Compte courant d’associé : le guide complet 2026 (fonctionnement, intérêts, remboursement, convention, abandon)

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé (souvent abrégé CCA) est une somme d’argent qu’un associé, un actionnaire ou un dirigeant met temporairement à la disposition de sa société, en plus de sa part de capital. Juridiquement, c’est un prêt. Comptablement, c’est une dette de la société envers cet associé, inscrite au passif du bilan.

Concrètement, au lieu que la société emprunte auprès d’une banque, c’est l’associé qui lui prête l’argent. Votre société manque de trésorerie pour payer ses fournisseurs, ses salaires ou sa TVA ? Vous effectuez un virement de 20 000 € de votre compte personnel vers le compte bancaire de la société. Ces 20 000 € ne constituent pas une augmentation de capital : ils ne vous donnent aucune part sociale ou action supplémentaire. Ils sont enregistrés en comptabilité dans votre compte courant d’associé. La société vous doit cet argent et pourra vous le rembourser ultérieurement.

Attention à un piège de vocabulaire fréquent : malgré son nom, le compte courant d’associé n’est pas un compte bancaire. C’est une ligne comptable qui retrace, sur le papier, ce que la société doit à chaque associé. On ne fait pas de virement « depuis » un compte courant d’associé : on fait des virements entre le compte bancaire de l’associé et celui de la société, et le compte courant en garde la trace.

Le mécanisme n’a pas de définition légale unique : il repose sur la liberté contractuelle et sur la qualification de prêt retenue de manière constante par la jurisprudence. C’est ce qui explique à la fois sa très grande souplesse et les précautions qu’il impose (voir la partie consacrée à la convention).

Compte courant ou capital social : quelle différence ?

C’est la confusion la plus répandue chez les dirigeants. Les deux mettent de l’argent dans la société, mais leurs logiques sont opposées : le capital est destiné à rester durablement dans l’entreprise et n’est restitué, en principe, qu’à la dissolution ; le compte courant est en principe remboursable à tout moment.

Une conséquence pratique souvent ignorée : les dividendes se répartissent selon le capital détenu, pas selon les comptes courants. L’associé qui a massivement financé la société en compte courant plutôt qu’en capital ne touchera pas un euro de dividende supplémentaire à ce titre — il percevra, éventuellement, des intérêts.

Qui peut détenir un compte courant d’associé ?

Le régime a été nettement assoupli par la loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486), qui a modifié l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier. Avant cette réforme, un associé de SARL ou de société par actions devait détenir au moins 5 % du capital pour consentir une avance en compte courant. Cette condition de seuil a été supprimée.

Peuvent aujourd’hui consentir une avance en compte courant :

À noter pour les sociétés d’exercice libéral (SEL) : des plafonds spécifiques, fixés par décret profession par profession, limitent le montant des apports en compte courant de certains associés (voir la partie « Cas particuliers »).

Comment fonctionne un compte courant d’associé ?

Ce qui alimente le compte (au crédit)

Le compte courant d’associé s’alimente de trois façons principales :

• les versements volontaires : virement du compte personnel de l’associé vers le compte de la société, à la création ou en cours de vie sociale ;
• les frais avancés pour le compte de la société : le dirigeant paie avec sa carte personnelle un déplacement professionnel, du matériel, un logiciel — la somme est portée au crédit de son compte courant tant qu’elle ne lui est pas remboursée ;
• les sommes dues et laissées à disposition : rémunérations décidées mais non versées, dividendes votés en assemblée mais non payés (attention : l’inscription en compte courant vaut paiement fiscalement — les dividendes deviennent imposables dès leur inscription, même si l’associé n’a rien touché sur son compte bancaire).

Ce qui diminue le compte (au débit)

Les remboursements effectués par la société à l’associé, en une ou plusieurs fois. Règle d’or : les retraits ne doivent jamais excéder les sommes apportées, sous peine de rendre le compte débiteur — situation interdite pour les personnes physiques et pénalement risquée (voir plus bas).

