Subventions publiques et CIR : quelles sommes faut-il déduire de l'assiette ?

Définition de la subvention publique, fraction à déduire, rattachement à l'exercice, avances remboursables et prêts Bpifrance.

La règle tient en une phrase : le crédit d'impôt recherche ne porte que sur le coût restant à la charge de l'entreprise, une fois neutralisées les aides publiques reçues. Son application, elle, tient en trois questions que la loi ne tranchait pas, que le Conseil d'État a précisées en 2023, que la loi de finances pour 2025 a modifiées pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, et sur lesquelles des jugements récents ouvrent une fenêtre contentieuse pour certaines entreprises. Voici l'état du droit et la méthode de calcul.

1. La règle et son fondement : le coût restant à la charge de l'entreprise

Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts pose le principe : les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.

La logique n'est pas celle d'une interdiction générale de cumuler des financements publics. Elle est plus précise : pour calculer le CIR, une dépense déjà couverte par une subvention publique doit être neutralisée à hauteur du financement reçu. Le crédit d'impôt ne s'applique qu'au coût restant à la charge de l'entreprise.

La difficulté ne porte donc jamais sur le principe. Elle porte sur trois questions : quelles aides sont concernées, quelle fraction de l'aide doit être déduite, et sur quel exercice la déduction s'impute.

Sur l'obtention des aides elles-mêmes — éligibilité, critères des jurys, règle d'antériorité —, voir notre article pilier : subventions France 2030, comment financer un projet innovant. Sur leur enregistrement en comptabilité, voir comment comptabiliser une subvention publique. Et sur le dispositif lui-même — éligibilité, assiette, sous-traitance, déclaration et contrôle —, voir notre guide complet du crédit d'impôt recherche.

2. Qu'est-ce qu'une subvention publique au sens du CIR ?

C'est le point le plus mouvant de la matière, et celui où l'on a vu des entreprises minorer leur crédit d'impôt par excès de prudence pendant des années.

Avant le 15 février 2025, le texte ne définissait pas la subvention publique

Dans sa rédaction applicable aux dépenses exposées avant le 15 février 2025, l'article 244 quater B ne définissait pas la notion de subvention publique, et la doctrine administrative n'y suppléait pas. Cette absence de définition a conduit l'administration et les juges du fond à retenir une approche large : constituait une subvention publique toute aide versée en vue ou en contrepartie d'un projet de recherche, provenant de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que l'aide vienne d'une autorité administrative ou d'un organisme privé investi d'une mission de service public.

Depuis, la situation a changé : le III de l'article 244 quater B comporte une définition légale. C'est l'objet des deux développements qui suivent.

La décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023

Le Conseil d'État a censuré cette approche. Dans sa décision du 12 juillet 2023 rendue dans l'affaire de l'Institut technologique FCBA, il a jugé que, pour l'application du III de l'article 244 quater B, constitue une subvention toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt par une personne morale de droit public.

La conséquence était immédiate : les aides versées par une association régie par la loi de 1901, personne morale de droit privé — en l'espèce une organisation interprofessionnelle financée par une contribution volontaire obligatoire —, n'entraient pas dans le champ de la déduction, quand bien même elles finançaient un projet de recherche. Le critère devenait la qualification juridique de l'organisme qui verse, et non l'origine économique des fonds.

Le rétablissement par la loi de finances pour 2025

Le législateur a réagi. L'article 58 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a complété le III de l'article 244 quater B : les subventions publiques s'entendent désormais des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Cette nouvelle définition s'applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025, lendemain de la promulgation de la loi. Elle ramène dans le champ de la déduction les aides versées par des organismes constitués sous forme de société de droit privé mais investis d'une mission d'intérêt général — Bpifrance au premier chef, que la doctrine administrative vise désormais expressément.

Sources : article 244 quater B, III du CGI ; Conseil d'État, 12 juillet 2023, n° 463363, Institut technologique FCBA ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 58, II ; BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 et actualité BOFiP du 13 août 2025.

3. Ce qui n'est pas une subvention à déduire

Trois catégories de sommes sortent du champ de la déduction, et elles sont plus fréquentes qu'on ne le croit.

La rémunération de prestations de recherche commandées

Lorsqu'une personne publique confie à une entreprise la réalisation d'opérations de recherche et lui verse le prix de ce travail, la somme reçue n'est pas une subvention : c'est la rémunération d'une prestation. La doctrine administrative est explicite sur ce point — il n'y a pas lieu de la déduire, dès lors qu'elle correspond au prix des opérations réalisées.

