Retrouvez via cette catégorie l’ensemble des articles qui évoquent les sujets d’actualités concernant le domaine du juridique et ses évolutions constantes.
Gérant majoritaire de SARL : vers une résolution du traitement des dettes de cotisation sociale ? Le 29 septembre 2021, le gouvernement a engagé une procédure accélérée concernant un projet…
Quelle différence entre une EURL et une SARL ? Qu’est-ce qu’une EURL ?A l'origine, constituer une société n'était possible que par un contrat entre plusieurs associés. Toutefois, le législateur s'est rendu…
SAS - SARL : Quelles différences et quelle forme juridique choisir pour son entreprise ? La SARL : société à responsabilité limitée (L 223-1 à L 223-43 du Code du commerce)…
Licenciements : de nouveaux arrêts pris par la Cour Le 27 novembre 2019, la Chambre sociale est revenue dans deux arrêts sur les délais en matière de licenciement avec d’une…
Qu'est ce qu'un pacte d'associés ? Qu'est ce qu'un pacte d'actionnaires ? Actuellement, la plupart des sociétés sont constituées avec une organisation aménagée par des conventions particulières en parallèle des…
Les récentes décisions de justice en droit du travail - Août 2019 Des arrêts importants ont été rendus ces derniers mois par la Cour de cassation en matière de droit…
Nullité du licenciement en cas d'arrêt pour harcèlement moral En principe, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul. Cependant, la jurisprudence admet l’exception suivante…
Les conditions pour avoir des prestations de la CPAM Quelles sont les conditions que doit remplir un associé SARL pour avoir des prestations de la CPAM ? Un associé…
Un salarié dispensé d'activité peut-il être considéré comme victime de harcèlement moral ? Décision Cass. soc., 26 juin 2019, nº 17-28.328 En l’espèce, un salarié a bénéficié d'un congé de…
Nouvelles règles de déclaration d'accident du travail - Décret n°2019-356 Le décret nº 2019-356 du 23 avril 2019 modifie les règles qui existent en matière de déclaration des accidents du travail. Les…
