Lettre de mission de l'expert-comptable : les 7 clauses à vérifier (vidéo)

Par Frédéric Janvier, expert-comptable, président d'AUDIT EXPERTS (Paris 8e) · Vidéo de 5 min 15 · 20 novembre 2026

Que comprend vraiment le forfait de votre expert-comptable ? Quelles tâches restent à votre charge, et que prévoit le contrat si vous changez de cabinet ? Dans cette vidéo de 5 min 15, je présente les sept clauses de la lettre de mission à vérifier avant une signature ou un renouvellement. La lettre précise les prestations et les engagements de chacun, sans supprimer le devoir de conseil attaché aux travaux confiés. Un cas jugé par la cour d'appel de Paris le 9 septembre 2026 illustre l'effet d'un plafond de responsabilité et de sa date d'application.

Les chapitres de la vidéo

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Les 7 vérifications à retenir avant de signer

  1. Les prestations : identifiez les prestations incluses, les exclusions et les besoins qui demandent une mission complémentaire.
  2. La répartition des tâches : vérifiez qui transmet les pièces, prépare les déclarations, les dépose et effectue les paiements, avec quelles échéances.
  3. La responsabilité : repérez le plafond, le délai pour agir, son point de départ et les périodes auxquelles les clauses s'appliquent.
  4. Les honoraires : comparez le coût annuel complet à prestations équivalentes (forfait, logiciel, juridique, rendez-vous, travaux supplémentaires).
  5. La facturation électronique : définissez les tâches confiées au cabinet, les habilitations nécessaires et le traitement des rejets.
  6. Le changement de cabinet : vérifiez le préavis, organisez les transmissions et désignez le cabinet chargé des travaux de clôture en cours.
  7. L'évolution de la mission : prévoyez un avenant ou une nouvelle lettre selon les prestations et la société concernée.
📄 Pour aller plus loin : textes, jurisprudences récentes, comparatif d'honoraires à coût annuel complet et grille de vérification en 21 points dans notre guide Lettre de mission de l'expert-comptable : les 7 clauses à vérifier avant de signer.

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