Expert-comptable et redressement judiciaire : son rôle, étape par étape
En redressement judiciaire, du dépôt de la demande jusqu’à l’exécution du plan : ce que le tribunal, l’administrateur et le mandataire attendent des chiffres de l’entreprise, à quel moment, et comment l’expert-comptable du dirigeant les produit.
L’essentiel en trente secondes
- En redressement judiciaire, l’expert-comptable n’est ni un organe de la procédure ni un représentant en justice : il est le conseil du dirigeant et le producteur des chiffres dont tout le monde a besoin.
- Avant l’ouverture, il vérifie la cessation des paiements et prépare les pièces chiffrées de la demande, à déposer au plus tard dans les 45 jours, sauf si une conciliation a été demandée dans ce délai.
- Au jugement, il établit la séparation nette entre dettes antérieures (gelées) et dettes postérieures nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou de l’activité (à payer à leur échéance, article L.622-17).
- Dans les deux mois, le tribunal vérifie que l’entreprise a les capacités de financement pour continuer : c’est le premier rendez-vous où le plan de trésorerie fait ou défait la procédure.
- Pendant la période d’observation (6 mois, renouvelable, 18 mois au plus, articles L.621-3 et L.631-7), il tient la comptabilité, produit les situations et les prévisionnels, et aide à vérifier les créances déclarées.
- Pour le plan de continuation, il construit le plan d’apurement : jusqu’à dix ans, avec des annuités d’au moins 5 % de chaque créance admise à partir de la troisième, puis 10 % à partir de la sixième année (hors exploitation agricole).
Qui fait quoi dans un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire met beaucoup de monde autour de la table, et la première difficulté pour un dirigeant est souvent de comprendre qui attend quoi. Voici les rôles, tels qu’ils fonctionnent en pratique.
| Intervenant | Désigné par | Son rôle | Ce qu’il attend des chiffres |
|---|---|---|---|
| Tribunal (de commerce, ou des activités économiques à Paris et dans onze autres villes) | — | Ouvre la procédure, décide de la poursuite, arrête le plan ou prononce la liquidation | La preuve que l’entreprise peut financer son activité et rembourser son passif |
| Juge-commissaire | Le tribunal | Veille au déroulement de la procédure, statue sur les créances contestées | Des états fiables, des réponses précises sur les créances |
| Mandataire judiciaire | Le tribunal | Représente l’intérêt collectif des créanciers, reçoit les déclarations de créances | La liste des créanciers, la position du dirigeant sur chaque créance déclarée |
| Administrateur judiciaire | Le tribunal ; désignation obligatoire dès que l’entreprise atteint 20 salariés ou 3 M€ de chiffre d’affaires HT | Selon sa mission : assiste le dirigeant pour tout ou partie des actes de gestion, ou assure lui-même tout ou partie de l’administration ; établit le bilan économique et social, prépare le plan | Situations mensuelles, plan de trésorerie, prévisionnels, analyse des causes |
| Représentant des salariés | Le CSE ou, à défaut, les salariés | Vérifie les relevés des créances salariales établis par le mandataire | Des données de paie exactes |
| CSE | — | Informé et entendu sur les grandes étapes de la procédure | Des informations claires sur la situation et les perspectives |
| AGS | — | Avance les créances salariales impayées dans ses limites et plafonds | Des relevés exacts et à temps |
| Expert-comptable de l’entreprise | Le dirigeant | Conseil du dirigeant, production des comptes, situations et prévisionnels | — |
| Avocat | Le dirigeant | Conseil juridique, représentation, contentieux, cautions | Les chiffres qui fondent ses arguments |
Lorsque l’entreprise reste sous les deux seuils (moins de 20 salariés et moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires HT), le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur (articles L.621-4 et R.621-11) ; il suffit d’atteindre l’un des deux pour que la désignation devienne obligatoire. C’est souvent le cas des TPE. Le dirigeant continue alors de gérer, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire exerçant les attributions que la loi leur confie — et c’est le dirigeant qui doit produire les éléments qu’un administrateur aurait préparés. Le rôle de l’expert-comptable devient alors central.