La comptabilisation

Au bilan, le compte courant figure au passif, dans les dettes financières (« emprunts et dettes financières diverses »). C’est un point que les banquiers et les repreneurs regardent systématiquement : un compte courant élevé raconte l’histoire du financement réel de l’entreprise par ses associés.

Compte courant, augmentation de capital ou prêt bancaire : que choisir ?

C’est la vraie question du dirigeant. Prenons un cas concret que nous rencontrons chaque semaine au cabinet.

Exemple chiffré : une SAS a besoin de 50 000 €

Une SAS rencontre un besoin de trésorerie de 50 000 € pour financer son BFR pendant 12 mois. Trois solutions s’offrent au président, associé unique.

Dans ce cas précis, l’apport en compte courant est presque toujours la bonne réponse pour un besoin temporaire : zéro formalisme, zéro coût d’entrée, réversibilité totale. L’augmentation de capital se justifie quand le besoin est durable, quand il faut rassurer des partenaires (banques, clients grands comptes, investisseurs) ou quand le niveau des capitaux propres l’exige — notamment pour éviter la procédure des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (article L. 225-248 du Code de commerce pour les SA, L. 223-42 pour les SARL). Le prêt bancaire, lui, garde tout son sens pour financer des investissements longs, en laissant le compte courant jouer son rôle d’amortisseur de trésorerie.

En pratique, les trois se combinent : les banques conditionnent d’ailleurs fréquemment leur prêt à un apport en compte courant bloqué (voir la partie « banques »).

La rémunération du compte courant : intérêts et taux maximum 2026

Le principe

L’associé qui laisse des fonds à disposition de sa société peut être rémunéré par des intérêts, comme n’importe quel prêteur. Ce n’est jamais une obligation lorsque le prêteur est une personne physique : beaucoup de dirigeants de PME renoncent à toute rémunération, notamment quand ils sont seuls associés (se verser des intérêts revient alors à déplacer de l’argent d’une poche à l’autre, avec un frottement fiscal).

La situation s’inverse lorsque le prêteur est une société (une holding, par exemple) : une avance consentie sans intérêt à une autre société du groupe expose à la qualification d’acte anormal de gestion, sauf à démontrer une contrepartie ou l’intérêt propre du prêteur. Dans les groupes, la rémunération est donc la règle.

Les deux conditions de déductibilité des intérêts

Pour la société qui verse les intérêts, ceux-ci constituent une charge financière déductible du résultat imposable à deux conditions cumulatives (article 39, 1-3° du CGI) :

1. le capital social doit être entièrement libéré ;
2. le taux servi ne doit pas dépasser un taux plafond, égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP).

La fraction d’intérêts qui excède ce plafond n’est pas déductible : elle est réintégrée au résultat fiscal. Et le contrôle s’effectue compte courant par compte courant — aucune compensation possible entre un compte rémunéré au-dessus du plafond et un autre rémunéré en dessous (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30).

Les taux maximum déductibles : chiffres 2025-2026

Le TMP est désormais publié par trimestre. Voici les plafonds applicables pour un exercice de 12 mois :

Le taux poursuit sa lente décrue après le pic de 2023-2024. Le TEMP du premier trimestre 2026 s’établit à 4,31 % ; le plafond des exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026 ne pourra être calculé qu’à la publication du TEMP du deuxième trimestre. Pour les exercices d’une durée différente de 12 mois, un calcul prorata s’impose (BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 80 et suivants).

Un détail qui coûte cher en contrôle : le taux se respecte à la décimale. Une convention à 4,60 % quand le plafond est à 4,55 % entraîne la réintégration de la fraction excédentaire — et le signalement du dossier.

Exemple chiffré

Reprenons nos 20 000 € apportés par le président. La convention prévoit un taux de 4 %. L’exercice de 12 mois est clos le 31 décembre 2025 (plafond : 4,55 %).

