Entreprise en difficulté : l’accompagnement d’un expert-comptable pour agir à temps

AUDIT EXPERTS, cabinet d’expertise comptable à Paris 8^e, accompagne partout en France les dirigeants d’entreprise en difficulté : trésorerie tendue, dettes fiscales et sociales, procédure collective. Diagnostic, plan de trésorerie, négociation, prévisionnels : voici comment nous intervenons, et ce qu’il faut savoir pour décider.

Ce que nous faisons dès votre premier appel

Vous avez déjà un expert-comptable ?

Nous travaillons volontiers à ses côtés : il garde la tenue de votre dossier, nous apportons le renfort ponctuel — diagnostic, prévisionnel, préparation d’une audience ou d’une négociation. Si la situation demande un suivi semaine après semaine que votre cabinet ne peut pas assurer, une reprise du dossier peut aussi être envisagée. Nous en parlons ouvertement dès le premier échange, et c’est vous qui décidez.

Combien cela coûte-t-il ?

Le premier échange est gratuit et ne vous engage à rien. Le diagnostic et l’accompagnement font l’objet d’un devis, établi après cet échange en fonction du travail réellement nécessaire : état de la comptabilité, nombre de créanciers, procédure envisagée. Nos honoraires sont distincts de ceux de votre avocat. En cas de procédure collective, la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires obéit à des règles propres et reste à la charge de l’entreprise : nous l’intégrons au plan de trésorerie.

Qui intervient ?

Le dossier est suivi par Frédéric Janvier, expert-comptable diplômé depuis 1993, formé à l’évaluation d’entreprises et à la médiation, qui a mené de nombreuses médiations entre banques et clients et entre sociétés. Il s’appuie sur l’équipe interne du cabinet et, pour la représentation en justice et le contentieux, sur des avocats partenaires. Nous accompagnons des dirigeants en français, en anglais et en russe.

Comment savoir si votre entreprise est vraiment en difficulté ?

Un résultat positif peut coexister avec une trésorerie qui s’effondre : stock qui gonfle, clients qui paient à 90 jours, échéance d’emprunt ou d’impôt mal anticipée. Et une perte peut être absorbée un temps par un apport ou un prêt, sans que la cause soit traitée. Ce qui compte, c’est de lire les deux ensemble.

Cessation des paiements : ce que change le délai de 45 jours

La définition figure à l’article L.631-1 du Code de commerce. Elle s’apprécie à une date donnée :

• passif exigible : les dettes échues dont le paiement peut être réclamé maintenant ;
• actif disponible : la trésorerie et ce qui est immédiatement mobilisable, y compris une réserve de crédit ou un découvert autorisé non utilisé. Un bien qui reste à vendre n’en fait pas partie : la Cour de cassation l’a jugé pour un immeuble non encore vendu (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747).

Les encaissements que vous espérez dans trois semaines ne sont pas de l’actif disponible aujourd’hui. Ils servent à autre chose : construire le plan de trésorerie qui montre si, et comment, l’entreprise peut s’en sortir. Un moratoire accordé par un créancier, en revanche, retire la dette concernée du passif exigible. Négocier un échéancier avant la cessation des paiements, c’est parfois l’éviter.

Une fois en cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les 45 jours, s’il n’a pas demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation (article L.631-4). La conciliation reste accessible tant que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours (article L.611-4).

Quelles solutions pour une entreprise en difficulté, selon votre situation ?

Mandat ad hoc et conciliation sont souvent efficaces, et encore méconnus des dirigeants de PME — leur réussite dépend de la viabilité de l’entreprise et de la coopération des créanciers. Ils permettent de négocier avec la banque, le bailleur et les fournisseurs clés, avec l’aide d’un professionnel désigné par le président du tribunal, sans publicité. Toute personne appelée à ces procédures, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité (article L.611-15). Aucune procédure ne met totalement à l’abri d’une indiscrétion, mais une divulgation constituerait un manquement à cette obligation. Et en cas d’homologation d’un accord de conciliation, les représentants du personnel sont informés.

Pour un entrepreneur individuel sans salarié dont l’actif est très réduit, le rétablissement professionnel peut permettre l’effacement de certaines dettes sans liquidation. Ses conditions sont strictes ; nous les vérifions au cas par cas.

Si une procédure est ouverte, le rôle de l’expert-comptable change d’échelle : situations régulières, audience des deux mois, prévisionnels, plan d’apurement. Nous le détaillons étape par étape dans notre article sur le rôle de l’expert-comptable en redressement judiciaire.

