Aides de minimis : plafond, période de référence et règles de cumul
300 000 € par entreprise unique, une période de trois ans qui n'est pas celle que la plupart des documents indiquent, et un registre national qui change la donne depuis 2026.
Le régime de minimis est la voie d'accès la plus simple aux aides publiques : sous un certain plafond, une aide est présumée ne pas affecter la concurrence et échappe à la notification préalable à la Commission européenne. En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre lui-même son compteur — et dans les dossiers que nous reprenons au cabinet, deux erreurs reviennent particulièrement souvent : la façon de calculer la période de trois ans, et le périmètre de l'entreprise à retenir.
Au sommaire
- Ce qu'est une aide de minimis, et pourquoi le plafond existe
- Les plafonds applicables, secteur par secteur
- La période de trois ans : l'erreur la plus répandue
- L'entreprise unique : le vrai périmètre du plafond
- Ce qui compte dans le plafond : l'équivalent-subvention brut
- Les règles de cumul
- Le registre national : ce qui change depuis 2026
- Fusions, acquisitions, scissions : les aides suivent
- Que se passe-t-il en cas de dépassement
- Tenir un compteur de minimis : la méthode
- Les erreurs les plus fréquentes
- Questions fréquentes
1. Ce qu'est une aide de minimis, et pourquoi le plafond existe
Le principe posé par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est simple : les aides d'État sont en principe incompatibles avec le marché intérieur lorsqu'elles faussent ou menacent de fausser la concurrence, et elles doivent être notifiées à la Commission avant leur octroi.
Le régime de minimis est la dérogation pragmatique à ce principe. En dessous d'un certain montant, une aide est réputée ne pas affecter les échanges entre États membres ni fausser la concurrence. Elle ne constitue donc pas une aide d'État au sens du traité et échappe à la procédure de notification préalable.
Le texte de référence est le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024 et applicable jusqu'au 31 décembre 2030. Il remplace le règlement (UE) n° 1407/2013, dont beaucoup de documents circulent encore.
Pourquoi ce sujet concerne tous les dirigeants, pas seulement les entreprises innovantes. Le de minimis n'est pas un dispositif de financement de l'innovation : c'est un régime transversal. Une aide régionale à l'investissement, une exonération de cotisations, une garantie publique, la mise à disposition d'un local à loyer réduit, une prise en charge de formation, un accompagnement financé par une chambre consulaire — tout cela peut relever du de minimis. Et tout cela s'impute sur le même plafond.
Sur les aides à l'innovation elles-mêmes et les intensités d'aide du règlement général d'exemption par catégorie, voir notre article pilier : subventions France 2030, comment financer un projet innovant.
2. Les plafonds applicables, secteur par secteur
Le plafond général a été relevé de 200 000 € à 300 000 € au 1er janvier 2024, pour tenir compte de l'inflation constatée depuis 2013. Des règlements sectoriels distincts prévoient des plafonds propres.
| Régime | Plafond par entreprise unique sur trois ans | Règlement |
|---|---|---|
| Général — la très grande majorité des secteurs | 300 000 € | (UE) 2023/2831, applicable jusqu'au 31 décembre 2030 |
| Services d'intérêt économique général (SIEG) | 750 000 € | (UE) 2023/2832 |
| Production primaire agricole | 50 000 € (relevé de 20 000 €) | (UE) 2024/3118, applicable jusqu'au 31 décembre 2032 |
| Production primaire dans la pêche et l'aquaculture | 40 000 € en France | (UE) n° 717/2014 modifié, notamment par le règlement (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023, prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 |
Pourquoi 40 000 € en France, et pas 30 000 €. Le plafond de droit commun prévu par le règlement sectoriel est de 30 000 €. Il est porté à 40 000 € lorsque l'État membre dispose d'un registre central répondant aux conditions du règlement — ce qui est désormais le cas de la France depuis l'entrée en vigueur du registre national, sous réserve du respect du plafond national sectoriel fixé en annexe du règlement. Beaucoup de formulaires antérieurs à la mise en place du registre mentionnent encore 30 000 €.
