Seuils Micro entreprises et Régime Simplifié d'imposition

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026 — seuils issus de la loi de finances pour 2026 et de l’arrêté du 27 janvier 2026. Page actualisée à chaque évolution des textes.

En bref : ce qui change en 2026

La loi de finances pour 2026 a revalorisé de 7,6 % les seuils de la micro-entreprise pour la période triennale 2026-2028 : 203 100 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Les seuils de la franchise en base de TVA, eux, ne bougent pas (85 000 € et 37 500 €) — et le fameux seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné. Le régime réel simplifié voit ses plafonds relevés à 945 000 € et 286 000 € par l’arrêté du 27 janvier 2026. Attention enfin à l’échéance majeure : le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027, remplacé par des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Les seuils de la micro-entreprise pour 2026, 2027 et 2028

Les plafonds des régimes micro-BIC et micro-BNC sont revalorisés tous les trois ans, dans la même proportion que l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (articles 50-0 et 102 ter du CGI). La loi de finances pour 2026 acte la nouvelle période triennale :

Ces montants s’entendent de chiffre d’affaires annuel hors taxes, et sont proratisés en cas de création en cours d’année. Une activité de services lancée le 1er juillet 2026 dispose ainsi d’un plafond d’environ 42 100 € pour sa première année.

Rappel des abattements forfaitaires appliqués au chiffre d’affaires pour déterminer le revenu imposable : 71 % pour les ventes, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC — et 30 % seulement pour les meublés de tourisme non classés depuis la réforme de 2025.

Dépassement des seuils : la règle des deux années consécutives

Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime micro. La mécanique est la suivante : si le chiffre d’affaires dépasse le plafond une seule année, le régime micro est conservé l’année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années civiles consécutives, l’entreprise bascule au régime réel au 1er janvier qui suit la seconde année de dépassement.

Précision qui compte en ce moment : le dépassement s’apprécie au regard des plafonds applicables l’année concernée. Un chiffre d’affaires 2025 se compare donc aux 77 700 € de l’époque, pas aux 83 600 € actuels. Et la revalorisation ne permet pas de revenir en arrière : celui qui a dépassé l’ancien seuil en 2024 et en 2025 est bien sorti du régime au 1er janvier 2026, même si son chiffre d’affaires tient dans les nouveaux plafonds.

Franchise en base de TVA : rien ne change (et le seuil unique à 25 000 € est enterré)

C’est la confusion la plus fréquente chez les entrepreneurs : les seuils du régime micro et ceux de la TVA sont deux choses distinctes, qui évoluent indépendamment. Or en 2026, seuls les premiers ont bougé. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) reste fixée à :

La mécanique : en dessous du seuil de base, pas de TVA à facturer (mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures). Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est conservée jusqu’au 31 décembre, puis la TVA s’applique au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.

Quant à la réforme du seuil unique à 25 000 €, votée dans la loi de finances pour 2025 puis suspendue à plusieurs reprises, elle a été définitivement abandonnée : abrogée par la loi du 3 novembre 2025, elle n’a pas été reprise dans la loi de finances pour 2026 malgré une tentative de réintroduction dans le projet initial. Si vous lisez encore un article annonçant un seuil de TVA à 25 000 €, il est obsolète.

Conséquence pratique de cette indépendance des seuils : un consultant à 55 000 € de chiffre d’affaires reste confortablement en micro-entreprise (plafond 83 600 €), mais facture la TVA depuis qu’il a franchi les 37 500 €. Être micro-entrepreneur et redevable de la TVA, c’est parfaitement possible — et de plus en plus courant.

Le régime réel simplifié d’imposition : seuils 2026 relevés

Au-delà des plafonds micro (ou sur option), l’entreprise relève du régime réel simplifié d’imposition (RSI), qui allège les obligations déclaratives par rapport au réel normal. L’arrêté du 27 janvier 2026 a relevé ses limites :

Deux conditions supplémentaires pour le volet TVA du régime : la TVA exigible de l’année précédente doit rester inférieure à 15 000 € (au-delà, réel normal même sous les plafonds de chiffre d’affaires — c’est le critère le plus souvent oublié), et certaines opérations en sont exclues (importations, acquisitions intracommunautaires notamment).

Côté fonctionnement, le RSI de TVA repose sur deux acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l’exercice précédent) et une déclaration annuelle de régularisation CA12, déposée début mai pour les exercices calés sur l’année civile.

En cas de dépassement du seuil de base sur une année civile, le régime cesse au 1er janvier suivant ; en cas de franchissement du seuil majoré en cours d’exercice, il cesse dès le premier jour du mois de dépassement.

Échéance majeure : la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027

C’est le grand bouleversement à anticiper, et il concerne environ 42 % des entreprises redevables de la TVA : l’article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) supprime le régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. La revalorisation des seuils 2026 est donc la dernière : le système des acomptes semestriels et de la CA12 annuelle vit sa dernière année pleine.

