Crédit d'impôt recherche : éligibilité, assiette, déclaration et contrôle

Taux, dépenses éligibles, sous-traitance, déclaration, remboursement et contrôle : le guide du CIR à jour en 2026.

Le crédit d'impôt recherche est le dispositif fiscal le plus puissant dont disposent les entreprises françaises qui innovent : 30 % des dépenses éligibles — 50 % outre-mer —, restituées même en l'absence d'impôt à payer, et remboursées immédiatement pour les PME. C'est aussi celui qui concentre le plus d'attention de l'administration. Voici les règles applicables en 2026, ce qui est entré ou sorti de l'assiette depuis le 15 février 2025, et la méthode permettant de constituer un dossier défendable en cas de contrôle.

1. Ce qu'est le crédit d'impôt recherche, et ce qu'il n'est pas

Le crédit d'impôt recherche, ou CIR, est prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts. Le taux est fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche n'excédant pas 100 millions d'euros, puis à 5 % au-delà. Le taux de 30 % est porté à 50 % pour les dépenses exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer, sous réserve des conditions applicables aux aides d'État.

La majoration outre-mer est adossée au régime européen des aides à finalité régionale, ce qui explique la réserve tenant aux conditions applicables aux aides d'État. Elle concerne les dépenses exposées dans une exploitation située dans un département d'outre-mer, et non le seul siège social de l'entreprise.

Trois précisions qui font toute la différence avec les autres avantages fiscaux.

Ce n'est pas une déduction, c'est un crédit

Une charge déductible réduit votre résultat imposable : sur 100 € de dépense, vous économisez l'impôt correspondant. Le crédit d'impôt, lui, vient en diminution de l'impôt lui-même. Et vos dépenses de recherche restent par ailleurs déductibles de votre résultat comme n'importe quelle charge. Les deux mécanismes se cumulent : c'est une confusion fréquente, y compris chez des dirigeants avertis.

Il est restitué même sans impôt à payer

Si le crédit excède l'impôt sur les sociétés dû, le solde n'est pas perdu. Il est reportable sur les trois années suivantes, et la fraction non imputée à l'issue de ces trois ans est restituée. Une entreprise déficitaire y a donc pleinement droit.

Il n'y a pas d'autorisation préalable

Vous ne demandez pas la permission de bénéficier du CIR : vous le déclarez, et vous devez être en mesure de le justifier. C'est un régime déclaratif, ce qui explique à la fois sa simplicité apparente et l'intensité des contrôles qui l'accompagnent.

2. Qui peut réellement en bénéficier

Voici le premier point où circulent beaucoup d'approximations. On lit fréquemment que « toutes les entreprises peuvent bénéficier du CIR, sans condition ». C'est inexact.

La condition de régime d'imposition

Le CIR est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à un régime réel d'imposition — réel simplifié ou réel normal, sur les bénéfices ou sur les sociétés.

Conséquence directe : une entreprise relevant du régime micro n'y a pas droit. Les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices en sont également exclues, sauf les cas limitativement énumérés par le texte — au premier rang desquels les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées en zones d'aide à finalité régionale ou en zones franches urbaines, sous les conditions propres à chaque régime.

Ce qui n'est pas une condition

En revanche, et c'est bien réel :

• Aucune condition de taille. Une entreprise de trois personnes bénéficie du dispositif dans les mêmes termes qu'un groupe industriel. Le taux est identique.
• Aucune condition de secteur. Le réflexe est de penser pharmacie, aéronautique ou informatique. On trouve pourtant du CIR dans l'agroalimentaire, la mécanique, le bâtiment, la chimie de spécialité, les services numériques, la cosmétique.
• Aucune condition de résultat. Une entreprise déficitaire est éligible, et c'est même souvent elle qui en a le plus besoin.
• Aucune obligation d'avoir un service de recherche. Ce qui compte est la nature des travaux, pas l'organigramme.

3. Quels travaux sont éligibles : le vrai critère

Le texte distingue trois catégories de travaux, définies par référence aux standards internationaux de la recherche.

