Créer une holding : avantages, fiscalité, coûts et pièges à éviter
Ce qu'une holding peut vous rapporter, ce qu'elle vous coûtera, et dans quels cas elle ne sert à rien. Avec cinq simulations chiffrées et un calculateur.
La réponse courte. Une holding est une société qui détient les titres de vos sociétés. Elle devient intéressante quand vous voulez réinvestir les bénéfices plutôt que les consommer, racheter une entreprise à crédit, céder votre société en gardant le prix au travail, ou préparer une transmission. Elle ne fait pas baisser l'impôt sur l'argent que vous sortez pour vivre. Si vous avez besoin de la quasi-totalité de vos dividendes chaque année, ou si vous comptez tout ressortir à titre personnel au bout de quelques années, elle vous coûtera souvent plus qu'elle ne vous rapportera.
| Votre situation | Une holding est-elle utile ? | Le levier |
|---|---|---|
| Votre société dégage plus que ce dont vous avez besoin pour vivre | Souvent oui | Régime mère-fille : réinvestir presque sans frottement fiscal |
| Vous rachetez une entreprise avec un emprunt | Souvent, selon le financement et la rentabilité de la cible | Dette remboursée par les dividendes, intégration fiscale |
| Vous allez céder votre société | À étudier avant la signature | Apport-cession : report d'imposition, sous condition de réinvestir |
| Vous détenez plusieurs sociétés | Oui | Pilotage, trésorerie de groupe, mutualisation |
| Vous préparez une transmission familiale | Souvent décisive | Pacte Dutreil si la holding est animatrice |
| Vous prélevez chaque année l'essentiel des bénéfices | Non | Coûts sans contrepartie fiscale |
| Votre société dégage peu de résultat | Rarement | Les frais de structure absorbent l'avantage |
L'essentiel en trente secondes
- Le régime mère-fille, l'exonération des plus-values sur titres et l'intégration fiscale sont ouverts à toutes les holdings à l'IS, passives comprises, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque régime.
- L'argent qui remonte dans la holding reste dans la holding. Le jour où vous le sortez, la fiscalité du dividende s'applique.
- Une holding coûte : création, comptabilité, approbation des comptes, parfois TVA perdue ou taxe sur les salaires.
- La loi de finances pour 2026 a durci le jeu : réinvestissement de 70 % du prix sur 3 ans quand la holding revend dans les 3 ans des titres qui lui ont été apportés, engagement individuel Dutreil porté de 4 à 6 ans, taxe de 20 % sur certains biens de jouissance logés en société.

Qu'est-ce qu'une holding et à quoi sert-elle vraiment ?
Le mot fait peur, la réalité est simple. Au lieu de détenir directement les actions de votre société, vous les détenez à travers une autre société. Vous possédez la holding, la holding possède l'entreprise. C'est tout.
Ce changement d'étage a une conséquence majeure : les dividendes versés par votre entreprise arrivent dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, et non plus chez vous. Or entre sociétés, sous conditions, ces dividendes sont presque exonérés. La holding devient donc un réservoir. Elle peut réinvestir, rembourser un emprunt, acheter une autre société, financer des locaux, prêter à une filiale.
Ce que la holding ne fait pas : elle ne transforme pas un dividende en revenu non imposé pour vous. L'avantage porte sur l'argent qui reste dans le circuit des sociétés. C'est pourquoi la première question à se poser n'est pas « combien d'impôt vais-je économiser ? » mais « qu'est-ce que je vais faire de l'argent qui remontera ? ».
Pourquoi créer une holding ? Les huit avantages concrets
- Réinvestir les dividendes presque sans impôt. Grâce au régime mère-fille, 100 000 € distribués par la filiale arrivent dans la holding amputés d'environ 1 250 € d'IS, contre 31 400 € de prélèvement forfaitaire s'ils vous étaient versés.
- Racheter une société avec un effet de levier. La holding emprunte, achète, et rembourse avec les dividendes de la société achetée. C'est le principe du LBO, à l'échelle d'une PME.
- Céder votre société en gardant le prix au travail. En apportant vos titres à une holding avant la vente, la plus-value peut être placée en report d'imposition, à condition, si la holding revend ces titres dans les trois ans de l'apport, qu'elle réinvestisse une large part du prix.
- Revendre une filiale à faible coût fiscal. La plus-value sur des titres de participation détenus depuis deux ans n'est imposée qu'à travers une quote-part de 12 % réintégrée au résultat, soit environ 3 % de la plus-value au taux normal de l'IS.
- Regrouper et piloter plusieurs sociétés. Une seule tête de groupe, une trésorerie centralisée, des décisions prises à un seul endroit.
- Organiser le pouvoir. Entre associés ou au sein d'une famille, la holding permet de séparer le capital et le contrôle, par les statuts et un pacte.
- Préparer la transmission. Transmettre des titres de holding plutôt que plusieurs sociétés, et, si la holding anime réellement le groupe, bénéficier du pacte Dutreil.
- Isoler une partie des risques. La trésorerie remontée dans la holding n'est plus directement exposée aux créanciers de la société d'exploitation. Cette protection a des limites : cautions et garanties données par la holding, conventions de trésorerie, prêts consentis aux filiales.
Un point souvent passé sous silence : ces avantages ne se cumulent pas automatiquement. Un dirigeant qui vend dans deux ans n'a pas les mêmes besoins qu'un dirigeant qui rachète un concurrent. Le montage se choisit à partir de l'objectif, jamais l'inverse.
Quand une holding n'est-elle pas intéressante ?
Disons-le franchement, parce que peu de pages le font : beaucoup de holdings créées sur un conseil enthousiaste ne servent à rien. Trois situations reviennent tout le temps.
- Vous consommez vos dividendes. Si l'argent remonte dans la holding pour être aussitôt redistribué, vous payez le prélèvement forfaitaire quand même, plus une petite quote-part d'IS, plus les frais de la holding. Résultat : vous perdez de l'argent (voir la simulation 2).
- Vous comptez tout ressortir rapidement. L'avantage du régime mère-fille est un décalage d'impôt. Si, au bout de quelques années, vous vous versez la totalité de ce qui a été accumulé, le prélèvement forfaitaire s'applique sur le tout, et les frais de la holding restent perdus. Le calculateur montre à partir de quand la holding redevient gagnante.
- Les montants sont faibles. Une holding coûte chaque année des honoraires comptables, une approbation des comptes, un dépôt au greffe. Sur quelques milliers d'euros de dividendes, l'avantage est englouti.
