Compte de campagne aux élections municipales : règles, plafond et exemple chiffré

Seuil de 9 000 habitants, mandataire financier, dons, plafond par tranche, remboursement de l’État et dépôt à la CNCCFP : ce que la tête de liste doit maîtriser, avec un compte complet calculé de bout en bout.

Par Frédéric Janvier, expert-comptable, président d’AUDIT EXPERTS (Paris 8e). Mis à jour le 17 octobre 2026.

Qui doit tenir un compte de campagne aux municipales ?

En bref. L’obligation vise les communes de 9 000 habitants et plus. Le compte est établi par liste, sous la responsabilité de la tête de liste, dès qu’elle atteint 1 % des suffrages exprimés ou qu’elle a reçu des dons.

Le compte de campagne municipal n’est pas une obligation universelle. Le mandataire, le plafond et le compte à déposer ne concernent que les communes de 9 000 habitants et plus. En dessous, pas de compte à déposer, mais pas de vide juridique pour autant : les règles de propagande, notamment l’interdiction de la publicité commerciale de l’article L.52-1, s’appliquent à toutes les communes.

La généralisation du scrutin de liste à toutes les communes, appliquée pour la première fois en mars 2026, n’a rien changé à ce seuil. Une liste paritaire est désormais exigée partout, mais une liste d’une commune de 3 000 habitants n’a toujours pas de compte de campagne à tenir.

Le chiffre à retenir est la population municipale authentifiée par décret, telle qu’elle s’applique au moment du scrutin. Ce n’est pas le nombre d’électeurs inscrits. Une commune qui a franchi le seuil depuis la dernière élection bascule dans le régime, et c’est souvent là que les équipes se font surprendre.

Le seuil de 1 % et le cas des dons

Dans une commune concernée, la tête de liste doit établir un compte si sa liste obtient au moins 1 % des suffrages exprimés, ou si elle a bénéficié de dons de personnes physiques, quel que soit son score. Une liste à 0,6 % qui a recueilli 300 euros de dons dépose donc un compte.

Trois situations allégées

Le droit prévoit des régimes simplifiés, qui ne dispensent pas de rigueur :

• Compte zéro : en l’absence de recette, de dépense et de concours en nature, le mandataire établit l’attestation prévue par le formulaire officiel. La présentation par un expert-comptable est dispensée ; cette dispense ne supprime pas le dépôt lorsque celui-ci est obligatoire.
• Moins de 5 % des suffrages et un compte modeste : lorsque recettes et dépenses ne dépassent pas le montant fixé par décret (4 000 euros), la présentation par un expert-comptable n’est pas obligatoire. La liste transmet alors les relevés du compte bancaire de campagne.
• Moins de 1 % sans aucun don : pas de compte à déposer.

Le deuxième cas est un piège classique. Le score n’est connu qu’au soir du premier tour, et une liste qui pensait rester sous 5 % mais atteint finalement ce seuil doit faire présenter son compte, sauf autre cas de dispense. Mieux vaut organiser la comptabilité comme si l’expert-comptable devait intervenir.

Quelle période le compte couvre-t-il ?

En bref. Il faut distinguer deux calendriers. Les dépenses électorales ordinaires se rattachent à la période allant de son ouverture jusqu’au dernier tour auquel la liste participe ; certaines dépenses légalement prévues, notamment les honoraires de présentation du compte, suivent leur régime propre. Leur règlement et la collecte des fonds peuvent se poursuivre après le scrutin, mais toutes les dépenses doivent être réglées avant le dépôt du compte.

La période est fixée par l’article L.52-4. Elle ne commence pas à la déclaration de candidature, ni à l’ouverture de la campagne officielle, mais six mois avant le premier jour du mois du scrutin. Pour un scrutin en mars, elle s’ouvre donc le 1er septembre précédent.

Trois temps se succèdent, et les confondre est une source fréquente d’erreurs :

• Les dépenses de campagne : les prestations engagées ou effectuées en vue de l’élection pendant la période applicable à la liste, jusqu’au premier tour si elle n’est pas présente au second, ou jusqu’au second tour si elle y participe. Les frais de présentation du compte obéissent à leurs dispositions spécifiques.
• Leur règlement et le financement : le mandataire peut encore recueillir des fonds et payer les factures après le scrutin, jusqu’au dépôt du compte. Une facture d’imprimeur arrivée en avril pour des tracts de février reste une dépense de la campagne.
• La clôture : après dénouement des opérations, le compte bancaire est clos dans le délai applicable. Seule la fraction de l’excédent devant légalement être dévolue est transférée ; la part provenant de l’apport personnel n’est pas traitée comme un don.