Deuxième point : le règlement de 2023 a sorti du champ du règlement pêche les activités de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui relèvent désormais du régime général et de son plafond de 300 000 €. Seule la production primaire reste soumise au plafond sectoriel.
Le sous-plafond du transport routier de marchandises a disparu — et beaucoup de documents l'ignorent encore. Sous l'empire du règlement de 2013, le transport de marchandises par route pour compte d'autrui était soumis à un plafond spécifique de 100 000 €. Le règlement de 2023 a aligné ce secteur sur le plafond général de 300 000 €. Vous trouverez pourtant encore, sur des sites institutionnels et dans des formulaires de demande d'aide, la mention du plafond de 100 000 €. Si un organisme instructeur vous l'oppose, le texte applicable est votre meilleur argument.
3. La période de trois ans : l'erreur la plus répandue
Voici le point où presque tout le monde se trompe, y compris des sources publiques encore en ligne.
Le règlement de 2013 raisonnait en exercices fiscaux : on additionnait les aides de l'exercice en cours et des deux exercices précédents. Le règlement de 2023 a changé de méthode. Il retient désormais une période de trois ans appréciée de façon glissante, calculée à rebours à partir de la date d'octroi de la nouvelle aide.
La différence n'est pas cosmétique. Elle déplace la fenêtre de comptage de plusieurs mois, et elle peut faire passer une aide de « éligible » à « au-dessus du plafond », ou l'inverse.
Une illustration concrète, tirée des formulaires officiels de demande d'aide : pour une aide octroyée le 30 avril 2024, la période à prendre en compte pour vérifier le respect du plafond de 300 000 € court du 30 avril 2021 au 30 avril 2024. Ce sont bien 36 mois de date à date, et non trois exercices comptables.
La date qui compte : l'octroi, pas le paiement
Deuxième précision, tout aussi structurante : l'aide est considérée comme octroyée à la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré à l'entreprise, indépendamment de la date du paiement effectif. C'est la décision d'octroi qui fait courir le compteur, pas le virement — et c'est cohérent avec le raisonnement retenu en comptabilité comme en matière de crédit d'impôt recherche.
Concrètement, une aide notifiée en décembre et versée en mars appartient à la fenêtre de décembre. Une entreprise qui raisonne sur ses encaissements se trompera de période dans presque tous les dossiers pluriannuels.
Ce que cela implique pour vos attestations sur l'honneur. Les formulaires vous demandent le montant figurant dans la décision d'octroi — ou, à défaut de décision, le montant payé — pour chaque aide reçue au cours des 36 mois précédant la demande. Remplir ces cases à partir de la comptabilité, ligne par ligne d'encaissement, produit mécaniquement une déclaration inexacte. Il faut partir des décisions d'octroi.
4. L'entreprise unique : le vrai périmètre du plafond
Le plafond ne s'applique pas à une société : il s'applique à une entreprise unique, notion autonome du droit européen qui englobe l'ensemble des entités juridiques contrôlées, en droit ou en fait, par la même entité.
Autrement dit, le compteur se tient au niveau du groupe. Deux sociétés sœurs détenues par la même holding partagent un seul plafond de 300 000 €, même si elles exercent des activités sans rapport, même si elles n'ont ni client ni fournisseur commun, même si aucune n'a connaissance des aides perçues par l'autre.
Ce point est particulièrement sensible pour les structures que nous rencontrons le plus souvent au cabinet : une holding patrimoniale, une société d'exploitation, une SCI, parfois une seconde exploitation. Chaque dirigeant remplit ses attestations société par société, en toute bonne foi, et le groupe dépasse le plafond sans que personne ne s'en aperçoive.
Les critères du texte, et leurs limites. Le périmètre ne se limite pas à la détention directe du capital. Le règlement énumère les relations qui réunissent des entreprises en une entreprise unique : détention de la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés, pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance, influence dominante exercée en vertu d'un contrat ou d'une clause statutaire, et contrôle seul de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés. Ces relations jouent également lorsqu'elles passent par une ou plusieurs autres entreprises.
En revanche, la seule présence d'associés ou de dirigeants communs ne suffit pas nécessairement : le lien doit être qualifié au regard de ces critères précis. C'est une analyse à conduire sur pièces, pas une case à cocher — dans un sens comme dans l'autre.