Gagner du temps ne suffit pas : l’entreprise peut-elle redevenir rentable ?

C’est la partie que les créanciers, les mandataires et les juges regardent le plus attentivement, et celle où l’analyse financière fait la différence. Nous travaillons sur six points :

1. La marge par activité, par client ou par prestation. Il arrive qu’une activité rentable soit masquée par une autre qui détruit de la valeur : c’est l’une des premières hypothèses à vérifier.
2. La rentabilité après une rémunération normale du dirigeant. Une entreprise qui ne tient que parce que son dirigeant ne se paie pas n’est pas viable durablement.
3. La capacité à payer le courant et le passé en même temps : charges courantes, impôts, investissements indispensables, plus les échéances négociées.
4. Le besoin en fonds de roulement : stock, délais clients, conditions fournisseurs. Le réduire peut libérer de la trésorerie, à un rythme qui dépend des actions engagées : recouvrement, déstockage, renégociation.
5. L’effet réel des mesures de réorganisation, chiffré et daté, pas annoncé.
6. L’arbitrage entre poursuite, cession partielle et arrêt d’une activité, raisonné sur ce que chaque activité rapporte réellement.

Cette analyse permet aussi de dire franchement, quand c’est le cas, que la poursuite n’est pas raisonnable. Une cession partielle ou un arrêt anticipé et organisé protègent parfois mieux le dirigeant que des mois de survie à crédit.

Dettes fiscales et sociales : comment obtenir des délais de paiement ?

La commission des chefs des services financiers (CCSF) réunit dans chaque département les services fiscaux, l’URSSAF et les organismes de recouvrement. Un seul dossier, une seule négociation. Le dossier type comprend notamment les derniers bilans, un prévisionnel et une présentation de la situation et des perspectives — un dossier simplifié existe pour les TPE. C’est là qu’un plan de trésorerie crédible pèse. La commission dispose de deux mois pour répondre, à compter de la réception du dossier (présentation et dossiers de saisine sur impots.gouv.fr). Tant qu’il est respecté, le plan suspend les poursuites relatives aux dettes qu’il couvre ; à son terme, une remise partielle des pénalités et majorations peut être sollicitée.

Les dettes publiques ne sont pas toutes équivalentes. La part salariale des cotisations et le prélèvement à la source sont des sommes retenues sur les salaires : leur non-reversement est le premier point regardé, et il ferme l’accès à la CCSF. La TVA, elle, est une dette fiscale de l’entreprise : elle peut faire partie de la demande d’étalement. Et le dirigeant peut, dans des cas précis, être déclaré solidairement responsable des impositions de la société : il faut des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement (article L.267 du Livre des procédures fiscales). Un simple retard ne suffit pas.

Pour la banque, la médiation du crédit de la Banque de France peut être saisie gratuitement en cas de refus de crédit ou de réduction de lignes. Pour les fournisseurs et le bailleur, voir notre article sur la façon de négocier avec ses créanciers. En cas de contrôle fiscal en cours, la contestation se mène en parallèle : voir comment contester un contrôle fiscal.

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté : cautions, patrimoine et responsabilité

Vos cautions personnelles

• En conciliation, la caution peut se prévaloir des délais et remises de l’accord constaté ou homologué (L.611-10-2).
• En sauvegarde et en redressement, les actions contre la caution personne physique sont suspendues pendant la période d’observation (L.622-28, L.631-14), ce qui n’empêche pas le créancier de prendre des mesures conservatoires. Ensuite, la caution peut se prévaloir du plan — depuis l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, y compris du plan de redressement, pour les procédures ouvertes à compter du 1^er octobre 2021.
• En liquidation judiciaire, le créancier peut agir contre la caution.

Chaque engagement reste à examiner (date, montant, proportionnalité, formalisme) avec nos avocats partenaires.

Si vous êtes entrepreneur individuel

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel a de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, pour les créances nées à compter du 15 mai 2022 : les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel. Les dettes plus anciennes restent soumises à l’ancien régime, et le principe connaît des exceptions (renonciation consentie à un créancier, certaines dettes fiscales et sociales en cas de manœuvres ou d’inobservation grave).