La distinction se joue sur la nature du lien : une commande avec un cahier des charges, un livrable, un prix négocié et une facture d'un côté ; une aide instruite, notifiée et conventionnée de l'autre. Un contrat de recherche avec un établissement public n'est pas une subvention, même s'il porte sur un projet de R&D et même si l'argent vient du budget de l'État.

Les aides versées par des organismes de droit privé hors mission de service public

C'est l'apport direct de la décision de 2023 : les aides d'associations, de fondations, d'organisations interprofessionnelles ou de fonds privés ne sont pas des subventions publiques au sens du CIR, sauf à ce que l'organisme soit chargé d'une mission de service public depuis l'extension légale. L'origine des fonds — y compris lorsqu'ils proviennent de contributions obligatoires — est indifférente.

Les aides sans lien avec des opérations éligibles

Une subvention versée pour financer un investissement productif, un recrutement sans lien avec la recherche, une action commerciale ou une opération de formation générale n'est pas reçue « à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ». Elle n'a pas à venir en diminution de l'assiette.

4. Quelle fraction déduire : la règle du prorata et son contentieux

La doctrine administrative : le prorata

Le Bulletin officiel des finances publiques pose une règle de proportionnalité. Seules les subventions publiques afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites. Lorsqu'une entreprise reçoit une subvention afférente à un projet comportant à la fois des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt et des opérations n'y ouvrant pas droit, seule la fraction afférente aux premières doit être déduite, cette fraction étant déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR.

Cette mécanique suppose évidemment que le coût du projet soit ventilé entre opérations éligibles et non éligibles, avec une documentation qui tienne. C'est là que se joue l'essentiel du dossier. En l'absence de ventilation suffisamment documentée, l'entreprise s'expose à ce que l'administration conteste le prorata retenu et demande la déduction d'une fraction plus importante, voire de la totalité de l'aide selon la rédaction de la convention et les circonstances de l'espèce.

Le contentieux : faut-il raisonner par opération ou par catégorie de dépenses ?

C'est là que se situe le vrai débat, et il est plus subtil qu'une simple opposition entre prorata et déduction intégrale.

Par un jugement du 6 novembre 2025 (n° 2300797), le tribunal administratif de Marseille a retenu une lecture plus sévère du texte. Une subvention Bpifrance de 50 000 € finançait des travaux de design et de prototypage confiés à un sous-traitant non agréé. Bien que ces dépenses de sous-traitance ne fussent pas elles-mêmes éligibles, le tribunal a considéré qu'elles s'intégraient pleinement dans une opération de recherche ayant ouvert droit au CIR. L'aide, reçue à raison de cette opération, devait donc être entièrement déduite de sa base de calcul.

Une cour administrative d'appel avait déjà retenu une solution voisine : par un arrêt du 21 septembre 2023 (n° 21LY03203, société Mentor Graphics France), la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'une subvention accordée à raison d'une opération ouvrant droit au CIR devait être déduite en totalité, même si les dépenses qu'elle avait servi à financer n'étaient pas toutes éligibles — la société concernée ayant été spécialement créée pour porter le projet de recherche financé. Contrairement aux jugements de première instance, cette décision émane d'une juridiction d'appel.

Le cas de l'aide octroyée mais non intégralement versée

Une décision mérite d'être connue, car son effet est brutal — à condition d'en mesurer le périmètre. Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Nancy le 23 juillet 2019 (n° 18NC01823, société Sky Aircraft), une société placée en liquidation judiciaire avait obtenu, dans le cadre d'une convention avec le Fonds de compétitivité des entreprises, l'octroi d'une subvention importante dont seules les deux premières tranches avaient été effectivement encaissées. Le juge a néanmoins retenu le montant octroyé pour minorer l'assiette du crédit d'impôt réclamé au titre de la dernière année d'activité.

Cette solution est étroitement liée aux faits de l'espèce — une liquidation judiciaire, une dernière année d'activité, une réclamation portée par le liquidateur — et le texte vise les subventions « reçues ». Elle ne fonde donc pas une règle générale selon laquelle le montant octroyé primerait toujours sur le montant versé. Elle invite en revanche à une précaution simple : lorsqu'une entreprise renonce en cours de route à une aide notifiée, mieux vaut faire acter formellement par l'organisme la résiliation de la convention et l'abandon des tranches non versées, plutôt que de laisser la situation en suspens.