- La seule motivation est fiscale. Un montage sans autre justification que l'impôt s'expose à l'abus de droit. Et une holding qui accumule des biens personnels (voiture, bateau, résidence) tombe désormais sous des règles très défavorables.
Et il y a les cas plus subtils : un dirigeant de SARL qui détient sa holding sous forme de SARL et en est gérant majoritaire, par exemple, peut voir une partie des dividendes de la holding soumise aux cotisations sociales. Le choix de la forme compte (voir section 7).

Holding animatrice, passive, patrimoniale ou familiale : quelles différences ?
| Type | Ce qu'elle fait | Ce que ça change |
|---|---|---|
| Holding passive (ou pure) | Détient des titres, vote, encaisse des dividendes | Mère-fille, plus-values, intégration : oui, sous conditions. Dutreil : non, sauf schémas d'interposition encadrés. IFI : titres en principe non éligibles à l'exonération des biens professionnels (art. 975), mais l'exclusion des immeubles affectés à l'activité du groupe (art. 965) reste possible. Pas de TVA récupérable sans prestations taxables |
| Holding animatrice | Participe activement, à titre principal, à la politique du groupe et au contrôle des filiales, souvent avec des services internes | Ouvre en plus le pacte Dutreil et, sous conditions, l'exonération IFI des biens professionnels. Exige une preuve continue |
| Holding patrimoniale | Gère surtout trésorerie, placements, immobilier | Exposée à la taxe de 20 % sur certains actifs si elle remplit les critères ; pas de Dutreil |
| Holding familiale | Détenue par plusieurs membres d'une famille | Catégorie descriptive : elle peut être passive ou animatrice |
La définition de référence de la holding animatrice vient du Conseil d'État (plén. fisc., 13 juin 2018, n° 395495) : une holding dont l'activité principale, outre la gestion de son portefeuille, est la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. La Cour de cassation a précisé, pour le Dutreil, que ce caractère principal peut être retenu notamment quand la valeur vénale des titres des filiales animées dépasse la moitié de l'actif (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955). Elle exige des filiales opérationnelles — des SCI de location ne suffisent pas (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812) — et apprécie l'animation au jour du fait générateur (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415). Statuant après renvoi dans l'affaire de 2020, la cour d'appel de Paris a admis de compter, à côté des titres des filiales animées, les autres actifs de la holding affectés à l'animation (CA Paris, 24 octobre 2022, n° 21/00555) : le calcul de ce ratio est rarement aussi simple qu'il en a l'air.
Pour la dimension familiale (gouvernance entre associés, donations, capitalisation), voir notre guide holding familiale.
Quelle est la fiscalité d'une holding ?
Le régime mère-fille
Une holding soumise à l'IS qui détient au moins 5 % du capital d'une filiale, sous forme nominative, et s'engage à conserver les titres deux ans, peut opter pour le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI). Les dividendes reçus sont exonérés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % dans certains groupes intégrés ou qui pourraient l'être. Concrètement : sur 100 000 € de dividendes, 5 000 € sont imposés. À 25 %, cela fait 1 250 €.
Les plus-values sur titres de participation
Quand la holding revend des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, la plus-value est exonérée, sauf une quote-part de frais et charges de 12 % de son montant brut, réintégrée au résultat imposable (art. 219, I-a quinquies CGI). Au taux normal de 25 %, la charge d'impôt représente donc en principe 3 % de la plus-value brute. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont exclus de ce régime.
L'intégration fiscale : utile, mais elle ne neutralise pas tout
Si la holding détient au moins 95 % du capital de ses filiales, le groupe peut opter pour l'intégration fiscale (art. 223 A CGI) : un seul résultat d'ensemble, les pertes de l'une compensant les bénéfices de l'autre. C'est l'outil qui permet, sous conditions et dans les limites de déduction des charges financières, d'imputer les intérêts d'un emprunt d'acquisition sur le résultat d'ensemble du groupe (voir section 10).
Contrairement à ce qu'on lit souvent, l'intégration ne neutralise pas indistinctement toutes les opérations entre sociétés du groupe. Les dividendes intragroupe restent soumis à une quote-part de frais et charges, ramenée à 1 % lorsque les conditions de cette réduction sont remplies ; ce taux ne s'applique pas automatiquement à toute distribution entre sociétés du groupe. Les autres retraitements (abandons de créances, subventions, cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe) obéissent chacun à des règles propres, modifiées à plusieurs reprises depuis 2015. Et l'amendement Charasse limite la déduction des charges financières quand la holding achète des titres à ceux qui la contrôlent. Il faut faire le calcul opération par opération.
La TVA et la taxe sur les salaires
Détenir des titres n'est pas une activité économique au sens de la TVA (CJCE, 20 juin 1991, Polysar, aff. C-60/90). Une holding dont la seule activité consiste à détenir des participations est donc, en principe, hors du champ de la TVA pour cette activité : la TVA qu'elle paie sur ses honoraires reste un coût. Elle devient assujettie si elle fournit à ses filiales des prestations soumises à la TVA, ce qui lui ouvre le droit à déduction (CJCE, 27 septembre 2001, Cibo Participations, aff. C-16/00 ; CJUE, 16 juillet 2015, Larentia + Minerva, aff. C-108/14 et C-109/14).
Corollaire méconnu : une holding qui emploie des salariés et n'est pas soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires doit la taxe sur les salaires (art. 231 CGI).
La CFE
Ce n'est pas la forme de la société qui décide, c'est la nature de son activité. La CFE frappe les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447 CGI). Une holding qui se borne à gérer son propre portefeuille de titres n'exerce pas, en principe, une telle activité. Une holding qui facture des prestations à ses filiales en exerce une : elle entre dans le champ, au moins pour la cotisation minimum, dont sont exonérées les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 €. Et une holding qui loue des immeubles relève de règles propres à la location, avec leurs seuils. Entre ces cas, la frontière se discute selon la nature exacte des recettes : c'est un point à faire vérifier, pas à supposer.
Et quand vous sortez l'argent ?
Les dividendes que la holding vous verse sont imposés comme n'importe quel dividende : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis la LFSS pour 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou barème progressif sur option. La holding diffère l'impôt, elle ne l'efface pas.
