Procédure amiable : mandat ad hoc et conciliation expliqués en vidéo

Avant la sauvegarde ou le redressement judiciaire, une entreprise en difficulté peut négocier avec ses créanciers dans un cadre confidentiel : le mandat ad hoc ou la conciliation. Frédéric Janvier, expert-comptable à Paris 8e, explique en 3 min 53 comment ces deux procédures amiables fonctionnent.

  • Confidentialité : les deux procédures sont soumises à une obligation légale de confidentialité (article L.611-15 du Code de commerce). Seuls les créanciers appelés à négocier sont informés, et seul le jugement d'homologation d'un accord est rendu public.
  • Mandat ad hoc : sans durée imposée, il suppose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle puisse encore payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.
  • Conciliation : 4 mois au plus, prorogeables d'un mois. Elle reste ouverte si la cessation des paiements date de moins de 45 jours. Demandée dans ce délai, elle fait jouer l'exception de l'article L.631-4 à l'obligation de demander l'ouverture d'un redressement judiciaire.
  • Créanciers publics : ils peuvent accorder des remises, sous conditions et après examen du dossier. Sur la TVA, un étalement est possible, la remise du principal ne l'est pas.
  • Limites : aucun créancier n'est obligé de signer, et l'accord ne règle rien si l'activité reste déficitaire.

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Pour aller plus loin : négocier avec ses créanciers, le guide complet (CCSF, mandat ad hoc, conciliation, caution du dirigeant), et la procédure de sauvegarde si la voie amiable échoue.

La vidéo présente les principes généraux des procédures amiables. Leur confidentialité et leurs conditions d'ouverture s'apprécient selon chaque situation ; les précisions juridiques figurent dans le résumé ci-dessus.

Transcription de la vidéo

00:00 Plus de 71 000 entreprises sont tombées en défaillance en un an en France. Beaucoup auraient pu être sauvées avec une procédure que la plupart des dirigeants

00:10 ne connaissent pas. Elle est confidentielle : vos clients, vos fournisseurs et vos salariés n'en savent strictement rien. Et c'est vous qui restez aux commandes. Avant la sauvegarde ou le redressement judiciaire, il existe deux procédures amiables : le mandat ad hoc et la conciliation. Dans les deux cas, vous allez voir le président du tribunal de commerce. Il va désigner une personne neutre chargée de négocier avec vos créanciers. À ce niveau-là, rien n'est publié : personne n'est au courant, ni au BODACC ni nulle part ailleurs.

00:44 La première procédure, c'est le mandat ad hoc. Le mandat ad hoc, c'est l'outil le plus souple : pas de durée imposée, pas de formalisme lourd. Un exemple : vous voulez renégocier un prêt avec votre banque ou un bail avec votre bailleur : le mandataire mène la discussion avec eux. Une seule condition pour ce mandat ad hoc : la société ne doit pas être en état de cessation des paiements.

01:08 La deuxième procédure, c'est la conciliation. La conciliation est beaucoup plus encadrée. Elle est ouverte si vous avez des difficultés avérées ou prévisibles, et même si vous êtes déjà en cessation des paiements, à condition que ce soit depuis moins de 45 jours. Elle dure 4 mois au maximum, avec une prolongation possible d'un mois. Le conciliateur va d'abord chercher un accord avec vos principaux créanciers : banque, fournisseurs, bailleur. Et pendant ce temps, si un créancier vous poursuit, le juge peut lui imposer des délais de paiement.

01:42 Maintenant, le bon réflexe des 45 jours. Vous vous souvenez de la règle des 45 jours ? Quand votre entreprise est en cessation des paiements, vous avez 45 jours pour la déclarer au tribunal de commerce. Demander une conciliation dans ce délai, c'est une façon de respecter cette obligation, avec un avantage énorme : une confidentialité absolue. Beaucoup de dirigeants l'ignorent.

02:05 Quand l'accord est trouvé, vous avez le choix. Soit il est simplement constaté par le président du tribunal de commerce : il reste alors confidentiel et a force exécutoire. Ou alors il peut être homologué par le tribunal, et là, il devient public. Cette publicité apporte un avantage décisif : ceux qui vous apportent de l'argent frais pendant la conciliation seront payés en priorité si les choses tournent mal plus tard. C'est souvent ce qui va convaincre une banque de remettre de l'argent dans votre société.

02:36 Alors, qu'en est-il des impôts et de l'URSSAF ? Les créanciers publics, eux aussi, peuvent participer. Dans le cadre d'une conciliation, l'administration peut même souvent accorder des remises sur certaines dettes. Elle ne l'accorde par contre jamais sur la TVA.

02:51 Ce que ça coûte, ce qu'il faut préparer maintenant. Les honoraires du conciliateur sont fixés à l'avance, avec votre accord. Mais la vraie clé, c'est le dossier : le dossier que vous allez préparer. Vos créanciers ne vous feront pas confiance parce que vous êtes sympathiques. Ils vous feront confiance et signeront quand vous leur montrerez des chiffres crédibles : une situation à jour, un prévisionnel de trésorerie, un plan de retour à l'équilibre. Sans ça, la conciliation a toutes les chances d'échouer.

03:23 La procédure amiable est un outil pour les dirigeants qui anticipent. Six mois trop tard, ce n'est malheureusement plus possible. Vous sentez que ça va mal ? Ne restez pas seul. Le premier échange avec le cabinet est gratuit, et on décroche 7 jours sur 7. Vous avez apprécié cette vidéo ? Likez-la, partagez-la très largement autour de vous, auprès des dirigeants qui pourraient en avoir besoin. Et pour ne manquer aucune actualité, abonnez-vous. À très vite, au revoir !

Par Frédéric Janvier, expert-comptable inscrit à l'Ordre depuis 1994, président d'AUDIT EXPERTS (Paris 8e). Chiffre cité dans la vidéo : 71 139 défaillances en cumul sur douze mois à fin septembre 2026 (Banque de France). Textes : Code de commerce, articles L.611-3 à L.611-15, L.626-6, D.626-10 et L.631-4. À Paris et dans onze autres villes, ces procédures relèvent depuis le 1er janvier 2025 du tribunal des activités économiques. Publié le 13 novembre 2026.