E-reporting : que devez-vous déclarer, comment et quand ?
Ventes aux particuliers, clients ou fournisseurs étrangers, encaissements : ce que votre entreprise doit transmettre en e-reporting, à quel rythme et sous quel délai. Avec un simulateur e-reporting qui traite chacun de vos flux et calcule vos échéances.
Par Frédéric Janvier, expert-comptable, président d’Audit Experts (Paris 8e). Publié le 22 novembre 2026.

L’e-reporting est la moitié cachée de la réforme de la facturation électronique. On parle beaucoup de la facture, très peu de lui. C’est pourtant lui qui concerne le boulanger, le restaurateur, le consultant qui travaille pour un client allemand, l’artisan payé par acomptes. Et c’est lui qui impose un rythme : jusqu’à trois transmissions par mois.
Le principe tient en une phrase. Tout ce qui ne passe pas par une facture électronique entre deux entreprises françaises doit quand même remonter à l’administration, sous forme de données. La pratique est moins simple : quelles opérations, quelles données, à quelle date, par quel outil ? La réponse change avec votre clientèle, votre régime de TVA et la taille de votre société.
Ce guide part des textes — les articles 290 et 290 A du Code général des impôts, et les commentaires que l’administration a publiés au BOFiP le 30 septembre 2026 — et les traduit situation par situation. Commencez par le diagnostic : en deux minutes, il vous dit ce que vous devez transmettre et à quelles dates.
L’essentiel en trente secondes
- L’e-reporting est la transmission à l’administration fiscale des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux assujettis établis en France : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, encaissements des prestations de services et des acomptes.
- Il s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI, aux groupes de TVA et aux personnes publiques assujetties. Il s’appliquera le 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises, franchise en base comprise.
- Le rythme dépend du régime de TVA : trois transmissions par mois au réel normal mensuel, une par mois au réel normal trimestriel, une tous les deux mois en franchise en base.
- Tout passe par une plateforme agréée. Il n’existe aucun portail public où déposer ses données.
- L’amende est de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. Le plafond se compte deux fois : une fois pour les données de transaction, une fois pour les données de paiement.
- Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027. La plupart des PME auront donc dix jours, et non un mois, pour transmettre.
Diagnostic e-reporting : que devez-vous transmettre, et quand ?
En bref : trois étapes, deux minutes. Vous décrivez votre entreprise, puis chacune de vos ventes (ce que vous vendez, à qui, avec quelle TVA), puis vos achats. Ce simulateur e-reporting traite chaque flux séparément, vous dit ce qui est certain et ce qui reste à vérifier, calcule vos échéances à partir de la date du jour et vous donne la marche à suivre. Rien n’est enregistré ni envoyé : tout se calcule dans votre navigateur.
Comment ce diagnostic a-t-il été élaboré ?
Il applique, flux par flux, les articles 290 et 290 A du Code général des impôts et les commentaires publiés par l’administration le 30 septembre 2026. Chaque vente est qualifiée séparément : sa nature, son client, sa TVA. Une entreprise qui vend des marchandises à des particuliers et du conseil à une société allemande obtient donc deux réponses, pas une moyenne.
Chaque flux reçoit l’un de trois niveaux de réponse.
| Niveau | Ce qu’il signifie |
|---|---|
| Obligation identifiée | Vos réponses suffisent à déterminer le traitement, y compris lorsqu’il n’y a rien à transmettre. |
| Sous condition | Le traitement dépend d’un fait que vous pouvez vérifier : la présence d’un client dans l’annuaire, une option pour les débits, un seuil. |
| Analyse nécessaire | Une règle de territorialité ou un point que la doctrine ne tranche pas empêche de conclure sans examiner l’opération. |
Règles vérifiées le 22 novembre 2026. Le diagnostic donne une orientation ; il ne remplace pas l’examen de vos flux réels, où une seule opération mal classée suffit à changer la conclusion. Les échéances sont calculées sur le calendrier légal en vigueur, sans tenir compte des amendements en discussion au Parlement.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
E-reporting, en bref : l’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, les données des opérations qui échappent à la facturation électronique. Il comporte deux volets : les données de transaction (article 290 du CGI) et les données de paiement (article 290 A).
La réforme de la facturation électronique repose sur deux mécanismes, et on les confond souvent.
Le premier, l’e-invoicing, porte sur les factures que s’échangent deux assujettis à la TVA établis en France. Ces factures circulent dans un format structuré, d’une plateforme agréée à une autre, et l’administration en reçoit les données au passage. Nous le détaillons dans notre guide de référence sur les obligations, le calendrier et les sanctions de la facturation électronique.
Le second, l’e-reporting, prend le relais partout où ce circuit n’existe pas. Un particulier n’a pas de plateforme pour recevoir une facture électronique. Un client à Munich ou à Montréal non plus. Pour ces opérations, il n’y a donc pas de facture électronique à échanger, mais des données à déclarer.
Une précision de vocabulaire, parce que le mot trompe : ce « reporting » n’a rien à voir avec les tableaux de bord de gestion. C’est une obligation fiscale déclarative, au même titre que la déclaration de TVA.
| Facture électronique (e-invoicing) | E-reporting | |
|---|---|---|
| Opérations visées | Ventes et prestations entre assujettis établis en France | Ventes aux non-assujettis, opérations avec l’étranger, encaissements |
| Ce qui circule | La facture elle-même, au format structuré | Des données, sans facture électronique |
| Destinataire | Le client, puis l’administration | L’administration seule |
| Rythme | À chaque facture | Par période : dix jours, un mois ou deux mois |
| Texte | CGI, art. 289 bis | CGI, art. 290 et 290 A |
Deux volets, deux articles du CGI
L’e-reporting de transaction (article 290) : vous déclarez ce que vous avez vendu et, dans certains cas, ce que vous avez acheté.
L’e-reporting de paiement (article 290 A) : vous déclarez ce que vous avez encaissé, pour les opérations dont la TVA devient exigible à l’encaissement. Ce second volet joue même lorsque l’opération a donné lieu à une facture électronique. Beaucoup de prestataires de services qui ne travaillent qu’avec des entreprises françaises pensent échapper à l’e-reporting. Ils oublient un volet sur deux.
À quoi servent ces données ?
L’objectif affiché est double : mieux détecter la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations. En pratique, l’administration disposera pour chaque entreprise d’une image presque continue de son chiffre d’affaires et de la taxe qu’elle doit. Un écart entre ces données et la déclaration de TVA se verra sans contrôle sur place. C’est cela, le vrai changement, et nous y revenons dans notre article sur le contrôle fiscal en matière de TVA.
E-reporting : votre entreprise est-elle concernée ?