La consigne opérationnelle est simple : au jour du dépôt, toutes les dépenses doivent être réglées, sauf exceptions admises par la CNCCFP. Une facture impayée d’un prestataire peut s’analyser comme un avantage consenti par une entreprise, donc comme un don prohibé.

Pour un bien ou un outil conçu avant la période, sa seule réutilisation ne justifie pas de reprendre automatiquement tout son coût historique. Il faut examiner les frais engagés pendant la période et, le cas échéant, la valeur d’utilisation électorale à déclarer, avec une méthode justifiée. C’est notamment le cas d’un site internet ou d’un matériel déjà existant.

Quel est le rôle du mandataire financier ?

En bref. Le mandataire encaisse les recettes et règle les dépenses sur un compte bancaire unique, hors dépenses payées directement par un parti et concours en nature. Il est déclaré en préfecture au plus tard à l’enregistrement de la candidature. Ni la tête de liste, ni un colistier, ni l’expert-comptable qui présente le compte ne peuvent l’être.

Le mandataire est le point de passage de l’argent de la campagne : il encaisse les recettes et règle les dépenses. Deux catégories échappent toutefois à son compte bancaire, tout en figurant au compte de campagne : les dépenses prises en charge directement par un parti, et les concours en nature (un local prêté, du matériel mis à disposition). Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une association de financement électorale déclarée. La première formule suffit dans la plupart des communes moyennes. L’association devient intéressante quand le budget est lourd et que plusieurs personnes doivent se répartir les tâches.

Sa déclaration en préfecture ouvre la possibilité d’ouvrir le compte bancaire de campagne. Si une banque refuse, la Banque de France peut désigner un établissement, comme pour le droit au compte des particuliers. Il faut s’y prendre tôt, car l’ouverture prend parfois plusieurs semaines.

Les dépenses payées avant sa désignation

Il arrive que la tête de liste règle elle-même les premiers frais, avant d’avoir désigné son mandataire. C’est admis : ces dépenses sont ensuite remboursées par le mandataire et passent par le compte bancaire. Une fois le mandataire désigné, en revanche, la tête de liste ne doit plus payer elle-même, sauf menues dépenses d’un montant faible au regard du total, que le juge tolère au cas par cas.

Ce qu’il doit faire au quotidien

• Délivrer un reçu-don pour chaque don, sur les formules de la CNCCFP.
• Vérifier l’identité du donateur et son éligibilité au don (personne physique, de nationalité française ou résidant en France).
• Faire établir les factures à son nom ou à celui de l’association.
• Tenir un journal des recettes et des dépenses, rapproché du relevé bancaire.
• Conserver les pièces originales et un double numérique.

Quelles recettes sont autorisées ?

En bref. Les principales sources sont l’apport personnel des candidats, les dons de personnes physiques (4 600 euros maximum par donateur et par élection), les contributions des partis et certains prêts. Les dons et avantages des personnes morales autres que les partis sont interdits, y compris une remise commerciale anormale.

L’apport personnel

C’est la seule recette qui sert de base au remboursement de l’État, ce qui en fait la plus stratégique. Il peut être financé par l’épargne du candidat ou par un emprunt bancaire personnel. Il transite par le compte de campagne et apparaît comme tel. Les colistiers peuvent aussi financer la campagne, et le moment compte. Une fois la liste enregistrée, leurs versements sont en principe des apports de candidats, qui n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. Avant l’enregistrement des candidatures, la CNCCFP admet qu’un futur colistier fasse un don, avec un traitement fiscal soumis à conditions. Mieux vaut trancher ce point avec l’expert-comptable avant de faire le versement.

Les dons de personnes physiques

Chaque donateur peut verser au plus 4 600 euros pour une même élection, toutes listes confondues s’il soutient plusieurs candidats. Il doit être de nationalité française ou résider en France. Au-delà de 150 euros, le don se fait par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

Les espèces sont admises jusqu’à 150 euros par donateur, mais avec un second plafond, global cette fois : l’ensemble des dons en espèces ne peut excéder 20 % du plafond des dépenses lorsque celui-ci atteint 15 000 euros. Pour une liste dont le plafond est de 43 370 euros, cela représente 8 674 euros au maximum.