À partir de 2027, toutes les entreprises qui ne relèvent pas de la franchise en base seront au régime réel normal, avec deux rythmes déclaratifs :

• déclarations mensuelles par principe ;
• déclarations trimestrielles sur option, si le chiffre d’affaires n’excède pas 1 000 000 € (seuil unique, quelle que soit l’activité, valable 2027-2029) — avec bascule au mensuel en cours d’année dès 1 100 000 €.

Pour les exercices décalés, le nouveau régime s’appliquera à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 2026. Une dernière CA12 de régularisation sera déposée en 2027 au titre de l’exercice 2026.

Cette réforme accompagne la généralisation de la facturation électronique (obligation de réception pour toutes les entreprises depuis septembre 2026, émission progressive) : l’administration collecte désormais les données de facturation au fil de l’eau, et le système forfaitaire des acomptes devenait obsolète. Concrètement, pour une entreprise aujourd’hui au RSI, passer d’une déclaration par an à quatre ou douze change le rythme de la trésorerie et l’organisation comptable — c’est maintenant qu’il faut s’y préparer, pas en décembre 2026.

Récapitulatif : quel régime selon votre chiffre d’affaires en 2026 ?

Chaque ligne comporte ses subtilités (options possibles, activité mixte, exclusions sectorielles, prorata) : le choix du régime est un arbitrage à part entière, qui se raisonne aussi avec les charges réelles, la TVA déductible et la trajectoire de croissance. C’est typiquement une décision à valider avec votre expert-comptable avant la clôture — pas après.

Questions fréquentes sur les seuils 2026

Quels sont les seuils de la micro-entreprise en 2026 ?

203 100 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces plafonds, issus de la loi de finances pour 2026, valent pour les années 2026, 2027 et 2028.

Les seuils de TVA ont-ils changé en 2026 ?

Non. La franchise en base reste à 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services), avec des seuils majorés à 93 500 € et 41 250 €. Seuls les plafonds du régime micro et du régime réel simplifié ont été revalorisés.

Le seuil unique de TVA à 25 000 € existe-t-il ?

Non. Cette réforme votée dans la loi de finances pour 2025 a été suspendue puis définitivement abrogée par la loi du 3 novembre 2025, et n’a pas été reprise dans la loi de finances pour 2026. Toute information annonçant un seuil à 25 000 € est obsolète.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil micro une seule année ?

Rien : vous conservez le régime micro l’année suivante. La sortie n’intervient qu’après deux années civiles consécutives de dépassement, au 1er janvier suivant — et le dépassement s’apprécie avec les plafonds en vigueur l’année concernée.

Peut-on être micro-entrepreneur et payer la TVA ?

Oui, et c’est de plus en plus fréquent : les seuils micro (83 600 € / 203 100 €) et les seuils de TVA (37 500 € / 85 000 €) sont indépendants. Entre les deux, vous restez en micro tout en facturant la TVA.

Quels sont les seuils du régime réel simplifié en 2026 ?

945 000 € pour les ventes, la restauration et l’hébergement, 286 000 € pour les prestations de services (arrêté du 27 janvier 2026), à condition que la TVA exigible annuelle reste inférieure à 15 000 €.

Le régime simplifié de TVA va-t-il vraiment disparaître ?

Oui, au 1er janvier 2027 (article 38 de la loi de finances pour 2025). Les acomptes et la CA12 seront remplacés par des déclarations mensuelles, ou trimestrielles sur option si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 €.

Les seuils sont-ils réduits en cas de création en cours d’année ?

Oui, ils sont proratisés en fonction du nombre de jours d’activité. Une création au 1er juillet 2026 en prestations de services laisse environ 42 100 € de plafond micro pour l’année.

Quel abattement s’applique en micro-entreprise ?

71 % du chiffre d’affaires pour les ventes, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC — et 30 % pour les meublés de tourisme non classés, dont le seuil spécifique reste fixé à 15 000 €.

Que doivent anticiper les entreprises au régime simplifié avant 2027 ?

Le passage à des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles : impact de trésorerie (fin des acomptes forfaitaires), organisation comptable au fil de l’eau, et articulation avec la facturation électronique. Un diagnostic en 2026 évite la découverte dans l’urgence.

Sources : loi de finances pour 2026 (JO du 20 février 2026) ; articles 50-0, 102 ter et 293 B du Code général des impôts ; arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régimes de déclaration ; article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; loi du 3 novembre 2025 ; entreprendre.service-public.gouv.fr ; economie.gouv.fr.

Page tenue à jour par AUDIT EXPERTS, cabinet d’expertise comptable, d’audit et de droit des affaires à Paris 8e. Un doute sur votre régime d’imposition ou l’échéance TVA 2027 ? Contactez-nous. [LIEN VERS https://audit-experts.fr/notre-cabinet-expert/]