Avant l’ouverture : la demande et ses pièces
Le test de cessation des paiements se fait sur des chiffres, pas sur une impression : passif exigible d’un côté, actif disponible de l’autre (trésorerie, découvert autorisé non utilisé). Un moratoire obtenu d’un créancier change le calcul. Un découvert retiré aussi. C’est souvent à ce moment qu’on découvre qu’une conciliation, voire une sauvegarde, est encore possible — et que le redressement n’est pas la seule voie. Nous détaillons ces options sur notre page consacrée à l’entreprise en difficulté.
Si le redressement est la bonne réponse, la demande doit être déposée au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements, sauf si une conciliation a été demandée dans ce délai (article L.631-4). Elle est accompagnée de pièces dont une bonne partie est financière, notamment :
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- une situation de trésorerie récente ;
- le chiffre d’affaires et le nombre de salariés ;
- un état chiffré des créances et des dettes, avec l’identité des créanciers ;
- l’état des sûretés et des engagements hors bilan ;
- un inventaire sommaire des biens.
La liste exacte figure dans la partie réglementaire du Code de commerce et sur le formulaire du greffe. L’enjeu n’est pas seulement formel. Ce dossier est la première image que le tribunal se fait de l’entreprise. Un état des dettes approximatif ou des comptes absents empêchent de démontrer ce que l’entreprise peut encore financer : c’est là que le travail de l’expert-comptable commence.
Le jugement d’ouverture : couper l’avant et l’après
Le jugement d’ouverture produit trois effets que la comptabilité doit traduire immédiatement :
- Interdiction de payer les créances antérieures. Sauf exceptions encadrées, l’entreprise ne peut plus régler une dette née avant le jugement. Un paiement fait par réflexe — un fournisseur relancé, un prélèvement oublié — pose problème.
- Arrêt des poursuites individuelles et, en principe, du cours des intérêts. Attention à l’exception : les intérêts des prêts conclus pour une durée d’un an ou plus, et des contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, continuent de courir (article L.622-28). Pour une entreprise endettée à moyen terme, ce n’est pas un détail.
- Paiement à l’échéance des créances postérieures nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou de l’activité (article L.622-17) : salaires, loyers, fournisseurs, TVA et cotisations de la période d’observation.
Concrètement, notre première tâche consiste à établir un arrêté au jour du jugement : soldes fournisseurs, clients, banques, dettes fiscales et sociales, factures non parvenues, congés payés acquis. C’est cette coupure qui permet ensuite de rapprocher la liste des créanciers que le dirigeant doit remettre au mandataire, et les créances que ceux-ci vont déclarer. Il faut aussi réorganiser les flux : prélèvements à suspendre, comptes bancaires, parfois nouveau compte dédié à la période d’observation selon les consignes des organes de la procédure.
Le piège de la TVA et des factures à cheval
Une facture fournisseur datée après le jugement pour une livraison antérieure, une prestation commencée avant et terminée après, un avoir reçu en cours de procédure : chaque cas doit être rattaché au bon côté de la coupure. C’est fastidieux. C’est aussi là que se cachent les écarts qui, plus tard, faussent le passif déclaré.
L’audience des deux mois : la capacité de financement
C’est l’étape la plus sous-estimée par les dirigeants, et celle où nous sommes le plus utiles. L’article L.631-15 du Code de commerce prévoit qu’au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il constate que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Ce que nous préparons pour cette échéance :
- une situation comptable arrêtée à la date disponible la plus récente, complétée des encaissements et décaissements intervenus depuis, qui montre que les dettes postérieures sont payées ;
- un plan de trésorerie semaine par semaine jusqu’à la fin de la période d’observation, puis mensuel ;
- les premières mesures et leur effet chiffré : réduction de charges, renégociation, cessation d’une activité déficitaire, recouvrement de créances clients.
Le message à faire passer est simple : « nous ne creusons pas le passif ». Une entreprise qui accumule de nouvelles dettes pendant l’observation se met en grande difficulté : ce que le tribunal apprécie, ce sont des capacités de financement démontrées et des solutions documentées.
Votre entreprise vient d’être placée en redressement judiciaire ?
Le plan de trésorerie des deux premiers mois est la priorité. On le construit avec vous.