Le critère que l'administration applique réellement

Ces définitions ne suffisent pas à trancher un dossier. Le raisonnement du vérificateur porte sur trois éléments, et c'est autour d'eux que doit se construire votre justification.

Premier élément : l'état de l'art. Quelles étaient les connaissances publiquement accessibles au démarrage du projet ? Publications, brevets, normes, solutions commercialisées, littérature technique. C'est le point de référence.

Deuxième élément : l'incertitude. Existait-il, au regard de cet état de l'art, un verrou scientifique ou technique que les connaissances disponibles ne permettaient pas de lever ? Si la solution était connue et qu'il ne restait qu'à l'appliquer, il n'y a pas de recherche.

Troisième élément : la démarche expérimentale. Avez-vous procédé par hypothèses, essais, mesures, itérations ? Les échecs comptent — ils sont même la meilleure preuve que l'incertitude était réelle.

Ce qui n'est pas de la recherche

Symétriquement, sont exclues du champ :

• l'amélioration continue et l'optimisation de procédés existants sans verrou technique ;
• l'adaptation d'un produit standard aux spécifications d'un client ;
• la maintenance corrective et l'assistance technique ;
• le développement commercial, les études de marché, le design et le stylisme ;
• la mise en conformité réglementaire, sauf verrou technique avéré ;
• l'intégration de briques technologiques existantes, sans difficulté de conception.

La frontière est parfois ténue, notamment en développement logiciel. Un projet informatique n'est éligible que si sa réalisation supposait de lever une difficulté que l'état de l'art des techniques de développement ne permettait pas de résoudre — pas simplement parce que le logiciel est nouveau pour l'entreprise.

4. Les principales dépenses entrant dans l'assiette

Une fois les projets qualifiés, il faut construire l'assiette. Voici les postes les plus fréquemment rencontrés, dans leur ordre d'importance réelle.

D'autres dépenses plus spécifiques peuvent entrer dans le dispositif et méritent d'être vérifiées au cas par cas : les rémunérations supplémentaires et justes prix versés aux salariés inventeurs, certaines conséquences de sinistres affectant des immobilisations affectées à la recherche, et — jusqu'au 31 décembre 2027 — les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections pour les entreprises industrielles du textile, de l'habillement et du cuir.

Les dépenses de personnel

Sont retenues les rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche, ainsi que les cotisations sociales obligatoires éligibles qui s'y rattachent, au prorata du temps consacré aux travaux. Le terme « exclusivement » s'entend au regard de ce temps : un ingénieur affecté à 40 % de son temps à un projet éligible ouvre droit au CIR sur cette fraction.

Toutes les charges enregistrées autour de la rémunération ne sont pas admises pour autant. Le traitement des primes, de l'intéressement et de la participation, des titres-restaurant, de la prévoyance et de la mutuelle, des taxes assises sur les salaires, de la rémunération des mandataires sociaux ou du personnel mis à disposition obéit à des règles propres, que nous détaillerons dans un article dédié à l'assiette.

D'où l'importance du suivi de temps, qui est le premier point de contrôle sur ce poste. Une feuille de temps tenue mensuellement, projet par projet, validée par un responsable, vaut infiniment mieux qu'une clé de répartition reconstituée en fin d'exercice.

Sont exclus : le personnel administratif, commercial, de production, ainsi que la direction générale — sauf à démontrer une participation technique directe aux travaux.

Les frais de fonctionnement, en forfait

Vous n'avez pas à justifier vos frais de fonctionnement au réel : ils sont calculés forfaitairement, en pourcentage des autres postes.

Les amortissements

Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de recherche entrent dans l'assiette : matériels d'essai, instruments de mesure, équipements de laboratoire, immeubles affectés à la recherche. En cas d'affectation partielle, la dotation est retenue au prorata.

Les dépenses de normalisation

Les dépenses liées à la participation des salariés aux travaux des organismes de normalisation sont retenues pour la moitié de leur montant. Poste marginal en volume, mais qui existe et qu'on oublie souvent.