5. Ce qui compte dans le plafond : l'équivalent-subvention brut
Le plafond ne se mesure pas en euros versés mais en équivalent-subvention brut : la valeur de l'avantage consenti, exprimée en montant de subvention équivalent, avant impôt.
Pour une subvention en numéraire, les deux montants se confondent. Pour tout le reste, il faut calculer.
| Forme de l'aide | Ce qui s'impute sur le plafond |
|---|---|
| Subvention en numéraire | Le montant brut de la subvention |
| Prêt à taux bonifié ou à taux zéro | L'écart entre le taux consenti et le taux de référence, actualisé sur la durée du prêt — pas le capital emprunté |
| Garantie publique | La valeur de l'avantage que représente la garantie, calculée selon les méthodes admises |
| Exonération fiscale ou sociale | Le montant de l'impôt ou des cotisations dont l'entreprise est dispensée |
| Avantage en nature | Par exemple, l'écart entre le loyer de marché et le loyer consenti pour un local mis à disposition |
| Prestation d'accompagnement financée | Le coût pris en charge par la puissance publique |
Le traitement comptable de ces instruments obéit à des règles distinctes : une avance dont le remboursement dépend du succès du projet relève désormais des autres fonds propres, et non des dettes. Voir avance récupérable ou remboursable, dette, subvention ou autres fonds propres.
Une conséquence pratique importante : le régime de minimis ne s'applique qu'aux aides dites transparentes, c'est-à-dire celles dont l'équivalent-subvention brut peut être calculé précisément et à l'avance, sans avoir à procéder à une analyse de risque. Une aide dont l'avantage ne serait chiffrable qu'a posteriori ne peut pas être octroyée sous ce régime.
Le réflexe à prendre. Tant que le registre central ne couvre pas une période complète de trois ans, l'organisme qui octroie l'aide doit informer formellement l'entreprise de son caractère de minimis et de son montant exprimé en équivalent-subvention brut. Si cette mention manque sur un document que vous recevez, demandez-la : c'est elle qui vous permettra, trois ans plus tard, de reconstituer votre compteur sans approximation. À terme, la montée en charge du registre modifiera ces obligations déclaratives.
6. Les règles de cumul
Entre régimes de minimis : pas de règle unique
C'est un point où les simplifications abondent. Le cumul entre régimes de minimis ne répond pas à une règle unique, et il faut distinguer deux situations.
Régimes agricole ou pêche combinés au régime général. Une entreprise exerçant à la fois une activité de production primaire et une activité relevant du régime général peut cumuler les deux, sous réserve d'une séparation effective des activités, dans la limite du plafond général applicable — le total ne pouvant excéder 300 000 €, chaque plafond sectoriel devant par ailleurs être respecté pour son propre périmètre.
Cet exemple illustre uniquement le cumul « agricole + général ». Il ne vaut pas pour tous les régimes.
Régime SIEG : des règles propres. Les aides de minimis octroyées au titre d'un service d'intérêt économique général obéissent à des règles de cumul spécifiques. Elles peuvent se cumuler avec les aides relevant des autres règlements de minimis, à condition que chaque type d'aide respecte son propre plafond individuel sur la période de trois ans. Le cumul n'est donc pas globalement plafonné à 300 000 € tous régimes confondus lorsqu'un SIEG est en jeu.
Chaque combinaison doit par conséquent être vérifiée au regard des règlements effectivement concernés. Et dans tous les cas, l'entreprise doit pouvoir démontrer, par des moyens appropriés, une séparation effective des activités et des coûts concernés. Une comptabilité analytique correctement documentée constitue généralement le moyen le plus solide d'apporter cette preuve, sans être le seul admis par le texte.
Avec les aides exemptées ou notifiées
Une aide de minimis peut se cumuler avec une aide relevant du règlement général d'exemption par catégorie ou d'une décision de la Commission, à condition que le cumul n'entraîne pas de dépassement de l'intensité d'aide ou du montant d'aide le plus élevé autorisé pour les mêmes coûts éligibles.
Autrement dit, on ne peut pas utiliser le de minimis pour dépasser par la bande le taux d'aide maximal applicable à un projet. Sur des coûts éligibles différents, en revanche, le cumul est libre dans la limite de chaque plafond.