5. Quand déduire : le rattachement aux dépenses, pas à l'encaissement

C'est l'erreur de calcul la plus répandue, et elle est facile à éviter.

Les subventions publiques, remboursables ou non, sont déduites de la base de calcul du crédit d'impôt de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles que ces subventions ont vocation à couvrir sont exposées. Ce n'est ni l'année de la notification, ni l'année de l'encaissement.

Le corollaire est important pour la trésorerie : une entreprise qui reçoit une aide importante en fin d'exercice N mais qui n'engagera les dépenses qu'à partir de N+1 ne subit aucune minoration de son CIR au titre de N. À l'inverse, une entreprise qui étale un programme sur quatre ans doit tenir un compteur d'imputation, faute de quoi elle déduira deux fois la même aide, ou pas du tout.

6. Avances remboursables, prêts à taux zéro et prêts bonifiés

Le mécanisme en deux temps

Les avances remboursables suivent une mécanique symétrique, expressément prévue par le texte : elles sont déduites de l'assiette selon les mêmes modalités que les subventions, puis ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.

Une précision qui relève d'une autre matière mais que l'on nous oppose souvent : le traitement comptable de ces avances a changé. Depuis les exercices ouverts en 2026, les avances conditionnées figurent en autres fonds propres, au compte 1673, et non plus en dettes. Ce reclassement est sans incidence sur la règle fiscale décrite ici, qui relève du code général des impôts. Voir avance récupérable ou remboursable, dette, subvention ou autres fonds propres.

Cette réintégration est un droit, pas une option. Une entreprise qui rembourse une avance de 200 000 € sur cinq ans réintègre chaque année la fraction remboursée dans l'assiette de son crédit d'impôt — à condition d'avoir conservé la documentation de la déduction initiale.

Prêts à taux zéro et prêts à conditions préférentielles

La doctrine administrative assimile expressément les prêts à taux zéro innovation distribués par Bpifrance à des subventions remboursables. Ils suivent donc exactement le même régime que celui décrit à la section précédente : déduits de l'assiette au titre de l'année ou des années pendant lesquelles sont exposées les dépenses qu'ils ont vocation à couvrir, puis réintégrés au rythme de leur remboursement. Le versement des fonds ne commande pas plus l'imputation ici qu'ailleurs. Une cour administrative d'appel avait déjà retenu la qualification de subvention publique pour un prêt à taux zéro innovation octroyé par l'ancien opérateur Oséo (CAA Marseille, 17 janvier 2019, n° 17MA00208).

Le traitement des prêts rémunérés ou simplement bonifiés est plus discuté. Un jugement du tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2025 (n° 2312421, société Meredith Santé) a étendu la solution à un prêt rémunéré, dès lors qu'il restait clairement préférentiel. Mais il s'agit d'une décision de première instance, et le caractère avantageux du taux ne suffit pas à lui seul à transformer un prêt en subvention remboursable.

L'analyse doit donc être conduite au cas par cas, au vu du contrat, du taux, des conditions de remboursement, de l'existence d'un avantage mesurable par rapport au marché, de la qualification juridique de l'organisme prêteur et de la date des dépenses financées.

7. Le cas Bpifrance et la fenêtre contentieuse sur les exercices antérieurs

C'est le point d'actualité le plus concret de cet article, et il peut représenter des sommes importantes.

Bpifrance est juridiquement une société anonyme, donc une personne morale de droit privé, même si son capital est public et qu'elle exerce une mission d'intérêt général. Or, sous l'empire de la rédaction antérieure du III de l'article 244 quater B telle qu'interprétée par le Conseil d'État en 2023, seules les aides versées par des personnes morales de droit public devaient être déduites.

Par un jugement du 28 janvier 2026 (n° 2406541, société Cleyrop), le tribunal administratif de Paris a fait application de cette lecture organique stricte : les sommes versées par Bpifrance ne constituant pas des subventions publiques au sens du texte alors applicable, elles n'avaient pas à être déduites de l'assiette du CIR. La société a obtenu une restitution de plus de 260 000 € au titre du CIR 2022. Cette solution contredit la pratique de l'administration, qui retraitait ces aides de longue date et l'avait formalisé dans sa doctrine.

Une jurisprudence de première instance contradictoire

Il serait trompeur de présenter cette décision comme ayant réglé la question. Elle s'inscrit au contraire dans une série de jugements divergents, tous de première instance :

Les jugements de novembre 2025 avaient admis le retraitement de financements Bpifrance sous l'empire de l'ancienne rédaction, sans tirer les mêmes conséquences du statut de société anonyme de l'organisme.