En bref : oui, dès lors qu’elle est assujettie à la TVA et qu’elle réalise au moins une opération visée par l’article 290 du CGI : vente à un particulier, opération avec un client ou un fournisseur étranger, encaissement d’une prestation de services. La franchise en base n’en dispense pas. Seules les activités exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI restent en dehors.
Le critère n’est ni la taille, ni la forme juridique, ni le chiffre d’affaires. C’est la qualité d’assujetti à la TVA, combinée à la nature des opérations. Et assujetti ne veut pas dire redevable : un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA, mais il est assujetti. L’administration l’écrit sans détour dans ses commentaires du 30 septembre 2026 : la franchise en base et le remboursement forfaitaire agricole entrent dans le dispositif.
| Votre situation | E-reporting de transaction | E-reporting de paiement |
|---|---|---|
| Commerce de détail, boulangerie, boutique en ligne : clientèle de particuliers | Oui, pour les ventes aux particuliers | Non pour les ventes de marchandises, sauf acomptes |
| Restaurant, coiffeur, garage, artisan du bâtiment : clientèle de particuliers | Oui | Oui : ce sont des prestations de services |
| Prestataire de services, clientèle d’entreprises françaises uniquement | Non : vos factures passent par la facture électronique | Oui, sauf option pour les débits |
| Entreprise qui vend ou achète à l’étranger | Oui, pour ces opérations | Non pour ces opérations : la TVA n’est pas due en France, ou elle l’est par le client |
| Micro-entrepreneur en franchise en base | Oui, selon sa clientèle | À prévoir pour les prestations de services : l’administration fixe un rythme bimestriel, à faire confirmer (voir plus bas) |
| Holding qui facture des prestations à ses filiales françaises | Non | Oui, sauf option pour les débits |
| Profession de santé, enseignement, assurance : activité exonérée | Non pour l’activité exonérée | Non |
| Loueur en meublé d’habitation, SCI louant nu sans TVA | Non : location exonérée | Non |
| Exploitant agricole | Oui, selon sa clientèle | Oui, pour les opérations imposées à l’encaissement |
| Entreprise étrangère sans établissement en France | Oui, pour ses opérations imposables en France | Oui, le cas échéant |
Les opérations exclues
- les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation : soins médicaux, enseignement, opérations bancaires et d’assurance exonérées, locations nues ou meublées d’habitation exonérées, activités des associations sans but lucratif ;
- les importations, que la douane connaît déjà ;
- les opérations couvertes par le secret de la défense nationale ou par une clause de confidentialité liée à la sécurité nationale ;
- pour les entreprises étrangères, les ventes déclarées par l’intermédiaire d’un guichet unique de TVA.
Une activité mixte n’est concernée que pour sa partie taxable.
Le piège des achats
L’e-reporting ne regarde pas seulement vos ventes. Si vous achetez des marchandises à un fournisseur d’un autre État de l’Union, ou des services à un prestataire étranger — un abonnement logiciel facturé depuis l’Irlande, de la publicité en ligne, un sous-traitant portugais —, c’est vous qui transmettez les données de ces factures (CGI, art. 290, I-3°). Une société qui ne vend qu’à des entreprises françaises peut donc entrer dans l’e-reporting par ses seuls achats.
À la lettre du texte, cela vaut aussi pour un professionnel dont l’activité est exonérée : ses ventes échappent à l’e-reporting, pas les services qu’il achète à l’étranger et pour lesquels il autoliquide la TVA. La doctrine ne traite pas expressément ce cas. Nous recommandons de le faire valider avant l’échéance.
Entreprises étrangères, outre-mer, Monaco
- Entreprise étrangère sans établissement en France. Elle n’est pas soumise à la facture électronique, mais à l’e-reporting pour les opérations situées en France dont elle est redevable de la TVA (CGI, art. 290, II). Elle passe par la plateforme agréée qu’elle choisit, ou que choisit son représentant fiscal.
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion. La TVA s’y applique. Les échanges avec les entreprises de ces départements, ou entre elles, relèvent de la facture électronique ; leurs ventes aux particuliers, de l’e-reporting.
- Guyane, Mayotte, collectivités d’outre-mer, Nouvelle-Calédonie. La TVA ne s’y applique pas. Une vente depuis la métropole vers ces territoires est une exportation : le vendeur la déclare en e-reporting. Les entreprises qui y sont établies ne sont concernées que pour leurs opérations imposables en France.
- Monaco. La Principauté n’est pas un pays tiers pour la TVA. Seules les entreprises monégasques rattachées au service des impôts de Menton figurent dans l’annuaire et reçoivent des factures électroniques. Pour les autres, l’entreprise française transmet en e-reporting ses livraisons de biens expédiés vers Monaco, ses prestations à des clients monégasques, ses achats de biens en provenance de Monaco et de services auprès de prestataires monégasques (CGI, art. 290, I-4° ; BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 200 à 220).
Quelles opérations faut-il déclarer en e-reporting ?
E-reporting, en bref : trois familles. Les ventes et prestations à des non-assujettis. Les opérations avec des entreprises étrangères, ventes comme achats. Les encaissements des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Les ventes à des professionnels établis en France n’en font pas partie : elles relèvent de la facture électronique.
Le plus sûr est de raisonner flux par flux. Prenez la liste de vos clients et de vos fournisseurs, puis rangez chaque type d’opération dans l’une des lignes ci-dessous.
| Votre opération | Traitement | Texte |
|---|---|---|
| Vos ventes | ||
| Vente ou prestation à un professionnel établi en France | Facture électronique. Pas d’e-reporting de transaction | CGI, art. 289 bis |
| Vente ou prestation à un particulier, à une association ou à un organisme non assujetti | E-reporting de transaction : totaux du jour | CGI, art. 290, I-2° |
| Livraison de biens à une entreprise d’un autre État de l’Union | E-reporting de transaction : données de la facture | CGI, art. 290, I-1° a |
| Exportation, y compris vers la Guyane, Mayotte ou une collectivité d’outre-mer | E-reporting de transaction : données de la facture | CGI, art. 290, I-1° a |
| Prestation de services à une entreprise étrangère | E-reporting de transaction : données de la facture | CGI, art. 290, I-1° c et d |
| Vente de biens situés en France à une entreprise non établie en France | E-reporting de transaction : données de la facture | CGI, art. 290, I-1° b |
| Vente à distance à un particulier d’un autre État de l’Union | E-reporting de transaction : totaux du jour, catégorie « opérations non situées en France » | CGI, art. 290, I-2° a |
| Vente à un professionnel français absent de l’annuaire | Tolérance : e-reporting, comme pour un non-assujetti | BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 100 |
| Vos achats | ||
| Achat à un fournisseur établi en France | Facture électronique reçue. Rien à transmettre | CGI, art. 289 bis |
| Acquisition intracommunautaire de biens | E-reporting de transaction, par l’acheteur | CGI, art. 290, I-3° a |
| Service acheté à un prestataire étranger, TVA autoliquidée | E-reporting de transaction, par le preneur | CGI, art. 290, I-3° c |
| Biens livrés en France par un fournisseur non établi en France | E-reporting de transaction, par l’acheteur | CGI, art. 290, I-3° b |
| Importation de biens d’un pays hors Union | Exclue | BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 60 |
| Vos encaissements | ||
| Encaissement d’une prestation de services ou d’un acompte | E-reporting de paiement | CGI, art. 290 A |
| Encaissement d’une opération dont la TVA est autoliquidée par le client | Exclu | CGI, art. 290 A, I |
Le client professionnel absent de l’annuaire
L’annuaire recense les entreprises en mesure de recevoir des factures électroniques, avec l’adresse de leur plateforme. Si l’un de vos clients professionnels n’y figure pas, vous ne pouvez pas lui adresser de facture électronique. L’administration admet alors que ni vous ni lui ne soyez sanctionnés pour cette facture. En contrepartie, vous transmettez les données de l’opération comme s’il s’agissait d’une vente à un non-assujetti.
