéfice avant rémunération50 000 €50 000 €50 000 €50 000 €
Cotisations sociales22 344 €15 653 €15 653 €22 205 €
Impôt du foyer sans l’activité0 €0 €0 €0 €
Impôt du foyer avec l’activité7 704 €3 564 €3 123 €2 246 €
Surcroît d’impôt sur le revenu dû à l’activité7 704 €3 564 €3 123 €2 246 €
Revenu disponible19 952 €30 783 €31 224 €25 549 €

Ce que montre ce cas. Le taux de cotisation de la micro sur les ventes (12,3 %, plus la formation professionnelle) paraît faible, mais il s’applique à 180 000 € de chiffre d’affaires : 22 344 €, pour un bénéfice réel de 50 000 €. Et l’abattement forfaitaire de 71 % retient 52 200 € de revenu imposable, alors que la marge réelle n’est que de 28 %. Résultat : environ 10 800 € de moins par an qu’en entreprise individuelle au réel. À ce niveau de chiffre d’affaires, la franchise de TVA est de toute façon dépassée.

Cas 3 — Le dirigeant qui veut réinvestir

Société de services, associé unique. Chiffre d’affaires 300 000 € HT, charges 180 000 €, soit 120 000 € de bénéfice avant rémunération. Le dirigeant a besoin de 40 000 € par an, nets de cotisations et d’impôts ; le reste doit rester dans la société. Même foyer que dans le cas 2. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Cas 3 : 40 000 € disponibles pour le dirigeantEURL, rémunérationSASU, rémunérationSASU, rémunération et dividendes
Côté société
Bénéfice avant rémunération120 000 €120 000 €120 000 €
− Coût total de la rémunération65 464 €79 162 €38 398 €
− Impôt sur les sociétés9 384 €6 126 €16 150 €
= Résultat après impôt45 152 €34 712 €65 452 €
− Dividendes bruts distribués0 €0 €29 155 €
= Trésorerie conservée par la société45 152 €34 712 €36 297 €
Côté dirigeant
Rémunération nette de cotisations44 552 €44 277 €21 253 €
dont cotisations sociales prélevées20 912 €34 885 €17 145 €
− Surcroît d’impôt sur la rémunération4 552 €4 277 €1 253 €
+ Dividendes nets de prélèvement forfaitaire (29 155 − 5 423 − 3 732)——20 000 €
= Revenu disponible40 000 €40 000 €40 000 €

Ce que montre ce cas. Pour un même revenu disponible, l’EURL conserve environ 10 400 € de plus par an dans l’entreprise que la SASU rémunérée uniquement en salaire : c’est de l’argent pour investir. En SASU, remplacer la moitié de la rémunération par des dividendes ne fait gagner qu’environ 1 600 € de trésorerie dans cet exemple, et réduit fortement les droits sociaux, puisque les dividendes ne cotisent pas pour la retraite. Les dividendes ne sont d’ailleurs pas un salaire : ils supposent un bénéfice distribuable, l’approbation des comptes et une décision de distribution, une fois l’exercice clos.

Deux variantes ne figurent pas dans le tableau. En EURL, les dividendes qui dépassent 10 % du capital et des comptes courants supportent les cotisations des indépendants, ce qui en limite l’intérêt ; le moteur de l’Urssaf ne traite pas encore ce cas de façon fiable, nous ne l’avons donc pas chiffré. Quant à la SASU sans aucune rémunération, elle ne valide aucun trimestre de retraite et n’ouvre pas de couverture sociale au titre du mandat : c’est un choix à examiner au cas par cas. Une holding, enfin, ne se justifie que si les bénéfices doivent être réinvestis hors de la société d’exploitation (voir notre guide holding animatrice ou passive).

Et la retraite ? Dans tous les scénarios chiffrés où le dirigeant se rémunère, les quatre trimestres de retraite de base sont validés. Au-delà, les droits futurs (montant de la retraite de base, points de retraite complémentaire, prévoyance, indemnités journalières) dépendent du régime d’affiliation et ne se résument pas à un chiffre : ils doivent être comparés séparément, au cas par cas.