La taxe de 20 % sur certains actifs des holdings patrimoniales
Ce que dit la loi. L'article 7 de la loi de finances pour 2026 a créé l'article 235 ter C du CGI : une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale d'une liste fermée de biens (yachts, aéronefs, véhicules de tourisme, métaux précieux, vins et alcools, logements mis à disposition de l'associé ou de sa famille gratuitement ou sous le prix du marché, notamment). Sont visées les sociétés à l'IS dont l'actif atteint au moins 5 M€, contrôlées à 50 % au moins par une personne physique avec son entourage familial, et dont les revenus sont majoritairement passifs. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, et un mécanisme évite que les mêmes biens supportent aussi l'IFI.
Ce qui reste à préciser. À la mi-septembre 2026, l'administration n'avait pas publié ses commentaires au BOFiP. Plusieurs notions restent donc ouvertes : contours exacts des revenus « passifs », méthode d'évaluation de certains biens, appréciation de l'entourage familial, cas des biens partiellement affectés à une activité. Tant que ces commentaires ne sont pas publiés, toute lecture de ces notions reste une interprétation, la nôtre comprise. Le Conseil constitutionnel ne s'étant pas prononcé sur le fond (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026), une question prioritaire de constitutionnalité reste possible.
Combien coûte la création et la gestion d'une holding ?
| Poste | Quand | Ordre de grandeur et remarques |
|---|---|---|
| Frais légaux de constitution (greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs, annonce légale forfaitaire) | Création | Quelques centaines d'euros ; tarifs réglementés, révisés régulièrement. Inclus dans le forfait du cabinet ci-dessous |
| Rédaction des statuts et formalités | Création | Au cabinet : création d'une holding au forfait de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC, conseils, rédaction des actes et frais de création compris. L'apport de titres existants, l'évaluation, l'intervention d'un commissaire aux apports, le pacte d'associés et les restructurations font l'objet d'un devis distinct |
| Évaluation des titres et commissaire aux apports | Si vous apportez des titres existants | Variable selon la valeur et la complexité ; à anticiper |
| Droits d'enregistrement sur l'apport | Si apport de titres | Depuis 2019, un apport pur et simple de titres est en principe enregistré gratuitement (art. 810 CGI) ; certains apports restent soumis aux droits de mutation : régime à vérifier selon les biens apportés et le montage |
| Tenue comptable, comptes annuels, liasse fiscale | Chaque année | Dépend surtout du profil de la holding. Au cabinet, les honoraires annuels commencent à 1 000 € HT pour une holding passive à faible activité, avec quelques écritures par an. Une holding animatrice qui facture ses filiales, ou un groupe en intégration fiscale, demande davantage de travail : conventions, facturation, TVA, déclarations de groupe. Devis sur demande |
| Approbation des comptes et dépôt au greffe | Chaque année | Obligatoire, même sans activité |
| Compte bancaire | Chaque année | Frais de tenue de compte professionnel |
| TVA sur les honoraires | Création et chaque année | Une holding qui n'est pas assujettie à la TVA ne la récupère pas : pour elle, le coût réel de chaque prestation est le montant TTC |
| Coûts « cachés » | Selon le cas | TVA non récupérable, taxe sur les salaires, CFE, conventions à formaliser |
Pour situer le seuil de rentabilité, une règle de bon sens : l'économie annuelle de la holding est à peu près égale à ce que vous ne payez pas en prélèvement forfaitaire sur les dividendes que vous laissez dans la holding, moins ses frais. Si vous laissez peu, vous gagnez peu. Le calculateur plus bas fait ce calcul à votre place.
SAS, SASU, SARL ou société civile : quelle forme choisir pour une holding ?
| Critère | SAS / SASU | SARL / EURL | Société civile (option IS) |
|---|---|---|---|
| Liberté statutaire | Très grande | Encadrée par la loi | Grande |
| Statut social du dirigeant rémunéré | Assimilé salarié | Gérant majoritaire : non-salarié | Selon la situation |
| Dividendes versés au dirigeant | Prélèvement forfaitaire, pas de cotisations | Gérant majoritaire : part au-delà de 10 % du capital, des primes et des comptes courants soumise à cotisations | Prélèvement forfaitaire en principe ; les conséquences sociales dépendent de la situation du gérant et des associés et de la nature de l'activité, à vérifier au cas par cas |
| Contrôle de l'entrée de nouveaux associés | Clauses d'agrément libres | Agrément légal | Agrément statutaire, très verrouillable |
| Usage typique | Holding de reprise, de cession, d'apport-cession, de groupe | Petites structures familiales simples | Holding familiale, transmission, immobilier |
La responsabilité des associés est limitée aux apports dans les SAS et les SARL. Dans une société civile, elle est indéfinie, proportionnelle à la part de chacun : c'est rarement un problème pour une holding sans dette, mais il faut le savoir avant de faire emprunter une société civile.
Comment créer une holding au-dessus d'une société existante ?
Peut-on créer une holding après avoir déjà créé son entreprise ?
Oui, et c'est même le cas le plus fréquent. La holding se crée au-dessus de la société existante, par apport ou par vente de vos titres. Votre société continue de fonctionner normalement ; seul son associé change.
L'apport de titres
Vous créez la holding en lui apportant les actions de votre société. Elle vous remet en échange ses propres titres. Pas de trésorerie en jeu. La plus-value d'apport est automatiquement placée en report d'imposition quand vous contrôlez la holding (art. 150-0 B ter CGI) : elle n'est imposée que plus tard, dans certains cas (cession de vos titres de holding, par exemple).
Lorsqu'une holding est constituée par apport de titres d'une société existante, l'intervention d'un commissaire aux apports doit être examinée en fonction de la forme juridique retenue, de la valeur des apports et des éventuelles dispenses légales. Une évaluation documentée reste indispensable, même lorsqu'une dispense est applicable. Côté enregistrement, depuis la loi de finances pour 2019, les apports purs et simples sont en principe enregistrés gratuitement (art. 810 CGI). Certains apports restent toutefois soumis aux droits de mutation, selon la nature des biens apportés et le régime fiscal des parties : le traitement exact se vérifie montage par montage, en particulier si les titres apportés sont ceux d'une société à prépondérance immobilière.
Si la holding revend les titres apportés
Le report tombe si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, sauf réinvestissement. Dans ce cas, et pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la holding doit réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans dans des activités éligibles, et conserver ce réinvestissement cinq ans. Avant : 60 %, deux ans et un an. Cette obligation ne vise que la cession des titres apportés dans les trois ans suivant l'apport : ce n'est pas une règle générale qui s'appliquerait à toute vente réalisée par une holding. Passé ce délai, la holding peut céder sans condition de réinvestissement, le report étant maintenu, sous réserve qu'aucun autre événement n'y mette fin, comme la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation de vos titres de holding.