Conséquence : même une entreprise qui ne travaille qu’avec des professionnels français a intérêt à savoir faire de l’e-reporting.
Un flux que vous ne savez pas classer ? Décrivez-le-nous en deux lignes. Le premier échange avec le cabinet est gratuit.
E-reporting obligatoire : à partir de quand ?
En bref : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les membres d’un groupe de TVA et les personnes publiques assujetties. À compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. C’est le même calendrier que pour l’émission des factures électroniques.
Ces dates visent les factures émises ou, à défaut de facture, les opérations dont le fait générateur intervient à compter du jour indiqué. Elles résultent de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifié par la loi de finances pour 2024. La loi laisse au Gouvernement la faculté de repousser une échéance de trois mois par décret ; il ne s’en est pas servi pour celle de 2026.
Dans quelle catégorie se trouve votre société ?
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires ou total du bilan | E-reporting à compter du |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Moins de 10 personnes | Chiffre d’affaires ou bilan ≤ 2 M€ | 1er septembre 2027 |
| PME | Moins de 250 personnes | Chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ | 1er septembre 2027 |
| Entreprise de taille intermédiaire | Moins de 5 000 personnes | Chiffre d’affaires ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€ | 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | Au-delà de ces seuils | 1er septembre 2026 | |
Trois précisions évitent la plupart des erreurs.
- La taille s’apprécie société par société, au niveau de chaque numéro SIREN, et non au niveau du groupe. La filiale de quarante salariés d’un grand groupe reste une PME pour la réforme.
- Elle s’apprécie à une date fixe : au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date — ou, pour une société plus récente, sur le premier exercice clos ensuite.
- Deux exceptions à la logique de taille. Les membres d’un assujetti unique (le « groupe de TVA » de l’article 256 C du CGI) et les personnes morales de droit public assujetties sont dans le dispositif depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Pour une entreprise étrangère, les seuils s’apprécient au niveau de la personne morale dans son ensemble, pas de sa seule activité en France. Et lorsqu’elle est redevable de la TVA française comme acquéreur ou preneur, dans une opération entre deux entreprises non établies en France, l’obligation ne joue qu’à compter du 1er septembre 2027, quelle que soit sa taille.
Les PME et les micro-entreprises peuvent anticiper et commencer leurs transmissions avant l’échéance. C’est la meilleure façon de roder la chaîne sans risque d’amende.
Point d’actualité au 22 novembre 2026. Le 3 novembre, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui sortait les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles de la facturation électronique et de l’e-reporting. Il est tombé dès le lendemain, avec le rejet de la première partie du texte. Le Sénat examine depuis le 20 novembre la version initiale du Gouvernement, qui ne prévoit aucun report ; des amendements de même inspiration y sont annoncés, aucun n’est adopté à ce jour. Vote d’ensemble prévu le 9 décembre, puis commission mixte paritaire. Tant qu’aucun texte n’est promulgué, le calendrier légal reste celui-ci : préparez-vous sur la base du 1er septembre 2027.
Quelles données transmettre en e-reporting ?
E-reporting, en bref : pour les ventes aux particuliers, des totaux journaliers par catégorie d’opération et par taux de TVA, jamais l’identité des clients. Pour les opérations avec des entreprises étrangères, les données de chaque facture. Pour les encaissements, la date et le montant encaissé par taux.
Ventes aux particuliers : des totaux du jour
Les données sont globalisées par jour. Vous ne transmettez ni vos tickets de caisse un par un, ni le nom de vos clients. Pour chaque journée, la plateforme attend (annexe II au CGI, art. 242 nonies M) :
- votre numéro SIREN ;
- la date des opérations et la période de transmission ;
- la catégorie d’opération : livraisons de biens, prestations de services, opérations non situées en France (une vente à distance vers un autre État membre, par exemple), opérations relevant d’un régime de marge ;
- pour chaque taux de TVA, la base hors taxe et le montant de taxe correspondant ;
- le montant total de TVA due en France ;
- la devise ;
- la mention de l’option pour les débits, si vous l’avez exercée.
| Catégorie d’opération | Taux | Base hors taxe | TVA |
|---|---|---|---|
| Livraisons de biens : pain, viennoiseries, pâtisseries à emporter | 5,5 % | 1 240,00 € | 68,20 € |
| Livraisons de biens : confiseries, boissons alcoolisées | 20 % | 85,00 € | 17,00 € |
| Prestations de services : consommation sur place | 10 % | 310,00 € | 31,00 € |
| Total de TVA due en France pour la journée | 116,20 € | ||
Trois points pratiques.
- En franchise en base, vous transmettez vos bases hors taxe, sans TVA.
- Sous un régime de marge — biens d’occasion, œuvres d’art, agences de voyages —, la marge exacte n’est pas toujours connue le jour de la vente. L’administration admet une estimation à partir d’un taux moyen, corrigée ensuite dans la déclaration de TVA.
- La qualité de ces totaux dépend du paramétrage de votre caisse ou de votre logiciel. Un article rattaché au mauvais taux fausse la transmission de chaque jour.
Opérations avec des entreprises étrangères : facture par facture
Ici, pas de globalisation. Les données attendues sont les mêmes que celles d’une facture électronique entre deux entreprises françaises : identification du vendeur et de l’acheteur, numéro et date de la facture, montants hors taxe et taxe par taux, nature de l’opération.
Deux aménagements allègent la tâche. Pour vos achats auprès d’un fournisseur étranger, le détail des lignes de la facture n’est pas exigé. Et lorsque votre partenaire n’a pas de numéro SIREN, vous l’identifiez par son numéro de TVA intracommunautaire s’il est établi dans l’Union, ou par son code pays suivi des seize premiers caractères de sa dénomination s’il est établi ailleurs.