Ce qu’il faut retenir. Dans nos hypothèses, le régime le plus simple n’est pas le moins coûteux. La micro-entreprise devient pénalisante dès que les charges réelles approchent l’abattement forfaitaire. L’EI au réel et l’EURL minimisent les cotisations. La SASU coûte plus cher, en échange d’une protection sociale plus large et d’une plus grande souplesse pour s’associer. Et le résultat change avec les charges, le foyer fiscal et la politique de rémunération : c’est pourquoi il faut refaire le calcul pour chaque projet. Notre questionnaire d’aide au choix du statut juridique chiffre votre propre situation, et le cabinet peut affiner l’analyse avec vous.
Méthode de calcul des trois cas

Outil. Moteur de calcul open source de l’Urssaf (paquet modele-social, version 11.1.0 du 16 juillet 2026, moteur publicodes 1.10.4), règles en vigueur au 1er juin 2026. Calculs réalisés le 8 novembre 2026 ; les fichiers de calcul sont conservés par le cabinet.

Hypothèses communes. Entreprise créée le 1er janvier 2025, activité en régime de croisière en 2026 (pas de cotisations forfaitaires de début d’activité), sans ACRE ni exonération de zone. Impôt sur le revenu au barème 2026, sans option pour le versement libératoire. Sociétés à l’impôt sur les sociétés, associé unique, capital de 10 000 € entièrement libéré, éligibles au taux réduit d’IS de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice.

Régimes. Micro et EI : travailleur indépendant (sécurité sociale des indépendants), bénéfices non commerciaux pour le cas 1, bénéfices industriels et commerciaux (vente) pour le cas 2. EURL : gérant associé unique, affilié aux indépendants ; sa rémunération est déductible de l’IS et imposée en traitements et salaires après abattement de 10 %. SASU : président assimilé salarié.

Rémunération. Cas 1 et 2 : la totalité du bénéfice est affectée à la rémunération du dirigeant, cotisations comprises ; l’IS est donc nul. Cas 3 : rémunération déterminée par calcul itératif pour atteindre exactement 40 000 € disponibles (ou 20 000 € dans le scénario mixte, complétés par 20 000 € de dividendes nets).

Impôt sur le revenu. Surcroît d’impôt = impôt du foyer avec l’activité − impôt du même foyer sans l’activité. Dividendes : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %), sans option pour le barème.

Limites. Honoraires comptables, CFE, mutuelle et prévoyance facultatives non inclus. Les arrondis à l’euro peuvent créer un écart d’un euro. Les droits sociaux futurs ne sont pas chiffrés. Ces simulations illustrent des mécanismes : elles ne constituent pas un conseil personnalisé.

Pour les situations particulières : la holding si vous prévoyez de réinvestir, la SPFPL pour les professions libérales réglementées, le rachat d’entreprise si vous reprenez plutôt que de créer.

Vous hésitez entre deux statuts ?

Nous les comparons sur vos propres chiffres : revenu disponible, cotisations, impôt et droits sociaux, avant que vous signiez quoi que ce soit. Le premier échange, gratuit, sert à cerner votre projet et les options à comparer.

Faire comparer mes options01 58 22 20 20

Comment financer la création de son entreprise ?

En brefPresque toujours en combinant plusieurs sources : apport personnel, prêt bancaire, prêts d’honneur qui renforcent l’apport, parfois une garantie Bpifrance et des aides régionales. Le banquier décide sur le prévisionnel.

Ce que le prévisionnel doit montrer

  • Un compte de résultat sur trois ans, construit sur des hypothèses écrites : prix, volumes, marge, salaires.
  • Un plan de financement : investissements, dépôt de garantie, stock de départ, besoin en fonds de roulement, en face des apports, emprunts et aides.
  • Une trésorerie mois par mois sur au moins douze mois (voir notre guide du prévisionnel de trésorerie).
  • Un scénario dégradé. Le banquier le fera de toute façon ; autant qu’il soit le vôtre.

Les trois oublis qui font échouer les plans

Le besoin en fonds de roulement. Fournisseurs payés à trente jours, clients professionnels qui paient à soixante : plus vous vendez vite, plus il manque de trésorerie.

La TVA. Elle passe par votre compte, elle n’est pas à vous. Avec la fin du régime simplifié, elle se reversera chaque trimestre ou chaque mois.

La régularisation des cotisations. Un indépendant paie d’abord des cotisations provisionnelles, puis une régularisation sur son revenu réel. Quand l’activité décolle, elle tombe au mauvais moment.

