Mail de la DGFiP : CDED, CCSF et délais de paiement expliqués en vidéo
Des échéances fiscales ou Urssaf impayées ? Faites analyser votre situation par notre cabinet. Premier échange gratuit.
En bref. Vous avez reçu un courriel présentant le conseiller départemental aux entreprises en difficulté ? Il peut s'agir d'une communication officielle de la DGFiP. Vérifiez toutefois son authenticité : l'adresse affichée de l'expéditeur ne suffit pas à exclure une tentative de phishing. En cas de doute, accédez directement à impots.gouv.fr, sans utiliser les liens du message.
Ce courriel présente un dispositif utile, la CCSF, qui regroupe vos dettes d'impôts et d'Urssaf dans un plan unique. Mais il ne dit pas l'essentiel : en cessation des paiements, la commission ne suspend pas le délai de 45 jours.
En 4 minutes 36, dans cette vidéo, Frédéric Janvier, expert-comptable et président d'AUDIT EXPERTS, décrypte le message que de nombreuses entreprises ont reçu de la direction générale des Finances publiques. Comment vérifier qu'il est authentique, ce que fait vraiment le conseiller départemental, à quelles conditions la CCSF peut accorder un délai de paiement pour vos impôts et l'Urssaf en même temps, pourquoi un plan peut prendre fin à la première échéance manquée, et ce que le mail passe sous silence : le dossier à monter, et le risque pour le dirigeant qui négocie trop longtemps.
Pour aller plus loin, avec l'exemple chiffré d'un plan sur 24 mois, la checklist du dossier et le tableau des remises possibles, lisez notre guide complet : CCSF : comment obtenir un échéancier pour ses dettes fiscales et sociales.
Les chapitres de la vidéo
- 00:00 Le mail de la DGFiP envoyé aux entreprises
- 00:34 Vrai mail ou phishing : le réflexe à avoir
- 01:01 Le CDED, conseiller aux entreprises en difficulté
- 01:33 La CCSF : impôts et Urssaf dans un seul plan
- 02:21 CODEFI, médiation du crédit, médiateur des entreprises
- 02:41 Aides aux commerces victimes de dégradations
- 02:59 Ce que le mail ne dit pas : le dossier CCSF
- 03:16 Cessation des paiements : le délai de 45 jours
- 03:39 Étaler n'est pas effacer : les remises
- 03:55 Nos résultats en redressement judiciaire
- 04:14 Premier échange gratuit
Ce qu'il faut retenir
- Vérifiez l'expéditeur : un courriel officiel de l'administration fiscale peut notamment provenir d'une adresse se terminant par @dgfip.finances.gouv.fr, et ne demande jamais de carte bancaire. Une adresse peut être usurpée : ne cliquez pas, tapez vous-même impots.gouv.fr.
- Le CDED est gratuit, confidentiel, tenu au secret fiscal. Il diagnostique et oriente, mais ne monte pas votre dossier.
- La CCSF peut regrouper TVA, impôts et cotisations patronales dans un seul plan. Deux conditions : déclarations à jour, part salariale des cotisations (et prélèvement à la source) payée.
- Pendant le plan, les échéances courantes continuent. Un manquement peut conduire la commission à mettre fin au plan, et les poursuites reprennent.
- Cessation des paiements : 45 jours pour demander un redressement judiciaire, sauf conciliation demandée dans ce délai. La CCSF ne suspend pas ce délai.
- La CCSF étale, elle n'efface pas. Les remises de principal se négocient en conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, toujours partielles, jamais sur le principal de la TVA.
Précisions juridiques : quatre formulations de la vidéo nuancées par écrit
- « Vous ratez une seule échéance, le plan saute » : un manquement peut entraîner la remise en cause du plan, selon ses conditions et les décisions des organismes concernés. Ce n'est pas nécessairement automatique.
- « C'est leur responsabilité personnelle qui est engagée » : le dépassement du délai de 45 jours ne rend pas automatiquement le dirigeant personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Selon les circonstances, il peut toutefois contribuer à caractériser des manquements susceptibles d'entraîner des sanctions ou la mise en jeu de sa responsabilité, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif.
- « Vous avez 45 jours pour le déclarer au tribunal » : le délai court à compter de la cessation des paiements, sauf si une conciliation est demandée dans ce même délai.
- « Ces remises ne portent jamais sur la TVA » : c'est vrai pour le principal de la TVA ; les pénalités et majorations qui s'y rattachent peuvent, elles, être remises.
Le détail, avec les textes, est dans notre guide complet sur la CCSF.
Ce mail vous a fait tilt ? Le premier échange avec le cabinet est gratuit et sans engagement. Nous décrochons 7 jours sur 7, rappel sous 24 heures par Frédéric Janvier.