Un don autorisé n’ouvre pas nécessairement droit à réduction d’impôt. Seuls les dons versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et justifiés à l’appui du compte, ouvrent droit à la réduction d’impôt de l’article 200 du CGI : 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don en espèces, même régulier, n’y ouvre pas droit. L’argument fiscal porte auprès des soutiens chefs d’entreprise, qui ne peuvent pas donner par leur société mais peuvent le faire à titre personnel, par un moyen de paiement traçable.

Les contributions des partis

Un parti ou groupement politique habilité à financer une campagne peut verser des fonds au mandataire, prendre directement en charge certaines dépenses ou fournir un concours en nature. Chaque forme de soutien est identifiée dans les rubriques correspondantes du compte. Sa valeur doit être documentée selon sa nature, sans confondre achat payé par le parti, prestation facturée et concours gratuit.

Les prêts

Les banques et les partis peuvent prêter. Les personnes physiques aussi, mais dans un cadre étroit fixé par l’article L.52-7-1 : pas à titre habituel, pour une durée limitée, et à des conditions qui n’en font pas un don déguisé. Le contrat et l’échéancier sont joints au compte.

Ce qui est interdit

Quelles dépenses faut-il inscrire ?

En bref. Toute dépense engagée en vue d’obtenir des suffrages, par la liste ou pour son compte, entre dans le compte, à l’exception des frais de la campagne officielle. Les biens durables n’y figurent que pour leur part d’utilisation. La publicité commerciale reste interdite, même quand elle est déclarée.

La définition est large. Ce qui compte, c’est la finalité électorale de la dépense, pas la personne qui la règle. Une salle fournie par un sympathisant exige d’identifier l’origine réelle du financement et les conditions de mise à disposition. Un paiement effectué par un tiers ne doit pas être automatiquement requalifié en concours en nature pour contourner le circuit du mandataire.

Ce qui entre dans le compte

• Le local de campagne, ses charges et son équipement.
• Les tracts, programmes, cartes et journaux de campagne, conception comprise.
• Les réunions publiques : salle, sonorisation, sécurité, collations raisonnables.
• Le site internet, les vidéos, la gestion des réseaux sociaux par un prestataire.
• Les déplacements liés à la campagne, au barème kilométrique ou sur facture.
• Les sondages, s’il en est commandé.
• Les frais bancaires du compte de campagne.
• Les honoraires de l’expert-comptable, désormais expressément visés par la loi.

Propagande officielle et biens durables : deux traitements particuliers

Les dépenses de propagande officielle relevant de l’article R.39 (bulletins, affiches et circulaires réglementaires) suivent un régime de prise en charge distinct, sous conditions de score, de quantités, de caractéristiques et de tarifs. Les dépenses effectivement couvertes par ce régime sont séparées du compte de campagne ; les impressions supplémentaires ou non couvertes doivent être examinées à part. Toutes les dépenses d’impression ne relèvent donc pas de la propagande officielle.

Pour un ordinateur ou une imprimante achetés pour la campagne, le compte ne retient que la part correspondant à l’usage pendant la période, généralement calculée selon une logique d’amortissement. Acheter un véhicule est rarement une bonne idée : la location est plus simple à justifier.

Le cas des publications sponsorisées

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois du scrutin et jusqu’au tour où l’élection est acquise, l’article L.52-1 interdit d’utiliser à des fins de propagande tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou de communication audiovisuelle. Le juge y range les posts sponsorisés, les publicités ciblées sur les réseaux sociaux et l’achat de mots-clés. Les publications non payées ne relèvent pas de cette interdiction, mais elles restent soumises aux autres règles électorales, notamment à l’interdiction de diffuser de nouveaux messages de propagande la veille et le jour du scrutin.

Il existe une nuance juridique. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une publicité Facebook inscrite au compte méconnaît bien l’interdiction, mais que cette méconnaissance ne suffit pas, par elle-même, à justifier le rejet du compte (décision n° 2018-5487 AN du 25 mai 2018). Cette absence de rejet automatique ne réduit en rien la portée de l’interdiction : la dépense n’est pas remboursable, et la publicité peut être retenue par le juge pour apprécier la sincérité du scrutin.

Comment calculer le plafond des dépenses ?