• Intérêts versés : 20 000 € × 4 % = 800 €
• Plafond de déduction : 20 000 € × 4,55 % = 910 €
• Les 800 € sont intégralement déductibles du résultat de la société. À l’IS au taux réduit de 15 %, l’économie d’impôt est de 120 € ; au taux normal de 25 %, de 200 €.

Si la convention avait prévu 6 %, la société aurait versé 1 200 € mais n’aurait déduit que 910 € : les 290 € excédentaires auraient été réintégrés — tout en restant imposables chez l’associé. Double peine.

L’imposition des intérêts chez l’associé

Ce relèvement du PFU de 30 % à 31,4 % en 2026 change légèrement les arbitrages rémunération/intérêts/dividendes : il mérite d’être intégré dans toute stratégie de rémunération du dirigeant.

Deux obligations déclaratives qu’on oublie trop souvent

La procédure des conventions réglementées. La convention de compte courant rémunéré conclue entre la société et son dirigeant ou un associé significatif relève, selon la forme sociale, de la procédure des conventions réglementées (article L. 223-19 du Code de commerce pour la SARL, L. 227-10 pour la SAS) : rapport spécial et approbation par l’assemblée. L’omission n’entraîne pas la nullité de la convention mais engage la responsabilité du dirigeant si elle a des conséquences dommageables.

La DAS-2. Toute rémunération de compte courant versée à un même bénéficiaire pour plus de 2 400 € par an doit figurer sur la déclaration des honoraires, commissions et intérêts (le seuil a été relevé de 1 200 € à 2 400 € à compter des revenus 2024). Sanction de l’omission : une amende de 50 % des sommes non déclarées (article 1736, I-1 du CGI). Sur un compte courant de 200 000 € rémunéré à 4 %, l’oubli de la DAS-2 peut coûter 4 000 € d’amende. Pour 8 000 € d’intérêts.

Le remboursement du compte courant d’associé : ce que dit vraiment la jurisprudence

Le principe : remboursable à tout moment, même si la société va mal

C’est la caractéristique essentielle du compte courant d’associé, affirmée de manière constante par la Cour de cassation depuis plus de quarante ans (notamment Cass. com., 15 juillet 1982, n° 81-10.535 ; Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056 ; Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749) : en l’absence de terme convenu, l’associé peut exiger le remboursement de son compte courant à tout moment.

Et la Haute juridiction est allée loin dans la protection du prêteur :

• la société ne peut pas opposer ses difficultés de trésorerie pour refuser ou limiter le remboursement — la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait plafonné le remboursement à la trésorerie disponible (Cass. com., 10 mai 2011, précité) ;
• le juge ne peut pas accorder à la société le délai de restitution prévu à l’article 1900 du Code civil pour les prêts sans terme : la Cour l’écarte expressément en matière de compte courant d’associé, précisément parce que sa caractéristique essentielle est d’être remboursable à tout moment ;
• l’associé qui a cédé ses parts conserve son droit au remboursement : la cession des titres n’emporte pas cession du compte courant, sauf clause expresse (Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-14.064 ; Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983 ; Cass. 1re civ., 27 septembre 2023). D’où l’importance capitale, dans tout acte de cession de parts ou d’actions, de régler expressément le sort du compte courant.

Côté prescription : la créance de compte courant sans terme ne devient exigible qu’à la demande de remboursement. Le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) ne court donc qu’à compter de cette demande, et non de la cession des parts ni des apports (Cass. com., 27 mai 2021, précité).

Les exceptions : quand le remboursement se complique

Le principe est puissant, mais il connaît des limites réelles :

Le piège du dirigeant qui se rembourse avant le dépôt de bilan

Point crucial, très recherché et presque jamais traité correctement : le dirigeant-associé qui rembourse son propre compte courant alors qu’il connaît les difficultés de la société joue avec le feu. Deux arrêts du même jour illustrent la ligne de crête (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-15.736 et n° 20-11.095) : le remboursement de son compte courant par le dirigeant, en connaissance des difficultés financières et pour privilégier sa situation personnelle, peut caractériser une faute de gestion engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation ultérieure. La frontière est étroite entre l’exercice d’un droit (se faire rembourser) et la faute (se servir en premier quand le navire prend l’eau). Avant tout remboursement significatif dans une société fragile, un avis juridique s’impose — c’est typiquement le genre de décision qui se prépare avec son expert-comptable et son avocat.