5. La sous-traitance : agrément et double plafond

Les travaux de recherche confiés à l'extérieur entrent dans votre assiette, mais à des conditions strictes. C'est l'un des tout premiers motifs de rectification, et c'est celui qui est le plus facilement évitable.

La condition d'agrément

Le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche. Depuis les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2022, cette exigence s'applique aussi bien aux organismes privés qu'aux organismes publics : l'ancien avantage attaché à la sous-traitance publique — doublement d'assiette et plafond majoré — a été supprimé, et le régime est désormais unifié.

Deux précisions opérationnelles décisives.

Vérifier la période de validité de l'agrément. L'entreprise doit s'assurer de l'existence et de la validité de l'agrément avant de confier les travaux au prestataire, puis en conserver la preuve. Lorsque le contrat, les travaux et la facturation s'étendent sur plusieurs années, ou lorsque l'agrément expire ou est retiré pendant l'exécution, l'éligibilité des dépenses doit être examinée au regard de la période d'agrément, des stipulations contractuelles et des conditions effectives de réalisation des travaux.

La sous-traitance en cascade est encadrée. Un organisme agréé de premier rang peut confier une partie des travaux à un organisme de second rang, mais celui-ci doit lui aussi être agréé pour que la dépense reste éligible. Il n'existe pas de troisième rang éligible. Les chaînes de sous-traitance longues fragilisent le dossier.

Les prestations accessoires : la portée de l'arrêt FNAMS

Voici un point favorable au contribuable, longtemps contesté par l'administration et désormais intégré à sa doctrine. Les dépenses afférentes à des travaux scientifiques et techniques externalisés qui ne constituent pas en eux-mêmes des opérations de recherche, mais qui sont indispensables à la réalisation d'une opération de recherche menée en interne, entrent dans l'assiette du donneur d'ordre.

Le Conseil d'État l'a jugé dans sa décision du 22 juillet 2020 (n° 428127, FNAMS) : une fédération avait confié à des prestataires des analyses et des tests qu'elle ne pouvait réaliser elle-même, faute de disposer des équipements scientifiques nécessaires. La cour d'appel avait écarté ces dépenses au motif qu'elles ne constituaient pas isolément des opérations de recherche ; le Conseil d'État a censuré ce raisonnement.

En pratique : des essais, des mesures, des analyses ou la mise à disposition d'équipements peuvent être valorisés en sous-traitance dès lors qu'ils s'inscrivent dans le cadre scientifique d'un projet éligible et qu'ils lui sont nécessaires. Le prestataire doit néanmoins être agréé, et le caractère indispensable doit être démontré.

Source : Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 428127, FNAMS, repris par le BOFiP.

Recherche contractuelle, collaboration ou simple prestation ?

La qualification du contrat commande le traitement. Une même facture peut relever de la sous-traitance de recherche, d'une collaboration de recherche — qui relève alors éventuellement du crédit d'impôt recherche collaborative — ou d'une simple prestation technique non éligible. Les critères d'analyse à passer en revue :

Ces éléments doivent figurer clairement dans le contrat. Un contrat-cadre général assorti d'une simple commande ne permet pas de qualifier l'opération : il faut une annexe technique ou une fiche de mission décrivant le projet, le verrou visé et le rôle du prestataire.

Le double plafond

Les dépenses de sous-traitance subissent deux limitations successives, dans cet ordre.

La première limite est proportionnelle : les dépenses de sous-traitance ne sont retenues que dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt. La seconde est un plafond en valeur absolue : 2 millions d'euros par an s'il existe un lien de dépendance entre le donneur d'ordre et le prestataire au sens de l'article 39-12 du CGI, 10 millions d'euros en l'absence d'un tel lien.

La règle des trois fois a une conséquence stratégique que beaucoup découvrent trop tard : une entreprise qui externalise l'essentiel de sa recherche perd une partie de son assiette. Le dispositif est conçu pour soutenir un effort interne, pas pour financer une externalisation intégrale. Sur un projet largement sous-traité, mieux vaut le savoir au moment de construire le montage qu'au moment de déclarer.

