CCSF : comment obtenir un échéancier pour ses dettes fiscales et sociales ?
TVA, impôts, Urssaf : comment saisir la commission des chefs des services financiers, préparer un dossier crédible et négocier un plan unique, sans aggraver vos difficultés ni exposer votre responsabilité de dirigeant. Et ce que le mail de la DGFiP sur le conseiller aux entreprises en difficulté ne vous dit pas.

Vous avez peut-être reçu ce matin un courriel de la direction générale des Finances publiques. Il vous présente le conseiller départemental aux entreprises en difficulté, le CDED, et les dispositifs vers lesquels il peut vous orienter, au premier rang desquels la CCSF, la commission des chefs des services financiers. Première réaction de la plupart des dirigeants qui nous appellent : « Pourquoi moi ? Ils savent quelque chose ? »
Très probablement pas. Selon toute vraisemblance, ce courriel relève des campagnes d'information que la DGFiP s'est engagée à mener auprès des entreprises ; nous ne connaissons ni les critères d'envoi de ce message précis ni la liste de ses destinataires, et nous ne pouvons donc pas exclure qu'une sélection ait été opérée. D'après la Charte, ces campagnes ont pour objet de rappeler le rôle du conseiller départemental et la confidentialité des échanges, pas d'annoncer un contrôle. Ce n'est pas une menace, et ce n'est pas une arnaque, à condition de vérifier l'expéditeur. Mais il présente un dispositif réellement utile pour obtenir un délai de paiement pour vos impôts et l'Urssaf en même temps, que très peu de dirigeants connaissent vraiment, et il passe sous silence ce qui fait réussir ou échouer un dossier. C'est ce que cet article met à plat.
L'essentiel en trente secondes
- Le courriel de la DGFiP s'inscrit, selon toute vraisemblance, dans les campagnes d'information prévues par la Charte de confiance signée à Bercy le 10 février 2026. D'après la Charte, ces campagnes servent à faire connaître le conseiller départemental ; nous ne connaissons pas les critères d'envoi du message que vous avez reçu.
- Un vrai message de l'administration fiscale vient d'une adresse se terminant par @dgfip.finances.gouv.fr et ne vous demande jamais de numéro de carte bancaire ni de mot de passe. Une adresse affichée pouvant être usurpée, le seul réflexe sûr est de passer vous-même par impots.gouv.fr.
- Le CDED est gratuit, confidentiel et tenu au secret fiscal. Il diagnostique et oriente. Il ne monte pas votre dossier.
- La CCSF peut regrouper vos dettes d'impôts et vos cotisations patronales dans un seul plan d'apurement, décidé à l'unanimité des créanciers publics. Condition préalable : déclarations à jour, part salariale des cotisations et prélèvement à la source payés. Elle a deux mois pour répondre ; son silence vaut rejet.
- Un plan CCSF étale, il n'efface pas. Les remises de principal se négocient en pratique en conciliation, en sauvegarde ou en redressement judiciaire ; elles sont toujours partielles et jamais possibles sur le principal de la TVA.
- Si vous êtes déjà en cessation des paiements, la CCSF ne vous met pas à l'abri du délai de 45 jours pour demander un redressement judiciaire, sauf à demander une conciliation dans ce même délai. Négocier des mois avec l'administration au lieu d'agir peut, dans certains cas, engager votre responsabilité personnelle.
Vous avez des dettes fiscales ou sociales : que faire dans les 48 heures ?
- Listez toutes les dettes exigibles, publiques et privées : TVA, IS, CFE, Urssaf, mais aussi fournisseurs, loyers, banque, salaires. Avec, pour chacune, sa date d'échéance.
- Vérifiez vos déclarations fiscales et sociales. Une déclaration manquante se dépose, même sans paiement : c'est la première condition de la CCSF.
- Contrôlez la part salariale et le prélèvement à la source. S'ils ne sont pas payés, c'est la priorité absolue, avant toute autre dette publique.
- Établissez votre situation de trésorerie : ce que vous avez en banque aujourd'hui, ce qui doit rentrer et sortir sur les 13 prochaines semaines.
- Posez la question de la cessation des paiements : votre actif disponible couvre-t-il votre passif exigible ? Si la réponse est non ou « je ne sais pas », le délai de 45 jours est peut-être déjà en train de courir.
- Choisissez la voie : un simple délai auprès du service des impôts ou de l'Urssaf, la CCSF si plusieurs créanciers publics sont concernés, ou une procédure préventive ou collective si la situation l'exige.
La vidéo de six minutes qui accompagne ce guide est disponible sur notre page vidéo consacrée au mail de la DGFiP et à la CCSF.
Pourquoi la DGFiP vous écrit-elle au sujet des entreprises en difficulté ?
Le 10 février 2026, le ministre des PME, Serge Papin, a réuni à Bercy une trentaine d'acteurs de la prévention (Banque de France, Urssaf, experts-comptables, commissaires aux comptes, tribunaux, fédérations bancaires, DGFiP) pour signer une Charte de confiance. Son idée est simple : agir dès les premiers signes de fragilité, plutôt qu'au moment où il ne reste plus que la liquidation.
Dans ce texte, la DGFiP prend un engagement très concret. Elle réalisera une à deux grandes campagnes d'information par an, au moyen de courriels envoyés en nombre, pour rappeler le rôle du conseiller départemental et la confidentialité des échanges. Le message que beaucoup de dirigeants ont reçu correspond très probablement à cet engagement. Nous n'avons pas d'information officielle sur la liste des destinataires de cet envoi précis, et nous ne prétendrons pas le contraire.
Pourquoi maintenant ? Le contexte ne laisse guère de doute. La Banque de France recensait 71 139 défaillances d'entreprises sur les douze mois achevés fin septembre 2026, un niveau en hausse de 4,4 % sur un an et supérieur d'environ 20 % à la moyenne des années 2010-2019. Les pouvoirs publics veulent que les dirigeants frappent à la porte plus tôt. Ils ont raison. Le problème, c'est qu'un courriel de deux pages ne dit pas comment frapper à la bonne porte, ni ce qui se passe une fois qu'on l'a franchie.
Ce que le mail ne dit pas. Il n'annonce pas de contrôle et ne vous demande aucune démarche. Il ne vous oblige à rien. Vous pouvez parfaitement le classer. Mais si vous avez reporté une échéance de TVA, demandé un délai à l'Urssaf ou senti votre banque se raidir, c'est peut-être le bon moment pour lire la suite.
Qui est le CDED et que fait-il concrètement pour votre entreprise ?
Le CDED est l'héritier du « conseiller départemental à la sortie de crise » créé pendant la période Covid. La fonction a été pérennisée sous son nom actuel par une circulaire interministérielle du 6 mars 2024, et elle est désormais portée par les directions départementales des Finances publiques. Selon la Charte de confiance, ce réseau oriente plus de 15 000 entreprises chaque année.
