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Une avance remboursable en cas de succès est-elle une dette, puisqu’il faudra peut-être la rembourser, ou une subvention, puisqu’on peut aussi ne jamais avoir à le faire ? La réponse a changé. Le règlement ANC n° 2024-07, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, consacre une troisième rubrique au passif du bilan — les autres fonds propres — et y installe expressément les avances conditionnées. Définition légale, comptes 1673 et 1674, écritures du versement au dénouement, bascule en dettes en cas de succès, produit imposable en cas d’abandon, incidence sur le CIR, mentions d’annexe et effets sur les covenants bancaires.

Une avance remboursable en cas de succès est-elle une dette, puisqu’il faudra peut-être la rembourser, ou une subvention, puisqu’on peut aussi ne jamais avoir à le faire ? La réponse a changé. Le règlement ANC n° 2024-07, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, consacre une troisième rubrique au passif du bilan — les autres fonds propres — et y installe expressément les avances conditionnées. Définition légale, comptes 1673 et 1674, écritures du versement au dénouement, bascule en dettes en cas de succès, produit imposable en cas d’abandon, incidence sur le CIR, mentions d’annexe et effets sur les covenants bancaires.

Sous un certain plafond, une aide publique est présumée ne pas fausser la concurrence et échappe à la notification préalable à la Commission européenne. En contrepartie, c’est au bénéficiaire de tenir son compteur — et deux erreurs faussent ce suivi dans la majorité des dossiers : la période de trois ans n’est plus celle de trois exercices fiscaux mais une fenêtre glissante de trente-six mois à rebours de la date d’octroi, et le plafond s’apprécie au niveau du groupe et non de la société. Plafonds sectoriels, équivalent-subvention brut, règles de cumul, registre national et conséquences d’un dépassement.

Une même dépense de recherche ne peut pas être financée deux fois par des fonds publics. Le principe est simple ; son application l’est moins. Qu’est-ce qu’une subvention publique depuis l’arrêt du Conseil d’État de 2023 et son élargissement par la loi de finances pour 2025 ? Quelle fraction déduire lorsqu’un projet mêle opérations éligibles et non éligibles ? Sur quel exercice imputer la déduction ? Et que faire des avances remboursables, des prêts à taux zéro et des aides Bpifrance perçues sur des exercices antérieurs ?

Selon sa qualification, une même subvention peut gonfler votre résultat d’exploitation, se diluer sur huit ans, ou ne produire aucun résultat parce qu’il s’agit en réalité d’une dette. Comptes 741, 742, 131, 139 et 747, fait générateur fondé sur le droit acquis, produit constaté d’avance sur les conventions pluriannuelles, provisions de restitution, TVA et étalement fiscal : la méthode complète, écriture par écriture, depuis la réforme du plan comptable général applicable aux exercices ouverts en 2025.

Obtenir une subvention France 2030 n’est que la moitié du travail. L’autre moitié se joue dans les comptes : une avance récupérable est une dette et non un produit, la reprise de subvention d’investissement passe par le compte 747 depuis le PCG 2025, et les aides perçues se déduisent de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Éligibilité, critères des jurys, règle d’antériorité, intensités d’aide, écritures comptables et articulation avec le CIR, le CII et le statut JEI.