La symétrie côté prestataire

Le mécanisme de non-double financement joue en chaîne. Le prestataire agréé doit retraiter, dans sa propre assiette, les sommes reçues au titre des opérations de recherche confiées par ses clients, afin qu'une même opération ne bénéficie pas deux fois du crédit d'impôt. Les modalités exactes de ce retraitement dépendent de la nature des travaux, des dépenses effectivement engagées et de la situation du donneur d'ordre au regard du CIR : c'est un sujet à traiter contrat par contrat, que nous développerons dans un article dédié à l'agrément et à la position du prestataire.

6. Ce qui a changé le 15 février 2025

La loi de finances pour 2025 a resserré l'assiette du CIR sur plusieurs points. C'est l'actualité la moins bien diffusée du dispositif, et elle concerne tous les déclarants.

Si vous avez déclaré un exercice 2025 sans opérer cette ventilation, c'est un point à reprendre — dans un sens comme dans l'autre, puisque l'erreur peut aussi bien vous avoir fait surévaluer que sous-évaluer votre crédit d'impôt.

7. Ce qui vient en déduction de l'assiette

Trois catégories de sommes viennent réduire l'assiette, et ce sont des points de contrôle systématiques.

Les subventions publiques

Les subventions publiques perçues à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables. La logique est celle du non-cumul : l'État ne finance pas deux fois la même dépense.

Attention : le seul fait de percevoir une subvention publique ne remet pas en cause l'éligibilité scientifique des travaux au CIR. En revanche, la subvention réduit l'assiette à hauteur des opérations qu'elle finance et peut, lorsque le financement couvre intégralement les dépenses concernées, ramener l'assiette résiduelle à zéro. Ce sont deux questions distinctes : l'éligibilité d'un côté, le montant de l'assiette de l'autre.

Les avances remboursables suivent une mécanique symétrique : déduites au titre des années où les dépenses couvertes sont exposées, puis réintégrées au rythme de leur remboursement. Une avance remboursée aujourd'hui ouvre donc du crédit d'impôt aujourd'hui, même si le programme est achevé depuis des années — à condition d'avoir conservé la trace de la déduction initiale.

Ce sujet, qui est le plus contentieux du dispositif, fait l'objet d'un article dédié : déduction des subventions publiques de l'assiette du CIR. Vous y trouverez la définition de la subvention publique après l'arrêt du Conseil d'État de 2023, la règle du prorata sur les projets mixtes, le rattachement aux exercices et la controverse jurisprudentielle sur les financements Bpifrance.

Sur l'obtention des aides elles-mêmes — éligibilité aux appels à projets, critères des jurys, règle d'antériorité des dépenses et intensités d'aide —, voir notre guide du financement public de l'innovation et des subventions France 2030. Et sur leur enregistrement en comptabilité, voir comment comptabiliser une subvention publique.

Les honoraires de conseil

Les dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'obtention du crédit d'impôt sont elles aussi déduites de l'assiette :

• pour la totalité de leur montant hors taxes lorsque la rémunération est fixée proportionnellement au crédit d'impôt obtenu ;
• pour la fraction excédant le plus élevé de 15 000 € hors taxes ou 5 % hors taxes des dépenses éligibles nettes des subventions publiques, dans les autres cas.

Un honoraire au succès réduit donc mécaniquement l'assiette, à l'euro près. C'est un paramètre à intégrer avant de signer un contrat de conseil rémunéré au pourcentage : le gain net n'est pas celui qu'annonce la plaquette commerciale.

8. Calculer, déclarer, récupérer

Le calcul

Les seuils de 10 et 100 millions d'euros mentionnés par le texte sont déterminés avant les déductions prévues au III, c'est-à-dire avant retraitement des subventions publiques et des honoraires de conseil. Ces seuils s'apprécient au niveau de l'entreprise déclarante : l'appartenance à un groupe fiscalement intégré n'a pas pour effet, à elle seule, de les faire apprécier globalement au niveau du groupe.