SourcePour quiCe qu’il faut savoir
Apport personnelTousAucun minimum légal, mais il pèse dans la décision de la banque
Prêt bancaireProjets avec investissementsSouvent assorti d’une caution personnelle : montant et durée se négocient
Prêt d’honneurCréateurs accompagnés par un réseau (Initiative France, Réseau Entreprendre, France Active)Prêt personnel sans intérêt ni garantie, qui renforce l’apport
Garantie BpifrancePrêts bancaires de créationCouvre une partie du risque de la banque, pas celui du dirigeant
ARCEDemandeurs d’emploi indemnisés60 % des droits restants, diminués d’une retenue de 3 % de ce montant, versés en deux fois
Aides régionalesSelon la région et le secteurSubventions, prêts à taux zéro, aides à l’implantation
Microcrédit, financement participatifPetits besoinsMontants limités, utiles en complément
Aides à l’innovationProjets innovantsVoir notre guide du financement public de l’innovation

Quelles sont les formalités pour immatriculer son entreprise ?

En brefTout passe par le guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023. Les pièces dépendent de la forme choisie : une simple déclaration pour une micro-entreprise, un dossier complet pour une société.

Les pièces à réunir selon la forme

PièceMicro / EIEURL / SARLSASU / SASSCI
Pièce d’identité du dirigeantOuiOuiOuiOui
Justificatif de domiciliationOuiOuiOuiOui
Déclaration de non-condamnation et de filiationSelon l’activitéOuiOuiOui
Statuts signésNonOuiOuiOui
Attestation de dépôt des fondsNonOui, si apports en numéraireOui, si apports en numéraireSelon les statuts
Attestation de parution de l’annonce légaleNonOuiOuiOui
Déclaration des bénéficiaires effectifsNonOuiOuiOui
Nomination du dirigeant (si hors statuts)NonSelon le casSelon le casSelon le cas
Diplôme, carte ou autorisationSi l’activité est réglementée, quelle que soit la forme

Pour une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS), s’ajoute la procédure auprès de l’Ordre professionnel, qui allonge le calendrier.

Le capital : tout n’a pas à être versé tout de suite, mais attention

Les apports en argent sont déposés sur un compte bloqué. En SARL, un cinquième au moins doit être libéré à la constitution ; en SAS, la moitié. Le solde doit l’être dans les cinq ans.

Le point que peu de guides signalent : le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, suppose notamment un capital entièrement libéré (article 219 du CGI). Tant que le capital n’est pas intégralement versé, la société paie l’IS au taux normal sur tout son bénéfice. Un capital plus modeste mais entièrement libéré est souvent préférable.

Le siège social

Le dirigeant peut domicilier sa société chez lui (article L.123-11-1 du Code de commerce). Si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit, cette domiciliation est limitée à cinq ans et ne permet pas d’y exercer l’activité. Au-delà, il faut un local ou une société de domiciliation agréée.

Les contrats signés avant l’immatriculation

Tant qu’elle n’est pas immatriculée, la société n’a pas la personnalité morale. Ceux qui ont agi en son nom sont tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis, sauf si la société les reprend après son immatriculation : ils sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par elle (article L.210-6 du Code de commerce). Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a abandonné l’exigence d’une mention expresse « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation, au profit de la recherche de la commune intention des parties. C’est plus souple, mais moins prévisible. En pratique, mieux vaut mentionner la société en formation dans l’acte, l’inscrire à l’état des actes annexé aux statuts, ou faire décider expressément sa reprise après l’immatriculation.

Délai : pour une société commerciale simple, dossier complet et sans demande de régularisation, nous observons en général trois à quatre jours ouvrés entre le dépôt et l’immatriculation. C’est une observation, pas un délai garanti : il dépend du greffe, et s’ajoutent selon les cas les délais de la banque, d’une régularisation du dossier ou de l’Ordre professionnel.

Quelles aides pour créer son entreprise : ACRE, ARCE, CFE ?

En brefL’ACRE se demande dans les 60 jours du début d’activité. Un créateur indemnisé choisit entre l’ARCE, versée en capital, et le maintien de ses allocations. La CFE n’est pas due l’année de création, à condition de remplir ses obligations déclaratives.

L’ACRE : une demande, un délai, des conditions

Le dispositif a été revu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret n° 2026-69 du 6 février 2026.