En bref. On applique à la population de la commune un barème par tranches (article L.52-11), puis un coefficient d’actualisation de 1,23. Le barème est plus élevé pour les listes présentes au second tour. Une liste effectivement présente au second tour dispose donc d’un plafond unique, plus haut, qui couvre les deux tours.

Le calcul ne part pas d’un forfait. Chaque tranche de population est multipliée par un tarif par habitant, qui décroît à mesure que la commune grandit. On additionne les tranches, puis on applique le coefficient fixé par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009.

Le total obtenu est multiplié par 1,23. Vérifiez la population légalement applicable et le montant indiqué dans les documents préfectoraux du scrutin. En cas d’écart avec votre simulation, faites vérifier le calcul et les règles particulières à la circonscription.

Deux ordres de grandeur

Pour une commune de 10 000 habitants, le plafond est de 15 006 euros pour une liste éliminée au premier tour (10 000 × 1,22 × 1,23) et de 20 664 euros pour une liste présente au second (10 000 × 1,68 × 1,23).

Pour une commune de 31 000 habitants, que nous reprenons dans l’exemple ci-dessous :

Paris, Lyon et Marseille : des scrutins et des comptes distincts

En bref. La réforme du 11 août 2025 distingue l’élection à l’échelle de la ville de celle des arrondissements ou secteurs. Chaque scrutin concerné exige son propre compte de campagne et son propre compte bancaire. Une même personne peut être mandataire de deux listes participant à des élections différentes, sans mélange des flux. À Lyon, l’élection métropolitaine constitue un troisième scrutin possible.

Une tête de liste candidate à plusieurs scrutins ne dispose pas d’un budget global qu’elle pourrait librement répartir après les résultats. Chaque campagne conserve ses recettes, ses dépenses, son plafond et ses justificatifs. Le compte bancaire doit identifier précisément le candidat et l’élection concernés.

Côté collecte, la séparation joue en faveur des listes : puisque ce sont des élections différentes, un même donateur peut verser jusqu’à 4 600 euros pour l’élection des conseillers municipaux et jusqu’à 4 600 euros pour celle des conseillers d’arrondissement, ainsi que pour l’élection métropolitaine à Lyon.

Comment répartir un tract, une réunion ou un local commun ?

La clé de répartition doit être définie en amont, documentée et fondée sur des critères objectifs : contenu électoral, surfaces consacrées à chaque programme, territoires et diffusion, ou utilisation réelle du local. Elle ne peut pas dépendre des résultats obtenus ni être ajustée pour augmenter un remboursement ou éviter un dépassement.

Télécharger le tableau officiel CNCCFP des dépenses mutualisées (Excel). Renseignez-le pour retracer les dépenses communes et joignez les éléments demandés à chaque compte concerné. Les précisions figurent dans la FAQ officielle Paris, Lyon et Marseille et le guide CNCCFP 2025-2026.

Exemple complet d’un compte de campagne municipal

En bref. Une liste présente au second tour dans une commune de 31 000 habitants dépense 34 200 euros, financés pour environ la moitié par l’apport de sa tête de liste. Le plafond de remboursement est de 28 757 euros, mais le remboursement, si toutes les conditions sont réunies, sera limité à 17 400 euros : les dépenses réglées sur l’apport.

La liste de notre exemple est fictive, ses chiffres sont réalistes. Elle obtient 24 % au premier tour et se maintient au second. Un parti la soutient en argent et lui prête un local.

Les justificatifs, ligne par ligne

Cet exemple est pédagogique : il ne remplace ni le formulaire officiel ni ses annexes. Le détail des recettes et des dépenses du mandataire, avec les références bancaires et les modes de paiement, se renseigne dans l’annexe 8 officielle de la CNCCFP — édition 2026, format Excel. Le modèle comprend les feuilles de suivi des recettes et des dépenses. Utilisez les documents correspondant à votre scrutin, disponibles sur la page officielle des municipales.

L’exemple est équilibré. Un compte peut également présenter un excédent ; il ne doit pas être déficitaire. L’équilibre ne suffit pas à garantir sa régularité. Les dépenses représentent 56 % du plafond de second tour (60 541 euros). À titre de comparaison, le même montant total resterait inférieur au plafond de premier tour de 43 370 € ; cela n’autoriserait pas une liste éliminée à engager des dépenses pour un second tour auquel elle ne participe pas.