La vente de vos titres à votre propre holding
Autre voie : la holding emprunte et vous rachète vos titres (on parle d'OBO). Vous encaissez le prix et payez l'impôt sur la plus-value. La holding rembourse ensuite son emprunt avec les dividendes de la filiale. C'est un outil légitime pour sortir de la trésorerie ou réorganiser un capital entre associés, à condition que le prix soit juste et que l'opération ait une logique économique. Un prix gonflé ou une opération sans autre but que fiscal ouvre la porte à l'abus de droit.
Holding et immobilier : faut-il créer une SCI ?
Trois schémas reviennent :
| Schéma | Points forts | Points d'attention |
|---|---|---|
| SCI à l'IR détenue par vous | Loyers taxés chez vous ; plus-value des particuliers, avec abattements pour durée de détention | Loyers imposés au barème et aux prélèvements sociaux, sans que vous ayez forcément besoin de l'argent |
| SCI à l'IR détenue par la holding | Souplesse de la SCI, financement par la holding | La quote-part de résultat revenant à la holding est déterminée selon les règles de l'IS (art. 238 bis K CGI) : amortissement de l'immeuble et, à la revente, plus-value calculée comme une plus-value professionnelle, sans abattement pour durée de détention. Ce n'est pas le régime d'une SCI détenue par des particuliers |
| SCI à l'IS (détenue par vous ou par la holding) | Amortissement de l'immeuble, loyers taxés à l'IS | Plus-value de revente calculée sur la valeur amortie, donc plus lourde |
| Immeuble ou SCI détenus par la holding | Financement par la trésorerie remontée des filiales | Mélange des actifs ; effet possible sur le caractère animateur, l'IFI et la taxe de 20 % si l'immeuble n'est pas professionnel |
Pour l'IFI, les immeubles affectés à l'activité opérationnelle de la société ou du groupe sont exclus de l'assiette (art. 965 CGI). Un logement personnel logé dans la holding, lui, est exactement ce que visent les nouvelles règles de 2026.
Holding de reprise : comment financer le rachat d'une entreprise ?
Le schéma est classique. Vous apportez des fonds propres à la holding, la banque prête le reste, la holding achète 100 % de la cible. Chaque année, la cible distribue de quoi payer l'annuité.
Les intérêts d'emprunt sont déductibles dans les limites de droit commun : plafonnement des charges financières nettes au plus élevé de 3 M€ ou 30 % de l'EBITDA fiscal (art. 212 bis CGI), taux limité pour les intérêts versés aux associés (art. 39-1-3° et 212, I-a CGI). Pour une PME, le plafond de 3 M€ est rarement atteint. Le vrai problème est ailleurs : seule, la holding n'a presque pas de résultat imposable. Ses intérêts créent un déficit qui dort. Avec l'intégration fiscale (au moins 95 % de la cible), ils viennent s'imputer sur le bénéfice de la cible. La simulation 3 le chiffre.
Notre guide sur le rachat d'entreprise détaille la négociation, l'évaluation et la garantie d'actif et de passif.
Vous préparez une reprise ? Nous modélisons le plan de financement, la capacité de remboursement de la cible et l'effet de l'intégration fiscale, année par année, avant que vous ne signiez.
Faire modéliser votre repriseHolding de profession libérale : SEL et SPFPL
Dans les professions réglementées, l'exercice en société passe par une société d'exercice libéral (SELARL, SELAS...). La holding prend alors une forme particulière : la société de participations financières de professions libérales, ou SPFPL, dont le capital doit être majoritairement détenu par des professionnels exerçant la profession concernée, avec des règles propres à chaque ordre. Elle sert aux mêmes usages qu'une holding classique : capitaliser les bénéfices, racheter des parts de confrères, financer les murs du cabinet, organiser l'entrée et la sortie des associés.
Le point délicat est social. Pour les associés exerçants qui relèvent du régime des indépendants, la part des dividendes d'une SEL qui excède 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants est soumise aux cotisations sociales. Que se passe-t-il quand ces dividendes remontent à une SPFPL ? La Cour de cassation a admis leur réintégration dans l'assiette des cotisations dans une affaire très particulière : un praticien exerçant seul dans sa SEL, détenue via une SPFPL dont il était l'unique associé avec son conjoint (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Une réponse ministérielle publiée le 27 février 2025 a indiqué qu'il s'agissait d'un cas d'espèce, lié à un abus, et non d'une règle générale. Le risque n'a pas disparu pour autant dans les structures unipersonnelles : il se gère par la cohérence entre rémunération, dividendes et usage réel des fonds remontés.
Exemple typique : un chirurgien-dentiste associé unique de sa SELARL envisage une SPFPL pour racheter les parts d'un confrère et constituer une réserve. Le montage a du sens, parce que la SPFPL a un projet d'investissement réel. Il en a beaucoup moins si l'objectif est seulement de faire remonter les bénéfices dans une holding pour éviter les cotisations : c'est exactement la configuration que la jurisprudence de 2023 vise.
Le cabinet accompagne de nombreux praticiens en SELARL et SPFPL, y compris dans leurs démarches auprès de l'Ordre. Voir notre guide les SPFPL, mode d'emploi.
Holding et transmission familiale : que permet le pacte Dutreil ?
Le dispositif de l'article 787 B du CGI repose sur deux engagements : un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, puis un engagement individuel des héritiers ou donataires. L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a porté ce dernier de quatre à six ans ; l'administration a commenté ces nouvelles règles dans une mise à jour du BOFiP du 10 août 2026. Les deux durées ne s'additionnent pas forcément après la donation : si l'engagement collectif a été signé deux ans avant, il reste six ans de conservation à compter de la transmission ; s'il est signé juste avant, il faut compter les deux. L'un des signataires ou bénéficiaires doit en outre exercer une fonction de direction pendant trois ans après la transmission.
Le même article exclut de l'exonération la fraction de valeur représentative d'une liste de biens non exclusivement affectés à l'activité (logements, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, objets d'art, bijoux, vins et alcools notamment), y compris quand ils sont logés dans des sociétés contrôlées, avec une exception pour les biens affectés exclusivement à l'activité depuis au moins trois ans. Avant de transmettre, il faut donc faire l'inventaire de la holding et de ses filiales, et purger ce qui doit l'être.
Voir la simulation 5 pour l'ordre de grandeur de l'économie, et notre page rapprochement et transmission d'entreprise.
