Par Frédéric Janvier, expert-comptable, président du cabinet AUDIT EXPERTS (Paris 8ᵉ). Mis à jour le 12 juillet 2026.

Vous avez probablement vu passer des affirmations contradictoires : « les indépendants vont payer plus », « tout le monde va payer moins », « rien ne change vraiment ». La réalité est plus fine — et surtout, elle se calcule. Cet article détaille les textes applicables, les nouveaux barèmes 2026 poste par poste, et quatre simulations complètes (artisan, gérant majoritaire de SARL, médecin en SELARL, avocat) réalisées avec les paramètres officiels publiés au Journal officiel.

Un point mérite d’être signalé d’emblée, car il est à l’origine de la majorité des erreurs qui circulent en ligne : cette réforme était initialement prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2025. Elle a été reportée par la LFSS 2025 et ne s’applique effectivement qu’à compter de la régularisation des cotisations 2025, réalisée en avril 2026 après la campagne déclarative. Beaucoup de contenus publiés en 2024-2025 décrivent donc une « réforme 2025 » qui, en pratique, n’a jamais produit d’effet en 2025.

La réforme expliquée en vidéo (4 minutes)

Vidéo publiée le 12 juillet 2026 sur la chaîne YouTube d’Audit Experts. L’article ci-dessous approfondit chaque point avec les textes, les barèmes et des simulations chiffrées.

1. Ce que change la réforme : textes, calendrier et personnes concernées

Les textes applicables

La réforme repose sur un corpus désormais complet, qu’il est utile d’avoir sous les yeux avant toute simulation :

Texte	Objet
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (LFSS 2024), articles 18 et 26	Crée l’assiette sociale unique des travailleurs indépendants en réécrivant les articles L. 131-6 et L. 136-3 du Code de la sécurité sociale. Loi validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023).
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024	Fixe le taux de l’abattement forfaitaire (26 %), son plancher et son plafond, et révise les barèmes maladie et retraite de base (articles D. 621-2, D. 633-3 et suivants du CSS).
Loi n° 2025-199 (LFSS 2025)	Reporte l’application de la réforme : elle s’applique aux cotisations dues au titre de 2025, régularisées à compter d’avril 2026.
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025	Précise la liste des charges fiscalement déductibles à réintégrer dans l’assiette sociale (certains amortissements, provisions et déductions exceptionnelles — voir aussi l’article R. 136-1 CSS).
LFSS 2026	Ajustements connexes : hausse de la CSG sur les revenus du capital (prélèvements sociaux portés à 18,6 %), plafonnement de l’exonération Acre, suspension temporaire du calendrier de la réforme des retraites de 2023 pour certaines générations.

Pourquoi cette réforme ?

L’ancien système reposait sur deux assiettes distinctes. Les cotisations sociales (maladie, retraite, invalidité-décès, allocations familiales) étaient calculées sur le revenu net, c’est-à-dire après déduction des cotisations elles-mêmes — un calcul circulaire dont l’URSSAF sortait par itérations. La CSG-CRDS, elle, était assise sur une base plus large réintégrant le montant des cotisations. Résultat : un système que ni les dirigeants, ni parfois leurs interlocuteurs ne parvenaient à expliquer simplement, et une anomalie de fond régulièrement dénoncée : à revenu comparable, un indépendant payait proportionnellement plus de prélèvements non créateurs de droits (CSG-CRDS) qu’un salarié.

Le législateur poursuit donc deux objectifs, explicitement énoncés dans les travaux préparatoires de la LFSS 2024 :

• Simplifier : une seule base de calcul pour toutes les cotisations et pour la CSG-CRDS, sans calcul circulaire ;
• Rééquilibrer : diminuer la part de CSG-CRDS (non contributive) et augmenter à due concurrence les cotisations contributives — maladie, retraite de base, retraite complémentaire — qui ouvrent des droits individuels, en particulier des droits à retraite.

Selon l’URSSAF, l’opération est conçue pour que la globalité des prélèvements sociaux n’augmente pas : c’est la répartition qui change. Nous verrons plus loin que cette neutralité globale masque des effets individuels très contrastés.

Qui est concerné — et qui ne l’est pas

Statut	Concerné par l’assiette unique ?	Précisions
Entrepreneur individuel au réel (BIC, BNC, BA)	Oui	Artisans, commerçants, professions libérales. Les exploitants agricoles (MSA) basculent au titre des périodes courant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Gérant majoritaire de SARL / EURL (IS)	Oui	Assiette = rémunération article 62 du CGI + fraction des dividendes excédant 10 % (voir section 2).
Gérant de SELARL, associé de SEL relevant du régime TNS	Oui	Médecins, avocats, experts-comptables, notaires… exerçant en société d’exercice libéral sous statut TNS.
Professions libérales réglementées (CNAVPL, CNBF)	Oui, avec des barèmes retraite propres	La retraite de base CNAVPL passe à 8,73 % sur la tranche 1 ; les régimes complémentaires (CARMF, CAVEC, CARCDSF, CIPAV…) conservent leurs règles, la CNBF son régime autonome pour les avocats.
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés	Oui	Avec maintien des participations de l’Assurance maladie propres aux conventionnés.
Micro-entrepreneurs	Non (assiette)	Ils conservent le régime micro-social sur le chiffre d’affaires (art. L. 613-7 CSS). La répartition interne de leur forfait évolue toutefois au 1ᵉʳ janvier 2026 au profit des cotisations contributives.
Présidents de SAS / SASU, gérants minoritaires de SARL	Non	Assimilés salariés, régime général : la réforme de l’assiette TNS ne leur est pas applicable.