Son rôle tient en trois verbes. Écouter, d'abord : vous lui exposez votre situation, sans formalisme. Diagnostiquer : il identifie la nature de la difficulté, conjoncturelle ou structurelle, fiscale, sociale, bancaire ou commerciale. Orienter, enfin : vers la CCSF si le problème vient de dettes fiscales et sociales, vers le CODEFI si la difficulté est plus profonde, vers la médiation du crédit si votre banque ferme une ligne, vers le médiateur des entreprises si un client ne paie pas, ou vers le tribunal si la situation l'exige.
Il intervient quelle que soit la taille de l'entreprise et son secteur. Les échanges peuvent se faire par téléphone, en visioconférence ou en rendez-vous physique.
Un point que l'on oublie souvent. Le CDED est confidentiel vis-à-vis de l'extérieur : il ne parle ni à votre banque, ni à vos fournisseurs, ni à vos concurrents. Mais il appartient à l'administration qui est, très souvent, l'un de vos principaux créanciers. Ce que vous lui confiez sur vos dettes publiques pourra nourrir l'instruction de votre demande devant la CCSF, dont les membres sont précisément vos créanciers publics. Ce n'est pas une raison pour ne pas l'appeler. C'est une raison pour l'appeler en sachant où vous allez, chiffres en main.
Ce qu'il ne fait pas mérite d'être dit aussi clairement. Le conseiller ne construit pas votre prévisionnel de trésorerie. Il ne rédige pas votre proposition d'échéancier. Il peut vous alerter sur un risque de cessation des paiements, mais son intervention ne remplace pas une analyse documentée de votre actif disponible, de votre passif exigible et des procédures envisageables, ni le choix de celle qui protège le mieux votre patrimoine. Il ne négocie pas à votre place avec votre banque. Et il ne vous défendra pas si, plus tard, un mandataire judiciaire vous reproche d'avoir attendu trop longtemps. C'est souvent là que tout se joue.
Vous avez reçu le mail et un doute vous traverse ? Le premier échange avec le cabinet est gratuit et sans engagement. Nous décrochons sept jours sur sept, et Frédéric Janvier vous rappelle sous 24 heures, week-end compris.
Vers quel dispositif êtes-vous orienté selon votre difficulté ?
Le schéma ci-dessous reprend la logique d'aiguillage que suit, en pratique, un conseiller départemental. Il a une limite : dans la vraie vie, les difficultés se cumulent. Une entreprise qui ne paie plus sa TVA a souvent, en même temps, une banque nerveuse et un client qui règle à 90 jours. D'où l'intérêt de traiter le dossier dans son ensemble plutôt que guichet par guichet.
Le CDED vous oriente vers :
- CCSF pour les dettes d'impôts et les cotisations patronales : plan unique d'apurement.
- CODEFI pour une difficulté structurelle, moins de 400 salariés : audit financé, prêt FDES.
- Médiation du crédit quand la banque ferme une ligne : maintien des concours prévu par l'accord de place pendant la médiation, dans les conditions qu'il fixe.
- Médiateur des entreprises pour un client ou un fournisseur en litige.
- Tribunal en cas de cessation des paiements : 45 jours pour agir.
Dans tous les cas, le prévisionnel, l'échéancier et le diagnostic restent à votre charge.
Un mot sur les plus grandes structures. Au-delà de 400 salariés, ou lorsque l'enjeu est national, ce sont les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), placés auprès des préfets de région, et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) qui prennent le relais. Le principe reste le même : l'État oriente et facilite, il ne pilote pas votre redressement à votre place.
Délai de paiement Urssaf et impôts : comment la CCSF regroupe vos dettes dans un plan unique ?
C'est l'outil le plus utile pour une PME, et c'est aussi le plus mal connu. D'ordinaire, quand une entreprise a du retard à la fois sur sa TVA et sur ses cotisations, elle négocie séparément avec son service des impôts des entreprises et avec l'Urssaf. Deux interlocuteurs, deux calendriers, deux logiques. La CCSF, elle, met tout le monde autour de la même table et produit un seul échéancier. Impôts et Urssaf dans le même plan : c'est assez rare pour être souligné.
Le dispositif repose sur un décret du 4 mai 2007, qui a institué dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage. Elle est présidée par le directeur départemental des Finances publiques, et son secrétariat permanent est logé à la DDFiP.
Quelles dettes peuvent entrer dans le plan ?
D'après la doctrine administrative publiée au BOFiP, la commission examine la situation des débiteurs en retard pour le paiement d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers du budget de l'État, de cotisations et contributions de sécurité sociale des régimes obligatoires de base et des contributions d'assurance chômage. Concrètement : TVA, impôt sur les sociétés, CFE, taxe sur les salaires, cotisations patronales Urssaf, et, si vous êtes concerné, droits de douane et cotisations MSA.
Peuvent la saisir les commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés comme associations. La saisine peut venir du débiteur lui-même, d'un membre de la commission, d'un comptable public ou d'un mandataire ad hoc.
Ce qui n'y entre jamais
Deux catégories de sommes restent hors champ, et ce sont précisément celles que les entreprises en tension ont tendance à utiliser comme trésorerie de secours. La part salariale des cotisations sociales, d'abord : elle a été prélevée sur le salaire de vos équipes, elle ne vous appartient pas. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de vos salariés, ensuite, pour la même raison.
Si vous avez retenu des cotisations sur les salaires sans les reverser, ou conservé le prélèvement à la source, n'espérez rien de la CCSF tant que ces sommes ne sont pas régularisées. C'est la première chose que nous vérifions quand un dirigeant nous appelle, parce qu'elle conditionne toute la suite.
Les conditions pour être éligible
Les documents publiés par les DDFiP convergent sur un socle commun :
- être à jour du dépôt de toutes ses déclarations fiscales et sociales, même celles que l'on n'a pas pu payer ;
- être à jour du paiement de la part salariale des cotisations et du prélèvement à la source ;
- connaître des difficultés de nature conjoncturelle, avec des perspectives de retour à l'équilibre ;
- ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé, condition expressément mentionnée par certaines directions ;
- et, pour un plan amiable hors procédure, ne pas être déjà en état de cessation des paiements, condition que plusieurs DDFiP mentionnent expressément. La CCSF intervient aussi pour les entreprises en conciliation, en sauvegarde ou en redressement judiciaire, mais dans un autre cadre : celui des remises et du règlement des créances publiques prévus par le code de commerce. Nous détaillons ce point plus bas, parce qu'il est décisif.
Le dépôt des déclarations est la condition la plus souvent négligée. Une liasse fiscale en retard, une déclaration de TVA manquante, une DSN incomplète : ce sont les déclarations fiscales et sociales qui conditionnent la recevabilité. Le dépôt des comptes annuels au greffe est une obligation distincte, qui relève du droit des sociétés et non des conditions de la CCSF. Mais un retard de dépôt affaiblit votre crédibilité auprès de la commission comme du tribunal, et il se corrige vite : voyez notre article sur les comptes annuels non déposés.
Ce que vous gagnez avec un plan accordé
- La suspension des poursuites pour les dettes incluses, tant que le plan est respecté.
- Un interlocuteur unique : les paiements sont adressés au secrétariat de la commission, qui répartit les fonds entre les créanciers.