SituationDémarcheAvantage
Entreprise individuelle hors micro, société (début d’activité depuis le 1er janvier 2026)Demande à l’Urssaf au plus tard le 60e jour suivant le début d’activitéExonération de 25 % des cotisations visées pendant douze mois, si le revenu ne dépasse pas 75 % du plafond de la sécurité sociale, puis dégressive jusqu’à 100 % de ce plafond
Micro-entreprise (début d’activité depuis le 1er juillet 2026)Même délai de 60 joursRéduction de 25 % du taux de cotisation habituel (le taux appliqué est donc égal aux trois quarts du taux normal, et non à 25 %), jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité. Réduction de 50 % pour les activités démarrées avant le 1er juillet 2026

Sans réponse de l’Urssaf sous 30 jours, la demande est réputée acceptée. Une demande présentée hors délai ne permet normalement pas d’en bénéficier. L’ACRE reste réservée à certains profils : demandeurs d’emploi indemnisés ou inscrits depuis au moins six mois sur les dix-huit derniers mois, certains bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans, créateurs installés dans certains quartiers prioritaires ou zones rurales. En société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif. Et l’on ne peut pas en bénéficier à nouveau dans les trois ans qui suivent la fin d’une précédente ACRE.

ARCE ou maintien de l’ARE

L’ARCE verse un capital égal à 60 % des droits restants à la date de création. Une retenue de 3 % est ensuite appliquée à ce capital, pour le financement des retraites complémentaires : il s’agit de 3 % du montant, pas de trois points. Pour 10 000 € de droits restants, le capital est de 6 000 €, ramené à 5 820 € après retenue. Il est versé en deux fois : la moitié au démarrage, l’autre six mois plus tard si l’activité continue et si le créateur n’occupe pas un CDI à temps plein. Elle suppose d’avoir obtenu l’ACRE.

Le maintien de l’ARE permet de cumuler chaque mois une partie des allocations avec les revenus de l’activité. Pour les fins de contrat depuis le 1er avril 2025, ce cumul est plafonné à 60 % du reliquat de droits.

Le choix se fait sur le plan de trésorerie : l’ARCE pour les projets qui ont besoin d’argent tout de suite, le maintien de l’ARE quand l’activité démarre lentement.

La CFE de la première année : trois règles distinctes

  • L’année de la création, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due (article 1478 du CGI).
  • L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.
  • La déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création. Elle sert à établir les bases de la première imposition, et c’est par elle que se demandent les exonérations facultatives ou de zone, qui ne s’appliquent pas d’office. Ne pas la déposer expose à une imposition établie sans vos éléments.

Peut-on créer son entreprise en étant salarié ?

En brefOui, en restant loyal envers son employeur et sans le concurrencer. Une clause d’exclusivité ne peut en principe pas être opposée pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise. Un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise peut aussi être demandé.

Rien n’interdit de lancer son activité en parallèle. Trois limites :

  • L’obligation de loyauté interdit de détourner la clientèle de l’employeur ou de lui faire concurrence, même quand la clause d’exclusivité ne peut être opposée.
  • La clause d’exclusivité est inopposable pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise (article L.1222-5 du Code du travail), et jusqu’au terme d’un congé pour création prolongé. Exception : les VRP, soumis à un régime propre.
  • La clause de non-concurrence, si elle existe, jouera après la rupture du contrat.

Le congé ou le passage à temps partiel pour création d’entreprise est prévu aux articles L.3142-105 et suivants du Code du travail. Ses conditions (ancienneté, durée, délais) sont fixées par accord collectif ; à défaut, les dispositions supplétives exigent 24 mois d’ancienneté et prévoient une durée d’un an, prolongeable d’un an. L’employeur peut différer le départ, et le refuser dans certains cas, notamment dans les plus petites entreprises ou si le salarié a déjà bénéficié d’un tel congé moins de trois ans auparavant. Les conditions exactes dépendent de l’effectif et de l’accord applicable : à vérifier avant toute demande.

Une rupture conventionnelle ouvre des droits au chômage, donc à l’ARCE ou au maintien de l’ARE. Une démission, en principe non, sauf démission pour projet de reconversion professionnelle validé en amont.

Que faut-il faire pendant les 90 premiers jours et la première année ?