D’où un chantier que l’on sous-estime : des fiches clients et fournisseurs étrangers propres, avec le bon identifiant et la bonne dénomination.
Ce que contrôle la plateforme
Avant d’envoyer vos données, la plateforme vérifie trois choses : que les données obligatoires sont toutes présentes, que les identifiants existent et sont valides, que les montants de TVA sont cohérents avec les bases et les taux. Une anomalie vous revient pour correction.
La plateforme ne juge pas le fond. Elle ignore si votre vente relevait bien du taux de 10 %, ou si ce client était vraiment un particulier.
À quelle fréquence, et dans quel délai, transmettre en e-reporting ?
En bref : la fréquence suit votre régime de TVA. Au réel normal mensuel : trois transmissions par mois pour les transactions, une pour les paiements, chacune dans les dix jours. Au réel normal trimestriel : une transmission par mois, dans les dix jours. En franchise en base : une tous les deux mois, entre le 25 et la fin du mois suivant.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement | Délai de transmission |
|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | 3 par mois : opérations du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois | 1 par mois | Dans les 10 jours suivant la fin de chaque période |
| Réel normal trimestriel | 1 par mois | 1 par mois | Dans les 10 jours suivant la fin du mois |
| Régime simplifié supprimé au 1er janvier 2027, sauf régime simplifié agricole | 1 par mois | 1 par mois | Entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Franchise en base, remboursement forfaitaire agricole | 1 par bimestre civil | 1 par bimestre civil | Entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre |
Au réel normal mensuel, cela donne trois dates par mois pour les transactions : le 20, le 30 et le 10 du mois suivant. En février, faute de 30, visez le dernier jour du mois. Pour la fenêtre de fin de mois des autres régimes, la fiche de la DGFiP retient « entre le 25 et le 30 » : tenez-vous-y, vous serez dans les temps quelle que soit la lecture.
Le régime simplifié disparaît : ce que cela change pour les PME
C’est le point que presque tous les guides oublient. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA le 1er janvier 2027, soit huit mois avant l’entrée des PME dans l’e-reporting. Les entreprises concernées basculent au réel normal : trimestriel si leur chiffre d’affaires, augmenté de leurs acquisitions taxables, n’a pas dépassé 1 000 000 € l’année précédente (et ne dépasse pas 1 100 000 € en cours d’année) ; mensuel au-delà, ou sur option. Le régime simplifié agricole, lui, subsiste.
Une précision pour les exercices qui ne coïncident pas avec l’année civile : la suppression joue alors à l’ouverture du premier exercice ouvert après le 1er janvier 2027. Une société qui clôture au 30 septembre reste donc au régime simplifié jusqu’au 30 septembre 2027, et transmet son premier mois d’e-reporting au rythme de ce régime.
La conséquence est directe. La ligne « régime simplifié » du tableau, avec son délai confortable, ne s’appliquera qu’à une minorité de PME en septembre 2027, celles dont l’exercice est décalé. Une société aujourd’hui à la déclaration annuelle devra transmettre chaque mois, dans les dix jours. Et trois fois par mois si elle dépasse le million d’euros.
Exemple : le premier mois d’une PME au réel normal mensuel
| Ce que vous transmettez | Date limite |
|---|---|
| Transactions du 1er au 10 septembre 2027 | 20 septembre 2027 |
| Transactions du 11 au 20 septembre 2027 | 30 septembre 2027 |
| Transactions du 21 au 30 septembre 2027 | 10 octobre 2027 |
| Encaissements de septembre 2027 | 10 octobre 2027 |
Quatre transmissions pour un seul mois. Quarante-huit sur une année.
Trois règles à connaître
- Pas d’opération, pas de transmission. Si vous n’avez réalisé aucune opération visée sur la période, vous n’envoyez rien. Il n’existe pas de transmission « néant ».
- La fréquence s’apprécie plateforme par plateforme, si vous en utilisez plusieurs.
- Votre plateforme applique le calendrier du régime que vous lui avez déclaré. Tout changement de régime de TVA doit lui être signalé, à commencer par celui du 1er janvier 2027.
E-reporting de paiement : de quoi s’agit-il ?
E-reporting, en bref : c’est la transmission de la date et du montant de vos encaissements, pour les opérations dont la TVA devient exigible au moment où le client paie : prestations de services et acomptes, principalement. Il s’ajoute à la facture électronique ou à l’e-reporting de transaction ; il ne les remplace pas.
Pourquoi cette seconde obligation ? Parce que, pour une prestation de services, la TVA n’est pas due à la facturation mais à l’encaissement. La facture ne dit donc pas à l’administration quand la taxe devient exigible. Les données de paiement comblent ce vide.
Les opérations concernées
- les prestations de services, sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
- les acomptes, y compris sur une vente de marchandises : depuis 2023, la TVA d’un acompte est exigible dès son encaissement ;
- les opérations des exploitants agricoles soumis au régime simplifié de l’agriculture.
Peu importe que le client soit une entreprise ou un particulier. L’obligation porte sur toute opération qui relève de la facture électronique ou de l’e-reporting de transaction, dès lors que sa TVA est exigible à l’encaissement.
La règle se lit opération par opération, pas entreprise par entreprise. Un commerce qui vend des marchandises au comptoir et facture du conseil à une société allemande n’a aucune donnée de paiement à transmettre : la vente de marchandises n’en appelle pas, et la TVA du conseil est due par le client allemand. La seule présence de prestations de services dans une entreprise ne suffit donc pas.
Franchise en base : une position administrative, à faire confirmer. Pour les prestataires en franchise en base, l’administration prévoit expressément une transmission des données de paiement tous les deux mois (FAQ de la DGFiP du 1er septembre 2026, question 4.1 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 180 et 210). Cette position doit toutefois être rapprochée de l’article 290 A du CGI, qui vise les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, alors qu’un assujetti en franchise ne collecte pas de TVA. Dans l’attente d’une clarification expresse, un prestataire en franchise a intérêt à préparer le suivi de ses encaissements et à faire confirmer son obligation. Pour une situation précise, seul un rescrit engage l’administration.
Les opérations exclues
- Les opérations autoliquidées, c’est-à-dire celles dont la TVA est due par le client : sous-traitance dans le bâtiment, prestations fournies à une entreprise établie à l’étranger.
- Les opérations sous option pour les débits. Si vous avez opté, la TVA de vos prestations est exigible dès la facturation : il n’y a pas de donnée de paiement à transmettre. L’option ne peut toutefois pas retarder l’exigibilité au-delà de l’encaissement ; un acompte encaissé avant la facture reste donc, en théorie, à déclarer. L’administration a choisi la tolérance : elle ne sanctionne pas l’entreprise ayant opté pour les débits qui ne transmet pas ces données (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 30). Les règles d’exigibilité et de déclaration de la TVA, elles, ne bougent pas.