- La discrétion vis-à-vis des tiers : selon le BOFiP, les créances comprises dans le plan ne sont pas soumises à la publicité du privilège du Trésor tant que le plan est respecté. C'est capital. Une inscription de privilège est visible de vos banquiers, de vos assureurs-crédit et de certains fournisseurs. Elle peut, à elle seule, déclencher un retrait de lignes.
- Une attestation de régularité fiscale possible : une entreprise qui respecte les échéances de son plan peut, selon les informations publiées par l'administration, obtenir cette attestation, souvent exigée pour candidater à un marché public. Si vous répondez à des marchés publics, demandez dès l'acceptation du plan comment obtenir votre attestation, auprès de votre service des impôts des entreprises si elle n'est pas disponible dans votre espace professionnel. Un plan respecté peut vous permettre de continuer à candidater alors que votre dette fiscale n'est pas encore entièrement remboursée.
- Une possible remise des majorations et pénalités en fin de plan, sous réserve d'un respect scrupuleux de l'échéancier. Ce n'est pas automatique, c'est une faculté des créanciers.
Combien de temps peut durer un plan ?
Le décret de 2007 et la doctrine du BOFiP ne fixent pas de durée maximale chiffrée. Mais la pratique est bornée. La fiche réflexe publiée par la préfecture de Lot-et-Garonne, par exemple, indique un échéancier qui ne peut excéder 24 mois, voire 36 mois dans des cas exceptionnels. C'est une indication départementale, pas une règle nationale écrite, mais elle correspond à ce que nous constatons en pratique. Des durées plus longues ont été admises pendant la crise sanitaire, à titre dérogatoire. Ne bâtissez pas votre proposition sur ces exceptions. La durée accordée dépend de votre capacité démontrée à payer, pas de votre souhait. Un plan trop court échoue. Un plan trop long sans justification est refusé. Tout l'art est là.
La commission peut aussi exiger des garanties : celles prévues à l'article R* 277-1 du livre des procédures fiscales, ou, pour une entreprise titulaire de marchés publics, l'affectation en garantie de créances sur des marchés exécutés.
Que doit contenir un dossier CCSF pour avoir une chance d'être accepté ?
La liste officielle figure dans la doctrine administrative. Le dossier doit notamment comporter :
- un état précis des dettes fiscales et sociales, en distinguant principal, pénalités et frais de poursuites ;
- un état des actifs de l'entreprise (immeubles, fonds de commerce, créances…) avec les charges réelles qui les grèvent ;
- le plan prévisionnel de trésorerie et le plan d'affaires sur la durée du plan d'apurement sollicité ;
- le relevé des poursuites engagées et des sûretés déjà prises par les comptables publics ;
- les propositions du redevable pour l'apurement de ses dettes.
Les TPE (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros) disposent d'un dossier de saisine simplifié. Il doit être accompagné notamment d'une attestation de l'expert-comptable justifiant l'état de difficultés financières, d'une attestation de paiement des parts salariales (ou d'une attestation sur l'honneur), du dernier bilan, du chiffre d'affaires depuis le 1er janvier et de l'état de la trésorerie. Simplifié dans sa forme, pas dans ce qu'il doit démontrer.
Deux mois pour répondre, et le silence vaut rejet. Selon la fiche officielle de Service Public, la commission dispose de deux mois à compter de la réception du dossier pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, la demande est rejetée. Deux mois, c'est long quand on est en tension : c'est une raison de plus pour déposer un dossier complet du premier coup, et pour surveiller en parallèle le délai de 45 jours si la cessation des paiements est en vue.
Checklist du dossier CCSF, à cocher avant envoi au secrétariat de votre département :
- Courrier exposant l'origine des difficultés et les mesures de redressement engagées
- État des dettes par créancier : principal, pénalités, frais de poursuites, dates d'échéance
- Preuve du dépôt de toutes les déclarations fiscales et sociales
- Attestation de paiement de la part salariale et du prélèvement à la source (ou attestation sur l'honneur pour une TPE)
- Dernier bilan, chiffre d'affaires depuis le 1er janvier, situation comptable récente
- Situation de trésorerie à date
- Prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires mois par mois sur toute la durée du plan
- État des actifs et des charges qui les grèvent ; relevé des poursuites et des sûretés
- Proposition d'échéancier chiffrée, adossée au prévisionnel
- Pour une TPE : attestation de l'expert-comptable justifiant l'état de difficultés financières
À qui envoyer le dossier CCSF ?
Au secrétariat permanent de la CCSF, logé à la direction départementale des Finances publiques. La commission compétente est celle du département du domicile ou du principal établissement de l'entreprise. Pour une entreprise à établissements multiples, ou dont le siège est dans un autre département que l'activité, une « CCSF pilote » est désignée, celle du principal établissement, avec une souplesse possible vers un autre lieu d'imposition retenu par l'administration. Les coordonnées de chaque secrétariat figurent dans l'annuaire officiel des CCSF sur Service Public. En cas de doute, le conseiller départemental vous indique la bonne commission.
Ce qui fait la différence, ce n'est pas la liste : tout le monde peut la remplir. C'est la cohérence entre les trois pièces maîtresses. Le prévisionnel doit montrer que l'entreprise dégage, mois après mois, de quoi payer à la fois les échéances du plan et les impôts et cotisations courants. La proposition d'échéancier doit découler du prévisionnel, pas d'un chiffre rond choisi pour faire bonne impression. Et les mesures de redressement (baisse de charges, renégociation d'un bail, hausse de prix, abandon d'une activité déficitaire) doivent apparaître dans les chiffres, pas seulement dans le discours. Sur la méthode, voyez notre guide du prévisionnel de trésorerie.
Exemple chiffré : une PME de services avec 84 000 € de dettes publiques
Prenons un cas fictif, mais construit comme ceux que nous traitons. Une SAS de services de 14 salariés, chiffre d'affaires annuel de 1,6 million d'euros. Un gros client a fait défaut au printemps, la trésorerie s'est tendue, et l'entreprise a laissé filer plusieurs échéances. Ses déclarations sont toutes déposées, la part salariale et le prélèvement à la source ont été payés. Elle doit :
| Dette publique | Montant | Observation |
|---|---|---|
| TVA (trois échéances mensuelles) | 46 000 € | Impôt indirect : le principal ne pourra jamais être remis |
| Cotisations patronales Urssaf | 26 000 € | Part salariale payée, condition remplie |
| Solde d'impôt sur les sociétés | 9 000 € | Impôt direct |
| CFE | 3 000 € | Impôt direct local |
| Total | 84 000 € | Hors majorations et pénalités |
Le dirigeant voulait proposer 3 500 € par mois sur 24 mois. Sur le papier, ça tombe juste : 84 000 € divisés par 24. Sauf que son prévisionnel montrait que, sur les six premiers mois, le temps de remplacer le client perdu, l'entreprise ne dégageait que 2 500 à 3 000 € par mois une fois payées la TVA courante (environ 7 000 € par mois) et les cotisations courantes.
La proposition que nous aurions construite dans ce cas : un plan progressif sur 24 mois, avec 2 000 € par mois pendant six mois (12 000 €), puis 4 000 € par mois pendant dix-huit mois (72 000 €). Total : 84 000 €. Chaque palier est adossé à un mois précis du prévisionnel, avec ses hypothèses écrites noir sur blanc.
