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Décisions importantes de la Cour de Cassation – 1er semestre 2019

Décisions importantes de la Cour de Cassation - 1er semestre 2019 Des décisions importantes ont été rendues par la Cour de cassation durant le 1er semestre 2019. Voici quelques-unes à…

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Reçu pour solde de tout compte : la date de signature constitue le point de départ du délai de dénonciation

Reçu pour solde de tout compte : la date de signature constitue le point de départ du délai de dénonciation Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur établit et lui remet…

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La rupture conventionnelle individuelle : importantes décisions de 2019

La rupture conventionnelle individuelle : importantes décisions de 2019 Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du…

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Nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes

Nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), dans la lignée des ambitions d’Emmanuel Macron pour transformer…

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