La convention de compte courant d’associé

Aucun texte n’impose de convention écrite. Et c’est précisément le problème : sans écrit, tout le régime supplétif s’applique (remboursement à tout moment, pas d’intérêts, incertitudes en cas de cession ou de conflit). La convention est l’outil qui transforme un mécanisme subi en mécanisme piloté.

Une convention de compte courant digne de ce nom précise au minimum :

• l’identité des parties et le montant (ou le plafond) des avances ;
• la durée : indéterminée, déterminée, ou blocage pendant X années ;
• la rémunération : taux fixe ou indexé (par exemple sur le taux maximum fiscalement déductible, ce qui évite tout dépassement), dates de calcul et de paiement des intérêts ;
• les modalités de remboursement : à première demande, avec préavis (30, 60, 90 jours), échelonné, ou subordonné à des conditions (niveau de trésorerie, ratios) ;
• le sort du compte en cas de cession des titres, de décès de l’associé, de changement de contrôle ;
• l’éventuelle clause de subordination au profit des banques ;
• l’éventuelle clause d’abandon avec retour à meilleure fortune, ou le renvoi à un acte séparé.

Rappel : si la convention prévoit des intérêts, la procédure des conventions réglementées s’applique dans la plupart des formes sociales. Et le formalisme fiscal (écrit, date certaine) sécurise la déductibilité des intérêts en cas de contrôle.

Le compte courant débiteur : l’interdit absolu

Un compte courant d’associé devient débiteur lorsque l’associé a retiré plus qu’il n’a apporté — autrement dit, lorsque c’est la société qui lui prête de l’argent. Pour les associés personnes physiques, c’est interdit :

S’y ajoute un risque fiscal souvent plus douloureux encore que le risque pénal : les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées sont présumées être des revenus distribués (article 111, a du CGI). L’administration impose alors le solde débiteur comme un dividende déguisé entre les mains de l’associé — avec, en prime, la majoration de 25 % de l’assiette applicable aux revenus réputés distribués et d’éventuelles pénalités. En SCI à l’IS, le schéma « je pioche dans la caisse, on régularisera » se termine régulièrement en proposition de rectification.

Dans une société dotée d’un commissaire aux comptes, un compte courant débiteur peut par ailleurs déclencher une révélation de faits délictueux au procureur de la République. Autant dire que le sujet ne se traite pas à la légère.

Compte courant d’associé et contrôle fiscal : les 5 points que vérifie l’administration

Le compte courant d’associé est l’une des premières lignes que regarde un vérificateur, parce qu’il est au carrefour de tout : rémunération, distributions, trésorerie, relations intragroupe. Voici, dans l’ordre, ce qui est contrôlé :

1. La réalité des apports. Tout crédit inscrit au compte courant doit être justifié (virement identifiable, note de frais, décision d’AG pour les dividendes non versés). Un crédit inexpliqué peut être requalifié en recette dissimulée ou, chez l’associé, taxé comme revenu d’origine indéterminée. Conservez les justificatifs de chaque mouvement, sans exception.
2. Le taux et les conditions de déductibilité des intérêts. Capital entièrement libéré, taux sous le plafond trimestriel, convention écrite : les trois conditions sont vérifiées mécaniquement. Le dépassement se réintègre, l’absence de convention fragilise tout.
3. Le solde débiteur. Détection immédiate via le FEC : présomption de revenus distribués (article 111, a du CGI), majoration de 25 %, débat quasi impossible à gagner sauf à prouver un prêt réel avec convention, intérêts et remboursement effectif.
4. La DAS-2. Croisement automatique entre les intérêts déduits par la société et les intérêts déclarés. L’écart déclenche l’amende de 50 % (article 1736 du CGI) et une vérification de la cohérence côté IR de l’associé.
5. Les avances intragroupe. Avance sans intérêt d’une filiale vers sa mère, ou taux hors marché entre sociétés liées : acte anormal de gestion, réintégration chez le prêteur, et articulation avec l’article 212 du CGI pour les entreprises liées (taux limite = taux de l’article 39, 1-3° ou taux de pleine concurrence si supérieur, à charge de preuve).