L’option pour les débits doit figurer sur vos factures : c’est l’une des quatre nouvelles mentions obligatoires introduites par la réforme.
Les données et les deux circuits
Vous transmettez votre numéro SIREN, la date d’encaissement effectif, le montant encaissé ventilé par taux de TVA, en euros, et le numéro de la facture lorsqu’il y en a une. Deux circuits coexistent.
- L’opération a donné lieu à une facture électronique (client professionnel français). Vous mettez à jour le statut de la facture, qui passe à « Encaissée », sur la plateforme qui l’a émise. L’administration recommande de le faire dans les vingt-quatre heures.
- L’opération n’a pas donné lieu à une facture électronique (client particulier, par exemple). La plateforme transmet un fichier de données ; pour les non-assujettis, les encaissements sont globalisés par jour et par taux.
Exemple. Vous facturez une prestation de 2 000 € hors taxe, soit 2 400 € TTC. Votre client verse 720 € le 5 mars, puis le solde de 1 680 € le 28 avril. Vous déclarez deux encaissements : 720 € le 5 mars, dont 120 € de TVA à 20 % ; 1 680 € le 28 avril, dont 280 € de TVA. La taxe est exigible en mars pour le premier, en avril pour le second.
C’est toujours le fournisseur qui transmet, y compris lorsque le client établit lui-même la facture dans le cadre d’un mandat d’autofacturation.
En pratique, cette obligation impose un suivi des encaissements beaucoup plus serré qu’un rapprochement bancaire de fin de mois. Elle a un bénéfice : vous voyez vos retards de paiement plus tôt, et vous pouvez agir avant que la créance ne vieillisse — voir notre guide pour récupérer une facture impayée.
Comment transmettre concrètement vos données ?
En bref : par une plateforme agréée, et uniquement par elle. Vous lui fournissez les données, depuis votre caisse, votre logiciel de facturation, votre comptabilité ou votre banque. Elle les contrôle, les met au format et les envoie à l’administration aux échéances de votre régime de TVA.
Le portail public qui devait permettre de déposer gratuitement factures et données a été abandonné en 2024. Il n’en reste que deux fonctions, invisibles pour l’entreprise : l’annuaire des destinataires et la collecte des données pour l’administration. Vous devez donc choisir une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. Un logiciel de caisse ou de facturation simplement « compatible » doit être raccordé à une plateforme qui, elle, est agréée.
Un point à vérifier avant de signer : toutes les plateformes ne couvrent pas tout l’e-reporting. Certaines traitent très bien la facture électronique et les achats à l’étranger, mais pas les ventes aux particuliers remontées d’une caisse. Posez la question flux par flux. Si vous n’avez pas encore de plateforme, commencez par les quatre vérifications à faire quand l’entreprise n’est pas prête.
D’où viennent les données ?
| Flux | Source habituelle | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Ventes aux particuliers | Caisse, logiciel de caisse, boutique en ligne | Taux de TVA de chaque article, distinction entre biens et services, clôture journalière |
| Ventes à des entreprises étrangères | Logiciel de facturation | Identifiant du client, nature de l’opération, mention d’exonération |
| Achats à l’étranger | Comptabilité fournisseurs | Délai de saisie des factures, identifiant du fournisseur |
| Encaissements | Banque, caisse, logiciel de facturation | Fréquence du rapprochement, paiements partiels, lien avec la facture |
Vous n’avez pas à fabriquer le fichier vous-même. C’est le travail de la plateforme, qui produit un fichier structuré dont l’administration publie les spécifications. La responsabilité de l’obligation, elle, reste la vôtre : si la plateforme n’a rien reçu, elle ne transmet rien, et l’amende vous revient.
Quel rôle pour votre expert-comptable ?
Trois apports concrets. Classer vos flux, parce que c’est une question de droit de la TVA avant d’être une question de logiciel. Vérifier les paramétrages qui produisent les données : taux, catégories, identifiants. Rapprocher chaque mois ce qui a été transmis de ce qui est déclaré sur la CA3. Le cabinet peut aussi prendre en charge la tenue de la facturation et le suivi des encaissements, dans le cadre de son offre d’externalisation administrative.
E-reporting : quelles sanctions en cas de manquement ?
E-reporting, en bref : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile, et ce plafond joue séparément pour les données de transaction et pour les données de paiement. Une première infraction réparée dans les trente jours n’est pas sanctionnée. Aucune amende n’est appliquée en 2026.
| Manquement | Amende | Plafond par année civile | Texte |
|---|---|---|---|
| Données de transaction non transmises par l’entreprise | 500 € par transmission | 15 000 € | CGI, art. 1788 D, I |
| Données de paiement non transmises par l’entreprise | 500 € par transmission | 15 000 € | CGI, art. 1788 D, II |
| Défaut de transmission imputable à la plateforme agréée | 750 € par transmission, à sa charge | 100 000 € | CGI, art. 1788 D, III et IV |
Ces montants viennent de l’article 123 de la loi de finances pour 2026, qui a doublé l’amende d’origine. Beaucoup d’articles en ligne citent encore 250 € : ils sont périmés.
Ce que cela représente sur une année
| Régime de TVA | Transmissions de transactions par an | Amende maximale | Transmissions de paiements par an | Amende maximale |
|---|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | 36 | 15 000 € (plafond atteint à la 30e) | 12 | 6 000 € |
| Réel normal trimestriel | 12 | 6 000 € | 12 | 6 000 € |
| Franchise en base | 6 | 3 000 € | 6 | 3 000 € |
Une entreprise de services au réel normal mensuel qui ne transmettrait rien pendant un an s’exposerait ainsi à 21 000 € d’amendes pour le seul e-reporting.
La clause de première infraction
L’amende n’est pas appliquée en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration (CGI, art. 1788 D, V). C’est un vrai droit à l’erreur. Mais il ne sert qu’une fois tous les quatre ans.
La tolérance de 2026
Le jour du lancement de la réforme, le ministre chargé des comptes publics a annoncé un démarrage « sans aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 » (communiqué n° 980 du 1er septembre 2026). L’engagement a été confirmé lors du comité de suivi d’octobre. Il a deux limites : c’est une position ministérielle, pas un texte ; et elle s’arrête au 31 décembre 2026.
Pour l’e-reporting, elle ne profite qu’aux entreprises déjà dans le dispositif, grandes entreprises et ETI. Une PME, elle, sera pleinement exposée dès sa première échéance de septembre 2027, sous la seule réserve de la clause de première infraction.
Le vrai risque est ailleurs
L’amende forfaitaire est plafonnée. Le rappel de TVA ne l’est pas. Les données d’e-reporting sont faites pour être rapprochées de vos déclarations ; un écart répété entre les deux — des encaissements transmis mais non déclarés, un taux incohérent — est exactement le type de signal qui oriente un contrôle. Viennent alors le rappel de taxe, l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et des majorations qui vont de 10 % à 80 % selon la gravité du manquement. Ajoutons que les amendes fiscales ne sont pas déductibles du résultat.