En brefDemander les aides dans les délais, organiser la TVA et la facturation électronique, séparer les comptes, tenir la comptabilité au fil de l’eau et comparer chaque mois le réel au prévisionnel. La première année se gagne ou se perd sur l’administratif.
QuandQuoiPourquoi
Jour de l’immatriculationActiver l’espace professionnel impots.gouv.fr, le compte Urssaf, net-entreprises si vous embauchezToutes les déclarations passent par là
Première semaineOuvrir le compte bancaire professionnel, souscrire les assurancesCompte dédié obligatoire en société ; en micro, dès 10 000 € de CA deux années de suite
Premier moisChoisir sa plateforme de facturation électronique et lui déclarer son régime de TVARéception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les PME et micro
Premier moisMettre en place l’outil comptable, connecté à la banqueTenir au fil de l’eau, pas en fin d’année
Avant le 60e jourDemander l’ACREUne demande tardive ne permet normalement pas d’en bénéficier
Jour 90Premier point réel contre prévisionnel : chiffre d’affaires, marge, trésorerie, délais clientsVoir venir une tension trois mois avant, pas trois jours
Chaque mois ou trimestreDéclarer et payer la TVA (CA3)Fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
Avant le 31 décembre de l’année de créationDéposer la déclaration initiale de CFE (1447-C)Bases de la première imposition et demande des exonérations
Fin du premier exerciceClôturer, faire approuver et déposer les comptesDépôt au greffe obligatoire pour les sociétés commerciales

La fin du régime simplifié de TVA, en clair

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. La déclaration annuelle CA12 et ses deux acomptes disparaissent au profit de la déclaration CA3 du régime réel normal.

  • La déclaration est trimestrielle si le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas 1 000 000 € l’année civile précédente, ni 1 100 000 € l’année en cours.
  • Au-delà, elle est mensuelle. L’entreprise peut aussi opter pour le mensuel sur simple demande.
  • La bascule est automatique ; en l’absence de déclaration annuelle antérieure, le trimestriel s’applique d’office.
  • Les entreprises en franchise en base ne sont pas concernées, pas plus que le régime simplifié agricole.

La transition n’est pas la même pour toutes : elle dépend de la date de clôture de l’exercice.

ExerciceDernière déclaration annuellePremière CA3Acomptes 2027
Calqué sur l’année civileCA12 2026, au plus tard le 4 mai 2027Janvier ou premier trimestre 2027Aucun
Clos entre janvier et juin 2027CA12E dans les 3 mois de la clôturePremier mois ou trimestre suivant la clôtureAucun
Clos entre juillet et novembre 2027CA12E dans les 3 mois de la clôturePremier mois ou trimestre suivant la clôtureAcompte de juillet dû si la TVA de l’exercice précédent dépasse 1 000 €

Source : impots.gouv.fr, actualité du 22 septembre 2026.

Si vous créez juste avant le 1er janvier 2027, le calendrier dépend de votre premier exercice : faites-le vérifier au moment de la création. Dans tous les cas, la conséquence est surtout de trésorerie : la TVA collectée ne dort plus des mois sur le compte. Voir aussi notre guide de la TVA intracommunautaire et notre guide de la facturation électronique pour les PME et TPE.

Le premier exercice peut être plus long ou plus court que douze mois : bien choisir sa date de clôture évite de clôturer en pleine saison haute. N’oubliez pas les registres obligatoires de la société.

Quelles erreurs éviter quand on crée son entreprise ?

En brefLes plus chères se commettent avant l’immatriculation, et se corrigent mal ensuite.
  1. Choisir le statut avant d’avoir chiffré. « Tout le monde prend une SASU » n’est pas un argument.
  2. Signer le bail avant d’avoir le financement. Un bail commercial engage pour neuf ans, avec en principe une faculté de sortie tous les trois ans.
  3. S’associer à 50/50 sans pacte. Au premier désaccord, les décisions se bloquent.
  4. Oublier le conjoint. Marié sous un régime de communauté, celui qui apporte des biens communs pour acquérir des parts de SARL ou de société civile doit en avertir son conjoint, qui peut revendiquer la qualité d’associé (article 1832-2 du Code civil). Le sujet se règle en quelques lignes à la création.
  5. Garder la marque, le site ou le logiciel à son nom. Ces actifs n’appartiennent pas automatiquement à la société : il faut les apporter, les céder ou les concéder.
  6. Se porter caution sans limite. La responsabilité limitée de la société ne protège pas de ses propres cautions.
  7. Rater le délai de l’ACRE ou la déclaration initiale de CFE.
  8. Libérer partiellement le capital sans mesurer l’effet sur le taux réduit d’IS.
  9. Mélanger comptes personnels et professionnels. En société, cela peut aller jusqu’à l’abus de biens sociaux.
  10. Piloter au solde bancaire. Il inclut la TVA à reverser et les cotisations à venir : il donne presque toujours une image trop flatteuse.