Trois cas particuliers à ne pas confondre

Les micro-entrepreneurs. Le régime micro-social (cotisations forfaitaires en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, art. L. 613-7 CSS) n’est pas touché par l’assiette unique. En revanche, dans la continuité de la réforme, la répartition interne du forfait global évolue au 1ᵉʳ janvier 2026 : la part affectée à la CSG-CRDS diminue au profit des cotisations créatrices de droits, notamment la retraite (décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, art. D. 613-6 CSS). À taux de prélèvement inchangé pour l’essentiel, un micro-entrepreneur acquiert donc davantage de droits retraite qu’auparavant. Rappelons au passage que le régime micro, calculé sur le chiffre d’affaires sans déduction des charges réelles, n’est pas nécessairement le plus intéressant dès que les charges d’exploitation sont significatives — l’arbitrage micro / réel mérite d’être posé régulièrement.

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes et orthophonistes conventionnés basculent eux aussi sur l’assiette unique, mais leur situation conserve deux spécificités : les participations de l’Assurance maladie à certaines cotisations (variables selon le secteur conventionnel et la part d’activité conventionnée) et des contributions propres comme la Curps. L’effet net de la réforme est donc, pour eux, encore plus dépendant du profil individuel que pour les autres libéraux.

Les exploitants agricoles. Les travailleurs non salariés agricoles, affiliés à la MSA, sont bien concernés par l’unification de l’assiette, mais selon un calendrier propre : le décret n° 2024-688 prévoit une application aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

2. L’assiette unique expliquée : abattement de 26 %, plancher, plafond, dividendes

La formule

Toutes les cotisations et contributions sociales (y compris la CSG-CRDS) sont désormais calculées sur une seule et même base, définie à l’article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 131-6 :

Le « revenu professionnel brut » est le revenu avant déduction des cotisations et contributions sociales. Concrètement :

Situation	Revenu brut retenu
Entreprise individuelle ou société à l’IR (BIC, BNC, BA)	Bénéfice imposable avant déduction des cotisations sociales obligatoires (chiffre d’affaires − charges d’exploitation hors cotisations), après réintégration de certaines charges listées par le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 (notamment certains amortissements, provisions et déductions exceptionnelles — art. R. 136-1 CSS).
Dirigeant TNS d’une société à l’IS (gérant majoritaire de SARL/EURL, gérant de SELARL…)	Rémunération au sens de l’article 62 du CGI, nette des frais professionnels réels, avant déduction des cotisations sociales, augmentée de la fraction des dividendes et intérêts de compte courant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen des comptes courants d’associé.
Micro-entrepreneur	Non concerné : cotisations forfaitaires sur le chiffre d’affaires. Pour les indépendants au régime micro-fiscal hors auto-entrepreneurs, c’est l’abattement fiscal spécifique (71 %, 50 % ou 34 %) qui s’applique, et non les 26 %.

Pourquoi 26 % ?

L’abattement forfaitaire remplace la déduction du montant réel des cotisations sociales. Le taux de 26 % a été calibré pour représenter, en moyenne, le poids des cotisations dans le revenu brut d’un indépendant. C’est un forfait : pour un indépendant dont les cotisations réelles pèsent plus de 26 % du brut, l’assiette nouvelle est plus large que l’ancienne ; pour celui dont elles pèsent moins (revenus très élevés, du fait des plafonnements), l’effet s’inverse. C’est l’une des sources d’effets différenciés selon le niveau de revenu — le plafonnement de l’abattement à 62 478 € jouant précisément pour les revenus bruts supérieurs à environ 240 000 € (62 478 / 0,26).

Avant / après : comprendre pourquoi votre CSG-CRDS baisse mécaniquement

Pour mesurer ce que change concrètement la bascule d’assiette, reprenons un indépendant dont le revenu brut (avant cotisations sociales) est de 100 000 €, et supposons — pour isoler l’effet d’assiette — que ses cotisations sociales hors CSG représentent 30 000 €.

Élément	Ancien système (jusqu’aux revenus 2024)	Nouveau système (dès la régularisation 2025)
Assiette des cotisations sociales	Revenu net des cotisations : 100 000 − 30 000 = 70 000 € — obtenu par calcul circulaire (les cotisations dépendent de l’assiette qui dépend des cotisations)	Assiette unique : 100 000 × 74 % = 74 000 € — calcul direct, sans itération
Assiette de la CSG-CRDS	Revenu net + cotisations réintégrées : 70 000 + 30 000 = 100 000 €	La même assiette unique : 74 000 €
CSG-CRDS à 9,7 %	9 700 €	7 178 € (− 2 522 €)
Cotisations contributives	Calculées sur 70 000 € aux anciens taux	Calculées sur 74 000 € aux taux relevés (maladie 8,5 %, retraite 17,87 %, RCI 8,1 %/9,1 %…) : la hausse absorbe l’essentiel de l’économie de CSG

La lecture est limpide : l’assiette de la CSG-CRDS passe du « super-brut » (revenu majoré des cotisations) au brut abattu de 26 % — dans notre exemple, une contraction de 100 000 € à 74 000 €, soit environ 2 500 € de contributions non créatrices de droits en moins. En face, l’assiette des cotisations contributives s’élargit légèrement (74 000 € contre 70 000 €) et leurs taux sont relevés : l’économie de CSG est recyclée en droits à retraite et en couverture maladie. C’est tout le sens du mot « rééquilibrage » : à prélèvement global voisin, la composition change en faveur de ce qui vous revient.

Le cas des dividendes du dirigeant TNS : la règle des 10 % est maintenue

La réforme ne supprime pas — et intègre au contraire pleinement — la règle d’assujettissement des dividendes des dirigeants TNS. Pour un gérant majoritaire de SARL, un associé unique d’EURL ou un dirigeant de SEL relevant du régime TNS, la fraction des revenus distribués et des intérêts de compte courant qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen annuel des comptes courants d’associé entre dans le revenu servant à constituer l’assiette unique (art. L. 131-6 et L. 136-3 CSS). Cette fraction est corrélativement exonérée des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : il n’y a pas de double prélèvement.