Une précision d’honnêteté : il n’existe à ce jour aucune décision de justice sur ces amendes. Le dispositif est trop récent, et aucune sanction n’a été prononcée en 2026. La façon dont l’administration traitera une transmission incomplète ou erronée, plutôt qu’absente, reste donc à préciser. Si vous êtes déjà en discussion avec le service des impôts, notre guide pour se préparer à un contrôle fiscal donne la marche à suivre.
Comment préparer vos données en e-reporting ? Trois exemples chiffrés
En bref : un commerce part de son ticket Z, un prestataire de son relevé bancaire, un acheteur de la facture de son fournisseur étranger. Dans les trois cas, la plateforme agréée met en forme et transmet ; c’est vous qui préparez et qui vérifiez. Chiffres fictifs.
Exemple 1 : un commerce alimentaire, ventes aux particuliers
Une épicerie fine vend au comptoir des produits à 5,5 % et à 20 %. Chaque soir, sa caisse édite un ticket Z. C’est lui qui donne les données du jour.
| Jour | Base HT à 5,5 % | TVA à 5,5 % | Base HT à 20 % | TVA à 20 % | TVA totale du jour |
|---|---|---|---|---|---|
| 1er septembre | 820,00 € | 45,10 € | 460,00 € | 92,00 € | 137,10 € |
| 2 septembre | 940,00 € | 51,70 € | 615,00 € | 123,00 € | 174,70 € |
| 3 septembre | 705,00 € | 38,78 € | 380,00 € | 76,00 € | 114,78 € |
Ces trois lignes sont exactement ce que la plateforme transmet, dans la catégorie « livraisons de biens soumises à la TVA ». Deux chemins existent. Si la caisse est raccordée à la plateforme, le ticket Z part tout seul et vous contrôlez. Sinon, tout dépend de votre plateforme : certaines proposent la saisie des totaux ou l’import d’un journal, d’autres non, et il faut alors passer par un logiciel de caisse ou de gestion compatible. C’est une question à poser avant de signer. Au réel normal trimestriel, les ventes de septembre sont à transmettre au plus tard le 10 octobre.
Le contrôle à faire chaque mois se fait en deux temps. D’abord, rapprocher les ventes transmises en e-reporting des recettes correspondantes en comptabilité. Ensuite, réconcilier l’ensemble de vos flux avec la déclaration de TVA, en justifiant les écarts : factures électroniques à des professionnels, opérations internationales, opérations exonérées, avoirs, décalages de période ou d’exigibilité. Un écart inexpliqué sur les seules ventes au comptoir vient souvent d’un article mal paramétré dans la caisse.
La calculette : de vos recettes TTC aux données à transmettre
Votre caisse ne ventile pas le hors taxe ? Saisissez vos recettes TTC du jour par taux, au format français (1 200,50). Le calcul se fait dans votre navigateur.
| Taux de TVA | Recettes TTC du jour | Base HT | TVA |
|---|---|---|---|
| 2,1 % | — | — | |
| 5,5 % | — | — | |
| 10 % | — | — | |
| 20 % | — | — | |
| Total du jour | — | — |
Un montant n’est pas lisible. Saisissez un nombre, par exemple 1 200,50.
Taux de la métropole ; les taux propres à la Corse et aux départements d’outre-mer, les opérations exonérées et le régime de la marge ne sont pas gérés ici. Cette calculette aide à préparer et à vérifier vos totaux. Elle ne produit pas le fichier réglementaire : seule une plateforme agréée transmet à l’administration.
Exemple 2 : un prestataire, deux encaissements pour une facture
Un cabinet d’architecture d’intérieur, sans option pour les débits, facture 6 000 € TTC (5 000 € HT, TVA 1 000 €) à un client professionnel français le 4 septembre. Le client règle en deux fois.
| Date | Événement | Ce qui part à l’administration |
|---|---|---|
| 4 septembre | Émission de la facture électronique | Les données de facturation, par la plateforme |
| 18 septembre | Encaissement de 2 400 € TTC | Donnée de paiement : 18 septembre, 2 400 €, dont 400 € de TVA à 20 % |
| 9 octobre | Encaissement du solde, 3 600 € TTC | Donnée de paiement : 9 octobre, 3 600 €, dont 600 € de TVA à 20 % |
L’encaissement de septembre se transmet au plus tard le 10 octobre, celui d’octobre au plus tard le 10 novembre. En pratique : un pointage de la banque chaque semaine, et le passage de la facture au statut « Encaissée » dès que le règlement est identifié. La difficulté n’est pas technique. Elle est d’organisation : qui pointe, quand, et comment on traite un virement qui solde trois factures à la fois.
Exemple 3 : une facture reçue d’un fournisseur européen
Une agence de communication française reçoit, le 12 septembre, la facture de 1 500 € d’une régie publicitaire irlandaise. Pas de TVA sur la facture : l’agence autoliquide 300 € de TVA sur sa propre déclaration. C’est aussi elle qui transmet les données de cette facture en e-reporting.
- Ce qu’elle transmet : le numéro et la date de la facture, l’identité et le numéro de TVA irlandais du fournisseur, la base de 1 500 €, la TVA autoliquidée. Pas le détail des lignes.
- Comment : elle transmet la facture à sa plateforme agréée dès réception (dépôt, import ou logiciel comptable raccordé, selon ce que la plateforme propose), ou l’adresse à son cabinet comptable. Attendre la clôture annuelle, comme beaucoup le font aujourd’hui pour ces petites factures, ne sera plus possible.
- Quand : au réel normal trimestriel, au plus tard le 10 octobre.
Le piège est connu : ces factures arrivent par courriel, sur la carte bancaire du dirigeant, pour des montants modestes. Un relevé des abonnements et prestataires étrangers, fait une fois à partir des relevés bancaires, règle l’essentiel du problème.