La responsabilité du dirigeant

• L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, en liquidation, suppose une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance ; la simple négligence est exclue (L.651-2).
• L’interdiction de gérer peut notamment viser le dirigeant qui a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours, sans avoir demandé de conciliation (L.653-8).
• Les sanctions les plus lourdes (faillite personnelle, banqueroute) sont réservées à des faits graves : détournement d’actif, comptabilité fictive ou absente, augmentation frauduleuse du passif.

Comptes en retard, convocation au tribunal : que faire ?

Quand l’urgence s’installe, la comptabilité passe souvent après. C’est compréhensible, et cela se rattrape. Mais sans comptes et situations récentes, la banque ne peut pas examiner sérieusement une demande, la CCSF manque d’éléments pour instruire, et un tribunal peut difficilement apprécier un plan. Le non-dépôt des comptes au greffe est, en outre, l’un des signaux qui déclenchent une convocation. Notre service SOS Bilan traite ces rattrapages dans les délais les plus courts que permettent les pièces disponibles, et notre article sur les comptes annuels non déposés détaille les risques et les régularisations possibles.

Dans le cadre de la prévention, le président du tribunal peut convoquer le dirigeant lorsque des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation lui sont signalées (article L.611-2). Tout courrier ou toute audience devant le président n’a pas cette nature : vérifiez l’objet exact de la convocation. L’entretien est confidentiel et peut déboucher sur une orientation vers un mandat ad hoc ou une conciliation. À Paris, comme dans onze autres villes, c’est depuis le 1^er janvier 2025 le tribunal des activités économiques, compétent à titre expérimental jusqu’à fin 2028 pour les procédures amiables et collectives des professionnels, quels que soient leur statut et leur activité, à l’exception des professions réglementées du droit. Apportez les derniers comptes, une situation récente, un état des dettes par créancier, un plan de trésorerie, l’explication des difficultés et ce que vous demandez. Des lieux d’écoute gratuits existent aussi, comme les centres d’information sur la prévention (CIP).

Les décisions qui aggravent la situation d’une entreprise en difficulté

1. Différer la décision. Dès la cessation des paiements, la sauvegarde de droit commun n’est plus ouverte ; 45 jours plus tard, il n’est plus possible de demander une conciliation.
2. Privilégier certains créanciers une fois en cessation des paiements. Tout paiement différencié n’est pas fautif en soi. Mais certains actes faits pendant la période suspecte sont nuls de plein droit (L.632-1, par exemple le paiement de dettes non échues), et le paiement de dettes échues peut être annulé si le créancier connaissait la cessation des paiements (L.632-2). Rembourser en priorité un proche, un compte courant ou un prêt que vous avez garanti est particulièrement exposé.
3. Arrêter de déclarer. Une déclaration déposée sans paiement reste une dette négociable. Une déclaration non déposée expose à des pénalités et, selon les cas, à une imposition d’office ; elle ferme aussi l’accès à la CCSF.
4. Ne pas reverser les retenues sur salaires (part salariale, prélèvement à la source) pour payer des fournisseurs.
5. Apporter son épargne personnelle sans plan. L’apport n’est pas une mauvaise chose ; sans diagnostic, il retarde souvent l’échéance et devient une créance de plus.
6. Céder des actifs en urgence, à prix bas ou à un proche. Ces actes sont examinés de près en cas de procédure.

Entreprise en difficulté : par où commencer dans les premiers jours ?

Questions fréquentes sur l’entreprise en difficulté

Textes cités

1. Code de commerce : L.631-1 (cessation des paiements), L.631-4 (délai de 45 jours), L.631-8 (date de cessation des paiements), L.632-1 et L.632-2 (période suspecte), L.640-1 (liquidation), L.651-2 (insuffisance d’actif), L.653-8 (interdiction de gérer) ; ainsi que L.611-2 (convocation par le président), L.611-3 (mandat ad hoc), L.611-4 à L.611-15 (conciliation, dont L.611-10-2 pour les garants et L.611-15 pour la confidentialité), R.611-40 (publicité du jugement d’homologation), L.620-1 (sauvegarde), L.622-28 (garants pendant l’observation), L.626-11 et L.631-20 (garants et plan), L.628-1 (sauvegarde accélérée), L.631-14 et L.645-1 (rétablissement professionnel).
2. Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747 (actif disponible).
3. Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce.
4. Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
5. Livre des procédures fiscales, article L.267.
6. Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 (CCSF) ; fiche justice.fr sur la CCSF.
7. Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (tribunaux des activités économiques) ; Service-public.fr.
8. Banque de France — défaillances d’entreprises à fin août 2026.