Cinq simulations chiffrées, avec et sans holding
Hypothèses communes, volontairement simples : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour les revenus distribués aux personnes physiques, IS au taux normal de 25 % (le taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice peut s'appliquer et améliorer encore les résultats), pas de contribution sur les hauts revenus. Ce sont des illustrations, pas des consultations.
Simulation 1 — 200 000 € de dividendes à réinvestir
| Sans holding | Avec holding | |
|---|---|---|
| Dividendes distribués par la société | 200 000 € | 200 000 € |
| Impôt | 62 800 € (31,4 %) | 2 500 € (25 % de 5 %) |
| Disponible pour investir | 137 200 € (chez vous) | 197 500 € (dans la holding) |
Écart : 60 300 € de capacité d'investissement en plus. Mais les deux montants ne sont pas de même nature : les 137 200 € vous appartiennent et vous en disposez librement ; les 197 500 € appartiennent à la holding, et vous ne pouvez les utiliser personnellement qu'en vous les faisant distribuer, donc en payant l'impôt.
Autre limite : cet écart est un décalage d'impôt. Si les 197 500 € vous sont un jour redistribués, ils supporteront à leur tour le prélèvement forfaitaire. Ce qui fait durablement gagner la holding, c'est la combinaison de trois facteurs : la durée pendant laquelle l'argent travaille, la nature des investissements (des participations plutôt que des placements taxés chaque année), et la façon dont l'argent sortira un jour, ou ne sortira pas (réinvestissement, transmission). Le calculateur ci-dessous le montre sur la durée.
Verdict : holding très favorable si l'argent sert à investir via la société, et pendant longtemps.
Simulation 2 — Le cas où la holding coûte plus qu'elle ne rapporte
Une SASU distribue 30 000 € par an, et le dirigeant a besoin de tout pour vivre. Frais annuels de la holding retenus par hypothèse : 2 500 €, fiscalement déductibles.
| Sans holding | Avec holding | |
|---|---|---|
| Dividendes | 30 000 € | 30 000 € |
| Frais de la holding | — | 2 500 € |
| IS de la holding | — | 0 € (la quote-part imposable de 1 500 € est absorbée par les frais) |
| Redistribué au dirigeant | 30 000 € | 27 500 € |
| Net en poche après 31,4 % | 20 580 € | 18 865 € |
Même en déduisant les frais, la holding coûte environ 1 715 € par an, pour aucun avantage. Les 2 500 € retenus regroupent tous les frais de la structure (honoraires, TVA non récupérable, banque, formalités) ; avec un budget plus serré de 1 500 €, la perte serait encore d'environ 1 030 € par an. Si les frais n'étaient pas déductibles, la perte monterait à environ 1 970 €.
Verdict : près de 2 000 € perdus chaque année. La holding n'a aucun sens ici.
Simulation 3 — Reprise financée par emprunt : l'effet de l'intégration fiscale
La holding emprunte 1 000 000 € sur 7 ans à 4,5 % pour racheter 100 % d'une société qui dégage 250 000 € de résultat fiscal par an. Annuité : environ 169 700 €. Intérêts de l'exercice étudié : 45 000 €, montant de la première annuité, retenu pour simplifier.
C'est un modèle illustratif en deux temps : d'abord l'impôt, ensuite la trésorerie. Les deux ne se confondent pas.
Hypothèses retenues : exercice représentatif après mise en place de l'intégration ; résultat de la cible stable d'une année sur l'autre ; la cible distribue chaque année la totalité de son bénéfice net de l'exercice précédent ; convention d'intégration dite de neutralité, la cible versant à la holding l'impôt qu'elle aurait payé seule ; IS au seul taux de 25 % ; charges financières très en dessous du plafond de 3 M€ ; cible achetée à un tiers, donc amendement Charasse non applicable ; pas de déficit antérieur ; quote-part de frais et charges de 5 % hors intégration, de 1 % en intégration, les conditions de ce taux étant supposées remplies.
| 1. L'impôt de l'exercice | Sans intégration | Avec intégration |
|---|---|---|
| Résultat imposable de la cible | 250 000 € | 250 000 € |
| Résultat imposable de la holding | − 35 625 € (9 375 € − 45 000 €) | − 43 125 € (1 875 € − 45 000 €) |
| Base imposée | 250 000 € (le déficit de la holding est reporté) | 206 875 € (résultat d'ensemble) |
| IS versé au Trésor | 62 500 € | 51 719 € |
| 2. La trésorerie de la holding | Sans intégration | Avec intégration |
|---|---|---|
| Dividende reçu (bénéfice net de l'exercice précédent : 250 000 € − 62 500 €) | 187 500 € | 187 500 € |
| Contribution d'IS versée par la cible selon la convention | — | 62 500 € |
| IS du groupe payé par la holding | — | − 51 719 € |
| Disponible pour l'annuité | 187 500 € | 198 281 € |
| Marge après annuité de 169 700 € | 17 800 € | 28 581 € |
Précision importante : les 62 500 € de contribution ne sont pas des liquidités créées par l'intégration. C'est la trésorerie que la cible aurait de toute façon versée au Trésor ; elle la verse à la holding à la place, et son dividende est calculé après cette contribution. La cible doit donc disposer de cette trésorerie, comme elle en aurait eu besoin pour payer son impôt.
Trois enseignements. D'abord, l'intégration n'augmente pas ce que la cible peut distribuer : son dividende reste de 187 500 € dans les deux cas, puisqu'elle supporte la même charge d'impôt au titre de la convention. Ensuite, l'économie de 10 781 € reste à la holding, là où se trouve la dette, uniquement parce que la convention de neutralité le prévoit ; une autre convention répartirait l'économie autrement. Enfin, sans intégration, le déficit de 35 625 € n'est pas perdu, mais il ne s'imputera que si la holding dégage un jour un bénéfice propre, ce qui est rare. L'économie diminue au fil du remboursement, avec les intérêts. Ce chiffre illustre un mécanisme ; il ne vaut pas économie type pour toute reprise.
Verdict : viser 95 % de détention quand c'est possible, négocier la convention d'intégration, et tester la capacité de remboursement avant de signer.