Que devez-vous faire dans votre situation ? Neuf cas concrets
E-reporting, en bref : vos obligations se déduisent de trois éléments : à qui vous vendez, ce que vous vendez, à qui vous achetez. Le tableau applique les règles à neuf profils courants, pour une PME ou une micro-entreprise qui entre dans le dispositif le 1er septembre 2027.
| Profil | Ce qu’il transmet en e-reporting | Rythme | À surveiller |
|---|---|---|---|
| Boulangerie-pâtisserie société au réel normal mensuel, particuliers et quelques restaurants | Les totaux journaliers de ses ventes au comptoir, et les encaissements de la consommation sur place, qui est une prestation de services. Les restaurants, eux, reçoivent des factures électroniques | 3 transmissions par mois | Le paramétrage des taux en caisse : 5,5 %, 10 %, 20 % |
| Restaurant réel normal trimestriel | Les totaux journaliers de ses ventes et, comme la restauration est une prestation de services, ses encaissements du jour | 1 par mois pour chaque volet, dans les 10 jours | La distinction entre vente sur place et vente à emporter ; les titres-restaurant |
| Consultant micro-entrepreneur franchise en base, clients français et un client belge | Les données de chaque facture adressée au client belge. Ses factures françaises passent par la facture électronique. Pour ses encaissements, l’administration prévoit une transmission tous les deux mois : à préparer, et à faire confirmer | 1 tous les deux mois | Le numéro de TVA du client belge. La franchise ne dispense pas de l’e-reporting de transaction |
| Artisan du bâtiment réel normal trimestriel, particuliers et sous-traitance | Pour les particuliers : totaux journaliers des travaux facturés et encaissements, acomptes compris. Pour la sous-traitance : facture électronique, sans donnée de paiement puisque la TVA est autoliquidée | 1 par mois pour chaque volet | Les acomptes à la commande ; les taux réduits de 5,5 % et 10 % |
| Boutique en ligne réel normal mensuel, clients en France et dans l’Union, marchandises achetées en Italie | Les totaux journaliers des ventes en France ; les ventes à distance vers l’Union, dans la catégorie des opérations non situées en France ; les données des factures d’achat italiennes | 3 par mois | Les retours et remboursements ; la déclaration au guichet unique, qui reste due |
| PME industrielle réel normal mensuel, clients en Allemagne et aux États-Unis, composants achetés en Espagne | Les données de chaque facture de livraison intracommunautaire et d’exportation, et celles des factures d’achat espagnoles | 3 par mois | L’état récapitulatif des clients et l’enquête EMEBI, qui restent dus |
| Holding animatrice réel normal trimestriel, prestations de gestion facturées aux filiales françaises | Les encaissements de ses prestations, par le statut « Encaissée » de ses factures électroniques | 1 par mois | Les règlements par compensation ou par inscription en compte courant, qui valent encaissement |
| SCI louant des locaux professionnels avec TVA | Les encaissements de loyers, la location étant une prestation de services. Et les loyers eux-mêmes si le locataire n’est pas assujetti (une association, par exemple) | Selon son régime de TVA | Les dépôts de garantie et les régularisations de charges |
| Médecin, infirmier, kinésithérapeute | Rien pour les soins, exonérés. Il doit en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs | — | Une activité annexe taxable ; les services achetés à l’étranger |
Votre situation combine plusieurs de ces profils ? C’est le cas le plus fréquent. Le diagnostic en tête d’article traite les combinaisons et calcule les dates.
L’e-reporting remplace-t-il vos autres déclarations ?
En bref : non. L’e-reporting s’ajoute à la déclaration de TVA et, selon vos opérations, à l’état récapitulatif des clients, à la déclaration européenne de services et à l’enquête statistique EMEBI. Le préremplissage des déclarations de TVA est annoncé ; il n’est pas encore en place.
- La déclaration de TVA reste due aux mêmes dates. Simplement, l’administration disposera désormais de quoi la recouper ligne à ligne.
- L’état récapitulatif des clients et la déclaration européenne de services (CGI, art. 289 B) continuent de s’imposer, chacun pour ses opérations : l’état récapitulatif pour vos livraisons de biens à des professionnels européens, la déclaration européenne de services pour vos prestations à ces mêmes clients. L’état récapitulatif conditionne toujours l’exonération de vos livraisons. Nous détaillons ces obligations dans notre guide sur la TVA intracommunautaire, l’état récapitulatif, l’EMEBI et la DES.
- L’enquête EMEBI est une obligation statistique, collectée par la douane. Elle ne concerne que les entreprises que la douane a désignées dans son échantillon. L’e-reporting ne la touche pas.
- L’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé demeure. L’e-reporting des ventes aux particuliers s’appuie sur lui.
À plus long terme, les choses bougeront. La directive européenne dite ViDA (directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025) prévoit, à compter du 1er juillet 2030, une déclaration numérique des opérations intracommunautaires entre entreprises, facture par facture, appelée à remplacer l’état récapitulatif. L’e-reporting français en est, d’une certaine façon, la répétition générale.
Un mot sur les références. Au 1er janvier 2027, les règles de la TVA quittent le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services. Celles de la facturation électronique et de l’e-reporting ne sont pas déplacées à cette date : elles restent dans le CGI tant qu’elles n’ont pas été reprises dans la partie réglementaire du nouveau code, et l’administration demande de continuer à les citer ainsi (BOI-RES-TVA-000253). Les articles mentionnés ici restent donc les bons.
E-reporting : comment préparer votre entreprise ?
E-reporting, en bref : en six étapes. Cartographier vos flux, vérifier votre futur régime de TVA, choisir une plateforme qui couvre tous vos cas, fiabiliser vos données de base, organiser le suivi des encaissements, puis tester avant l’échéance.
- Cartographiez vos flux. Clients par catégorie, fournisseurs étrangers, nature de chaque opération. C’est l’objet du diagnostic ; pour une entreprise aux flux variés, comptez une demi-journée de travail sur votre balance et vos fichiers tiers.
- Vérifiez votre régime de TVA à la date d’entrée. Si vous êtes au régime simplifié, vous n’y serez plus en septembre 2027. Trimestriel ou mensuel : la réponse décide du nombre d’échéances, de douze à quarante-huit par an.
- Choisissez une plateforme agréée qui couvre tous vos flux. Demandez-lui par écrit comment elle traite vos ventes en caisse, vos achats à l’étranger, le statut « Encaissée » et les changements de régime de TVA.
- Fiabilisez vos données de base. Taux de TVA de chaque article, distinction entre biens et services, identifiants de vos clients et fournisseurs étrangers, mention de l’option pour les débits.
- Organisez le suivi des encaissements. Qui pointe la banque, à quelle fréquence, comment sont traités les paiements partiels, les compensations, les règlements en compte courant.
- Désignez un responsable et un suppléant, écrivez le calendrier, testez. Pour une société au réel normal mensuel, la première échéance tombe le 20 septembre 2027, au retour des congés. Un essai à blanc au printemps évite de la découvrir à ce moment-là.
Pour le reste du chantier — fichier clients, nouvelles mentions, choix de la plateforme —, reportez-vous à notre guide de préparation à la facturation électronique pour les PME et TPE.
Ce que nous vous remettons
- la cartographie de vos flux, classés un par un : facture électronique, e-reporting de transaction, e-reporting de paiement ou hors champ ;
- votre calendrier de transmissions sur douze mois, établi d’après votre régime de TVA à la date d’entrée ;
- la liste des paramétrages à corriger dans votre caisse ou votre logiciel de facturation ;
- une procédure écrite de suivi des encaissements ;
- un contrôle de cohérence entre vos transmissions et votre déclaration de TVA.