La déclaration

La déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé 2069-A-SD, joint à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées.

Une précision utile : ce formulaire présente les dépenses par nature, et non par projet. La ventilation par projet doit être conservée dans vos tableaux de calcul et dans le dossier justificatif, afin de permettre le rapprochement entre les travaux de recherche, les personnels affectés et les montants déclarés. Ne cherchez pas dans le formulaire une ventilation qui n'y figure pas.

Pour les dépenses externalisées, une déclaration complémentaire 2069-A-1-SD recense les organismes prestataires ainsi que la nature et le montant des contrats.

Les obligations déclaratives supplémentaires

Au-delà de certains montants de dépenses, des états descriptifs doivent être joints à la déclaration.

Quel que soit le montant, le dossier justificatif technique doit exister — même s'il n'est pas transmis spontanément.

L'imputation et la restitution

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés — ou sur l'impôt sur le revenu — dû au titre de l'année de réalisation des dépenses. Trois situations :

• le crédit est inférieur ou égal à l'impôt dû : il s'impute intégralement, l'affaire est close ;
• le crédit excède l'impôt dû : le solde constitue une créance sur l'État, imputable sur l'impôt des trois années suivantes, la fraction restante étant restituée à l'issue de ce délai ;
• l'entreprise relève d'une catégorie ouvrant droit au remboursement immédiat : elle n'attend pas trois ans.

Comptablement, le crédit d'impôt vient en diminution de la charge d'impôt sur les bénéfices ; lorsqu'il n'est pas imputable, il est constaté en créance sur l'État. La créance peut par ailleurs être mobilisée auprès d'un établissement financier avant son remboursement, ce qui permet d'avancer la trésorerie — plusieurs dispositifs de préfinancement existent, notamment auprès de Bpifrance.

9. Sécuriser en amont : le rescrit et ses variantes

Sur un dispositif déclaratif à fort taux de contrôle, la sécurisation préalable a une valeur considérable. Le rescrit est l'outil, et il existe en trois formes que peu d'entreprises connaissent.

Le rescrit classique

Vous demandez à l'administration fiscale une prise de position formelle sur l'éligibilité de votre projet de recherche. La demande doit être présentée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD. Pour un projet pluriannuel, ce délai s'apprécie par rapport à la première déclaration relative au projet.

L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre à compter de la réception d'un dossier complet. Son silence à l'expiration de ce délai vaut accord tacite, sous réserve notamment de la bonne foi du demandeur. C'est une garantie forte, à condition d'être capable de démontrer que le dossier était complet.

La demande peut également être adressée aux organismes compétents en matière de recherche, qui instruisent le volet scientifique.

Le rescrit « roulant »

Une entreprise ayant déjà obtenu un rescrit favorable formel sur un projet pluriannuel peut solliciter la révision de ce rescrit en cas de modification ultérieure du projet. Utile sur les programmes longs, dont le périmètre évolue nécessairement : sans cette révision, un rescrit obtenu sur un projet devenu différent perd sa portée.

Le rescrit « plancher »

Réservé aux PME réalisant moins de 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires, il permet de demander que le rescrit porte non seulement sur l'éligibilité du projet mais aussi sur la validation d'un montant plancher de dépenses éligibles au titre de l'année en cours. C'est la sécurisation la plus complète disponible, et elle est très peu utilisée.

En cas de rejet

Une décision de rejet du rescrit peut faire l'objet d'une demande de second examen, examinée par un collège différent de celui ayant rendu la première décision. Ce n'est pas un recours contentieux, mais une seconde chance administrative, à exercer dans les délais prévus.

10. Le contrôle : ce qui est demandé, et comment s'y préparer

Disons les choses directement. Dans notre expérience, les demandes de remboursement importantes font fréquemment l'objet de demandes d'informations ou de justificatifs. Cela ne signifie pas qu'un remboursement entraîne automatiquement un contrôle, mais l'entreprise doit être prête à présenter immédiatement son dossier technique et financier.