Un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 2026 (n° 2402471, SAS Idealys) a également admis la déduction d'un prêt Bpifrance accordé en 2021. Mais cette décision n'est pas directement transposable à toute aide versée par Bpifrance, et il serait inexact d'y voir une solution symétriquement inverse de Cleyrop. Le tribunal a en effet relevé que le financement provenait entièrement du ministère de l'Économie, que les conditions du prêt étaient avantageuses par rapport au marché, et qu'il était affecté à hauteur d'une large part à une opération éligible. La solution s'explique donc autant par l'origine publique des fonds que par les caractéristiques du prêt.

La décision Cleyrop ouvre une véritable controverse contentieuse ; elle ne constitue pas une jurisprudence stabilisée. Il faudra une décision d'appel, voire du Conseil d'État, pour trancher. Le jugement Idealys montre néanmoins que le débat ne se limite pas nécessairement à la forme juridique de l'organisme qui verse matériellement les fonds. L'origine du financement, l'identité de la personne qui octroie juridiquement l'aide, l'existence éventuelle d'un mandat et les caractéristiques du concours financier doivent être examinées ensemble — ce qui nous conduit au point suivant.

La réserve du mandat, souvent décisive

Un dernier point conditionne toute réclamation. La solution Cleyrop suppose que Bpifrance soit juridiquement l'organisme qui octroie l'aide. Lorsqu'elle intervient seulement comme opérateur, gestionnaire ou mandataire, et verse des fonds pour le compte de l'État, d'une collectivité ou d'une autre personne morale de droit public, l'analyse peut être différente : le critère organique porte alors sur celui qui octroie, non sur celui qui décaisse.

C'est une réserve déterminante pour les aides du programme d'investissements d'avenir et de France 2030, dont Bpifrance est souvent l'opérateur et non le financeur. La convention de financement doit donc être examinée avant toute démarche.

Le jugement Idealys conforte cette lecture. Le tribunal a pris en considération l'origine publique des fonds — le prêt était entièrement financé par le ministère de l'Économie —, en complément des conditions financières du concours et de son affectation au projet éligible. C'est un faisceau d'éléments, non une règle de hiérarchie entre critères. Il reste que les deux décisions ne s'opposent pas frontalement : elles portent sur des configurations différentes. Une aide dont Bpifrance supporte elle-même le financement n'est pas dans la même situation qu'une aide qu'elle distribue pour le compte de l'État.

L'analyse ne doit donc pas s'arrêter à la question « qui a matériellement versé les fonds ? ». Il faut également déterminer qui a juridiquement octroyé et financé l'aide, au nom de qui Bpifrance est éventuellement intervenue, et quelles sont les caractéristiques exactes du concours. La réponse se trouve dans la convention, la décision attributive, le règlement du dispositif et, souvent, dans le cahier des charges de l'appel à projets.

Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, les aides versées par Bpifrance à raison des opérations de recherche ou d'innovation déclarées entrent en principe dans le champ de la déduction, la doctrine qualifiant Bpifrance de personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. Encore faut-il établir le lien entre l'aide et les opérations retenues dans l'assiette : une aide Bpifrance sans rapport avec les travaux déclarés n'a pas à être déduite, et la rémunération d'une prestation n'est pas une subvention.

Le sujet contentieux ne concerne donc que le passé, et il a une date de péremption — celle du délai de réclamation propre à chaque dossier.

Sources : CE, 12 juillet 2023, n° 463363, Institut technologique FCBA ; TA Marseille, 6 novembre 2025, n° 2300797 ; TA Paris, 20 novembre 2025, n° 2312421, société Meredith Santé ; TA Paris, 28 janvier 2026, n° 2406541, société Cleyrop ; TA Montpellier, 30 juin 2026, n° 2402471, SAS Idealys ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 58, II. À vérifier lors de chaque mise à jour : les jugements de première instance cités sont susceptibles d'appel.

8. Les autres sommes à retrancher de l'assiette

Les subventions ne sont pas les seules sommes que le texte impose de déduire. Deux autres postes méritent d'être vérifiés à chaque déclaration.

Les honoraires de conseil en CIR

Les dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt sont déduites de l'assiette, selon deux modalités distinctes :

• les rémunérations fixées proportionnellement au montant du crédit d'impôt obtenu sont déduites pour la totalité de leur montant hors taxes ;
• les autres rémunérations — forfaitaires, au temps passé — ne sont déduites que pour la fraction qui excède le plus élevé des deux montants suivants : 15 000 € hors taxes, ou 5 % hors taxes des dépenses éligibles nettes des subventions publiques perçues.