Deux évolutions récentes renforcent l’enjeu de cette règle :

• Côté jurisprudence : la Cour de cassation a jugé que les dividendes versés par une SEL à une SPFPL (holding détenant les titres) peuvent être réintégrés dans l’assiette sociale du professionnel qui exerce dans la SEL, dès lors qu’ils constituent le produit de son activité (Cass. 2ᵉ civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366). L’interposition d’une holding ne suffit plus, à elle seule, à sortir les distributions de l’assiette TNS. La LFSS 2024 a par ailleurs aligné le traitement des dividendes du président associé de SELAS exerçant son activité libérale sur celui du gérant de SELARL — l’écart historique entre les deux formes s’est considérablement réduit sur ce terrain.
• Côté taux : pour la fraction des dividendes qui reste sous le seuil de 10 %, la LFSS 2026 a porté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % (CSG relevée à 10,6 %), soit un PFU global de 31,4 %. Le « refuge dividendes » est donc lui aussi devenu plus coûteux.

3. Les nouveaux barèmes 2026, cotisation par cotisation

Le décret n° 2024-688 ajuste les taux pour tenir compte de l’élargissement de l’assiette (on cotise désormais sur 74 % du brut, et non plus sur le net après cotisations). Voici la synthèse complète, applicable à compter de la régularisation d’avril 2026, avec les paramètres 2026 (PASS = 48 060 €).

Barème général — artisans, commerçants, professions libérales non réglementées

Cotisation	Assiette (sur l’assiette unique)	Taux 2026	Ancien taux (repère)
Maladie-maternité	Progressif jusqu’à 3 PASS (144 180 €) ; part au-delà	0 % à 8,5 % ; 6,5 % au-delà de 3 PASS	Taux plein 6,70 %
Indemnités journalières	Dans la limite de 5 PASS (240 300 €), assiette minimale de 40 % du PASS	0,50 %	0,50 %
Retraite de base	Dans la limite d’1 PASS / totalité	17,87 % + 0,72 % déplafonné	17,75 % + 0,60 %
Retraite complémentaire (RCI)	Dans la limite d’1 PASS / de 1 à 4 PASS (le plafond spécifique de 42 946 € est supprimé et remplacé par le PASS)	8,1 % / 9,1 %	7 % / 8 %
Invalidité-décès	Dans la limite d’1 PASS	1,3 %	1,3 %
Allocations familiales	Nul sous 110 % du PASS (52 866 €) ; progressif de 110 % à 140 % (67 284 €) ; totalité au-delà	0 % → 3,1 %	0 % → 3,1 %
CSG-CRDS	Assiette unique (revenu brut abattu de 26 %)	9,7 %	9,7 % sur une base plus large
Formation professionnelle (CFP)	Forfait sur 1 PASS	120 € (commerçants, PL non régl.) ; 139 € (artisans)	Équivalent

Sources : décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 (art. D. 621-2, D. 633-3 CSS) ; circulaire CNAV n° 2026-12 ; barèmes URSSAF 2026.

Le taux maladie devient réellement progressif : la table des paliers

C’est la mécanique la plus technique du nouveau barème. Le taux plein de 8,5 % ne s’applique qu’à partir de 3 PASS d’assiette ; en dessous, le taux croît par paliers selon des formules fixées à l’article D. 621-2 du CSS. Voici la table complète — « A » désigne l’assiette unique :

Assiette unique 2026 (A)	En % du PASS	Taux maladie-maternité	Formule applicable
Jusqu’à 9 612 €	< 20 %	0 %	—
9 612 € à 19 224 €	20 % à 40 %	0 % → 1,5 %	1,5 % × (A − 0,2 PASS) / 0,2 PASS
19 224 € à 28 836 €	40 % à 60 %	1,5 % → 4 %	1,5 % + 2,5 % × (A − 0,4 PASS) / 0,2 PASS
28 836 € à 52 866 €	60 % à 110 %	4 % → 6,5 %	4 % + 2,5 % × (A − 0,6 PASS) / 0,5 PASS
52 866 € à 96 120 €	110 % à 200 %	6,5 % → 7,7 %	6,5 % + 1,2 % × (A − 1,1 PASS) / 0,9 PASS
96 120 € à 144 180 €	200 % à 300 %	7,7 % → 8,5 %	7,7 % + 0,8 % × (A − 2 PASS) / 1 PASS
Part au-delà de 144 180 €	> 300 %	6,5 %	Taux fixe sur la fraction excédentaire

Professions libérales réglementées : ce qui change côté retraite

Régime	Cotisation	Taux 2026	Ancien taux
Retraite de base CNAVPL (médecins, experts-comptables, notaires, architectes, pharmaciens…)	Tranche 1 — jusqu’à 1 PASS (48 060 €)	8,73 %	8,23 %
	Tranche 2 — totalité du revenu jusqu’à 5 PASS (240 300 €)	1,87 %	1,87 %
Retraite complémentaire CIPAV	Jusqu’à 1 PASS	11 %	9 %
	Au-delà d’1 PASS	21 %	22 %
Indemnités journalières (PL réglementées hors avocats)	Dans la limite de 3 PASS (144 180 €)	0,30 %	0,30 %
Retraite complémentaire et invalidité-décès des sections professionnelles (CARMF, CAVEC, CARCDSF, CARPIMKO, CAVP…)	Selon les statuts de chaque section	Barèmes propres, non modifiés par le décret n° 2024-688 — mais désormais assis sur l’assiette unique	—
Avocats — retraite et prévoyance CNBF	Régime autonome (cotisations forfaitaires par ancienneté + part proportionnelle)	Barème CNBF 2026 ; les avocats ne paient pas la cotisation IJ URSSAF (les IJ relèvent de la CNBF)	—

4. Quatre simulations complètes avec le barème 2026

Les quatre cas qui suivent sont calculés ligne à ligne avec les paramètres officiels 2026 (PASS 48 060 €, formules de l’article D. 621-2 CSS, barèmes du décret n° 2024-688). Ils illustrent quatre situations types que nous rencontrons quotidiennement au cabinet : un artisan en entreprise individuelle, un gérant majoritaire de SARL combinant rémunération et dividendes, un médecin en SELARL et un avocat en exercice individuel.