Simulation 4 — Céder sa société pour 2 M€
Plus-value de 1 900 000 € sur des titres achetés 100 000 €.
| Vente directe | Apport-cession | |
|---|---|---|
| Impôt immédiat sur la plus-value | 596 600 € | 0 € (report) |
| Disponible | 1 403 400 € chez vous, libres | 2 000 000 € dans la holding |
| Contrainte | Aucune | 1 400 000 € à réinvestir dans les 3 ans en activité éligible, conservés 5 ans ; 600 000 € libres |
Trois réserves. Côté holding, les 2 000 000 € ne sont entièrement disponibles que si elle revend au prix retenu pour l'apport : elle a reçu les titres pour 2 M€, et ne réalise alors aucune plus-value. Si le prix final est supérieur, l'écart est imposé chez elle, au taux normal de l'IS puisqu'elle détient les titres depuis moins de deux ans. Côté dirigeant, le report n'efface pas l'impôt : la plus-value d'apport de 1 900 000 € reste attachée à vos titres de holding et devient imposable si vous les cédez, si la holding vous les rachète, les rembourse ou les annule ; leur donation obéit à des règles propres. Enfin, le réinvestissement doit financer des activités éligibles : en substance une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, soit directement, soit par l'acquisition ou la souscription de titres de sociétés exerçant ces activités. Les investissements via des fonds obéissent à des conditions particulières.
Verdict : très favorable si vous avez un vrai projet d'entrepreneur ou d'investisseur. Défavorable si vous voulez l'argent pour vous.
Simulation 5 — Donner une holding animatrice valant 3 M€ à deux enfants
Hypothèses retenues : donation en pleine propriété par un seul parent, 1 500 000 € de titres par enfant ; aucune donation antérieure depuis quinze ans, donc abattement de 100 000 € intact ; barème des droits en ligne directe en vigueur ; holding remplissant toutes les conditions du Dutreil, engagements signés et respectés ; aucun bien exclu de l'exonération depuis la réforme de 2026 ; réduction de droits de l'article 790 du CGI et frais d'acte non pris en compte.
| Par enfant | Sans Dutreil | Avec Dutreil |
|---|---|---|
| Base taxable | 1 400 000 € | 275 000 € (25 % de 1,5 M€, moins l'abattement) |
| Droits de donation | 412 678 € | 53 194 € |
Montants calculés tranche par tranche au barème en ligne directe (5 % à 45 %) : 1 400 000 € × 40 % − 147 322 € = 412 678 € ; 275 000 € × 20 % − 1 806 € = 53 194 €. Soit 718 968 € d'écart pour les deux enfants dans ce cas précis.
Second scénario, si le donateur a moins de 70 ans. Pour une donation en pleine propriété, l'article 790 du CGI réduit en outre de 50 % les droits calculés après l'exonération Dutreil : 53 194 € deviennent 26 597 € par enfant, soit 772 162 € d'écart au total par rapport à la donation sans Dutreil. Cette réduction est réservée aux donations en pleine propriété qui bénéficient du Dutreil ; elle ne joue ni pour une donation en nue-propriété, ni passé 70 ans. Rien d'automatique pour autant : l'exonération suppose que la holding soit réellement animatrice au jour de la donation, que l'engagement collectif soit en cours au jour de la donation puis que l'engagement individuel de six ans soit respecté, et que la valeur ne comprenne pas de biens exclus. Une donation antérieure, un démembrement ou un bien de jouissance dans la holding changent le calcul. Et toutes les transmissions de holding familiale ne passent pas par une holding animatrice : en cas de société interposée, l'article 787 B prévoit des règles spécifiques, qui demandent une analyse au cas par cas.
Verdict : l'enjeu justifie de documenter l'animation des années à l'avance.
Trois cas types
Trois cas pratiques pour comprendre l'intérêt d'une holding. Les situations, les personnages et les montants présentés ci-dessous sont fictifs. Ils illustrent des mécanismes juridiques, fiscaux et financiers applicables sous conditions ; les résultats dépendent de la situation de chaque dirigeant.
Cas type 1 — La PME qui veut « faire une holding pour payer moins d'impôt »
Situation. Une SAS de services dégage 180 000 € de résultat par an, soit 139 250 € après IS (taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 €, la SAS remplissant les conditions, puis 25 % au-delà). Son dirigeant a besoin de 60 000 € nets par an pour vivre, ce qui suppose 87 464 € de dividendes bruts. Un confrère lui a conseillé de créer une holding.
Le problème. Avec une holding, le cheminement est le suivant : la SAS distribue l'intégralité de son bénéfice net à la holding, puisque c'est elle qui détient les titres ; la holding reverse ensuite au dirigeant les 87 464 € dont il a besoin.
| Dans la holding, chaque année | Montant |
|---|---|
| Dividende reçu de la SAS | 139 250 € |
| Quote-part imposable de 5 % | 6 963 € |
| Frais de la holding, déductibles | − 2 500 € |
| Résultat imposable | 4 463 € |
| IS au taux réduit de 15 % | − 669 € |
| Dividende reversé au dirigeant | − 87 464 € |
| Reste à réinvestir dans la holding | 48 617 € |
C'est mieux qu'une distribution intégrale à titre personnel, qui ne laisserait que 35 525 € à investir après impôt. Mais il oublie une troisième option : laisser simplement l'excédent dans sa SAS, sans le distribuer. Il y reste alors 51 786 € par an, sans aucun impôt supplémentaire et sans les frais d'une seconde société.
La décision. La holding n'a été créée que parce qu'il avait deux projets concrets : acheter ses locaux par une SCI et racheter un concurrent dans les deux ans. Elle sert à séparer la trésorerie d'investissement de la société d'exploitation et à porter ces acquisitions, pas à « payer moins d'impôt ».
À retenir : comparez toujours la holding à la solution la plus simple, qui consiste souvent à ne pas distribuer.
Cas type 2 — La cession d'une société pour 3,2 M€
Situation. Un dirigeant de 58 ans reçoit une offre de 3,2 M€ pour sa société, dont les titres lui ont coûté 200 000 €. Il veut racheter une entreprise de son secteur et garder une réserve pour sa retraite.
Le problème. En vendant directement, il paierait environ 942 000 € sur la plus-value de 3 M€, avant même d'éventuelles contributions sur les hauts revenus. En apportant ses titres à une holding avant la vente, l'impôt est reporté, mais la holding revendant dans les trois ans de l'apport, elle doit réinvestir au moins 2 240 000 € (70 %) dans les trois ans, et les conserver cinq ans.
La décision. Le plan de réinvestissement a été bâti avant la signature : rachat d'une PME du secteur pour 1,8 M€ et prise de participation de 500 000 € au capital d'une société innovante, soit 2,3 M€. Les 900 000 € restants sont placés dans la holding. La plus-value de 3 M€ reste en report, attachée aux titres de la holding. La vente intervenant au prix retenu pour l'apport, la holding ne réalise elle-même aucune plus-value ; tout complément de prix ultérieur serait en revanche imposé chez elle.