Voici l'extrait du prévisionnel qui justifie ces paliers. Il s'agit d'un prévisionnel simplifié de flux de trésorerie, et non d'un compte de résultat prévisionnel : on raisonne en encaissements et décaissements réels. La « capacité disponible » est ce qui reste chaque mois une fois payés les décaissements d'exploitation, la TVA nette du mois et les cotisations courantes. Un nouveau client signé prend le relais à partir du septième mois. Point de départ : 8 000 € en banque à la date de la demande, sans découvert autorisé, car la banque l'a dénoncé au printemps. C'est la trésorerie de fin de mois qu'il faut surveiller : elle ne doit jamais devenir négative, faute de quoi une échéance du plan ou une échéance courante sautera.
Le tableau ci-dessous présente six étapes clés. Le détail des 24 mois, avec les encaissements, les décaissements et la trésorerie de chaque mois, est consultable juste après.
| Mois | Capacité disponible | Échéance CCSF | Solde du mois | Trésorerie fin de mois |
|---|---|---|---|---|
| M1 | 2 500 € | 2 000 € | + 500 € | 8 500 € |
| M3 | 3 000 € | 2 000 € | + 1 000 € | 10 300 € |
| M6 | 3 000 € | 2 000 € | + 1 000 € | 13 300 € |
| M7 | 5 800 € | 4 000 € | + 1 800 € | 15 100 € |
| M12 | 6 700 € | 4 000 € | + 2 700 € | 27 300 € |
| M24 | 7 900 € | 4 000 € | + 3 900 € | 65 700 € |
Voir le prévisionnel complet sur 24 mois (trésorerie de début et de fin de mois, encaissements, décaissements, TVA, cotisations)
| Mois | Trésorerie début | Encaissements | Décaissements d'exploitation | TVA courante | Cotisations et PAS | Échéance CCSF | Solde du mois | Trésorerie fin |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| M1 | 8 000 € | 128 500 € | 100 000 € | 7 000 € | 19 000 € | 2 000 € | + 500 € | 8 500 € |
| M2 | 8 500 € | 128 800 € | 100 000 € | 7 000 € | 19 000 € | 2 000 € | + 800 € | 9 300 € |
| M3 | 9 300 € | 129 000 € | 100 000 € | 7 000 € | 19 000 € | 2 000 € | + 1 000 € | 10 300 € |
| M4 | 10 300 € | 129 000 € | 100 000 € | 7 000 € | 19 000 € | 2 000 € | + 1 000 € | 11 300 € |
| M5 | 11 300 € | 129 000 € | 100 000 € | 7 000 € | 19 000 € | 2 000 € | + 1 000 € | 12 300 € |
| M6 | 12 300 € | 129 000 € | 100 000 € | 7 000 € | 19 000 € | 2 000 € | + 1 000 € | 13 300 € |
| M7 | 13 300 € | 134 000 € | 101 500 € | 7 400 € | 19 300 € | 4 000 € | + 1 800 € | 15 100 € |
| M8 | 15 100 € | 134 400 € | 101 500 € | 7 500 € | 19 300 € | 4 000 € | + 2 100 € | 17 200 € |
| M9 | 17 200 € | 134 600 € | 101 500 € | 7 500 € | 19 300 € | 4 000 € | + 2 300 € | 19 500 € |
| M10 | 19 500 € | 134 800 € | 101 500 € | 7 500 € | 19 300 € | 4 000 € | + 2 500 € | 22 000 € |
| M11 | 22 000 € | 134 900 € | 101 500 € | 7 500 € | 19 300 € | 4 000 € | + 2 600 € | 24 600 € |
| M12 | 24 600 € | 135 000 € | 101 500 € | 7 500 € | 19 300 € | 4 000 € | + 2 700 € | 27 300 € |
| M13 | 27 300 € | 135 200 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 300 € | 4 000 € | + 2 300 € | 29 600 € |
| M14 | 29 600 € | 135 400 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 300 € | 4 000 € | + 2 500 € | 32 100 € |
| M15 | 32 100 € | 135 600 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 300 € | 4 000 € | + 2 700 € | 34 800 € |
| M16 | 34 800 € | 135 800 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 300 € | 4 000 € | + 2 900 € | 37 700 € |
| M17 | 37 700 € | 136 000 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 300 € | 4 000 € | + 3 100 € | 40 800 € |
| M18 | 40 800 € | 136 200 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 300 € | 4 000 € | + 3 300 € | 44 100 € |
| M19 | 44 100 € | 136 400 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 500 € | 4 000 € | + 3 300 € | 47 400 € |
| M20 | 47 400 € | 136 500 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 500 € | 4 000 € | + 3 400 € | 50 800 € |
| M21 | 50 800 € | 136 600 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 500 € | 4 000 € | + 3 500 € | 54 300 € |
| M22 | 54 300 € | 136 800 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 500 € | 4 000 € | + 3 700 € | 58 000 € |
| M23 | 58 000 € | 136 900 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 500 € | 4 000 € | + 3 800 € | 61 800 € |
| M24 | 61 800 € | 137 000 € | 102 000 € | 7 600 € | 19 500 € | 4 000 € | + 3 900 € | 65 700 € |
La lecture demande de distinguer deux notions : le solde du mois (le flux) et la trésorerie en banque (le stock). Avec une échéance plate à 3 500 €, le flux aurait été négatif dès le premier mois : moins 1 000 € en M1, moins 700 € en M2, puis moins 500 € par mois jusqu'en M6. La trésorerie, elle, ne serait pas tombée à zéro : partie de 8 000 €, elle aurait fini le premier mois à 7 000 €, puis serait descendue à 4 300 € fin M6. Le plan n'aurait donc pas forcément échoué. Mais il aurait consommé, en six mois, près de la moitié du seul coussin de l'entreprise, sans découvert pour amortir le moindre retard client. Un encaissement important décalé de quelques semaines pouvait suffire à compromettre une échéance.
Au sixième mois, l'échéancier progressif préserve 9 000 € de trésorerie de plus qu'un remboursement constant : 13 300 € en banque contre 4 300 €. Les deux plans remboursent exactement la même dette, 84 000 € sur 24 mois. Mais le second laisse à l'entreprise une marge de sécurité nettement supérieure au moment où elle en a le plus besoin. Avec les paliers, tous les mois du prévisionnel dégagent un solde positif et la trésorerie passe de 8 000 € à 65 700 € en fin de plan, sous réserve bien sûr que les hypothèses se réalisent. Les six premiers mois restent néanmoins tendus : la trésorerie n'y dépasse pas 13 300 €, ce qui laisse peu de marge face à un retard d'encaissement. Dans un vrai dossier, nous testons ce point avec un scénario dégradé. Hypothèses de l'exemple : les décaissements d'exploitation regroupent salaires nets, fournisseurs, loyer et échéances bancaires ; exercice en cours déficitaire, donc pas d'acompte d'IS ; CFE lissée dans les décaissements ; aucun investissement, aucun autre impôt et aucune variation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement sur la période. Dans un vrai dossier, chacun de ces postes est chiffré à part. Ce type de construction ne garantit pas l'acceptation, mais il renforce nettement la crédibilité du dossier, parce qu'il montre que vous avez anticipé votre propre point faible. Et la manière de présenter ces chiffres compte autant que les chiffres eux-mêmes : nous avons consacré un article entier à la façon de négocier avec ses créanciers sans prononcer la phrase qui ferme la discussion.