Pendant la période d’observation : ce que fait l’expert-comptable
La période d’observation dure six mois au plus. Elle peut être renouvelée une fois pour six mois, puis exceptionnellement prolongée de six mois à la demande du procureur de la République, soit dix-huit mois au total (articles L.621-3 et L.631-7). Chaque renouvellement se gagne avec des chiffres.
La comptabilité et les situations
Plus question de saisir les pièces trois mois après. L’administrateur, le mandataire et le juge-commissaire attendent des situations régulières — souvent mensuelles — avec un compte de résultat de la période, la trésorerie, et la preuve que les dettes postérieures sont réglées. Nous préparons ces reportings dans un format lisible par des non-comptables, avec un commentaire des écarts entre prévu et réalisé.
Cas rencontré au cabinet (anonymisé)
Une société en redressement judiciaire se présentait à l’audience de renouvellement avec une activité qui repartait. Deux éléments manquaient pourtant : ses comptes n’avaient pas été déposés au greffe, et le tribunal attendait des chiffres récents pour apprécier ses capacités de financement. Le renouvellement a failli être refusé.
Nous avons mené deux chantiers en parallèle : la régularisation juridique (procès-verbaux d’approbation rédigés, signés, comptes déposés) et le reporting (chaque mois, situations comptables, tableaux de bord et prévisionnels mis à jour). Le tribunal a pu apprécier la solidité de la société et ordonner la poursuite de la période d’observation.
Le cabinet prend en charge en moyenne trois nouveaux dossiers de redressement judiciaire par mois. En 2026, au 20 octobre, parmi les dossiers suivis, 13 ont abouti à un plan de continuation, 3 à une liquidation judiciaire et aucun à une cession ; 12 autres sont encore en période d’observation. Un constat, pas une promesse : chaque dossier dépend de la viabilité de l’entreprise et des décisions du tribunal.
La leçon : en procédure, le retard administratif n’est plus une question de confort. Voir aussi notre article sur les comptes annuels non déposés.
La vérification des créances
Les créanciers déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire, en principe dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Le mandataire soumet ensuite chaque créance au dirigeant, qui doit faire connaître sa position. C’est un travail de rapprochement ligne par ligne : montant déclaré contre montant en comptabilité, pénalités et intérêts, créances déjà payées, doublons, créances contestables. Une créance mal vérifiée, c’est un passif surévalué — et un plan plus lourd à rembourser pendant dix ans.
La paie et les créances salariales
Les salaires de la période d’observation se paient normalement. Les créances salariales antérieures (salaires, congés, primes) font l’objet de relevés établis par le mandataire judiciaire à partir des éléments fournis par l’entreprise, pour permettre l’intervention de l’AGS dans ses limites. Notre pôle paie établit les bulletins, prépare les éléments des relevés et traite les sorties en cas de licenciements autorisés.
Les obligations fiscales et sociales courantes
Elles continuent : déclarations de TVA, DSN, prélèvement à la source, acomptes. Les dettes publiques antérieures sont déclarées au passif ; les nouvelles doivent être payées à l’échéance. Une entreprise en redressement qui cesse de payer sa TVA courante envoie le pire signal possible au tribunal.
Construire le plan de continuation
À l’issue de la période d’observation, le tribunal arrête un plan de redressement s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Le projet de plan s’appuie sur un bilan économique et social (établi par l’administrateur, ou par le débiteur s’il n’y en a pas) et sur des prévisions d’activité et de financement.
Les règles qui encadrent les annuités
Le tribunal peut imposer aux créanciers qui n’ont pas accepté les propositions des délais uniformes de paiement, dans la limite de dix ans. La première annuité est payée au plus tard un an après le jugement arrêtant le plan, et à partir de la troisième année, chaque annuité ne peut être inférieure à 5 % de chacune des créances admises, et à 10 % à partir de la sixième année, sauf exploitation agricole (article L.626-18, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2021). Les créanciers peuvent aussi accepter des remises ou des délais plus favorables. Pour les entreprises les plus importantes, au-delà de certains seuils, le plan est soumis au vote de classes de parties affectées.
| Années | Annuité (exemple fictif) | Montant pour 500 000 € |
|---|---|---|
| 1 et 2 | 2 % par an | 10 000 € par an |
| 3 à 5 | 12 % par an (minimum légal : 5 %) | 60 000 € par an |
| 6 à 10 | 12 % par an (minimum légal : 10 %) | 60 000 € par an |
| Total | 100 % | 500 000 € |
L’exemple porte sur le passif soumis à des délais uniformes ; selon le plan, certaines créances peuvent être traitées autrement (remises acceptées, petites créances payées immédiatement, créances à terme).