À retenir : l'apport-cession se prépare avant la vente, avec un projet de réinvestissement réel et chiffré.
Cas type 3 — La chirurgienne-dentiste qui rachète les parts de son associé
Situation. Une chirurgienne-dentiste détient 50 % d'une SELARL avec un confrère qui part à la retraite. Elle veut racheter ses parts pour 400 000 €, financés par un emprunt sur sept ans à 4 %, soit environ 66 644 € d'annuité.
Le problème. En rachetant à titre personnel, elle devrait rembourser avec un revenu déjà imposé : environ 97 150 € de dividendes bruts par an pour dégager 66 644 € nets, et des cotisations sociales en plus sur la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital et des comptes courants.
La décision. Elle a apporté ses propres parts à une SPFPL, qui a emprunté et racheté celles de son confrère. La SELARL distribue à la SPFPL, en régime mère-fille, environ 67 150 € par an pour couvrir l'annuité (66 644 € ÷ 0,9925, la quote-part de 5 % étant imposée au taux réduit de 15 %, soit un frottement de 0,75 % ; hors autres frais de fonctionnement de la SPFPL et sous réserve de son éligibilité au taux réduit d'IS). Point de vigilance : elle se retrouve seule associée exerçante, avec une SPFPL qu'elle détient seule, ce qui ressemble à la configuration de l'arrêt du 19 octobre 2023. Le risque d'une réintégration des dividendes dans l'assiette des cotisations n'est pas écarté par la seule justification économique du rachat : il reste à examiner. Une rémunération maintenue à un niveau normal, des dividendes affectés au remboursement de la dette et documentés, et les démarches préalables auprès de l'Ordre le réduisent, sans le supprimer.
À retenir : la SPFPL est un excellent outil de rachat, à condition que l'objectif soit l'opération elle-même, et non l'évitement des cotisations.
Simulateur holding : combien pouvez-vous réinvestir et conserver après impôts ?
Le calculateur distingue trois choses : ce que vous vous versez pour vivre, le capital que vous pouvez réinvestir chaque année, et ce qu'il vous resterait si tout était un jour ressorti à titre personnel.
1. Votre besoin personnel. Pour percevoir — net, il faut vous distribuer — par an, avec ou sans holding. La holding n'allège pas l'impôt sur ce que vous consommez.
2. Capital réinvestissable chaque année. Sans holding : —, à vous. Avec holding : —, dans la société.
3. Au terme de — ans, après impôt sur les gains. Capital sans holding : —. Capital dans la holding : —. Si la holding distribue l'intégralité de cette somme sous forme de dividendes, montant net estimé pour vous (31,4 %) : —.
Simulation indicative, hors fiscalité personnelle particulière, contributions complémentaires et modalités alternatives de sortie.
Ce simulateur ne donne pas un seuil de rentabilité fiscal exact et ne calcule pas le rendement patrimonial optimal d'une holding et ne valorise pas un portefeuille en général : il simule des revenus distribués puis réinvestis chaque année, selon trois scénarios fiscaux. Les deux premiers supposent des prises de participation d'au moins 5 % du capital, conservées au moins deux ans : ce n'est pas comparable à l'achat libre de titres cotés sur un compte-titres, qui relève plutôt du troisième scénario. Participations qui distribuent : dividendes taxés à 31,4 % chez vous chaque année ; dans la holding, quote-part de 5 % à l'IS, ce qui suppose que chaque distribution remplisse les conditions du régime mère-fille (au moins 5 % du capital, titres nominatifs, conservation deux ans). Participations qui se valorisent sans distribuer : pas d'impôt annuel ; au terme, plus-value taxée à 31,4 % chez vous, ou, dans la holding, sur une quote-part de 12 % à l'IS pour les titres détenus depuis au moins deux ans et à l'IS plein pour les acquisitions des deux dernières années ; le calcul suppose que les titres acquis ont la nature de titres de participation. Placements financiers : revenus taxés chaque année à 31,4 % chez vous, à l'IS en totalité dans la holding. Frais annuels de la holding déduits de la trésorerie et, à hauteur de la quote-part imposable sur les dividendes reçus, du résultat de la holding ; le taux réduit de 15 % est appliqué à toute la base, ce qui peut être trop favorable ; à l'inverse, l'éventuel déficit créé par les frais n'est pas reporté sur les années suivantes, ce qui peut légèrement défavoriser la holding ; montants sans inflation ni frais de transaction, pas de contributions sur les hauts revenus, pas de transmission. Le dernier montant suppose une distribution intégrale en dividendes ; une cession des titres de la holding, une réduction de capital ou une transmission obéissent à d'autres règles. S'il n'y a pas de sortie : le capital reste investi, sans seconde imposition à ce stade. Ce n'est pas une consultation.
Les douze erreurs qui peuvent coûter cher
- Créer une holding pour des dividendes qu'on consomme. Voir la simulation 2.
- Se dire animatrice sans pouvoir le prouver. Les statuts ne suffisent pas.
- Facturer des management fees sans contenu réel. Charge non déductible pour la filiale, acte anormal de gestion, et pas d'animation pour la holding.
- Compter sur la TVA dans une holding passive. Elle n'est pas récupérable.
- Oublier la taxe sur les salaires quand la holding salarie son dirigeant sans activité soumise à la TVA.
- Sous-évaluer ou surévaluer l'apport. Les deux se payent : redressement d'un côté, abus de droit de l'autre.
- Vendre trop vite après un apport sans plan de réinvestissement à 70 %.
- Emprunter dans une holding sans intégration fiscale et laisser dormir les déficits.
- Loger des biens personnels dans la holding. Exclusion Dutreil et, au-delà de certains seuils, taxe annuelle de 20 %.
- Laisser grossir la trésorerie jusqu'à faire perdre à la holding son caractère principalement animateur.
- Négliger les conventions entre la holding et ses filiales : conventions réglementées, comptes courants, prix des prestations.
- Préparer la transmission au dernier moment. L'animation s'apprécie au jour de la donation ou du décès.
Si un contrôle est déjà engagé, notre guide pour contester un contrôle fiscal détaille les recours.
Comment créer une holding étape par étape ?
- Diagnostic. Objectif (réinvestir, racheter, céder, transmettre), montants, besoins personnels, horizon. C'est ici qu'on décide s'il faut une holding.
- Choix du schéma et de la forme. Holding passive ou animatrice, SAS ou société civile, apport ou vente des titres.
