Vidéo : conditions générales de vente, les 7 pièges des devis et des CGV

En 5 minutes 41, Frédéric Janvier, expert-comptable, passe en revue les erreurs qui privent vos CGV, vos devis et vos lettres de mission de leur efficacité, et la parade pour chacune.

Vos conditions générales de vente sont au dos de vos factures ? Alors elles ne vous protègent probablement pas. Pour s’appliquer, des CGV doivent avoir été reçues et acceptées par le client avant la signature. Dans cette vidéo, nous passons en revue ce piège et six autres que nous rencontrons très souvent au cabinet, dans les documents commerciaux des entreprises de toutes tailles.

Cette page reprend la vidéo, ses chapitres et sa transcription. Pour aller au fond de chaque sujet, avec les textes, la jurisprudence, des exemples chiffrés, une check-list et un simulateur, consultez notre guide complet : Conditions générales de vente : les 7 pièges qui peuvent coûter cher à votre entreprise.

Ce que vous allez apprendre

Pourquoi des CGV envoyées après la commande, ou imprimées au dos d’une facture, ne s’appliquent en principe pas au client.
Ce qui se passe quand vos CGV et les conditions générales d’achat du client se contredisent.
Comment vous faire payer les travaux supplémentaires, et pourquoi un « oui, vas-y » au téléphone ne suffit pas.
Pourquoi un périmètre flou se retourne contre celui qui a rédigé le contrat.
Ce que valent vraiment vos clauses de responsabilité et vos pénalités.
Les délais de paiement entre professionnels, et l’amende jusqu’à 2 millions d’euros.
Comment prévoir la fin du contrat et garder la preuve de l’accord.

Vidéo conditions générales de vente : les 7 pièges des devis et des CGV présentés par Frédéric Janvier, expert-comptable — Les 7 pièges des conditions générales de vente, en vidéo — Frédéric Janvier, AUDIT EXPERTS.

Les chapitres de la vidéo

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0:00 Introduction
0:40 Présentation
0:54 Piège 1 – CGV remises trop tard
1:27 Piège 2 – CGV contre conditions d’achat
2:04 Piège 3 – Devis vague et travaux supplémentaires
2:33 Piège 4 – Un périmètre mal défini
2:57 Piège 5 – Responsabilité et pénalités
3:41 Piège 6 – Délais de paiement
4:16 Piège 7 – Fin de contrat et preuve
4:43 Récapitulatif des 7 points
5:06 Faire relire vos documents

Transcription de la vidéo

Transcription légèrement éditée pour la lecture (suppression des tics de langage).

0:00Introduction

En avril 2026, la cour d’appel de Nancy l’a bien rappelé. Une facture arrive après la commande. Le client n’a donc pas pu accepter les conditions qu’il découvre une fois que le contrat est conclu. Résultat : les conditions générales du vendeur, ses clauses, ne s’appliquent pas.

En pratique, très souvent, le devis, les conditions générales de vente, les bons de commande, la lettre de mission… ces papiers, on les signe vite, on les envoie vite. Et le jour où il y a un litige, c’est eux, et rien d’autre, que le juge va lire.

0:40Présentation

Je suis Frédéric Janvier, expert-comptable au cabinet AUDIT EXPERTS à Paris. Voici les sept pièges que je vois le plus souvent dans les documents contractuels des entreprises. Et le sixième ? Il peut vous coûter jusqu’à 2 millions d’euros d’amende.

0:54Piège n° 1 – Des CGV remises trop tard

Le premier piège, c’est celui de l’introduction. L’article 1119 du Code civil est très clair : vos conditions générales ne s’appliquent que si votre client les connaissait et les a acceptées. Donc elles doivent arriver avant la signature. Pas après.

Concrètement : jointes au devis, avec une phrase du type « Je reconnais avoir reçu et accepté les conditions générales », et la signature du client juste en dessous. Sur un site, ce sera une case à cocher. Au dos d’une facture, ça ne sert strictement à rien.

1:27Piège n° 2 – CGV contre conditions d’achat

Le deuxième piège : vous envoyez vos conditions générales de vente. Votre client, lui, vous renvoie son bon de commande avec ses conditions générales d’achat. Et malheureusement, les deux peuvent dire l’inverse. Dans ce cas-là, qui gagne ? Personne. La loi prévoit que les clauses contradictoires sont sans effet. Elles tombent toutes les deux et le juge applique le droit commun, qui n’est pas forcément à votre avantage.

La parade, ce sont des conditions particulières : quelques lignes négociées, signées par les deux, sur le prix, les délais, la responsabilité. Elles l’emporteront toujours sur les conditions générales.