Nous montons le dossier CCSF complet. État des dettes, prévisionnel sur la durée du plan, proposition d'échéancier argumentée, présentation à la commission et suivi du plan. Vous gardez la main, nous tenons le crayon.
Délai direct ou CCSF : quand préférer l'un ou l'autre ?
La CCSF n'est pas toujours la meilleure porte. Vous pouvez aussi demander un plan de règlement directement à votre service des impôts des entreprises, ou un délai à l'Urssaf. Saisir la commission revient à combiner ces demandes en une seule. Voici comment nous tranchons en pratique.
| Critère | Délai direct auprès du SIE ou de l'Urssaf | CCSF |
|---|---|---|
| Nombre de créanciers publics | Un seul, ou dettes très majoritairement chez l'un d'eux | Plusieurs (impôts et Urssaf, voire douanes, MSA) |
| Montant et durée nécessaires | Dette modeste, apurable en quelques mois | Dette plus lourde, plan long à coordonner |
| Urgence | Réponse souvent plus rapide | Jusqu'à deux mois d'instruction, silence valant rejet |
| Exigence du dossier | Plus légère | Prévisionnel et plan d'affaires sur toute la durée |
| Garanties | Peuvent être demandées | Peuvent être demandées (LPF, art. R* 277-1) |
| Cohérence d'ensemble | Deux calendriers qui peuvent se télescoper | Un seul échéancier, un seul versement mensuel |
Pourquoi un plan CCSF peut-il prendre fin avant son terme ?
C'est le point que les dirigeants découvrent trop tard. Pendant le plan, vous payez les échéances de l'arriéré et tout ce qui tombe au fil de l'eau : TVA du mois, cotisations du mois, acomptes d'impôt sur les sociétés, CFE de l'année. Le président de la commission vous le rappelle d'ailleurs par écrit en vous notifiant le plan.
La doctrine administrative énumère les cas dans lesquels la commission peut constater la résolution du plan. Le mécanisme se déroule en trois temps : le comptable ou l'organisme créancier constate le manquement et en informe la commission, la commission se réunit pour arrêter les mesures à prendre, puis, le cas échéant, prononce la résolution à l'unanimité et la notifie par écrit. Les cas visés :
- vous n'honorez pas ponctuellement les échéances fixées ;
- vous commettez une infraction aux réglementations fiscale, sociale ou douanière, ce qui inclut un défaut ou une insuffisance de déclaration, ou un retard de versement sur les impôts et cotisations courants ;
- vous diminuez les sûretés données à vos créanciers ;
- une procédure collective est ouverte ;
- l'entreprise disparaît (dissolution, liquidation, décès de l'exploitant).
La résolution est décidée à l'unanimité et notifiée par écrit. Elle met fin à la suspension des poursuites. Les comptables publics doivent alors inscrire le privilège du Trésor pour les créances non publiées, dans les deux mois suivant la notification. Et le dirigeant est expressément informé, dès l'octroi du plan, que les créanciers publics peuvent engager sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas d'inobservation des mensualités ou de défaut de paiement des échéances courantes, lorsque les conditions de ce texte sont réunies (manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu le recouvrement impossible). Cette action suppose une procédure devant le président du tribunal judiciaire et la preuve de ces conditions : une échéance manquée, à elle seule, ne suffit pas à engager votre patrimoine personnel.
Un détail moins connu, mais qui peut vous sauver quelques jours : le président de la commission doit être informé avant toute assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier public, et il peut demander la suspension de cette action pendant quinze jours, renouvelable une fois.
Notre conseil. Si vous sentez qu'une échéance va manquer, n'attendez pas la date. Prévenez le secrétariat de la commission avant, avec un prévisionnel mis à jour. Un aménagement demandé en amont n'a rien à voir avec un défaut constaté après coup.
La CCSF vous protège-t-elle si vous êtes en cessation des paiements ?
C'est le point le plus important de tout cet article, et c'est celui que le courriel de la DGFiP ne traite pas.
La cessation des paiements, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le même texte précise qu'un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face à son passif exigible n'est pas en cessation des paiements. Un plan CCSF est un moratoire : les dettes publiques qu'il rééchelonne deviennent payables à terme et sortent du passif exigible tant que le plan est respecté. Encore faut-il que ce moratoire soit effectivement accordé et opposable. Une simple demande en cours d'instruction, un accord verbal ou un échéancier que vous vous êtes fixé seul ne changent rien à l'analyse du passif exigible.
Voilà pour la théorie. En pratique, trois limites changent tout :
- Le plan ne couvre que vos dettes publiques. Si, à côté, vous ne pouvez plus payer vos fournisseurs, vos loyers, vos échéances bancaires ou vos salaires, le plan CCSF ne règle pas à lui seul la question : la cessation des paiements s'apprécie à une date donnée, sur l'ensemble du passif exigible, de l'actif disponible et des réserves de crédit ou moratoires effectivement obtenus. Si les dettes privées impayées dépassent ce que vous pouvez mobiliser, la cessation des paiements peut être caractérisée malgré le plan.
- Entre le moment où vos dettes deviennent exigibles et celui où la commission statue, il peut s'écouler plusieurs semaines. Le délai légal court pendant ce temps, et la saisine de la CCSF ne le suspend pas.
- Pour un plan amiable hors procédure, plusieurs directions départementales indiquent expressément que l'entreprise ne doit pas être déjà en cessation des paiements. Une fois une conciliation, une sauvegarde ou un redressement ouvert, la CCSF reste compétente, mais pour examiner les remises et le règlement des créances publiques dans ce cadre, et non pour offrir une alternative à la procédure.
Le compte à rebours :
- Avant la cessation des paiements : CCSF, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde.
- Jour J : l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible.
- De J à J + 45 : conciliation encore possible, ou redressement judiciaire. Saisir la CCSF ne suspend pas le délai.
- Au-delà : un risque peut peser sur le dirigeant (interdiction de gérer, insuffisance d'actif), jamais automatiquement.
Ce que dit la loi sur les 45 jours
L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Car c'est là une souplesse précieuse : la conciliation reste ouverte à l'entreprise qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4). Elle est confidentielle, et elle permet, elle, de négocier des remises avec les créanciers publics.
Pourquoi c'est votre responsabilité personnelle qui est en jeu
Rien de tout cela n'est automatique. Ces sanctions et actions supposent une procédure, une décision du tribunal et la démonstration de conditions précises. Mais elles existent, et c'est le comportement du dirigeant pendant la période critique qui est examiné. Le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans ce délai, sans avoir demandé une conciliation, s'expose à une interdiction de gérer (article L. 653-8, alinéa 3). Et si la procédure s'achève par une liquidation avec un passif non couvert, le liquidateur peut rechercher sa responsabilité pour insuffisance d'actif, à condition de démontrer une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L. 651-2). La loi écarte la simple négligence dans la gestion. Mais poursuivre l'activité pendant des mois en sachant que l'entreprise ne peut plus payer, c'est rarement analysé comme une simple négligence.