- Évaluation des titres de la société existante, documentée.
- Rédaction des statuts et, s'il y a plusieurs associés, d'un pacte.
- Apport ou acquisition des titres, avec rapport du commissaire aux apports le cas échéant, et financement bancaire si achat.
- Dépôt du capital, annonce légale, immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Options fiscales : régime mère-fille, intégration fiscale si 95 %, assujettissement à la TVA si prestations.
- Organisation du groupe : convention de prestations si la holding anime, comités, comptes courants, trésorerie.
- Suivi annuel : comptes, approbation, dossier de preuve de l'animation, revue de la composition de l'actif.
Pour la création elle-même, voir notre page accompagnement à la création d'entreprise. Pour les professions libérales réglementées, la holding prend la forme d'une SPFPL : voir les SPFPL, mode d'emploi.
Comment AUDIT EXPERTS accompagne les dirigeants
Nous commençons toujours par la même question : qu'allez-vous faire de l'argent qui remontera ? Si la réponse ne justifie pas une holding, nous vous le disons. Quand elle se justifie, vous recevez :
- un diagnostic chiffré, avec et sans holding, sur vos propres chiffres ;
- l'évaluation des titres et la coordination avec le commissaire aux apports ;
- les statuts, le pacte éventuel et toutes les formalités de création ;
- la mise en place des options fiscales et, si la holding anime, une convention adaptée à ce qu'elle fait réellement ;
- le suivi annuel : comptes, intégration fiscale, dossier de preuve, revue avant toute cession ou transmission.
Le cabinet intervient partout en France, en français, en anglais et en russe.
Faut-il créer une holding dans votre cas ? Un premier échange suffit souvent à le savoir.
Prendre rendez-vous avec le cabinetQuestions fréquentes sur la création d'une holding
À partir de quel montant une holding devient-elle intéressante ?
Il n'y a pas de seuil légal. Elle devient intéressante quand vous laissez dans la holding, durablement, une part significative des dividendes, au point que le décalage d'impôt dépasse ses frais. Si vous consommez l'essentiel de vos dividendes, ou si vous comptez tout ressortir rapidement, elle vous coûte en général de l'argent.
Une holding permet-elle de payer moins d'impôt ?
Elle diffère l'impôt sur l'argent qui reste dans le circuit des sociétés. Les dividendes que la holding vous verse ensuite sont imposés normalement, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou au barème sur option.
Une holding passive bénéficie-t-elle du régime mère-fille ?
Oui. Le régime mère-fille, l'exonération des plus-values sur titres de participation et l'intégration fiscale sont ouverts à toutes les holdings soumises à l'IS, animatrices ou non, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque régime.
Combien coûte la création d'une holding ?
Les frais légaux (greffe, bénéficiaires effectifs, annonce légale) représentent quelques centaines d'euros. S'y ajoutent la rédaction des statuts, l'éventuelle évaluation des titres et le commissaire aux apports en cas d'apport, puis un coût annuel de comptabilité et de dépôt des comptes : au cabinet, à partir de 1 000 € HT par an pour une holding passive.
Quelle forme juridique choisir pour une holding ?
La SAS est la plus souple et la plus utilisée. La société civile à l'IS convient bien aux holdings familiales et patrimoniales. La SARL demande de l'attention si vous êtes gérant majoritaire, une partie des dividendes pouvant être soumise à cotisations sociales.
Peut-on créer une holding après avoir déjà créé son entreprise ?
Oui, c'est le cas le plus fréquent. Vous apportez vos titres à la holding, ce qui place la plus-value en report d'imposition, ou vous les lui vendez, la holding s'endettant pour payer le prix. Dans les deux cas, l'évaluation des titres est décisive.
Quelles sont les règles de l'apport-cession depuis 2026 ?
Si la holding revend les titres qui lui ont été apportés moins de trois ans après l'apport, le report d'imposition n'est maintenu que si elle réinvestit au moins 70 % du prix dans des activités éligibles dans les trois ans et conserve ce réinvestissement cinq ans (cessions depuis le 21 février 2026). Au-delà de trois ans après l'apport, cette condition ne s'applique pas.
Une holding récupère-t-elle la TVA ?
Pas si elle se contente de détenir des titres. Elle ne peut déduire la TVA que sur les dépenses affectées à des opérations ouvrant droit à déduction, en pratique des prestations soumises à la TVA rendues à ses filiales. Pour une holding mixte, qui ne facture qu'une partie de ses filiales, la déduction se calcule par affectation ou au prorata et demande une analyse particulière.
Une holding permet-elle de bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui si elle est animatrice, c'est-à-dire si elle participe activement et à titre principal à la conduite de son groupe, au jour de la transmission. Depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation qui suit la transmission est de six ans, après un engagement collectif d'au moins deux ans, et certains biens non professionnels sont exclus de l'exonération.
Qu'est-ce que la taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales ?
Une taxe annuelle créée par la loi de finances pour 2026 sur certains biens de jouissance détenus par des sociétés à l'IS d'au moins 5 M€ d'actifs, contrôlées par une famille et à revenus majoritairement passifs. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Textes et décisions de référence
- CGI, art. 145 et art. 216 (régime mère-fille) ; art. 219, I-a quinquies (plus-values sur titres de participation) ; art. 223 A et 223 B (intégration fiscale) ; art. 39-1-3°, 212 et 212 bis (charges financières)
- CGI, art. 150-0 B ter (apport-cession) ; art. 777, 779, 787 B et 790 (barème, abattement, Dutreil, réduction de droits) ; art. 965 et 975 (IFI) ; art. 231 (taxe sur les salaires) ; art. 238 bis K (sociétés de personnes détenues par une société à l'IS) ; art. 810 (enregistrement des apports) ; art. 1447 (CFE) ; art. 235 ter C (taxe sur certains actifs des holdings)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 7, 8 et 11 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (prélèvements sociaux)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026
- CE, plén. fisc., 13 juin 2018, n° 395495 ; Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632 ; CA Paris, 24 octobre 2022, n° 21/00555 ; Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 ; Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415
- Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366 (dividendes SEL et SPFPL) ; réponse ministérielle publiée le 27 février 2025 ; CSS, art. L. 131-6
- CJCE, 20 juin 1991, Polysar, aff. C-60/90 ; CJCE, 27 septembre 2001, Cibo Participations, aff. C-16/00 ; CJUE, 16 juillet 2015, Larentia + Minerva, aff. C-108/14 et C-109/14
- BOFiP, IFI, exonération des actifs professionnels