Votre e-reporting est-il réellement prêt ? Le diagnostic identifie vos obligations. Le cabinet vérifie votre situation réelle : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, encaissements, possibilités d’automatisation. Vous repartez avec la cartographie de vos flux, votre calendrier de transmission et les paramétrages à prévoir. Nous ne vendons pas de plateforme. Le premier échange est gratuit, sans engagement.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
En bref : croire que l’e-reporting ne concerne que les commerçants, oublier les achats à l’étranger et les données de paiement, raisonner avec un régime de TVA qui n’existera plus, et s’en remettre entièrement à la plateforme.
- « Je ne facture qu’à des entreprises françaises, je ne suis pas concerné. » Vos achats de services à l’étranger et vos encaissements de prestations vous y font entrer.
- Vouloir adresser une facture électronique à un particulier. Elle n’est ni exigée ni possible. Votre client reçoit sa facture ou son ticket comme avant ; l’administration reçoit des totaux.
- Oublier les données de paiement. C’est le volet le moins connu, et celui qui demande le plus d’organisation.
- Raisonner avec le régime simplifié. Pour un exercice calé sur l’année civile, il aura disparu huit mois avant votre première transmission.
- Penser que la franchise en base dispense de tout. Elle dispense de facturer la TVA. Rien d’autre.
- Croire que la plateforme fait tout. Elle met en forme et transmet. Le classement d’une opération — bien ou service, taux, client assujetti ou non — reste votre décision, et votre responsabilité.
- Compter un seul plafond de 15 000 €. Il y en a deux, un par volet.
- Ne pas garder la preuve des transmissions. Les accusés de dépôt de la plateforme sont votre seule défense si une échéance est contestée.
Questions fréquentes sur l’e-reporting
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale, par une plateforme agréée, les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux assujettis établis en France : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou des fournisseurs étrangers, encaissements des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Il est prévu par les articles 290 et 290 A du Code général des impôts.
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Tout assujetti à la TVA qui réalise des opérations visées par l’article 290 du CGI, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base et les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire. Les grandes entreprises, les ETI, les groupes de TVA et les personnes publiques assujetties y sont soumis depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et les micro-entreprises le seront le 1er septembre 2027. Les activités exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI en sont exclues.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing est l’échange de factures électroniques entre deux assujettis établis en France, de plateforme agréée à plateforme agréée. L’e-reporting est une transmission de données à l’administration seule, pour les opérations qui échappent à ce circuit : ventes à des particuliers, opérations internationales, encaissements. Une même entreprise relève souvent des deux.
À quelle fréquence faut-il transmettre les données d’e-reporting ?
La fréquence dépend du régime de TVA. Au réel normal mensuel : trois transmissions par mois pour les données de transaction et une pour les données de paiement, dans les dix jours qui suivent chaque période. Au réel normal trimestriel : une transmission par mois, dans les dix jours. En franchise en base : une transmission tous les deux mois, entre le 25 et la fin du mois suivant.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il faire de l’e-reporting ?
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas de l’e-reporting. À compter du 1er septembre 2027, le micro-entrepreneur transmet, tous les deux mois, les données de ses ventes aux particuliers et de ses opérations avec l’étranger. Ses ventes à des professionnels français passent par la facture électronique. Pour les encaissements de ses prestations, l’administration prévoit une transmission tous les deux mois, alors que la loi vise les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement et qu’il ne collecte pas de TVA : il est prudent de préparer ce suivi et de faire confirmer l’obligation.
Qu’est-ce que l’e-reporting de paiement ?
C’est la transmission de la date et du montant des encaissements, pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement : prestations de services et acomptes, principalement. Il s’applique même lorsque l’opération a donné lieu à une facture électronique ; l’entreprise passe alors le statut de la facture à « Encaissée ». Il ne vise ni les opérations autoliquidées par le client, ni les prestations facturées sous option pour les débits. La règle s’apprécie opération par opération : vendre des marchandises et facturer par ailleurs des prestations à l’étranger ne crée aucune donnée de paiement.
Faut-il transmettre le nom de ses clients particuliers ?
Non. Les ventes aux particuliers sont transmises sous forme de totaux journaliers, par catégorie d’opération et par taux de TVA. Ni l’identité des clients ni le détail des tickets de caisse ne sont communiqués à l’administration.
Quelle est la sanction en cas de défaut d’e-reporting ?
L’article 1788 D du CGI prévoit une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. Le plafond s’applique séparément aux données de transaction et aux données de paiement. L’amende n’est pas appliquée pour une première infraction en quatre ans, lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration.
Peut-on faire son e-reporting sans plateforme agréée ?
Non. Les données sont obligatoirement transmises par une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale. Le portail public ne permet pas aux entreprises de déposer leurs données. Un logiciel de caisse ou de facturation qui n’est pas lui-même agréé doit donc être raccordé à une plateforme agréée.
L’e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. La déclaration de TVA reste due. S’y ajoutent, selon vos opérations, l’état récapitulatif des clients pour les livraisons de biens à des professionnels européens, la déclaration européenne de services pour les prestations, et l’enquête EMEBI si la douane vous a désigné. Le préremplissage des déclarations de TVA à partir des données transmises est un objectif annoncé de la réforme ; il n’est pas encore en place.
Sources officielles
Les règles présentées dans cet article sont tirées des textes et des commentaires suivants, consultés le 22 novembre 2026.
Loi et règlement
- Code général des impôts, article 290 : transmission des données de transaction.
- Code général des impôts, article 290 A : transmission des données de paiement.
- Code général des impôts, article 1788 D : amendes applicables.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 : aménagement du dispositif et renforcement des sanctions.
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26 : création du dispositif et calendrier d’entrée en vigueur, modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024.
- Annexe II au CGI, articles 242 nonies M à 242 nonies O : données de transaction, contrôles, fréquence de transmission.
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, et arrêté du même jour modifiant l’annexe IV au CGI (articles 41 septies A et suivants).
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38 : suppression du régime simplifié de TVA.
- Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, dite ViDA.
Doctrine administrative
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50 : obligation de transmission des données de transaction.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 : champ d’application.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 : données de transaction à transmettre.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 : modalités, fréquences et délais de transmission.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-60 : obligation de transmission des données de paiement.
- BOI-RES-TVA-000253 : effets de la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services.
Fiches et communiqués de l’administration
- impots.gouv.fr : tableau des fréquences et délais de transmission, données de transaction à transmettre, e-reporting des entreprises étrangères, documentation juridique de la réforme.
- impots.gouv.fr : suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA au 1er janvier 2027.
- Ministère de l’Action et des Comptes publics : communiqué n° 980 du 1er septembre 2026 sur le démarrage de la réforme et l’absence de sanction en 2026.