Un compte courant bien documenté (convention, relevés, justificatifs, DAS-2 à jour) traverse un contrôle sans dommage. Un compte courant « au fil de l’eau » est une invitation au redressement.

Ce que les banques regardent (et pourquoi elles demandent un blocage)

Le compte courant d’associé est un langage que les banquiers lisent couramment — et dans les deux sens.

Un signal de confiance. Un compte courant important montre que les dirigeants croient dans leur société et soutiennent sa trésorerie avec leur propre argent. À l’inverse, un dirigeant qui vide son compte courant juste avant de demander un financement envoie exactement le signal contraire. Les banques analysent systématiquement l’évolution des comptes courants sur les trois derniers bilans.

Des quasi-fonds propres, à une condition. Comptablement, le compte courant est une dette. Mais lorsqu’il est bloqué — c’est-à-dire lorsque l’associé s’engage par convention à ne pas en demander le remboursement pendant une durée déterminée —, les analystes crédit le retraitent en quasi-fonds propres dans le calcul des ratios (fonds propres / total bilan, capacité d’endettement). Ce simple retraitement peut faire basculer un dossier de financement du refus à l’accord.

Pourquoi la banque exige un blocage ou une subordination. En prêtant, la banque veut s’assurer que sa trésorerie ne servira pas à rembourser prioritairement les associés. Elle demande donc classiquement :

• une convention de blocage des comptes courants pendant la durée du crédit (souvent alignée sur la durée du prêt) ;
• et/ou une clause de subordination (cession d’antériorité) : l’associé accepte de n’être remboursé qu’après la banque ;
• parfois un engagement de maintien, voire d’augmentation, des comptes courants en cas de dégradation de ratios.

Ces engagements se négocient. Deux points de vigilance issus de notre pratique : vérifier la durée exacte du blocage (elle survit à la sortie de l’associé du capital) et prévoir le sort du blocage en cas de remboursement anticipé du prêt.

Compte courant et procédures collectives : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation

C’est le domaine où le compte courant d’associé révèle sa vraie nature : celle d’une créance ordinaire, sans aucun privilège.

Trois enseignements pratiques :

1. Déclarer sa créance, toujours. L’associé dont la société entre en procédure collective doit déclarer son compte courant au passif dans le délai de deux mois de la publication du jugement au BODACC, comme n’importe quel créancier. Beaucoup l’oublient, pensant que « la société sait bien qu’elle me doit cet argent ».
2. Le remboursement de la période suspecte peut être annulé. Un remboursement de compte courant intervenu après la date de cessation des paiements (qui peut être reportée jusqu’à 18 mois en arrière) peut être frappé de nullité de la période suspecte — et, on l’a vu, caractériser une faute de gestion du dirigeant (Cass. com., 20 octobre 2021, précités).
3. En amont, le compte courant est un outil de prévention. L’abandon avec clause de retour à meilleure fortune, réalisé dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, est l’un des leviers les plus efficaces pour restructurer un bilan sans passer par la case procédure collective. C’est l’objet de la partie suivante.

L’abandon de compte courant et la clause de retour à meilleure fortune

Le mécanisme

Lorsque la société traverse des difficultés, l’associé peut renoncer, totalement ou partiellement, au remboursement de sa créance : c’est l’abandon de compte courant. L’effet est immédiat et double :

• la dette disparaît du passif, ce qui améliore les capitaux propres ;
• la société constate un produit exceptionnel du montant abandonné, ce qui améliore son résultat.