Simulation n° 1 — Artisan en entreprise individuelle, bénéfice brut de 50 000 €

Karim est artisan électricien (BIC, régime réel). Son bénéfice 2026 avant déduction des cotisations sociales est de 50 000 €.

Assiette unique : 50 000 × 74 % = 37 000 € (abattement de 13 000 €, entre le plancher de 845,86 € et le plafond de 62 478 €).

Cotisation	Calcul	Montant 2026
Maladie-maternité	Assiette entre 60 % et 110 % du PASS → taux = 4 % + 2,5 % × (37 000 − 28 836) / 24 030 = 4,85 % ; 37 000 × 4,85 %	1 794 €
Indemnités journalières	37 000 × 0,50 %	185 €
Retraite de base	37 000 × 17,87 % + 37 000 × 0,72 %	6 878 €
Retraite complémentaire (RCI)	37 000 × 8,1 %	2 997 €
Invalidité-décès	37 000 × 1,3 %	481 €
Allocations familiales	Assiette < 52 866 € (110 % PASS)	0 €
CSG-CRDS	37 000 × 9,7 %	3 589 €
Formation professionnelle	Forfait artisan	139 €
Total des prélèvements sociaux	soit 32,1 % du bénéfice brut	16 063 €

Lecture. Sur 16 063 € de prélèvements, 3 589 € seulement relèvent de la CSG-CRDS (22 %) : plus des trois quarts financent des droits propres — retraite de base et complémentaire (9 875 €, soit 61 % du total), indemnités journalières, invalidité-décès. Sous l’ancien système, à revenu équivalent, la CSG-CRDS était assise sur une base réintégrant les cotisations et pesait sensiblement plus lourd dans le total : pour ce profil de revenu intermédiaire, la réforme améliore nettement le caractère contributif des prélèvements et donc les droits à retraite acquis, à coût global voisin. Karim validera par ailleurs davantage de points de retraite de base, le nombre de points de la tranche ayant été relevé en parallèle.

Simulation n° 2 — Gérant majoritaire de SARL : 80 000 € de rémunération + 30 000 € de dividendes

Sophie est gérante majoritaire d’une SARL de négoce à l’IS (capital 10 000 €, pas de compte courant d’associé). En 2026, elle perçoit une rémunération article 62 de 80 000 € (avant cotisations) et 30 000 € de dividendes.

Étape 1 — dividendes. Seuil de 10 % : 10 % × 10 000 = 1 000 €. Fraction réintégrée dans le revenu social : 30 000 − 1 000 = 29 000 € (cette fraction échappe corrélativement aux prélèvements sociaux de 18,6 % ; les 1 000 € sous le seuil restent au PFU de 31,4 %).

Étape 2 — assiette unique. Revenu brut social = 80 000 + 29 000 = 109 000 €. Abattement 26 % = 28 340 € (inférieur au plafond de 62 478 €). Assiette = 80 660 €.

Cotisation	Calcul	Montant 2026
Maladie-maternité	Assiette entre 110 % et 200 % du PASS → taux = 6,5 % + 1,2 % × (80 660 − 52 866) / 43 254 = 7,27 %	5 865 €
Indemnités journalières	80 660 × 0,50 %	403 €
Retraite de base	48 060 × 17,87 % + 80 660 × 0,72 %	9 169 €
Retraite complémentaire (RCI)	48 060 × 8,1 % + 32 600 × 9,1 %	6 860 €
Invalidité-décès	48 060 × 1,3 %	625 €
Allocations familiales	Assiette > 140 % du PASS → 80 660 × 3,1 %	2 500 €
CSG-CRDS	80 660 × 9,7 %	7 824 €
Formation professionnelle	Forfait	120 €
Total des prélèvements sociaux	soit 30,6 % du revenu brut social (109 000 €)	33 366 €

Lecture. Deux enseignements. D’abord, avec un capital de 10 000 €, la quasi-totalité des dividendes (29 000 € sur 30 000 €) supporte les cotisations TNS : la distribution ne constitue en rien une « zone franche » sociale, et elle ouvre en contrepartie des droits à retraite. Ensuite, le seuil de 10 % se pilote : capital social, primes d’émission et solde moyen des comptes courants d’associé entrent tous trois dans son calcul. Un compte courant d’associé maintenu à un niveau significatif relève mécaniquement le seuil d’exemption — un levier souvent sous-utilisé, à manier avec les conventions et la documentation adéquates. Nous détaillons la mécanique des comptes courants d’associés — convention, taux plafond, abandon, retour à meilleure fortune — dans notre guide complet du compte courant d’associé.

Simulation n° 3 — Médecin en SELARL, rémunération de gérance de 120 000 €

Le docteur Lambert, médecin spécialiste secteur 2, exerce en SELARL dont il est gérant majoritaire. Sa rémunération 2026 (article 62, avant cotisations) est de 120 000 €, sans distribution de dividendes cette année.

Assiette unique : 120 000 × 74 % = 88 800 €.