Le dispositif s'applique quelle que soit la qualité du prestataire : conseil spécialisé en innovation, avocat, expert-comptable.

Un honoraire au succès réduit donc mécaniquement l'assiette, à l'euro près. C'est un paramètre à intégrer avant de signer un contrat de conseil rémunéré au pourcentage : le gain net n'est pas celui qu'annonce la plaquette commerciale.

Les sommes reçues par les sous-traitants agréés

Le mécanisme de non-double financement joue aussi en chaîne, mais son fonctionnement exact est souvent mal restitué. Les prestataires agréés doivent en principe exclure de leur propre assiette les dépenses éligibles qu'ils ont exposées pour réaliser les opérations de recherche confiées par un donneur d'ordre susceptible de bénéficier du CIR. L'exclusion porte sur ces dépenses, et non automatiquement sur l'intégralité du prix facturé.

La nuance n'est pas théorique, et la doctrine administrative la confirme par un exemple chiffré. Pour une prestation facturée 100 000 € au titre de laquelle le prestataire a réellement engagé 80 000 € de dépenses éligibles — s'ajoutant à 60 000 € de dépenses propres —, ce sont les 80 000 € qui sortent de sa propre assiette, et non les 100 000 € facturés. La marge n'était de toute façon pas une dépense de recherche.

Source : BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, § 37 et suivants.

Deux situations particulières échappent à cette mécanique et doivent être vérifiées au cas par cas : celle où le donneur d'ordre n'est pas susceptible de bénéficier du CIR — organisme public de recherche non lucratif, entreprise étrangère ne remplissant pas les conditions de l'article 244 quater B — et celle du prestataire non agréé, qui ne permet pas au donneur d'ordre d'inclure la dépense dans son assiette.

9. Le crédit d'impôt innovation : mêmes règles, autres montants

Le crédit d'impôt innovation obéit à la même logique de non-cumul : les aides publiques affectées aux dépenses d'innovation éligibles viennent en diminution de l'assiette, selon les mêmes modalités de prorata et de rattachement.

10. Sécuriser sa position : cartographie, rescrit et documentation

La cartographie des aides, par projet

Le rattachement ne se fait pas par ligne de dépense mais par projet. Chaque aide perçue doit donc être rapprochée du ou des projets de recherche ou d'innovation déclarés, avec pour chacune : l'organisme versant et sa qualification juridique, la nature de l'aide, le montant octroyé et le montant versé, la convention et son objet, la ventilation du coût du projet entre opérations éligibles et non éligibles, le prorata retenu, les montants déduits exercice par exercice et le solde restant à imputer.

Ce compteur se tient en parallèle de la comptabilité, dont il ne reprend ni la logique ni le découpage : une aide comptabilisée en produit sur un exercice peut s'imputer sur l'assiette CIR de trois exercices différents. Sur le volet comptable, voir comment comptabiliser une subvention publique.

Ce document est la première pièce demandée en contrôle. Sa qualité détermine le déroulement de la discussion bien plus que l'argumentation juridique : un tableau tenu depuis l'origine est difficile à contester, une reconstitution faite après réception de la proposition de rectification ne convainc personne.

Deux articles complètent cette cartographie : sur les plafonds de cumul applicables aux aides de faible montant, voir aides de minimis, plafond, période de référence et règles de cumul ; sur l'incidence des aides reçues sur vos grandes masses et vos ratios, voir aides publiques, quel impact sur le bilan, les ratios financiers et les covenants bancaires.

Le rescrit fiscal

Sur les points réellement incertains — qualification d'un organisme financeur, périmètre d'un projet mixte, traitement d'un prêt à conditions particulières —, le rescrit reste l'outil le plus sûr. Il permet d'obtenir une prise de position formelle de l'administration, opposable, avant le dépôt de la déclaration. Sur ce type de dossier, l'écart entre une position validée et une position contestée se compte en dizaines de milliers d'euros.

La documentation technique du projet

Rappelons enfin l'évidence, car les deux sujets se rejoignent en contrôle : la déduction des aides ne se discute que si l'éligibilité des travaux est acquise. Un dossier justificatif décrivant l'état de l'art, les verrous scientifiques ou techniques, la démarche expérimentale et les résultats obtenus doit être constitué au fil de l'eau, pas reconstitué trois ans plus tard.