2:04Piège n° 3 – Le devis vague et les travaux supplémentaires

Le troisième piège, c’est le devis vague : « prestation selon besoins », « travaux divers », et surtout les suppléments. La Cour de cassation l’a jugé : les travaux supplémentaires ne sont payés que s’ils ont été commandés avant ou acceptés sans équivoque après. Le « oui, vas-y » au téléphone sera impossible à prouver. Donc, chaque extra, c’est un devis complémentaire. Un simple mail de validation, c’est déjà beaucoup mieux que rien.

2:33Piège n° 4 – Un périmètre mal défini

Le quatrième piège vaut pour tous les contrats de service, lettre de mission comprise : ce qui n’est pas écrit n’est pas dû. Écrivez bien tout ce qui est inclus, mais aussi ce qui ne l’est pas. Et attention : si c’est vous qui rédigez un contrat type non négocié, en cas de doute, il s’interprète contre vous. C’est l’article 1190 du Code civil. Un flou que vous avez laissé se retourne contre vous.

2:57Piège n° 5 – Responsabilité et pénalités

Le cinquième piège, c’est la clause qui limite la responsabilité ou fixe des pénalités. Elles sont valables, sauf faute lourde. Mais une clause qui vide votre engagement principal de toute substance est réputée non écrite, et une pénalité excessive pourra être réduite par le juge. Côté client, lisez-les et négociez-les.

Par exemple, en septembre dernier, la cour d’appel de Paris a jugé un litige avec un cabinet d’expertise comptable dont la lettre de mission plafonnait l’indemnité aux honoraires de l’année. Le plafond n’a joué que pour l’exercice couvert par la lettre, signée, elle, tardivement. Sur les autres années, les années d’avant, rien ne limitait la réparation. Regardez toujours la date d’effet de votre lettre de mission.

3:41Piège n° 6 – Les délais de paiement

Sixième piège, et c’est là que ça coûte véritablement. Entre professionnels, le délai de paiement est limité à 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat. Vos documents doivent mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Et dépasser les délais légaux peut valoir une amende administrative jusqu’à 2 millions d’euros pour une société.

Avec la facturation électronique, il y a aussi de nouvelles mentions, comme le SIREN de votre client. Si votre devis ou votre bon de commande ne les collecte pas dès le départ, c’est votre facture qui va coincer ensuite.

4:16Piège n° 7 – La fin du contrat et la preuve

Le septième piège, c’est : comment ça se termine ? La durée, la reconduction, le préavis, la résiliation : tout ça doit s’écrire. Et gardez bien la preuve. La signature électronique a la même valeur qu’une signature papier. Entre commerçants, la preuve est libre. Mais face à un particulier, au-delà de 1 500 €, il faut obligatoirement un écrit. Et chaque fois que la mission change, il faut un avenant.

4:43Récapitulatif des 7 points

En conclusion, on récapitule. Les conditions générales doivent être remises avant la signature. On doit vérifier les conditions particulières. On doit vérifier que le devis est précis. Le périmètre doit être parfaitement écrit. La clause de responsabilité doit être négociée. Les conditions de paiement doivent être conformes, et la fin de contrat doit être prévue. Sept points.

5:06Faire relire vos documents

Si vous voulez qu’on passe votre devis ou vos conditions générales en revue, le lien se trouve dans la description. Et dites-moi en commentaire : vos conditions générales de vente, elles en sont où ? Au dos de votre facture, de vos devis ? Partagez la vidéo à un dirigeant qui ne les connaît pas, il vous en remerciera. Et pour ne manquer aucune actualité, abonnez-vous. À très vite !

Quelques précisions pour aller plus loin

Une vidéo de cinq minutes simplifie forcément. Voici les nuances que nous développons dans le guide complet :

Conditions particulières (piège 2) : la loi n’exige pas qu’elles soient signées. Il faut qu’elles aient été expressément convenues et que vous puissiez prouver l’accord ; la signature reste la preuve la plus simple.
Travaux supplémentaires (piège 3) : la règle « commandés avant ou acceptés sans équivoque après » est celle des marchés de construction à forfait (article 1793 du Code civil). Pour les autres prestations, il faut prouver que le client a commandé ou accepté les travaux, sans forme imposée.
« Ce qui n’est pas écrit n’est pas dû » (piège 4) : c’est une règle de gestion, pas une règle absolue. Un contrat oblige aussi à ses suites, selon l’équité, l’usage ou la loi (article 1194 du Code civil).
Preuve (piège 7) : l’écrit au-delà de 1 500 € s’impose face à tout non-commerçant (particulier, profession libérale en nom propre, SCI…), avec des exceptions, comme le commencement de preuve par écrit. Et un avenant signé est la meilleure pratique, mais un échange de courriels peut aussi prouver une modification.

Vos devis et vos CGV vous protègent-ils vraiment ?

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Pour aller plus loin

Frédéric Janvier, expert-comptable diplômé, inscrit au tableau de l’Ordre depuis 1994, président d’AUDIT EXPERTS (Paris 8^e). En savoir plus sur le cabinet.