Cotisation	Calcul	Montant 2026
Maladie-maternité (URSSAF)	Taux = 6,5 % + 1,2 % × (88 800 − 52 866) / 43 254 = 7,50 %	6 657 €
Indemnités journalières (PL réglementées)	88 800 × 0,30 % (limite 3 PASS)	266 €
Retraite de base CNAVPL	Tranche 1 : 48 060 × 8,73 % + Tranche 2 : 88 800 × 1,87 %	5 856 €
Allocations familiales	88 800 × 3,1 %	2 753 €
CSG-CRDS	88 800 × 9,7 %	8 614 €
Formation professionnelle + Curps	Forfaits	≈ 350 €
Sous-total URSSAF + CNAVPL	soit 20,4 % de la rémunération brute	≈ 24 500 €
Retraite complémentaire CARMF, ASV/PCV, invalidité-décès CARMF	Barèmes propres à la CARMF (cotisations proportionnelles et forfaitaires selon statuts), désormais calculés sur l’assiette unique	À chiffrer selon le barème CARMF 2026

Lecture. Pour un médecin, le total URSSAF-CNAVPL ne représente qu’une partie du tableau : la retraite complémentaire CARMF et l’ASV constituent des postes majeurs dont les paramètres relèvent de la caisse, pas du décret n° 2024-688. C’est exactement la configuration décrite dans la vidéo : il est possible d’observer une baisse des cotisations URSSAF (la CSG-CRDS de ce profil chute mécaniquement, l’assiette passant du « super-brut » au brut abattu de 26 %) et simultanément une évolution des cotisations retraite calculées sur la nouvelle assiette. À noter également : pour les médecins conventionnés de secteur 1, l’Assurance maladie prend en charge une partie des cotisations dans le cadre conventionnel — un paramètre supplémentaire qui rend les comparaisons entre confrères à peu près dépourvues de sens. Pour comprendre le fonctionnement et les étapes de création d’une holding de professions libérales, voir notre mode d’emploi de la SPFPL ; le traitement social des dividendes SEL → SPFPL après l’arrêt du 19 octobre 2023 est détaillé à la section 6 du présent article.

Simulation n° 4 — Avocat en exercice individuel, bénéfice brut de 90 000 €

Maître Dubois exerce à titre individuel (BNC). Son bénéfice 2026 avant cotisations est de 90 000 €.

Assiette unique : 90 000 × 74 % = 66 600 €.

Cotisation	Calcul	Montant 2026
Maladie-maternité (URSSAF)	Taux = 6,5 % + 1,2 % × (66 600 − 52 866) / 43 254 = 6,88 %	4 583 €
Indemnités journalières URSSAF	Non dues : les IJ des avocats relèvent de la CNBF	0 €
Allocations familiales	Assiette entre 110 % et 140 % du PASS → taux = 3,1 % × (66 600 − 52 866) / 14 418 = 2,95 %	1 967 €
CSG-CRDS	66 600 × 9,7 %	6 460 €
Formation professionnelle	Forfait	120 €
Sous-total URSSAF	soit 14,6 % du bénéfice brut	13 130 €
Retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès CNBF	Régime autonome : cotisations forfaitaires selon l’ancienneté + part proportionnelle au revenu, selon le barème CNBF 2026, désormais assises sur l’assiette unique	À chiffrer selon le barème CNBF 2026

Lecture. L’avocat illustre le profil pour lequel la bascule d’assiette de la CSG-CRDS est la plus visible : sous l’ancien régime, sa CSG était calculée sur le bénéfice majoré des cotisations sociales (une base supérieure à 100 000 € dans une configuration comme celle-ci) ; elle est désormais assise sur 66 600 €. À l’inverse, la CNBF — qui représente un poste substantiel — applique ses propres règles sur la nouvelle assiette, et la LFSS 2026 a par ailleurs suspendu temporairement la montée en charge de la réforme des retraites de 2023 pour les générations nées entre 1963 et début 1965, ce qui modifie les projections de départ. Là encore, seule une vision consolidée URSSAF + CNBF + fiscalité permet de conclure.

5. Qui gagne, qui perd ? Lecture par profil

La neutralité globale annoncée est une neutralité macroéconomique : à l’échelle de l’ensemble des indépendants, la baisse de CSG-CRDS finance la hausse des cotisations contributives. À l’échelle individuelle, quatre variables déterminent le sens de l’effet :

Variable	Effet dominant
Niveau de revenu	Les paliers maladie, le plafonnement de l’abattement (au-delà d’environ 240 000 € de brut) et les seuils d’allocations familiales créent des zones de bascule. Les revenus modestes bénéficient du renforcement de la dégressivité maladie ; les très hauts revenus voient l’abattement plafonné.
Statut juridique	À revenu identique, un gérant majoritaire de SARL, un entrepreneur individuel et un président de SAS supportent des prélèvements très différents — le dernier n’étant pas concerné par la réforme mais touché par la hausse des prélèvements sur le capital.
Caisse de retraite	SSI (RCI recalibrée à 8,1 %/9,1 %), CNAVPL (tranche 1 relevée à 8,73 %), CIPAV (11 %/21 %), sections professionnelles à barèmes propres, CNBF autonome : le même décret produit cinq réalités différentes.
Structure de rémunération	La part de dividendes au-delà du seuil de 10 % entre dans l’assiette ; la part sous le seuil subit désormais 31,4 % de PFU. Les deux termes de l’arbitrage ont bougé en même temps.

À titre de repères — et uniquement de repères, chaque situation devant être vérifiée —, voici les tendances que dessinent les paramètres du barème selon la zone d’assiette :

Zone d’assiette unique	Tendance dominante du nouveau régime
Moins de 9 612 € (< 20 % PASS)	Cotisation maladie nulle, cotisations minimales prépondérantes (IJ, retraite de base, invalidité-décès) : le régime garantit un socle de droits même à revenu faible.
De 9 612 € à 52 866 € (20 % à 110 % PASS)	Dégressivité maladie renforcée et allocations familiales nulles : zone où la part contributive du prélèvement est la plus élevée. La CSG-CRDS recule nettement par rapport à l’ancien système, les droits retraite progressent.
De 52 866 € à 144 180 € (110 % à 300 % PASS)	Montée progressive du taux maladie (6,5 % → 8,5 %) et des allocations familiales (0 % → 3,1 %) ; la RCI monte à 9,1 % au-delà d’1 PASS. La baisse de CSG compense tout ou partie de ces hausses selon le point exact de la courbe.
Au-delà de 144 180 € (> 3 PASS)	Le taux maladie retombe à 6,5 % sur la fraction excédentaire, la retraite de base déplafonnée reste à 0,72 % et la RCI s’arrête à 4 PASS : le taux marginal global décroît.
Revenu brut supérieur à environ 240 300 €	L’abattement de 26 % atteint son plafond de 62 478 € : chaque euro de revenu supplémentaire entre intégralement dans l’assiette. L’effet du forfait devient défavorable par rapport à un abattement proportionnel — point de vigilance spécifique aux très hauts revenus.