Faut-il se faire accompagner pour créer son entreprise ?

En brefCe n’est pas obligatoire. Pour une micro-entreprise simple, on s’en sort très bien seul. Dès qu’il y a des associés, un financement, une activité réglementée ou un arbitrage de rémunération, un conseil évite des erreurs qui coûtent plus cher que ses honoraires.
OptionPour quiLimite
Seul, sur le guichet uniqueMicro-entreprise, EI simpleAucun conseil sur le statut ni la fiscalité
Plateforme juridique en ligneSociété simple, budget serréStatuts types, conseil limité ou facturé à part
Expert-comptableSociété, financement, arbitrage statut et rémunérationChoisir un cabinet qui fait réellement du conseil à la création
AvocatPacte complexe, levée de fonds, contentieux prévisibleMoins présent ensuite dans la gestion courante

Au cabinet, nous créons des entreprises chaque semaine, à Paris et partout en France, en français, en russe et en anglais. Méthode, livrables et honoraires : voir notre page création d’entreprise avec un expert-comptable.

Créez votre société avec un expert-comptable : 1 000 € HT, frais de constitution inclus

Conseil sur le statut et la rémunération, rédaction des actes, annonce légale, frais d’immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs et démarches de démarrage. Entreprise individuelle : 150 € HT. Société d’exercice libéral : 1 250 € HT (1 500 € TTC), dossier auprès de l’Ordre compris. Prévisionnel et pacte d’associés en sus.

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Glossaire de la création d’entreprise

ACRE
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise : exonération partielle de cotisations sociales en début d’activité, sur demande.
ARCE
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise versée par France Travail en capital, en deux fois.
Annonce légale
Avis de constitution publié dans un support habilité, obligatoire pour les sociétés.
Bénéficiaire effectif
Personne physique qui détient, directement ou non, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle la société.
BFR
Besoin en fonds de roulement : l’argent immobilisé entre ce que vous payez et ce que vos clients vous règlent.
CFE
Cotisation foncière des entreprises, impôt local dû par la plupart des entreprises, sauf l’année de création.
Franchise en base de TVA
Régime qui dispense de facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires, sans droit à déduction.
Guichet unique
Site de l’INPI par lequel passent toutes les formalités d’entreprise depuis 2023.
Kbis
Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la « carte d’identité » de la société.
Libération du capital
Versement effectif des apports promis. Il peut être échelonné, sous conditions.
Prêt d’honneur
Prêt personnel à taux zéro, sans garantie, accordé au créateur par un réseau d’accompagnement.
Seuil de rentabilité
Chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise couvre toutes ses charges.

Questions fréquentes sur la création d’entreprise

Quelles sont les étapes pour créer son entreprise ?

Dix étapes en trois temps. Préparer : valider le projet, chiffrer, choisir le statut, financer. Immatriculer : rédiger les statuts, déposer le capital, publier l’annonce légale, déposer le dossier au guichet unique. Démarrer : demander les aides dans les délais et organiser TVA, banque, facturation et comptabilité.

Combien coûte la création d’une entreprise ?

Une micro-entreprise s’immatricule gratuitement. Pour une société commerciale en métropole, les frais obligatoires 2026 (annonce légale, immatriculation, bénéficiaires effectifs) vont d’environ 177 € pour une EURL à 252 € pour une SAS, hors TVA sur l’annonce. S’y ajoutent selon le projet le capital, l’assurance, la domiciliation, la banque et le conseil.

Quel statut choisir pour créer son entreprise seul ?

Micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU. La micro convient aux activités à faibles charges et au démarrage prudent. Quand les charges sont lourdes ou que le revenu visé est élevé, il faut comparer le revenu disponible après cotisations et impôt dans chaque régime avant de choisir.

Combien de temps faut-il pour créer son entreprise ?