Documenter ne permet donc pas d'éviter le contrôle. Documenter permet de le passer. La nuance n'est pas rhétorique : elle change ce que vous préparez, et quand.

Le dossier justificatif technique

Par projet, et constitué au fil de l'eau :

• l'état de l'art au démarrage, avec les sources consultées — publications, brevets, normes, solutions du marché ;
• l'incertitude identifiée : quel verrou, pourquoi les connaissances disponibles ne permettaient pas de le lever ;
• la démarche expérimentale : hypothèses testées, protocoles, essais, mesures, itérations ;
• les résultats, y compris négatifs — les échecs prouvent l'incertitude ;
• les moyens humains et matériels mobilisés, avec le lien vers le suivi de temps.

Les justificatifs financiers

• feuilles de temps par chercheur et par projet, validées ;
• bulletins de paie et contrats de travail des personnels valorisés ;
• factures et contrats de sous-traitance, avec l'attestation d'agrément du prestataire ;
• tableau d'amortissement des biens affectés, avec la clé d'affectation ;
• état de suivi des aides publiques et de leur imputation sur l'assiette.

Les formes de contrôle

Le contrôle peut prendre plusieurs formes : simple demande d'information, examen ponctuel lors d'une demande de remboursement, vérification de comptabilité, expertise scientifique confiée aux organismes compétents.

Le délai de reprise, plus subtil qu'il n'y paraît

Le délai de reprise est généralement présenté comme un délai de trois ans. La formule est commode mais incomplète : son calcul doit être conduit au regard de la date d'imputation ou de remboursement de la créance, ainsi que des éventuels actes interruptifs de prescription.

La conséquence pratique est simple et vaut avertissement : ne détruisez pas votre dossier justificatif dès l'expiration de la troisième année suivant les dépenses. Une créance reportée trois ans puis restituée reste discutable plus longtemps que ne le laisse penser la règle générale. Nous recommandons une conservation alignée sur la durée de vie complète de la créance, majorée d'une marge.

Signalons enfin une procédure peu connue et utile : le contrôle sur demande. Une PME peut solliciter elle-même l'administration pour faire vérifier son crédit d'impôt. La démarche paraît contre-intuitive ; elle permet en réalité de purger une incertitude sur un dossier significatif, dans un cadre choisi plutôt que subi.

11. Les dispositifs voisins : CII, CICo, jeune entreprise innovante

Le CIR n'est pas isolé. Trois dispositifs le complètent, et une entreprise peut relever de plusieurs — mais jamais deux fois pour les mêmes dépenses.

Le crédit d'impôt innovation

Réservé aux PME au sens communautaire, il porte sur la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux — c'est-à-dire des produits qui se distinguent des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

Le taux est de 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1^er janvier 2025, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit maximum en métropole. Le dispositif est reconduit jusqu'au 31 décembre 2027.

Des taux majorés s'appliquent aux dépenses d'innovation exposées dans certains territoires : 60 % dans les départements d'outre-mer et, en Corse, 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites entreprises, sous réserve des règles européennes applicables. La déclaration s'effectue sur le même formulaire 2069-A-SD que le CIR.

Source : crédit d'impôt innovation, direction générale des Entreprises.

Beaucoup d'entreprises persuadées de ne pas faire de recherche relèvent en réalité de ce dispositif. La frontière avec le CIR est celle de l'incertitude technique : au-delà, on est en recherche ; en deçà mais avec une nouveauté démontrable, on est en innovation.

Le crédit d'impôt recherche collaborative

Il concerne les dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre de contrats de collaboration. Le dispositif a été prorogé aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2028. Il ne se cumule pas avec le CIR sur les mêmes dépenses : c'est un arbitrage à conduire au cas par cas.

Le statut de jeune entreprise innovante

Il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt mais d'un ensemble d'exonérations. Le statut de jeune entreprise innovante peut ouvrir droit, sous conditions, à des exonérations de cotisations sociales patronales et à des exonérations locales de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, ainsi qu'au remboursement immédiat de la créance de CIR.