Deux articles complètent ce point : la comptabilisation des aides publiques, pour l'enregistrement de chaque forme d'aide, et la déduction des subventions de l'assiette du CIR, dont les règles sont distinctes de celles du de minimis et se cumulent avec elles.
7. Le registre national : ce qui change depuis 2026
C'est la réforme la plus structurante du règlement de 2023, et elle est entrée en application.
Les États membres devaient mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2026, un registre central recensant l'ensemble des aides de minimis octroyées — soit un registre national, soit le registre développé par la Commission au niveau de l'Union. La France a fait le choix d'une plateforme nationale. Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'État » pour valoir registre national, administré par le ministre chargé de l'Économie.
Le décret impose aux administrations centrales et déconcentrées de l'État ainsi qu'aux opérateurs concernés d'y renseigner les aides de minimis accordées. La plateforme est également ouverte aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs opérateurs publics.
| Régime concerné | Déclaration obligatoire dans le registre |
|---|---|
| De minimis général, SIEG, pêche et aquaculture | À compter du 1er janvier 2026 |
| De minimis agricole | À compter du 1er janvier 2027 |
Une circulaire du 4 mars 2026 relative à l'application de la réglementation européenne sur les aides de minimis a par ailleurs été publiée, en remplacement de la circulaire du 14 septembre 2015, pour préciser les modalités françaises de mise en œuvre.
Ce que le registre change pour les entreprises
Le règlement prévoit un allègement en contrepartie : une fois que le registre central contiendra des données couvrant une période de trois ans, les entreprises ne seront plus tenues, en vertu du règlement, de suivre et de déclarer elles-mêmes les autres aides de minimis reçues. Le contrôle du respect du plafond reposera sur le registre.
Cet allègement ne dispense pour autant ni de conserver les décisions d'octroi, ni de contrôler les données figurant au registre. Deux situations l'imposent en pratique : les groupes, où la consolidation au niveau de l'entreprise unique reste à faire, et les opérations de restructuration, où les aides changent d'entité sans que le registre en tire nécessairement les conséquences.
La période intermédiaire est la plus délicate, et elle dure encore. Le registre ne se remplit qu'à partir des octrois de 2026. Tant qu'il ne couvre pas trois ans complets, la déclaration reste à la charge de l'entreprise — et elle porte sur des aides antérieures qui, elles, n'y figurent pas. Autrement dit : l'obligation déclarative subsiste pendant encore plusieurs années, sur des données que l'entreprise est seule à détenir, alors même que l'administration disposera d'une visibilité croissante. C'est exactement la configuration où une déclaration approximative se remarque.
Ajoutons une obligation qui pèse dès aujourd'hui sur les organismes octroyeurs et qui vous concerne indirectement : les informations relatives aux aides de minimis doivent être conservées pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide. Votre propre documentation doit suivre le même horizon.
8. Fusions, acquisitions, scissions : les aides suivent
Point rarement anticipé, et pourtant décisif dans une opération de croissance externe : en cas de fusion ou d'acquisition, les aides de minimis antérieurement octroyées aux entités concernées sont prises en compte pour déterminer si une nouvelle aide dépasse le plafond de l'entité résultante.
Une société qui rachète une cible ayant consommé 250 000 € d'aides de minimis sur les trois dernières années intègre ce montant à son propre compteur. Si elle-même en avait consommé 100 000 €, l'ensemble dépasse le plafond, et aucune nouvelle aide ne pourra être octroyée avant que la fenêtre glissante ne se libère.
Précision importante : le franchissement du plafond résultant du rapprochement ne remet pas en cause les aides légalement octroyées avant l'opération. Celles-ci restent régulières. C'est uniquement pour l'appréciation de toute nouvelle aide que le total consolidé doit être pris en compte.
En cas de scission, la règle est symétrique : les aides antérieurement octroyées sont attribuées à l'entité qui en a bénéficié, c'est-à-dire en principe celle qui reprend les activités au titre desquelles elles avaient été accordées. À défaut de pouvoir établir cette affectation, elles sont réparties proportionnellement.