C’est souvent l’outil décisif pour reconstituer des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce), rassurer les banques ou assainir un bilan avant une négociation.

La clause de retour à meilleure fortune

Variante précieuse : l’abandon assorti d’une clause de retour à meilleure fortune. L’associé abandonne sa créance aujourd’hui pour aider l’entreprise à passer le cap ; mais si la société retrouve une situation financière suffisamment solide — selon des critères objectifs définis dans la convention —, elle devra rembourser tout ou partie de la créance abandonnée.

Juridiquement, l’opération s’analyse en une extinction de l’obligation initiale (d’où le profit chez la société) doublée de la naissance d’une obligation nouvelle sous condition suspensive (BOFiP, BOI-BIC-BASE-50-20-10). Tout repose sur la rédaction des critères de retour à meilleure fortune : capitaux propres reconstitués à hauteur de X, résultat net positif pendant N exercices, trésorerie excédant Y, distribution de dividendes… Des critères flous, et c’est le contentieux assuré ; des critères précis, et le mécanisme protège réellement l’associé si l’activité repart.

La fiscalité de l’abandon : tout dépend de qui abandonne

C’est ici que les choses deviennent techniques — et que la plupart des contenus en ligne restent silencieux.

Deux précisions qui changent tout en pratique :

Pour le dirigeant personne physique, l’abandon est un acte de soutien qui ne lui procure aucun avantage fiscal immédiat. Son intérêt est ailleurs : sauver la société, préserver la valeur de ses titres, éviter la procédure collective — et, grâce au retour à meilleure fortune, conserver une chance de récupérer sa mise. Quand la clause joue, la société qui rembourse constate une charge, déductible à hauteur du profit qu’elle avait antérieurement imposé lors de l’abandon (BOFiP précité) ; le remboursement reçu par l’associé personne physique n’est, lui, pas un revenu imposable — c’est le remboursement d’une créance.

Pour une holding, l’article 39, 13 du CGI a rebattu les cartes depuis 2012 : hors procédure de conciliation homologuée ou procédure collective, l’abandon financier n’est plus déductible. Conséquence stratégique directe : le calendrier compte. Un abandon consenti trois mois avant l’ouverture d’une sauvegarde n’ouvre droit à aucune déduction, là où le même abandon consenti dans le cadre de la procédure aurait été déductible — la jurisprudence apprécie les conditions à la date de la décision d’abandon, pas à la clôture de l’exercice. Dans les groupes, l’anticipation avec le conseil est déterminante.

Exemple chiffré complet : le cycle abandon / retour à meilleure fortune

Une SARL a des capitaux propres négatifs de − 35 000 €. Son gérant associé détient un compte courant de 60 000 €.

1. Année N : abandon partiel. Le gérant abandonne 40 000 € avec clause de retour à meilleure fortune (critère : capitaux propres > 50 000 € et résultat net positif sur deux exercices consécutifs). La société constate un produit exceptionnel de 40 000 €. Ses capitaux propres passent de − 35 000 € à + 5 000 € : la procédure des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital est purgée, la cotation Banque de France respire, la banque maintient ses lignes.
2. Années N+1 à N+3 : redressement. L’activité repart. À la clôture N+3, les capitaux propres atteignent 82 000 € et le résultat est positif pour la deuxième année consécutive : les critères conventionnels sont remplis.
3. Année N+3 : retour à meilleure fortune. La société redevient débitrice des 40 000 €. Elle comptabilise la charge correspondante, déductible à hauteur du profit de 40 000 € imposé en N, et rembourse le gérant selon l’échéancier prévu. Pour le gérant, ces 40 000 € ne sont pas imposables : il récupère sa créance.

Bilan de l’opération : la société a été sauvée sans apport extérieur, l’associé a été intégralement rétabli dans ses droits, et chaque étape a été sécurisée par une convention. C’est exactement ce que ce mécanisme permet quand il est correctement rédigé — et exactement ce qui déraille quand il ne l’est pas.