Ajoutons la dimension que les comparaisons de taux occultent systématiquement : la contrepartie en droits. Une hausse de cotisation retraite n’est pas une perte sèche — elle achète des points. Le nombre de points de retraite de base acquis a été relevé en parallèle des taux ; l’URSSAF présente d’ailleurs l’amélioration des droits à retraite comme l’objectif central du rééquilibrage. Symétriquement, une stratégie qui écraserait l’assiette pour minimiser les cotisations dégrade les indemnités journalières (calculées sur le revenu cotisé des trois dernières années), la pension d’invalidité, le capital décès et la retraite. Comparer deux montants de prélèvements sans comparer les droits acquis n’a aucun sens économique.

6. Adapter sa stratégie de rémunération après la réforme

La réforme de l’assiette n’est pas un événement isolé : elle s’ajoute, sur la seule séquence 2024-2026, à la hausse des prélèvements sociaux sur le capital, à l’extension jurisprudentielle et légale de l’assujettissement des dividendes de SEL, au plafonnement de l’Acre et à la suspension partielle du calendrier retraite. Toute stratégie de rémunération figée avant 2024 mérite d’être re-testée. Voici les axes d’analyse, dans l’ordre où nous les traitons en pratique.

Rémunération ou dividendes : l’arbitrage recalculé

Pour un dirigeant TNS de société à l’IS, l’équation 2026 comporte quatre termes qui ont tous évolué :

Canal	Prélèvements applicables en 2026	Droits générés	Points d’attention
Rémunération article 62	Cotisations TNS sur assiette unique (74 % du brut), déductible du résultat IS, puis IR au barème (abattement 10 % ou frais réels)	Retraite de base + complémentaire, IJ, invalidité-décès à hauteur du revenu cotisé	Progressivité maladie et AF : le coût marginal varie selon la zone d’assiette
Dividendes ≤ 10 % (capital + primes + CCA moyen)	IS en amont (15 %/25 %), puis PFU 31,4 % (ou barème sur option, redevenue révocable d’une année sur l’autre depuis la LF 2026)	Aucun droit social	Le seuil se pilote par le capital et le compte courant d’associé
Dividendes > 10 %	IS en amont, puis cotisations TNS via l’assiette unique + IR (12,8 % ou barème) ; exonérés des prélèvements sociaux de 18,6 %	Droits retraite et prévoyance (assiette élargie)	Souvent plus coûteux qu’une rémunération à IS égal, mais pas systématiquement : à calculer
Capitalisation dans la société / holding	IS seul tant qu’il n’y a pas de distribution	Aucun droit social, mais capacité d’investissement	Voir le régime mère-fille et, pour les SEL, la jurisprudence SPFPL ci-dessous

Le réflexe « maximum de dividendes, minimum de rémunération » — déjà discutable avant — est devenu doublement contestable : la porte des dividendes hors seuil s’est renchérie (31,4 %) et la porte des dividendes dans le seuil des TNS n’a jamais été fermée. À l’inverse, une rémunération correctement calibrée est déductible de l’IS et construit la protection sociale. Entre les deux, l’optimum dépend du taux d’IS marginal de la société, de la tranche d’IR du foyer, de la caisse de retraite et de l’horizon patrimonial. Il n’existe pas de règle universelle — il existe des simulations.

SEL, SPFPL et professions libérales : la prudence s’impose

Pour les professionnels libéraux en société d’exercice, deux jalons structurent désormais l’analyse. D’une part, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 octobre 2023 (n° 21-20.366) : les dividendes versés par une SEL à la SPFPL qui la détient peuvent être réintégrés dans l’assiette sociale du praticien dès lors qu’ils rémunèrent en réalité son activité. D’autre part, l’alignement opéré par la LFSS 2024 entre les distributions des SELAS et celles des SELARL pour les associés exerçants. La conséquence pratique : une SPFPL reste un excellent outil de capitalisation (remontée en quasi-franchise via le régime mère-fille, réinvestissement, préparation de la transmission), mais elle n’est plus un outil fiable de distribution défiscalisée de revenus d’activité. La frontière entre les deux usages est précisément ce que l’URSSAF contrôle. Les montages doivent être documentés en conséquence — rémunération de gérance cohérente avec l’activité, distributions proportionnées aux capitaux réellement investis, conventions écrites.

Faut-il changer de statut ?

La réforme relance mécaniquement la question TNS / assimilé salarié. Trois repères pour éviter les décisions réflexes :

• Le différentiel de taux se paie en droits. Le régime assimilé salarié coûte plus cher en cotisations (de l’ordre de 75 à 80 % du net versé, parts patronale et salariale cumulées) mais offre une retraite et une prévoyance de base supérieures ; le régime TNS, moins coûteux, se complète par des dispositifs facultatifs (contrats de prévoyance et retraite déductibles). Depuis la réforme, l’écart de droits retraite se resserre pour les TNS — c’est précisément l’objet du rééquilibrage.
• Le statut ne se choisit pas sur la seule variable sociale. Responsabilité, gouvernance, transmission, éligibilité à certains dispositifs, régime des dividendes : un passage SARL → SAS motivé uniquement par les dividendes « sans charges » se heurte désormais au PFU à 31,4 % et, pour les SEL, à l’alignement SELAS/SELARL.
• Le bon moment compte autant que le bon choix. Une transformation en cours d’exercice, l’année d’une régularisation exceptionnelle (voir section 7), peut créer des effets de trésorerie douloureux.