Nous voyons très souvent ce scénario : un dirigeant de bonne foi, persuadé de bien faire, négocie trois, six, huit mois avec l'administration et l'Urssaf, paie un peu ici, promet là, pendant que le passif fournisseurs gonfle. Le jour où il ouvre enfin une procédure, la date de cessation des paiements est reportée en arrière par le tribunal, parfois jusqu'à dix-huit mois. Et c'est sa propre conduite pendant cette période qui est examinée.
La bonne réponse n'est pas toujours le tribunal. Mais la question « suis-je en cessation des paiements ? » doit être posée par écrit, chiffres à l'appui, avant de saisir la CCSF. Notre page entreprise en difficulté détaille comment nous menons ce diagnostic, et notre article sur la procédure de sauvegarde montre ce qu'une procédure ouverte à temps peut apporter.
Vous n'êtes pas sûr d'être encore dans les clous ? Nous établissons le diagnostic actif disponible contre passif exigible, nous datons précisément la situation et nous vous disons, par écrit, quelle voie s'ouvre encore à vous.
Étaler ou effacer : quand les créanciers publics peuvent-ils remettre une dette ?
Le tableau ne vaut que pour les procédures du code de commerce. Hors procédure, la logique est différente. Un plan CCSF vous donne du temps. À son terme, les créanciers peuvent éventuellement remettre les majorations et pénalités. Le principal reste dû. En parallèle, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales permet de demander une remise gracieuse au service des impôts : elle porte le plus souvent sur les pénalités et majorations, et le même texte prévoit aussi une remise d'impôts directs pour gêne ou indigence, que l'administration réserve en pratique à des situations exceptionnelles et accorde rarement à une entreprise. Ne fondez donc pas un plan de redressement sur cette possibilité.
L'article L. 626-6 du code de commerce ouvre une autre porte. Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et l'assurance chômage peuvent accepter de remettre tout ou partie des dettes d'une entreprise (avec une limite décisive : selon l'article D. 626-10, les dettes en principal ne peuvent jamais faire l'objet d'une remise totale), à condition qu'elle soit placée en conciliation (article L. 611-7), en sauvegarde ou en redressement judiciaire (article L. 631-19). La demande est adressée au secrétariat permanent de la CCSF.
| Nature de la dette publique | Remise du principal | Remise des accessoires (pénalités, majorations, intérêts, frais) |
|---|---|---|
| Impôts directs : IS, CFE, taxe foncière… | Possible, mais partielle uniquement | Possible, y compris en totalité |
| Impôts indirects, dont la TVA | Jamais | Possible |
| Cotisations patronales | Possible, partielle uniquement | Possible ; certaines majorations sont même remises de plein droit en sauvegarde et redressement |
| Part salariale des cotisations | Jamais | Possible |
| Produits divers du budget de l'État | Possible, partielle uniquement | Possible |
Deux précisions qui comptent. D'abord, les remises s'imputent dans un ordre fixé par les textes : frais de poursuite, majorations et amendes en premier, puis intérêts de retard et intérêts moratoires, et seulement ensuite les droits en principal. Ensuite, elles sont accordées dans des conditions comparables à ce qu'un opérateur privé placé dans la même situation consentirait, dans des conditions normales de marché. Autrement dit, l'administration regarde aussi ce que vos créanciers privés acceptent de faire.
C'est l'une des raisons pour lesquelles une procédure bien préparée peut être plus avantageuse qu'un plan amiable : c'est la voie habituelle pour négocier, dans un cadre collectif, une remise partielle (jamais totale) de l'impôt sur les sociétés ou des cotisations patronales. À l'inverse, si l'essentiel de votre dette publique est de la TVA, le levier des remises est faible et la question est surtout celle du délai.
CODEFI, médiation du crédit, médiateur des entreprises : lequel pour quel problème ?
Le CODEFI, pour les difficultés plus profondes
Le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises est une instance placée auprès du préfet, dont la DGFiP assure la vice-présidence et le secrétariat. Il s'adresse aux entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus, qui ne sont pas dans une situation manifestement compromise. Il peut commander un audit en accord avec l'entreprise pour valider ses hypothèses de redressement. Les fiches publiques du dispositif indiquent un financement d'audit pouvant aller jusqu'à 40 000 € TTC, sous conditions. Il peut aussi, plus exceptionnellement, accorder un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) pour accompagner un plan de restructuration.
Attention aux exclusions mentionnées sur ces mêmes fiches : entreprises individuelles, EURL, exploitations agricoles, associations et professions libérales pour l'audit, et, pour le prêt FDES, en plus, certains secteurs comme le commerce ou le transport. L'aide doit être sollicitée avant toute procédure collective. Vérifiez votre éligibilité avec le secrétariat du CODEFI avant de bâtir une stratégie dessus.
La médiation du crédit, quand la banque ferme une ligne
Gérée par la Banque de France, elle intervient en cas de refus de crédit, de dénonciation de découvert, de refus de rééchelonnement ou de réduction des garanties d'un assureur-crédit. La saisine se fait en ligne. Le médiateur départemental vous contacte dans les 48 heures et, si le dossier est recevable, informe les établissements concernés. L'accord de place conclu entre l'État, la Banque de France et la profession bancaire prévoit le maintien des concours existants pendant la durée de la médiation, dans les conditions qu'il fixe : c'est un engagement des établissements signataires, pas une garantie absolue pour tout financement.
Un délai à retenir : en cas de dénonciation d'un découvert, il faut saisir la médiation avant la fin du préavis de 60 jours. Passé ce délai, la protection ne joue plus de la même manière. Ne laissez pas filer ce délai en espérant que la banque change d'avis toute seule.
Le médiateur des entreprises, pour les litiges commerciaux
Un client important qui ne paie pas, un fournisseur qui impose des conditions déséquilibrées, un donneur d'ordre public qui règle en retard : c'est le terrain du médiateur des entreprises, service gratuit et confidentiel rattaché au ministère de l'Économie. Les retards de paiement seraient à l'origine d'environ un quart des défaillances selon le ministre des PME. Avant d'en arriver là, une relance structurée suffit parfois : voyez notre guide sur la facture impayée et le recouvrement de créance, et celui sur la manière de négocier avec ses créanciers.
Comment vérifier qu'un mail de la DGFiP est authentique ?
La question n'a rien de théorique. Durant l'été 2026, la DGFiP a dû prévenir environ 678 000 particuliers et entreprises d'un vol de données survenu en juin et juillet : identifiant fiscal, coordonnées, situation fiscale, et même l'historique des messages échangés via la messagerie sécurisée. Avec ce genre d'informations, un escroc peut écrire un message troublant de vraisemblance. Les faux courriels « de la DGFiP » se sont multipliés dans la foulée.
