Retrouvez via cette catégorie l’ensemble des articles qui évoquent les sujets d’actualités concernant le domaine du juridique et ses évolutions constantes.
Décisions importantes de la Cour de Cassation - 1er semestre 2019 Des décisions importantes ont été rendues par la Cour de cassation durant le 1er semestre 2019. Voici quelques-unes à…
Reçu pour solde de tout compte : la date de signature constitue le point de départ du délai de dénonciation Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur établit et lui remet…
La rupture conventionnelle individuelle : importantes décisions de 2019 Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du…
Réglement intérieur : en 2020, un nouveau seuil de 50 salariés. Réforme du règlement intérieur : ce que change la loi PACTE pour les entreprisesAvant l’entrée en vigueur de la…
Droit d'alerte économique et droit d'alerte social du CSE Le droit d’alerte économique se déclenche dès que les élus constatent des inquiétudes concernant la situation économique de l’entreprise (L 2312-63…
Mettre en place le CSE pour les employeurs d'au moins 11 salariés Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au…
Eligibilité à la réduction FILLON : Nouvel arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation s'est penchée sur l'éligibilité à la réduction FILLON des rémunérations du gérant, ancien…
Conditions de rupture, renouvellement, reconduction de bail commercial Le terme d’un bail commercialLe bail commercial mentionne un terme dans le contrat de bail. Toutefois, il ne s’arrêtera pas à cette…
Assistance juridique - des experts à votre service ! De la création d’entreprise aux formalités sociales et fiscales, les questions juridiques jalonnent la vie de tout dirigeant. Qu’il s’agisse de…
Licenciement suivi d’une transaction Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503 En l’espèce, un employeur a licencié un salarié. À la suite de ce licenciement, les deux parties ont signé…