11. Les erreurs les plus fréquentes

1. Déduire l'aide l'année de son encaissement plutôt que sur les exercices où les dépenses couvertes sont exposées.
2. Raisonner par financeur plutôt que par affectation. Toutes les aides d'un organisme public ne se déduisent pas ; seules celles reçues à raison d'opérations éligibles.
3. Déduire l'intégralité d'une aide finançant un projet mixte sans appliquer le prorata — ou, symétriquement, appliquer un prorata sans ventilation documentée du coût du projet.
4. Oublier de réintégrer une avance remboursée. C'est un droit acquis qui se perd faute de suivi.
5. Ne pas formaliser l'abandon d'une aide non versée. Lorsqu'une entreprise renonce à tout ou partie d'une subvention notifiée, elle doit obtenir de l'organisme financeur un document constatant la résiliation de la convention ou l'abandon des tranches restantes. À défaut, le traitement fiscal peut devenir contentieux, comme l'illustre l'affaire Sky Aircraft.
6. Confondre subvention et rémunération de prestation. Un contrat de recherche conclu avec un établissement public n'est pas une aide.
7. Ignorer les honoraires de conseil au succès, qui viennent eux aussi en diminution de l'assiette.
8. Appliquer la version actuelle du texte à des dépenses anciennes, ou l'inverse. La rédaction applicable dépend de la date à laquelle les dépenses ont été exposées, et non de l'exercice : un exercice ouvert au 1^er janvier 2025 relève de deux régimes.

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

• Code général des impôts, article 244 quater B — crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation ; III relatif à la déduction des subventions publiques, des avances remboursables et de certaines dépenses de conseil exposées pour l'obtention du crédit d'impôt.
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 58 — définition légale des subventions publiques ; le II de cet article fixe l'application aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025.
• BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 (version du 13 août 2025) — subventions publiques, prorata d'éligibilité, rattachement aux exercices, avances remboursables, prêts à taux zéro innovation distribués par Bpifrance, prestations de conseil.
• Actualité BOFiP du 13 août 2025 — aménagements du CIR, du crédit d'impôt collection et du CII issus de la loi de finances pour 2025.
• BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 — détermination de la fraction de crédit d'impôt afférente aux dépenses d'innovation ; limite globale de 400 000 € par an.
• BOI-BIC-RICI-10-10-60 — les seuils de 10 et 100 millions d'euros sont déterminés avant les déductions à opérer en application du III de l'article 244 quater B.
• Notice d'accompagnement de l'entreprise dans sa démarche de déclaration du CIR, direction générale des finances publiques.
• Jurisprudence citée.
  Décisions établies. Conseil d'État, 12 juillet 2023, n° 463363, Institut technologique FCBA — définition de la subvention publique. Conseil d'État, 9 septembre 2020, n° 440523, société Takima — impossibilité d'un crédit d'impôt négatif.
  Cours administratives d'appel. Cour administrative d'appel de Lyon, 2^e chambre, 21 septembre 2023, n° 21LY03203, société Mentor Graphics France — déduction intégrale d'une subvention accordée à raison d'une opération éligible, même si toutes les dépenses financées ne le sont pas. Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01823, société Sky Aircraft — aide octroyée mais non intégralement versée. Cour administrative d'appel de Marseille, 17 janvier 2019, n° 17MA00208 — prêt à taux zéro innovation.
  Première instance, non définitives. Tribunal administratif de Marseille, 6^e chambre, 6 novembre 2025, n° 2300797 — subvention Bpifrance finançant des dépenses inéligibles intégrées à une opération éligible. Tribunal administratif de Paris, 2^e section, 20 novembre 2025, n° 2312421 — prêt innovation Bpifrance. Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2026, n° 2406541, société Cleyrop — aides Bpifrance écartées sous l'empire de la rédaction antérieure. Tribunal administratif de Montpellier, 2^e chambre, 30 juin 2026, n° 2402471, SAS Idealys — prêt Bpifrance financé par le ministère de l'Économie, accordé à des conditions avantageuses et affecté à un projet éligible.

Article rédigé par Frédéric Janvier, expert-comptable, président d'AUDIT EXPERTS — 24 avenue de Messine, 75008 Paris. Cet article présente le cadre général applicable et ne constitue pas une consultation. Plusieurs points développés ici reposent sur des décisions de première instance divergentes et susceptibles d'appel, expressément signalées comme telles : chaque situation appelle une analyse propre, au regard de la rédaction du texte applicable à la date des dépenses concernées.