Pour objectiver la comparaison, voici les termes structurels de l’arbitrage en 2026 — étant entendu que seuls des chiffres personnalisés permettent de trancher :

Critère	Dirigeant TNS (gérant maj. SARL, EI…)	Assimilé salarié (président de SAS/SASU)
Base de calcul des prélèvements	Assiette unique : 74 % du revenu brut (réforme 2026)	Salaire brut, cotisations du régime général (non concerné par la réforme)
Poids indicatif des prélèvements sociaux	De l’ordre de 30 à 45 % du revenu selon le niveau et la caisse	De l’ordre de 75 à 80 % du net versé (parts salariale et patronale cumulées)
Retraite	Base + complémentaire TNS, renforcées par la réforme ; compléments facultatifs déductibles possibles	Régime général + Agirc-Arrco, globalement plus généreux à rémunération égale
Indemnités journalières / prévoyance	IJ TNS (0,50 % ou 0,30 %), à compléter par une prévoyance facultative	IJ du régime général + prévoyance collective éventuelle
Dividendes	Fraction > 10 % soumise aux cotisations TNS (avec droits en contrepartie) ; fraction ≤ 10 % au PFU 31,4 %	Intégralement au PFU 31,4 % (prélèvements sociaux 18,6 %), sans cotisations ni droits
Chômage	Aucune couverture obligatoire dans les deux cas (mandataires sociaux) ; assurances facultatives possibles	Idem

Les quatre erreurs que nous voyons le plus souvent

1. Décider sur la base d’un contenu général — vidéo, article (y compris celui-ci), post LinkedIn. L’information peut être exacte et la décision mauvaise, parce que votre caisse, votre secteur conventionnel ou votre structure capitalistique change la conclusion.
2. Raisonner en cotisations et jamais en droits. Écraser l’assiette dégrade IJ, invalidité, capital décès et retraite. Le « gain » se paie, parfois très cher, au premier arrêt de travail.
3. Comparer deux statuts sur un seul exercice. L’arbitrage rémunération/dividendes/holding se joue sur un horizon incluant l’IS, l’IR, la retraite et la transmission — pas sur la seule ligne URSSAF de l’année.
4. Attendre la clôture pour s’en occuper. La rémunération d’un gérant se pilote en cours d’exercice ; en décembre, l’essentiel des leviers est éteint.

7. Calendrier pratique 2026-2027 et gestion de trésorerie

Échéance	Ce qui se passe
Avril–juin 2026	Campagne de déclaration des revenus 2025 (volet social intégré à la déclaration fiscale). Première application de l’assiette unique et des nouveaux barèmes à la régularisation des cotisations 2025.
15 jours après la déclaration	L’URSSAF adresse un nouvel échéancier : régularisation 2025 (débitrice ou créditrice), recalcul des provisionnelles 2026 sur le revenu 2025, et information sur les premières échéances 2027.
Novembre 2026	Paiement de la contribution à la formation professionnelle (forfaits 2026).
Avril–juin 2027	Déclaration des revenus 2026 : régularisation définitive des cotisations 2026, intégralement calculées selon le nouveau régime.

Deux outils de pilotage méritent d’être connus, particulièrement en année de bascule. La modulation du revenu annuel estimé permet d’ajuster les provisionnelles en cours d’année (deux à trois réajustements suffisent en pratique) et d’éviter une régularisation massive. L’expérimentation de la modulation en temps réel — déclaration mensuelle du revenu et paiement au réel, prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par la LFSS 2024 — convient aux activités à revenus très variables. Dans les deux cas, l’objectif est le même : faire de la première régularisation « nouvelle formule » un non-événement de trésorerie.

Glossaire express : les termes à connaître

Terme	Définition opérationnelle
Assiette sociale (ou assiette unique)	Base de calcul commune à toutes les cotisations et à la CSG-CRDS des indépendants depuis la réforme : revenu professionnel brut hors cotisations sociales, diminué de l’abattement forfaitaire de 26 % (art. L. 136-3 CSS).
Revenu « super-brut »	Expression usuelle désignant le revenu avant déduction des cotisations sociales — point de départ de la nouvelle assiette, à déclarer dans le volet social de la déclaration de revenus.
PASS	Plafond annuel de la Sécurité sociale : 48 060 € en 2026. Il borne la plupart des tranches de cotisations (1 PASS, 3 PASS, 5 PASS…) et sert au calcul du plancher (1,76 %) et du plafond (130 %) de l’abattement.
Cotisations contributives	Cotisations qui ouvrent des droits individuels : retraite de base, retraite complémentaire, maladie (dont indemnités journalières), invalidité-décès. La réforme accroît leur part dans le total.
CSG-CRDS	Contributions non créatrices de droits (9,7 % sur les revenus d’activité des indépendants). Leur assiette est désormais alignée sur celle des cotisations, d’où leur baisse mécanique.
Régularisation	Recalcul des cotisations d’une année une fois le revenu réel connu, via la déclaration de revenus de l’année suivante. La régularisation des cotisations 2025, en avril 2026, est le point d’entrée de la réforme.
Règle des 10 %	Assujettissement aux cotisations TNS de la fraction des dividendes (et intérêts de comptes courants) excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen des comptes courants d’associé (art. L. 131-6 CSS).
SSI, CNAVPL, CIPAV, CARMF, CAVEC, CNBF	Respectivement : Sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants, PL non réglementées) ; caisse nationale de retraite de base des professions libérales et ses sections (dont la CIPAV) ; sections des médecins (CARMF) et des experts-comptables (CAVEC) ; caisse autonome des avocats (CNBF).