Transcription de la vidéo
Lire la transcription intégrale
00:00 · Le mail de la DGFiP envoyé aux entreprises
Des difficultés pour votre entreprise ? Eh bien, c'est l'objet d'un mail que la DGFiP envoie en ce moment aux entreprises. Vous l'avez peut-être reçu ce matin. Première réaction : pourquoi moi ? Ils savent quelque chose ? Alors on se calme. Ce mail, eh bien ce n'est pas une menace et ce n'est pas une arnaque, enfin, à une condition que je vous donne tout de suite. Et il cache par contre un dispositif que très peu de dirigeants connaissent. Restez bien jusqu'au bout, je vous dirai aussi ce que ce conseiller ne fera pas pour vous, et c'est souvent là que tout se joue.
00:34 · Vrai mail ou phishing : le réflexe à avoir
Alors tout d'abord, s'agit-il d'un vrai mail ou de phishing ? Premier réflexe : eh bien, regardez l'adresse de l'expéditeur. Ce qui est après l'arobase doit être donc dgfip.finances.gouv.fr ou authentification.impots.gouv.fr, rien d'autre. Et les impôts, eh bien, ils ne vous demanderont jamais votre numéro de carte bancaire par mail. Jamais.
01:01 · Le CDED, conseiller aux entreprises en difficulté
Alors le CDED, c'est qui ? Ce mail vous présente le CDED, conseiller départemental aux entreprises en difficulté. Il y en a dans chaque département, à la direction des Finances publiques. C'est gratuit et c'est confidentiel : il est tenu au secret fiscal et au secret des affaires. Son rôle, eh bien, faire un diagnostic de votre situation, puis vous orienter vers le bon interlocuteur. Tension de trésorerie, banque qui ferme une ligne, client qui ne paie pas : eh bien, il vous oriente.
01:33 · La CCSF : impôts et Urssaf dans un seul plan
Quels sont les dispositifs vers lesquels il va vous orienter ? Eh bien, le plus utile pour une PME, c'est la CCSF, la commission des chefs des services financiers. Elle peut vous accorder un plan pour étaler en une seule fois vos dettes d'impôts et vos dettes d'Urssaf. Impôts et Urssaf ensemble dans un seul plan, eh bien, c'est très rare pour être signalé. Mais pour ça, il y a deux conditions : vos déclarations doivent être à jour, et la part salariale des cotisations sociales doit être payée. Si vous avez retenu des cotisations sur les salaires sans les reverser, eh bien, n'espérez rien de la CCSF. Et attention : pendant le plan, vous payez aussi tout ce qui tombe au fil de l'eau. Vous ratez une seule échéance, le plan saute et les poursuites reprennent.
02:21 · CODEFI, médiation du crédit, médiateur des entreprises
Si vos difficultés sont plus profondes, plus structurelles, eh bien il y a le CODEFI, pour les entreprises de moins de 400 salariés. Il peut financer un audit et exceptionnellement vous accorder un prêt. Pour un problème avec votre banque, c'est la médiation du crédit qui interviendra. Pour un problème avec un client ou un fournisseur, eh bien, ce sera le médiateur des entreprises.
02:41 · Aides aux commerces victimes de dégradations
Qu'en est-il des commerces qui ont été touchés par les violences d'octobre ? Eh bien, si votre commerce a été dégradé lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre, il y a un numéro national, le 0 806 807 807, et les CDED sont mobilisés là-dessus aussi.
02:59 · Ce que le mail ne dit pas : le dossier CCSF
Maintenant, ce que l'on ne vous dit pas dans ce mail : le CDED oriente, eh bien, par contre, il ne monte pas votre dossier. La CCSF va vous demander un prévisionnel de trésorerie sur la durée du plan et une vraie proposition d'échéancier. Un dossier bâclé, c'est un refus.
03:16 · Cessation des paiements : le délai de 45 jours
Ensuite, et c'est le point le plus important, un plan CCSF ne vous protège pas de la loi. Si vous êtes en cessation des paiements, vous avez 45 jours pour le déclarer au tribunal. La commission ne suspend pas ce délai. Et je vois très souvent des dirigeants négocier pendant des mois avec l'administration alors qu'ils auraient dû ouvrir une procédure. Et là, eh bien, c'est leur responsabilité personnelle qui est engagée.
03:39 · Étaler n'est pas effacer : les remises
Dernière chose : eh bien, la CCSF étale vos dettes, elle ne les efface pas. Des remises sont toutefois possibles, mais seulement dans le cas d'une conciliation, d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, et ces remises ne portent jamais sur la TVA.
03:55 · Nos résultats en redressement judiciaire
Alors, au cabinet, eh bien, on prend en charge en moyenne trois nouveaux redressements judiciaires par mois cette année. Sur les dossiers qui sont allés jusqu'au jugement, 13 plans de continuation pour 3 liquidations. Une procédure bien préparée, eh bien, ça peut donc sauver des entreprises. Tôt, ça marche. Tard, c'est beaucoup plus compliqué.
04:14 · Premier échange gratuit
Si ce mail vous a fait tilt, eh bien, n'attendez pas : le premier échange avec le cabinet est complètement gratuit. On décroche 7 jours sur 7. Le lien, vous le trouverez en description. Et dites-moi en commentaire : vous l'avez reçu, ce mail ? Vous en avez pensé quoi ? Abonnez-vous et recevez plusieurs fois par semaine des vidéos sur la gestion de votre entreprise. À très vite, au revoir !