Un point de due diligence à ajouter à votre checklist d'acquisition. L'historique des aides de minimis de la cible, sur trente-six mois glissants, appartient à la même famille de vérifications que les engagements hors bilan. Il ne coûte rien à demander avant signature et peut priver l'acquéreur d'un financement attendu s'il est découvert après.
9. Que se passe-t-il en cas de dépassement
Avant l'octroi : l'écrêtement
Lorsque l'instruction fait apparaître que la nouvelle aide porterait le total au-delà du plafond, l'autorité publique dispose de deux voies : refuser l'aide, ou l'écrêter et n'octroyer qu'un montant permettant de rester sous le plafond. L'écrêtement est fréquent en pratique, mais il n'est pas de droit : c'est une faculté de l'organisme instructeur.
Une règle mérite d'être soulignée, car elle surprend : le plafond ne peut pas être dépassé, même par une seule aide. Une aide unique de 320 000 € ne peut pas être octroyée sous le régime de minimis, quand bien même l'entreprise n'aurait rien perçu auparavant. Il n'existe pas de mécanisme de fractionnement permettant de faire entrer les 300 000 premiers euros dans le régime et de traiter le solde ailleurs.
Après l'octroi : la récupération
Lorsque la nouvelle aide entraîne un dépassement, aucune partie de cette nouvelle aide ne peut bénéficier du règlement de minimis — le fractionnement n'est pas admis. L'autorité doit alors rechercher si l'aide peut reposer sur un autre fondement compatible avec le droit des aides d'État : régime exempté au titre du RGEC, régime autorisé, décision individuelle de la Commission.
À défaut d'un tel fondement, l'aide constitue une aide illégalement mise à exécution et peut faire l'objet d'une récupération, assortie d'intérêts. La charge de la restitution pèse alors sur l'entreprise bénéficiaire, y compris lorsque le dépassement résulte d'une déclaration inexacte faite de bonne foi. C'est précisément ce que l'attestation sur l'honneur engage.
10. Tenir un compteur de minimis : la méthode
Le suivi ne s'improvise pas au moment de remplir une attestation. Voici le tableau que nous recommandons de tenir, au niveau du groupe et non de la société.
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| Entité bénéficiaire | Raison sociale et SIREN de la société du groupe qui a perçu l'aide |
| Intitulé et organisme | Nom du dispositif et autorité qui a octroyé |
| Régime | De minimis général, SIEG, agricole, pêche — ou aide exemptée hors de minimis |
| Date d'octroi | Date de la décision conférant le droit légal, pas la date de paiement |
| Montant en ESB | Équivalent-subvention brut tel qu'indiqué dans la décision d'octroi |
| Sortie de fenêtre | Date d'octroi + 36 mois : la date à laquelle l'aide cesse de peser sur le compteur |
| Justificatif | Référence de la décision, conservée dix ans à compter de la date d'octroi |
Deux compteurs à ne pas confondre : celui-ci suit vos plafonds d'aide, tandis que la déduction des aides de l'assiette du crédit d'impôt recherche obéit à des règles fiscales propres. Sur l'incidence des aides reçues au bilan et sur vos ratios, voir aides publiques, quel impact sur le bilan, les ratios financiers et les covenants bancaires.
La dernière colonne est celle qui transforme un tableau de suivi en outil de pilotage. Elle permet de répondre à la seule question qui intéresse un dirigeant : de combien puis-je encore bénéficier, et à partir de quelle date ma capacité se reconstitue-t-elle ?
Notez que la première aide, octroyée en mars N-3, est déjà sortie de la fenêtre au 1er septembre N : elle ne pèse plus. Un raisonnement en exercices fiscaux l'aurait, lui, encore comptée.
11. Les erreurs les plus fréquentes
- Raisonner en exercices fiscaux plutôt qu'en période glissante de trente-six mois à rebours de la date d'octroi.
- Compter la date d'encaissement au lieu de la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré.
- Tenir le compteur au niveau de la société et non de l'entreprise unique, c'est-à-dire du groupe.
- Retenir le montant nominal d'un prêt bonifié plutôt que son équivalent-subvention brut.