8. FAQ : les questions que posent les dirigeants

La réforme des cotisations sociales 2026 s’applique-t-elle à tous les indépendants ?

Non. Elle concerne les travailleurs indépendants au régime réel : artisans, commerçants, gérants majoritaires de SARL/EURL, entrepreneurs individuels, professions libérales réglementées et non réglementées, praticiens et auxiliaires médicaux. Les micro-entrepreneurs conservent leur régime sur le chiffre d’affaires et les présidents de SAS/SASU restent au régime général.

À partir de quand la nouvelle assiette s’applique-t-elle concrètement ?

À compter de la régularisation des cotisations 2025, effectuée à partir d’avril 2026 après la déclaration des revenus 2025 (report opéré par la LFSS 2025). Les cotisations payées en 2025 relevaient encore de l’ancien système.

Comment se calcule l’assiette unique ?

Revenu professionnel brut (hors cotisations sociales) × 74 %, l’abattement de 26 % étant au minimum de 845,86 € et au maximum de 62 478 € en 2026. Cette base sert à la fois aux cotisations et à la CSG-CRDS.

Vais-je payer plus ou moins qu’avant ?

Les deux sont possibles. La réforme est calibrée pour être globalement neutre : la CSG-CRDS baisse, les cotisations contributives augmentent. Le résultat individuel dépend du niveau de revenu, du statut, de la caisse de retraite et de la structure de rémunération. Seule une simulation sur vos chiffres permet de conclure.

Mes droits à la retraite vont-ils s’améliorer ?

C’est l’objectif affiché et, pour la plupart des profils, l’effet mécanique : une part accrue des prélèvements est affectée à des cotisations créatrices de droits (retraite de base à 17,87 %, RCI à 8,1 %/9,1 %, CNAVPL tranche 1 à 8,73 %), avec une revalorisation du nombre de points acquis.

Les présidents de SAS sont-ils vraiment épargnés ?

Par la réforme de l’assiette, oui. Mais la LFSS 2026 a porté les prélèvements sociaux sur les dividendes à 18,6 % (PFU global de 31,4 %) : la stratégie « SASU + dividendes » s’est renchérie d’environ 1,4 point.

La règle des 10 % sur les dividendes du gérant majoritaire existe-t-elle toujours ?

Oui, intégralement. La fraction des dividendes excédant 10 % du capital, des primes d’émission et du solde moyen des comptes courants d’associé entre dans le revenu servant au calcul de l’assiette unique ; elle est exonérée en contrepartie des prélèvements sociaux de 18,6 %.

Je suis médecin : pourquoi mon confrère et moi n’avons-nous pas les mêmes cotisations ?

Parce qu’au-delà du barème URSSAF commun, votre secteur conventionnel (participation de l’Assurance maladie en secteur 1), votre mode d’exercice (EI, SELARL, avec ou sans SPFPL) et les barèmes CARMF propres à chaque situation produisent des totaux différents à revenu identique. La comparaison entre confrères n’est pas un indicateur fiable.

Que change la réforme pour les cotisations minimales et l’Acre ?

Les cotisations minimales subsistent (IJ, retraite de base, invalidité-décès — de l’ordre de 1 135 € en 2026 hors CFP). L’Acre a été durcie par la LFSS 2026 : exonération désormais plafonnée à 25 % de l’assiette pour les revenus jusqu’à 75 % du PASS, dégressive au-delà, nulle à partir d’1 PASS (décret n° 2026-69 du 6 février 2026).

Un simulateur en ligne suffit-il pour décider ?

Les simulateurs URSSAF donnent un ordre de grandeur fiable des cotisations. Ils n’intègrent ni votre fiscalité (IS/IR, quotient familial), ni vos droits (retraite projetée, IJ, prévoyance), ni les barèmes de votre caisse professionnelle, ni les options facultatives déductibles. Ils sont un point de départ, pas une décision.

Faut-il modifier ma rémunération dès maintenant ?

Pas avant une simulation globale. Modifier la rémunération affecte simultanément les cotisations, l’IS, l’IR, les droits à retraite et la protection sociale — et certains effets ne se manifestent qu’à plusieurs années. En revanche, réaliser la simulation tôt dans l’exercice maximise les marges de manœuvre.

Où vérifier les textes officiels ?

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (art. 18 et 26) ; loi n° 2025-199 (LFSS 2025) ; décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 ; décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 ; articles L. 131-6, L. 136-3, D. 136-5, D. 621-2, D. 633-3 et R. 136-1 du Code de la sécurité sociale — tous consultables sur Légifrance — ainsi que les pages dédiées de l’URSSAF et de la CNAVPL.

Conclusion : une réforme de structure, pas une réforme de taux

La réforme de l’assiette sociale 2026 ne se résume ni à une hausse ni à une baisse : c’est un changement de structure. Une base unique, lisible, calculable en une ligne ; une CSG-CRDS allégée ; des cotisations contributives renforcées qui améliorent les droits à retraite ; et, en creux, une redistribution silencieuse des effets selon le statut, le revenu et la caisse. Les certitudes forgées sous l’ancien système — sur l’arbitrage rémunération/dividendes, sur le choix SARL/SAS, sur l’intérêt d’une holding — doivent être recalculées avec les paramètres 2026, textes en main.

Chez Audit Experts, cabinet d’expertise comptable, d’audit et de droit des affaires à Paris 8ᵉ, nous réalisons ces études de rémunération pour les dirigeants, professions libérales, artisans et commerçants : simulation multi-scénarios (rémunération, dividendes, holding), chiffrage des droits à retraite et de la protection sociale associés, sécurisation juridique des décisions. Si vous souhaitez savoir ce que la réforme change précisément pour vous, contactez le cabinet — la première étape est une simulation sur vos propres chiffres, pas une règle générale.