Ce que doit démontrer le prévisionnel
Un plan de continuation se juge sur une question : l’entreprise dégagera-t-elle, chaque année, de quoi payer l’annuité en plus de ses charges courantes, de ses investissements et de ses impôts ? L’exemple fictif ci-dessus montre le mécanisme : avec un passif admis de 500 000 €, passer de 10 000 € à 60 000 € par an à partir de la troisième année suppose une trésorerie disponible d’au moins ce montant chaque année, une fois payés les charges courantes, les impôts, les investissements nécessaires et les besoins liés au BFR. Le prévisionnel doit donc tenir sur trois ans en détail, et la capacité de remboursement doit rester plausible sur toute la durée du plan.
Ce que nous y mettons :
- un compte de résultat prévisionnel construit à partir des causes identifiées des difficultés et des mesures prises — pas une projection de l’existant ;
- un plan de financement et un tableau de trésorerie qui intègrent les annuités ;
- des hypothèses explicites, et au moins un scénario prudent ;
- la ventilation du passif par nature, par rang et par créancier, base des propositions.
Pour la méthode, notre modèle de business plan et notre guide pour planifier l’avenir de votre entreprise donnent les bases. Un prévisionnel de plan de continuation va plus loin : il est lu par un tribunal, un mandataire et des créanciers, qui ont tous vu des dizaines de prévisionnels trop optimistes.
Le rôle du dirigeant caution
Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, la caution personne physique peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement, comme en sauvegarde. Un plan bien construit protège donc aussi, indirectement, le patrimoine du dirigeant qui a garanti les prêts de la société. C’est un argument de plus pour soigner les chiffres.
Après le plan : l’exécution, année après année
L’arrêté du plan n’est pas la fin du travail. C’est le début d’une période longue, pendant laquelle l’entreprise doit tenir ses annuités tout en se développant. Notre rôle :
- un tableau de bord mensuel qui suit la marge, la trésorerie et la capacité à payer la prochaine annuité ;
- des alertes précoces : si l’annuité de l’année prochaine paraît compromise, il vaut mieux demander une modification substantielle du plan avant l’échéance que subir une résolution après ;
- les comptes annuels établis dans les délais et, pour les entreprises soumises à cette obligation, déposés au greffe ;
- les éléments demandés par le commissaire à l’exécution du plan.
Ce que l’expert-comptable ne fait pas dans un redressement judiciaire
On lit parfois que l’expert-comptable joue un rôle de « médiateur » dans le redressement judiciaire. Ce n’est pas exact. Les négociations formelles avec les créanciers passent par les organes de la procédure. Devant le tribunal, l’avocat n’est pas obligatoire dans ces procédures (article 853 du Code de procédure civile) : le dirigeant peut comparaître lui-même. L’expert-comptable peut lui-même effectuer certaines consultations et certains travaux juridiques dans les conditions de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ; pour le contentieux et la défense procédurale, ainsi que sur des sujets comme la contestation de créances ou les cautions du dirigeant, nous travaillons avec nos avocats partenaires. Le seul fait d’être expert-comptable ne vaut pas mandat de représentation. L’expert-comptable intervient en appui : il fournit les chiffres, prépare les dossiers, explique les comptes, et alerte le dirigeant sur les conséquences financières de chaque décision.
Autre limite, celle de la déontologie : un expert-comptable ne produit pas de prévisionnel de complaisance. Un prévisionnel trop beau peut passer une audience, puis conduire à la résolution du plan un an plus tard. Ce n’est pas rendre service au dirigeant.
Enfin, deux situations à distinguer. En cas de plan de cession, le travail porte sur les éléments nécessaires à la cession et aux actes, puis sur l’arrêté des comptes de l’entreprise cédante. En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi : l’expert-comptable établit, selon les besoins, les derniers comptes et déclarations, la paie de sortie, et transmet les éléments demandés au liquidateur.