- Oublier les aides non monétaires : exonérations, garanties, locaux à loyer réduit, accompagnements pris en charge.
- Confondre plafond de minimis et intensité d'aide RGEC. Ce sont deux mécanismes distincts, avec des règles de cumul propres.
- Ignorer l'historique de la cible lors d'une acquisition : les aides de minimis suivent l'entité.
- Appliquer le sous-plafond transport de 100 000 €, supprimé par le règlement de 2023.
- Ne pas conserver les décisions d'octroi pendant dix ans à compter de leur date, ce qui rend toute reconstitution impossible.
Quelle capacité de minimis reste-t-il à votre groupe ?
Nous reconstituons votre compteur de minimis au niveau de l'entreprise unique, sur la période glissante applicable : recensement des aides par entité, qualification des régimes, conversion en équivalent-subvention brut et calendrier de reconstitution de votre capacité. Vous savez ce que vous pouvez demander, et quand.
Faire établir votre compteurQuestions fréquentes
Quel est le plafond des aides de minimis ?
Le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 fixe, depuis le 1er janvier 2024, un plafond général de 300 000 € par entreprise unique sur une période de trois ans, contre 200 000 € auparavant. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2030. Des plafonds sectoriels distincts existent : 750 000 € pour les services d'intérêt économique général, 50 000 € pour la production primaire agricole, et 40 000 € en France pour la production primaire dans la pêche et l'aquaculture, le règlement sectoriel prévoyant un plafond de droit commun de 30 000 € porté à 40 000 € lorsque l'État membre dispose d'un registre central.
Comment se calcule la période de trois ans ?
Il s'agit d'une période glissante de trois ans, calculée à rebours à partir de la date d'octroi de la nouvelle aide, et non de trois exercices fiscaux. Pour une aide octroyée le 30 avril 2024, la période à retenir court du 30 avril 2021 au 30 avril 2024. Beaucoup de documents encore en circulation, y compris institutionnels, mentionnent la méthode par exercices fiscaux issue du règlement précédent.
Quelle date retenir pour une aide de minimis : l'octroi ou le versement ?
La date d'octroi, c'est-à-dire celle à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré à l'entreprise, indépendamment de la date du paiement effectif. Une aide notifiée en décembre et versée en mars appartient à la fenêtre de décembre. Les formulaires officiels demandent d'ailleurs le montant figurant dans la décision d'octroi, ou le montant payé seulement à défaut de décision.
Qu'est-ce qu'une entreprise unique au sens du de minimis ?
C'est l'ensemble des entreprises unies entre elles par l'une des relations énumérées par le règlement : majorité des droits de vote, pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants, influence dominante fondée sur un contrat ou une clause statutaire, ou contrôle seul de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres associés — y compris lorsque ces relations passent par une ou plusieurs autres entreprises. Le plafond s'apprécie donc au niveau du groupe : deux sociétés sœurs détenues par la même holding partagent un seul plafond de 300 000 €. En revanche, la seule présence d'associés ou de dirigeants communs ne suffit pas nécessairement.
Un prêt bonifié compte-t-il pour son montant total dans le plafond ?
Non. Ce qui s'impute sur le plafond est l'équivalent-subvention brut, c'est-à-dire la valeur de l'avantage consenti : pour un prêt bonifié, l'écart entre le taux consenti et le taux de référence, actualisé sur la durée du prêt, et non le capital emprunté. La même logique vaut pour les garanties publiques, les exonérations fiscales ou sociales et les avantages en nature.
Peut-on cumuler des aides de minimis relevant de règlements différents ?
Oui, mais il n'existe pas de règle unique. Les aides agricoles ou relevant de la pêche peuvent, sous réserve d'une séparation effective des activités, se cumuler avec les aides de minimis générales dans la limite du plafond général de 300 000 €, chaque plafond sectoriel devant par ailleurs être respecté. Les aides de minimis accordées au titre d'un service d'intérêt économique général obéissent en revanche à des règles propres et peuvent se cumuler avec celles relevant des autres règlements, chacune dans la limite de son propre plafond. Chaque combinaison doit être vérifiée au regard des règlements concernés.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?