Le premier réflexe tient en une ligne : l'administration fiscale n'utilise que des adresses de courriel en @dgfip.finances.gouv.fr, et ses sites internet sont en .gouv.fr. Méfiez-vous des adresses qui contiennent le bon domaine dans la partie gauche (avant l'arobase) mais se terminent par autre chose : c'est un classique.
| Point à vérifier | Message authentique | Signal d'alerte |
|---|---|---|
| Expéditeur | Adresse se terminant par @dgfip.finances.gouv.fr | Domaine en .com, .info, .cloud, ou domaine officiel placé avant l'arobase |
| Données demandées | Jamais de numéro de carte ni de mot de passe par courriel. Si des coordonnées bancaires sont nécessaires, elles se gèrent dans votre espace sécurisé | Numéro de carte, mot de passe, code reçu par SMS, ou RIB à renvoyer par retour de mail ou via un lien. Une demande de coordonnées bancaires n'est pas en soi une preuve de fraude : c'est le canal utilisé qui doit alerter |
| Ton | Ne permet pas de conclure : un vrai message de recouvrement peut être pressant, et un faux peut être parfaitement neutre. Méfiez-vous seulement d'une urgence de quelques heures assortie d'une demande de paiement ou de données, et vérifiez toujours par vos propres accès | |
| Liens | Renvoi vers des pages .gouv.fr ou vers votre espace sécurisé, que vous pouvez ouvrir vous-même | Lien vers un site inconnu, pièce jointe exécutable ou archive |
| Numéro de téléphone | Numéro non surtaxé (0 806…), affiché sur impots.gouv.fr | Numéro surtaxé en 0 899 ou 0 891 |
Une précision honnête : l'adresse affichée dans votre messagerie peut être falsifiée par un fraudeur bien équipé. Une adresse en @dgfip.finances.gouv.fr ne prouve donc pas, à elle seule, l'authenticité du message. Elle élimine simplement les faux les plus grossiers. Le plus sûr reste de ne cliquer sur rien. Tapez vous-même impots.gouv.fr dans votre navigateur, ou cherchez les coordonnées de votre conseiller départemental dans l'annuaire officiel publié par l'administration. Si le message est vrai, vous retrouverez l'information par ce chemin. S'il est faux, vous n'aurez rien perdu.
Un détail utile : les conseillers départementaux répondent en général sur une adresse générique du type codefi.ccsf suivie du numéro du département, toujours en @dgfip.finances.gouv.fr. Les coordonnées officielles des secrétariats CCSF figurent dans l'annuaire de l'administration publié par Service Public. Si l'on vous propose un autre canal, demandez pourquoi.
Ce que le conseiller ne fera pas pour vous, et ce que nous faisons
Au cabinet, nous prenons en charge en moyenne trois nouveaux dossiers de redressement judiciaire par mois cette année. Sur les dossiers suivis en 2026, nous comptons 13 plans de continuation pour 3 liquidations parmi ceux qui sont allés jusqu'au jugement sur l'issue, une douzaine d'autres étant encore en période d'observation. Ce ne sont pas des chiffres pour impressionner. Ils disent une chose simple : une procédure bien préparée peut sauver une entreprise. Préparée tôt, ça marche. Tard, c'est beaucoup plus compliqué.
Ce que nous vous remettons
- Un diagnostic écrit de votre situation : actif disponible, passif exigible, date de cessation des paiements éventuelle, risques pour le dirigeant.
- Un prévisionnel de trésorerie mois par mois sur la durée du plan sollicité, avec ses hypothèses explicites.
- Le dossier de saisine de la CCSF complet : état des dettes par créancier, état des actifs, relevé des poursuites, proposition d'échéancier progressive.
- La recommandation de procédure lorsque la voie amiable ne suffit plus : conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, en lien avec nos avocats partenaires si besoin.
- Le suivi du plan : alertes avant chaque échéance, mise à jour du prévisionnel, demande d'aménagement anticipée si un mois se présente mal.
Nous pouvons intervenir ponctuellement aux côtés de votre expert-comptable habituel, ou reprendre le dossier. Le cabinet est inscrit à l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et intervient partout en France, en français, en anglais et en russe. Le rôle de l'expert-comptable dans une procédure collective est détaillé dans notre article dédié : quel rôle pour l'expert-comptable en redressement judiciaire.
Si ce mail vous a fait tilt, n'attendez pas. Le premier échange est gratuit et sans engagement. Nous décrochons sept jours sur sept, et vous êtes rappelé sous 24 heures par Frédéric Janvier, expert-comptable.
Prendre contact avec AUDIT EXPERTS ou par téléphone au 01 58 22 20 20
Quelles sont les erreurs que nous voyons le plus souvent ?
Payer l'Urssaf « en gros » sans distinguer les parts. Un acompte versé sans affectation peut être imputé autrement que vous l'imaginez. Payez en priorité, et de façon identifiable, la part salariale et le prélèvement à la source : sans eux, pas de CCSF.
Proposer un chiffre au lieu d'un plan. « Je peux mettre 3 000 € par mois » ne convainc personne. Un échéancier qui sort d'un prévisionnel, avec une montée en charge expliquée, convainc souvent.
Oublier que le courant continue de tomber. L'échéance du plan n'est qu'une partie de la sortie de trésorerie mensuelle. La TVA du mois, les cotisations du mois et les acomptes d'IS s'y ajoutent. C'est l'oubli numéro un des plans qui sautent.
Laisser des déclarations en souffrance. Même si vous ne pouvez pas régler immédiatement l'impôt ou les cotisations, déposez vos déclarations dans les délais : vous éviterez les sanctions propres au défaut déclaratif. Attention toutefois, déclarer ne suffit pas : la part salariale des cotisations et le prélèvement à la source doivent aussi être régularisés pour accéder à un plan CCSF.
Taire la situation bancaire. Une commission qui découvre après coup un découvert dénoncé ou un prêt en impayé perd confiance. Mieux vaut traiter la banque en parallèle, par la médiation du crédit si nécessaire.
Négocier pendant des mois au lieu de trancher. Nous l'avons dit plus haut. C'est souvent l'erreur la plus coûteuse, parce qu'elle fait partie de celles qui peuvent, dans certaines conditions, se payer sur le patrimoine personnel du dirigeant, aux côtés d'autres comportements comme des cautions personnelles appelées ou des fautes de gestion caractérisées.
Croire qu'une réclamation suffit. Si une partie de la dette est contestable (impôt mal calculé, CFE surévaluée, doublon), il faut la contester par une réclamation en bonne et due forme, et pas seulement en discuter. Voyez notre article sur la réclamation d'impôts pour une entreprise.