Votre expert-comptable actuel peut-il continuer, et comment la mission est-elle facturée ?
Un redressement judiciaire n’oblige pas à changer d’expert-comptable. Beaucoup de cabinets n’ont cependant pas l’habitude du rythme d’une procédure : situations à date, prévisionnels pour chaque audience, rapprochement des créances déclarées. Nous pouvons donc intervenir en renfort ponctuel : votre cabinet garde la tenue, nous préparons le plan de trésorerie, les prévisionnels ou le dossier d’une audience, en nous coordonnant avec lui. Si la procédure demande un suivi semaine après semaine qu’il ne peut pas assurer, une reprise du dossier peut aussi être envisagée. C’est le dirigeant qui décide.
Côté honoraires, le schéma est simple :
- un premier échange gratuit et sans engagement, pour mesurer l’urgence et les pièces disponibles ;
- une lettre de mission qui précise ce qui est confié au cabinet, les interlocuteurs et le calendrier des livrables ;
- un devis établi selon l’état de la comptabilité, le nombre de créanciers et les audiences à préparer ;
- des honoraires de la période d’observation intégrés au plan de trésorerie, comme les autres charges courantes, aux côtés de la rémunération des mandataires de justice, qui obéit à ses propres règles.
Pour la vue d’ensemble de notre accompagnement, avant comme pendant une procédure, voir notre page entreprise en difficulté.
Le calendrier des livrables de l’expert-comptable
Exemple type — fictif, construit à partir des situations les plus fréquentes
Une entreprise du bâtiment de 12 salariés perd son principal donneur d’ordre, accumule un retard de TVA et de cotisations, puis ne peut plus payer ses fournisseurs. Le redressement judiciaire est ouvert, sans administrateur, l’entreprise étant sous les deux seuils.
- Premiers jours : arrêté comptable au jour du jugement, liste des créanciers remise au mandataire, suspension des prélèvements antérieurs, et premier plan de trésorerie sur treize semaines, établi avec les pièces disponibles.
- Semaines suivantes : ce plan de trésorerie est fiabilisé et actualisé au fil de la récupération des pièces — salaires, TVA courante, honoraires de la procédure.
- Avant l’audience des deux mois : situation arrêtée à la date la plus récente, complétée des flux depuis, et chiffrage des premières mesures (arrêt d’un chantier déficitaire, relance des créances clients).
- Troisième et quatrième mois : rapprochement de chaque créance déclarée avec la comptabilité ; deux doublons et des pénalités contestables sont signalés au dirigeant.
- Cinquième mois : prévisionnel à trois ans et projet de plan d’apurement, avant l’audience de renouvellement ou d’examen du plan.
- Après l’arrêté du plan : tableau de bord mensuel et prévision de chaque annuité, la première étant due au plus tard un an après le jugement.
Cet exemple illustre un enchaînement courant ; il ne décrit pas un dossier réel et ne préjuge pas de la décision du tribunal.
| Étape | Échéance | Livrable |
|---|---|---|
| Avant la demande | Au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements, sauf conciliation demandée dans ce délai | Test de cessation des paiements, état des dettes, situation de trésorerie, derniers comptes |
| Jugement d’ouverture | Immédiat | Arrêté comptable au jour du jugement, liste des créanciers, réorganisation des flux |
| Audience de poursuite | Au plus tard 2 mois après l’ouverture | Situation arrêtée à la date disponible la plus récente, complétée des flux depuis ; plan de trésorerie jusqu’à la fin de l’observation |
| Vérification du passif | Après les déclarations (2 mois après la publication au BODACC, en principe) | Rapprochement de chaque créance déclarée avec la comptabilité, position motivée |
| Renouvellement de l’observation | Avant la fin de chaque période | Comptes à jour, situation, prévisionnel actualisé |
| Projet de plan | Avant la fin de l’observation | Prévisionnel à trois ans, plan d’apurement sur la durée du plan, ventilation du passif |
| Exécution du plan | Chaque année | Comptes annuels établis et, pour les entreprises qui y sont soumises, déposés ; tableau de bord ; prévision de l’annuité suivante |
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Questions fréquentes sur l’expert-comptable en redressement judiciaire
Quel est le rôle de l’expert-comptable dans un redressement judiciaire ?