Avant l'octroi, l'autorité publique peut refuser l'aide ou l'écrêter pour rester sous le plafond. Lorsque la nouvelle aide entraîne un dépassement, aucune partie de cette aide ne peut bénéficier du règlement de minimis. L'autorité doit alors rechercher si elle repose sur un autre fondement compatible avec le droit des aides d'État. À défaut, l'aide constitue une aide illégalement mise à exécution et peut faire l'objet d'une récupération assortie d'intérêts, à la charge de l'entreprise bénéficiaire.
Le registre national des aides de minimis change-t-il les obligations des entreprises ?
Progressivement. La déclaration des aides dans un registre central est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour le de minimis général, les SIEG et la pêche, et le sera à compter du 1er janvier 2027 pour l'agriculture. La France a créé sa propre plateforme nationale, désignée par le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025. Une fois que le registre contiendra des données couvrant trois ans, les entreprises ne seront plus tenues de suivre et déclarer elles-mêmes les autres aides reçues. Dans l'intervalle, l'obligation déclarative subsiste.
Quel plafond pour la pêche et l'aquaculture ?
En France, le plafond applicable à la production primaire dans la pêche et l'aquaculture est de 40 000 € par entreprise unique. Le règlement sectoriel — règlement (UE) n° 717/2014 modifié notamment par le règlement (UE) 2023/2391 — fixe un plafond de droit commun de 30 000 €, porté à 40 000 € lorsque l'État membre dispose d'un registre central répondant aux conditions du règlement, ce qui est le cas de la France depuis l'entrée en vigueur du registre national. Depuis la réforme de 2023, les activités de transformation et de commercialisation des produits de la pêche relèvent du régime général et de son plafond de 300 000 €.
Le plafond spécifique au transport routier existe-t-il encore ?
Non. Le règlement (UE) 2023/2831 a aligné le transport de marchandises par route pour compte d'autrui sur le plafond général de 300 000 €, supprimant le sous-plafond de 100 000 € prévu par le règlement de 2013. De nombreux formulaires et pages institutionnelles mentionnent pourtant encore l'ancien seuil.
Les aides de minimis d'une société rachetée sont-elles reprises par l'acquéreur ?
Oui, pour l'appréciation des aides futures. En cas de fusion ou d'acquisition, les aides de minimis antérieurement octroyées aux entités concernées sont prises en compte pour déterminer si une nouvelle aide dépasse le plafond de l'entité résultante. En revanche, le franchissement du plafond résultant du rapprochement ne remet pas en cause les aides légalement octroyées avant l'opération. L'historique de la cible sur trente-six mois glissants mérite d'être vérifié avant signature.
Sources et textes de référence
- Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis — plafond général, notion d'entreprise unique, période de trois ans, registre central.
- Règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 — aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, et règles de cumul propres à ce régime.
- Règlement (UE) 2024/3118 — aides de minimis dans le secteur agricole, plafond de la production primaire porté à 50 000 €.
- Règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié notamment par le règlement (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023, qui a exclu de son champ la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et prorogé le règlement jusqu'au 31 décembre 2029.
- Aides de minimis : seuils applicables et création d'un registre national, Entreprendre Service-Public.
- Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025 — désignation de la « plateforme des aides d'État » comme registre central national ; entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour les régimes général, SIEG et pêche, au 1er janvier 2027 pour l'agricole. Voir aussi la présentation par la direction des affaires juridiques et la plateforme elle-même.
- Circulaire du 4 mars 2026 relative à l'application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis, qui remplace la circulaire du 14 septembre 2015 — voir le portail L'Europe s'engage en France.
- Attestations sur l'honneur types annexées aux demandes d'aide publiques, qui fixent la méthode de calcul de la période de trois ans et les modalités de cumul entre régimes.
Article rédigé par Frédéric Janvier, expert-comptable, président d'AUDIT EXPERTS — 24 avenue de Messine, 75008 Paris. Cet article présente le cadre général applicable et ne constitue pas une consultation. Les plafonds sectoriels, leurs conditions et leurs dates d'application relèvent de règlements distincts, dont certains conservent des modalités de calcul propres — notamment en matière de période de référence pour le régime de la pêche. Ils doivent être vérifiés au texte consolidé pour le dossier concerné.