Cas particuliers : holdings, SCI, SEL et SPFPL

Dans les holdings et les groupes

Le compte courant est l’instrument central de la circulation de trésorerie intragroupe, avec plusieurs spécificités :

• le monopole bancaire ne s’y oppose pas : les opérations de trésorerie entre sociétés d’un même groupe (liens de capital conférant un pouvoir de contrôle effectif) bénéficient de l’exception de l’article L. 511-7, I-3° du Code monétaire et financier. Une convention de trésorerie (ou d’omnium) est indispensable pour cadrer les flux, les taux et les plafonds ;
• la rémunération est quasi obligatoire : une avance gratuite entre sociétés liées expose à l’acte anormal de gestion. Le taux doit respecter l’article 39, 1-3° du CGI et, pour les entreprises liées, l’article 212 (possibilité de retenir le taux de pleine concurrence s’il est supérieur, preuve à l’appui) ;
• le compte courant y est aussi un outil d’ingénierie : une remontée de dividendes non versés inscrite en compte courant de la mère finance la fille ; une avance de la holding finance l’acquisition d’un immeuble par la SCI du groupe sans mobiliser de crédit ; le compte courant sert de variable d’ajustement dans un LBO entre le prix, la dette senior et l’apport. À chaque fois, la documentation (convention, taux, DAS-2) conditionne la solidité fiscale du montage.

Dans les SCI

Le compte courant est omniprésent en SCI, notamment familiale, et il y obéit à quelques règles propres :

Un point de transmission trop souvent découvert au pire moment : le compte courant est une créance, pas un titre. En cas de décès de l’associé, il entre dans la succession comme n’importe quelle créance et se partage entre héritiers, indépendamment des parts de SCI. Il ne bénéficie d’aucun des régimes de faveur attachés aux titres (le pacte Dutreil, notamment, ne couvre jamais le compte courant). Dans les stratégies patrimoniales, arbitrer entre laisser gonfler un compte courant et l’incorporer au capital est une vraie décision de transmission, à anticiper.

Dans les SEL et avec une SPFPL (professions libérales, médecins notamment)

Les sociétés d’exercice libéral connaissent un encadrement spécifique : les apports en compte courant y sont plafonnés par décret, profession par profession, à un multiple de la participation au capital de l’associé (plafonds réorganisés dans le sillage de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de ses décrets d’application — les montants exacts dépendent de la profession et de la qualité de l’associé, et doivent être vérifiés au cas par cas avant toute avance significative).

Dans les montages SEL + SPFPL, le compte courant joue un rôle stratégique : la SPFPL qui a encaissé des dividendes de la SEL peut les réinjecter en compte courant pour financer un investissement, une acquisition de patientèle ou un rachat de titres. La rémunération de ces avances, l’articulation 39, 1-3° / 212 du CGI et la convention de trésorerie méritent une attention particulière — c’est un sujet que nous traitons régulièrement au cabinet pour les professionnels de santé, et sur lequel les erreurs de structuration coûtent cher.

Les 7 erreurs les plus fréquentes

En résumé

Le compte courant d’associé est l’outil de financement le plus souple du droit français des sociétés : il renforce la trésorerie en un virement, sans toucher au capital, peut être rémunéré dans la limite d’un plafond actualisé chaque trimestre (autour de 4,3 % à 4,4 % pour les clôtures 2026), remboursé selon les conditions prévues, bloqué pour rassurer une banque, et même abandonné — avec ou sans clause de retour à meilleure fortune — pour sauver une société en difficulté. Mais chaque situation est différente, et chacune de ces étapes emporte des conséquences juridiques, comptables et fiscales qu’il faut analyser avant de décider. Si vous êtes dirigeant et que vous vous posez des questions sur le financement de votre société, faites-vous accompagner par votre expert-comptable. Vous avez des questions sur votre compte courant d’associé ? Contactez-nous : c’est avec plaisir que nous vous renseignerons.