Il est le conseil du dirigeant et produit les chiffres dont ont besoin le tribunal, l’administrateur et le mandataire judiciaire : comptes et situations, plan de trésorerie, prévisionnels, plan d’apurement du passif. Il aide aussi à vérifier les créances déclarées et gère la paie et les éléments des créances salariales.
L’expert-comptable peut-il représenter l’entreprise devant le tribunal ?
Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire dans les procédures de redressement (article 853 du Code de procédure civile) : le dirigeant peut comparaître lui-même, et l’expert-comptable l’accompagne pour expliquer les chiffres. Le seul statut d’expert-comptable ne vaut pas mandat de représentation ; il se coordonne avec l’avocat pour le contentieux et la défense procédurale. L’expert-comptable n’est pas un organe de la procédure : il travaille pour l’entreprise.
Que se passe-t-il deux mois après l’ouverture du redressement judiciaire ?
Au plus tard deux mois après le jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes (article L.631-15 du Code de commerce). Un plan de trésorerie crédible est alors décisif.
Combien de temps dure la période d’observation ?
Six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois, puis exceptionnellement prolongeable de six mois à la demande du procureur de la République, soit dix-huit mois au maximum (articles L.621-3 et L.631-7).
Un administrateur judiciaire est-il toujours désigné ?
Non. Le tribunal n’est pas tenu d’en désigner un lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et réalise moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ; dès que l’un de ces seuils est atteint, la désignation est obligatoire. Sans administrateur, le dirigeant continue de gérer, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire exerçant leurs attributions légales.
Sur combien d’années peut s’étaler un plan de continuation ?
Dix ans au plus. La première annuité est payée au plus tard un an après le jugement arrêtant le plan. Chaque annuité doit représenter au moins 5 % de chaque créance admise à partir de la troisième, puis 10 % à partir de la sixième année, sauf exploitation agricole (article L.626-18).
Peut-on payer un fournisseur pour une dette antérieure au jugement ?
En principe non : le jugement d’ouverture interdit de payer les créances nées avant lui, sauf exceptions encadrées. Les dettes nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de l’activité doivent en revanche être payées à leur échéance (article L.622-17).
Que risque une entreprise en redressement si ses comptes ne sont pas à jour ?
Le tribunal n’a pas de base pour apprécier sa capacité à poursuivre l’activité ou à exécuter un plan : le renouvellement de la période d’observation ou l’adoption du plan peuvent être compromis, avec un risque de conversion en liquidation.
Mon expert-comptable actuel peut-il continuer pendant le redressement judiciaire ?
Oui. AUDIT EXPERTS peut intervenir en renfort ponctuel à ses côtés, pour le plan de trésorerie, les prévisionnels ou la préparation d’une audience. Si un suivi hebdomadaire est nécessaire et que le cabinet en place ne peut pas l’assurer, une reprise du dossier peut être envisagée ; le dirigeant décide.
Comment la mission de l’expert-comptable est-elle facturée pendant la procédure ?
Le premier échange est gratuit et sans engagement. La mission fait ensuite l’objet d’une lettre de mission et d’un devis, établi selon l’état de la comptabilité, le nombre de créanciers et les audiences à préparer. Les honoraires de la période d’observation sont intégrés au plan de trésorerie, comme les autres charges courantes.
Textes cités
- Code de commerce : L.621-3 et L.631-7 (durée de la période d’observation), L.622-28 (intérêts et garants), L.631-12 (mission de l’administrateur), L.621-4 et R.621-11 (désignation de l’administrateur), L.622-7 (interdiction de payer les créances antérieures), L.622-17 (créances postérieures), L.622-24 et R.622-24 (déclaration des créances), L.625-1 (relevés des créances salariales), L.631-1, L.631-4 et L.631-8 (cessation des paiements, délai de 45 jours, date), L.631-15 (capacités de financement), L.631-20 (garants et plan), L.626-18 (délais et annuités du plan, rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2021), L.626-26 et L.626-27 (modification et résolution du plan).
- Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce.
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 22 (travaux juridiques de l’expert-comptable).
- Code de procédure civile, article 853 (dispense de constitution d’avocat dans les procédures du livre VI devant le tribunal de commerce).
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (tribunaux des activités économiques).