CCSF : faites le point en cinq questions
| Question | Si oui | Si non ou si vous ne savez pas |
|---|---|---|
| 1. Vos déclarations fiscales et sociales sont-elles toutes déposées ? | Condition remplie | Déposez-les d'abord, même sans paiement |
| 2. La part salariale des cotisations et le prélèvement à la source sont-ils payés ? | Condition remplie | Priorité absolue : pas de CCSF sans régularisation |
| 3. Avez-vous des dettes auprès de plusieurs créanciers publics ? | La CCSF prend tout son sens | Un délai direct auprès du SIE ou de l'Urssaf peut suffire |
| 4. Pouvez-vous payer les échéances courantes et financer un plan ? | Construisez le prévisionnel qui le démontre | Le plan risque d'échouer : la question de la procédure se pose |
| 5. Votre actif disponible couvre-t-il votre passif exigible ? | Voie amiable a priori ouverte, sous réserve d'une analyse complète : réserves de crédit, moratoires réellement obtenus, nature et durée des difficultés | Risque de cessation des paiements : faites vérifier sans attendre, le délai de 45 jours court peut-être |
Tableau de synthèse des dispositifs
| Dispositif | Pour quel problème | Qui | Ce qu'il apporte | Sa limite |
|---|---|---|---|---|
| CDED | Toute difficulté, point d'entrée | Toutes entreprises | Diagnostic, orientation, coordination | Ne monte pas le dossier |
| CCSF | Dettes fiscales et sociales | Entreprises à jour de leurs déclarations, part salariale et PAS payés | Plan unique, suspension des poursuites, privilège non publié | Étale sans effacer ; résolution possible dès un manquement ; réponse sous deux mois, silence valant rejet |
| CODEFI | Difficulté structurelle | Moins de 400 salariés, hors exclusions | Audit financé, prêt FDES | Pas pour une situation compromise |
| Médiation du crédit | Refus ou retrait de financement | Toutes entreprises | Contact sous 48 h, maintien des concours prévu par l'accord de place | Ne contraint pas la banque à prêter |
| Médiateur des entreprises | Litige client ou fournisseur | Toutes entreprises | Médiation gratuite et confidentielle | Suppose l'accord de l'autre partie |
| Conciliation | Difficulté avérée ou prévisible | Pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours | Confidentielle, remises possibles des créanciers publics | Durée limitée, accord des créanciers nécessaire |
| Sauvegarde | Difficultés que l'entreprise ne peut surmonter seule, sans cessation des paiements | Entreprise non en cessation des paiements | Gel du passif, plan arrêté par le tribunal, remises publiques partielles possibles | Procédure publique |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement envisageable | Entreprise en cessation des paiements | Gel du passif, plan arrêté par le tribunal, remises publiques partielles possibles | Procédure publique |
Questions fréquentes sur le CDED et la CCSF
Le mail de la DGFiP sur les entreprises en difficulté est-il une arnaque ?
Pas nécessairement. L'adresse doit se terminer par @dgfip.finances.gouv.fr, mais une adresse affichée peut être usurpée : ne cliquez sur aucun lien et passez par impots.gouv.fr. La DGFiP s'est engagée, dans la Charte de confiance de février 2026, à mener une à deux campagnes de courriels par an pour faire connaître ses dispositifs. Un vrai message ne demande jamais de numéro de carte bancaire ni de mot de passe.
Combien de temps la CCSF met-elle pour répondre ?
La commission dispose de deux mois à compter de la réception du dossier. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande de délais de paiement est rejetée.
Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté est-il payant ?
Non. L'accompagnement du CDED est gratuit et confidentiel. Il est tenu au secret fiscal et au secret des affaires. Il établit un diagnostic et vous oriente, mais ne constitue pas votre dossier à votre place.
Quelles dettes la CCSF peut-elle étaler ?
Les impôts et taxes de toute nature, les cotisations patronales de sécurité sociale, les contributions d'assurance chômage et, le cas échéant, les dettes douanières et MSA, dans un plan unique. La part salariale des cotisations et le prélèvement à la source en sont exclus et doivent être payés.
Quelles sont les conditions pour saisir la CCSF ?
Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, avoir payé la part salariale des cotisations et le prélèvement à la source, connaître des difficultés conjoncturelles avec des perspectives de redressement, et fournir un dossier complet avec un prévisionnel de trésorerie sur la durée du plan.
Que se passe-t-il si je rate une échéance du plan CCSF ?
Le manquement est signalé à la commission, qui peut, après examen et à l'unanimité, prononcer la résolution du plan. Ce n'est pas automatique. Si la résolution est prononcée, les poursuites reprennent et le privilège du Trésor est inscrit. Le même effet se produit si vous ne payez pas les impôts et cotisations courants pendant le plan. Prévenez le secrétariat avant toute échéance difficile.
La CCSF peut-elle effacer une partie de mes dettes ?
Pas dans un plan amiable classique, qui étale sans effacer, même si une remise des pénalités peut être envisagée en fin de plan. Les remises de principal se négocient en pratique en conciliation, en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Elles sont toujours partielles, et jamais possibles sur le principal de la TVA ni sur la part salariale. Une remise gracieuse fiscale reste exceptionnellement possible hors procédure.
Un plan CCSF me protège-t-il si je suis en cessation des paiements ?
Il ne neutralise que les dettes publiques qu'il rééchelonne. Si, au vu de l'ensemble de votre passif exigible, de votre actif disponible et des moratoires effectivement obtenus, vous ne pouvez plus faire face à vos autres dettes exigibles, vous êtes en cessation des paiements et devez demander un redressement judiciaire dans les 45 jours, sauf à demander une conciliation dans ce délai. La commission ne suspend pas ce délai, et une omission délibérée peut exposer le dirigeant à des sanctions.
Combien de temps dure un plan CCSF ?
Les textes ne fixent pas de plafond chiffré, mais en pratique l'échéancier ne dépasse pas 24 mois, et 36 mois dans des cas exceptionnels, selon les fiches de l'administration. La durée dépend de la capacité de remboursement démontrée par votre prévisionnel.
Frédéric Janvier, expert-comptable diplômé en 1993, inscrit au tableau de l'Ordre depuis 1994, président d'AUDIT EXPERTS (Paris 8e). Formé à la médiation et à l'évaluation d'entreprises, il accompagne chaque mois des dirigeants en difficulté, de la négociation amiable au plan de continuation. En savoir plus sur le cabinet.
Publié le 12 novembre 2026. Dernière mise à jour : 12 novembre 2026.
Sources et textes de référence
- Service Public, Obtenir des délais de paiement auprès de la CCSF (dossier TPE, délai de réponse de deux mois)
- BOFiP, BOI-REC-PREA-20-10-20, plans de règlement accordés par la CCSF (organisation, saisine, contenu du dossier, effets, caducité)
- BOFiP, BOI-CTX-GCX-10-30-30-40, remises de dettes publiques dans les procédures (C. com., art. L. 626-6)
- impots.gouv.fr, Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières (CDED, CCSF, CODEFI, CIRI, dossier de saisine TPE)
- impots.gouv.fr, Attention aux arnaques et Courriels et SMS frauduleux
- Direction générale des entreprises, Lancement de la Charte de confiance, 10 février 2026
- Banque de France, Défaillances d'entreprises à fin septembre 2026
- Banque de France, Médiation du crédit aux entreprises
- Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant la CCSF ; C. com., art. D. 626-14 ; circulaire interministérielle du 6 mars 2024 relative au conseiller départemental aux entreprises en difficulté
- Code de commerce, art. L. 611-4, L. 611-7, L. 626-6, D. 626-10, L. 631-1, L. 631-4, L. 631-19, L. 651-2, L. 653-8 ; livre des procédures fiscales, art. L. 247, L. 267 et R* 277-1 ; CGI, art. 1929 quater