Les critères d'accès et les avantages ont toutefois été modifiés à plusieurs reprises depuis 2024 — notamment le niveau de dépenses de recherche exigé et le sort de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Ils doivent être vérifiés en fonction de la date de création de l'entreprise et de la nature de l'exonération recherchée. Nous consacrerons un article dédié à l'état du statut et à son articulation avec le CIR.

12. Les erreurs les plus fréquentes

1. Croire que le CIR est ouvert sans condition. Le régime réel d'imposition est une condition d'accès.
2. Renoncer parce qu'un concurrent travaille sur le même sujet. Le critère est l'état de l'art accessible, pas l'antériorité d'un concurrent.
3. Appliquer un forfait de fonctionnement de 50 %, ou de 43 %. Il est de 40 % des dépenses de personnel.
4. Maintenir dans l'assiette les frais de brevets et la veille technologique, sortis pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025.
5. Ne pas ventiler l'exercice 2025 entre les dépenses antérieures et postérieures au 15 février.
6. Sous-traiter à un prestataire non agréé, ou signer alors que l'agrément a expiré.
7. Ignorer la limite des trois fois sur la sous-traitance, en construisant un projet massivement externalisé.
8. Omettre de déduire les subventions publiques de l'assiette.
9. Valoriser du personnel sans suivi de temps, ce qui fragilise le poste principal de l'assiette.
10. Reconstituer le dossier technique après le contrôle plutôt que pendant les travaux.

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

• Code général des impôts, article 244 quater B — crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation : conditions d'éligibilité, dépenses retenues au II, déductions prévues au III, plafonds de sous-traitance.
• Code général des impôts, article 244 quater B bis — crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 58 — forfait de frais de fonctionnement, suppression du régime « jeune docteur », exclusion des frais de brevets et de la veille technologique, définition légale de la subvention publique ; le II de cet article fixe l'application aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025.
• BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 — modalités de calcul particulières : subventions publiques, avances remboursables, prestations de conseil, situation des organismes prestataires.
• BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 — dépenses externalisées : agrément, limite des trois fois, plafonds de 2 et 10 millions d'euros, sous-traitance en cascade.
• BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 — dépenses de personnel : chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés.
• BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 — crédit d'impôt innovation : dépenses retenues et limite globale de 400 000 € par an.
• BOI-BIC-RICI-10-10-60 — les seuils de 10 et 100 millions d'euros sont déterminés avant les déductions prévues au III.
• Conseil d'État, 9^e et 10^e chambres réunies, 22 juillet 2020, n° 428127, FNAMS — éligibilité des prestations externalisées indispensables à une opération de recherche menée en interne, quand bien même elles ne constitueraient pas isolément des opérations de recherche.
• Conseil d'État, 8^e et 3^e chambres réunies, 9 septembre 2020, n° 440523, Takima — impossibilité de générer un crédit d'impôt négatif.
• Crédit d'impôt innovation, direction générale des Entreprises — taux de droit commun et taux majorés outre-mer et en Corse.
• Livre des procédures fiscales, article L. 80 B, 3° et 3° bis — rescrit crédit d'impôt recherche et rescrit « roulant » ; article L. 80 CB — second examen d'une décision de rejet ; articles L. 13 C et L. 13 CA — contrôle sur demande.
• Crédit d'impôt recherche, direction générale des Entreprises — formulaires de demande de rescrit classique et de rescrit « roulant », rescrit « plancher » pour les PME.
• Guide du crédit d'impôt recherche publié par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche — critères d'éligibilité des travaux, constitution du dossier justificatif, procédure d'agrément et liste des organismes agréés.

Article rédigé par Frédéric Janvier, expert-comptable, président d'AUDIT EXPERTS — 24 avenue de Messine, 75008 Paris. Cet article présente le cadre général applicable et ne constitue pas une consultation. L'éligibilité de travaux au crédit d'impôt recherche s'apprécie projet par projet, au regard de l'état de l'art propre au domaine concerné et de la rédaction du texte applicable à la date des dépenses.