La préparation prend en général quelques semaines. Pour une société commerciale simple au dossier complet, le cabinet observe trois à quatre jours ouvrés entre le dépôt et l’immatriculation. C’est plus long pour une société d’exercice libéral.

Peut-on créer son entreprise en étant salarié ?

Oui, en restant loyal envers l’employeur et sans le concurrencer. Une clause d’exclusivité ne peut en principe pas être opposée pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, sauf régime propre aux VRP. Un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise peut aussi être demandé.

Peut-on toucher le chômage en créant son entreprise ?

Oui. Le créateur indemnisé choisit entre l’ARCE, égale à 60 % des droits restants diminués d’une retenue de 3 % de ce montant, versée en deux fois, et le maintien mensuel de l’ARE, cumulable avec ses revenus dans la limite de 60 % du reliquat pour les fins de contrat depuis le 1er avril 2025.

L’ACRE est-elle automatique ?

Non. Elle se demande à l’Urssaf au plus tard le 60e jour suivant le début d’activité. Sans réponse sous 30 jours, la demande est réputée acceptée. Une demande hors délai ne permet normalement pas d’en bénéficier. Pour les micro-entreprises démarrées depuis le 1er juillet 2026, le taux de cotisation habituel est réduit de 25 %.

Faut-il un capital minimum pour créer une société ?

Non, 1 € suffit en SARL comme en SAS. Mais un capital symbolique fragilise la société face aux banques et, en SARL, alourdit les cotisations sur les dividendes du gérant majoritaire. Le taux réduit d’IS suppose en outre un capital entièrement libéré.

Un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Pas tant qu’il reste sous la franchise en base : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services. Au-delà, il reste micro-entrepreneur s’il ne dépasse pas les plafonds du régime (203 100 € et 83 600 €), mais il doit facturer et déclarer la TVA.

Que change la fin du régime simplifié de TVA pour une entreprise qui démarre ?

À compter du 1er janvier 2027, une entreprise qui facture la TVA déclare au régime réel normal : chaque trimestre si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 €, chaque mois au-delà ou sur option. Le calendrier de transition dépend de la date de clôture de l’exercice. La franchise en base n’est pas concernée.

Frédéric Janvier, expert-comptable diplômé en 1993, inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables depuis 1994, président d’Audit Experts, cabinet fondé en 1992 et installé 24 avenue de Messine, Paris 8e. DESS de gestion de patrimoine, formé à l’évaluation d’entreprises (Compagnie des Conseils et Experts Financiers) et à la médiation. Présentation du cabinet.

Article publié le 8 novembre 2026. Les montants cités (annonces légales, frais de greffe, seuils, taux) sont ceux en vigueur à cette date et seront mis à jour à chaque changement.

Sources et textes de référence

  • Insee, Les créations d’entreprises en 2025, Insee Première n° 2092, janvier 2026 ; entreprises créées en 2018 : 69 % actives cinq ans après (septembre 2025), recensé par Bpifrance Création.
  • Entreprendre.service-public.gouv.fr, tarifs 2026 des annonces légales ; arrêté du 19 novembre 2025. Infogreffe, tarifs des formalités.
  • Moteur de calcul officiel de l’Urssaf utilisé par mon-entreprise.urssaf.fr, paquet open source modele-social (version 11.1.0, règles 2026), pour les trois cas chiffrés.
  • Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations des micro-entrepreneurs (Légifrance) ; Code de la sécurité sociale, article D.613-4.
  • Impots.gouv.fr, suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA au 1er janvier 2027 (22 septembre 2026) ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38.
  • Entreprendre.service-public.gouv.fr, ACRE : du changement pour le dispositif d’aide ; Urssaf, l’ACRE ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; décret n° 2026-69 du 6 février 2026.
  • Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (ARCE, maintien de l’ARE).
  • Entreprendre.service-public.gouv.fr, régime de la micro-entreprise.
  • Code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter (micro), 219 (taux de l’IS), 239 (option et renonciation à l’IS), 293 B (franchise en base de TVA), 1447 et 1478 (CFE).
  • Code de commerce, articles L.123-11-1, L.210-6, L.223-7 et L.227-1 ; Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865, 22-18.295 et 22-21.623.
  • Code civil, article 1832-2 ; Code du travail, articles L.1222-5, L.3142-105 et suivants, L.7313-6.
  • Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
  • Guichet unique des formalités d’entreprises (INPI).

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