Le calcul du remboursement

Le remboursement est limité au plus faible des montants suivants : 47,5 % du plafond applicable ; les dépenses électorales remboursables retenues ; l’apport personnel retenu après les corrections en dépenses et la déduction du solde provenant de cet apport. Il suppose aussi un compte approuvé et au moins 5 % des suffrages au premier tour. Enfin, même sans rejet du compte, la Commission peut le réduire en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités (L.52-11-1).

Ici, la limite qui joue est l’apport : 17 400 euros. L’écart avec le plafond de remboursement n’est pas une perte pour la tête de liste. Les 16 800 euros restants ont été financés par les donateurs et par le parti, qui ne sont pas remboursés, et la tête de liste n’a pas eu à les avancer.

Le bon raisonnement compare l’effort personnel et le risque. Imaginons la même campagne financée autrement, avec un apport porté au plafond de remboursement :

Dans les deux cas, le reste à charge calculé sur ces seules dépenses est nul si toutes les hypothèses sont réunies ; les frais non éligibles, les intérêts éventuels non retenus et le coût de l’avance de trésorerie ne sont pas inclus. Le scénario B augmente l’avance personnelle et l’exposition financière du candidat. Une capacité d’emprunt ne doit pas être déterminée à partir du seul remboursement espéré. Le choix dépend donc du score que la liste peut raisonnablement espérer et de la solidité de sa comptabilité. C’est un arbitrage à faire dès le budget prévisionnel, pas au moment de boucler le compte.

Comment et quand déposer le compte ?

En bref. Le compte se dépose à la CNCCFP avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, et non deux mois après le scrutin. Toutes les dépenses doivent alors être réglées. Le compte est signé par la tête de liste, présenté par un expert-comptable sauf dispense, et accompagné de toutes les pièces justificatives.

Le délai court à partir du premier tour, même pour une liste présente au second. Si le premier tour a lieu un dimanche 15 mars, le dixième vendredi suivant tombe le 22 mai. L’heure compte autant que le jour : un dépôt à 18 h 05 est tardif.

Le contenu du dossier

• Le compte de campagne sur le formulaire de la CNCCFP, signé par la tête de liste.
• Ses annexes : détail des recettes et des dépenses, concours en nature, état des dons.
• Les factures et justificatifs de chaque dépense, et les souches des reçus-dons.
• Les relevés du compte bancaire disponibles de l’ouverture jusqu’au dépôt, avec l’état de rapprochement et les justificatifs des opérations en cours ; les relevés ultérieurs sont conservés et communiqués si nécessaire.
• Les contrats de prêt et leurs échéanciers, le cas échéant.
• La présentation du compte par l’expert-comptable, sauf dispense applicable.

Après le dépôt

Le mandataire clôt le compte bancaire une fois toutes les opérations dénouées. Si le compte fait apparaître un excédent provenant des dons, il ne revient pas au candidat : il est dévolu à une association de financement d’un parti ou à un établissement d’utilité publique. Un excédent qui ne provient que de l’apport personnel peut être restitué à son auteur.

Que contrôle la CNCCFP et quelles sanctions ?

En bref. La CNCCFP approuve, réforme ou rejette le compte : dans les deux mois suivant la date limite de dépôt si l’élection est contestée, sinon dans les six mois suivant cette même date limite. En cas de rejet ou de dépassement, elle saisit le tribunal administratif. L’inéligibilité, jusqu’à trois ans, n’est plus automatique : elle suppose une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité.

Le délai de la Commission court à compter de la date limite de dépôt, et non du jour où chaque liste remet son dossier. Il est de six mois en droit commun (L.52-15), et de deux mois lorsque l’élection est contestée devant le juge (L.118-2). L’approbation tacite prévue par L.52-15 s’attache à l’expiration du délai de droit commun de six mois ; elle ne doit pas être déduite du seul dépassement du délai de deux mois applicable aux scrutins contestés. Pour les municipales de mars 2026, dont les comptes devaient être déposés au plus tard le 22 mai, le calendrier de la CNCCFP fixe ainsi la notification des décisions au 22 juillet 2026 pour les scrutins contestés et au 23 novembre 2026 pour les autres.

La Commission vérifie l’origine des recettes, la nature électorale des dépenses, leur rattachement à la période, la valorisation des concours en nature et le respect du plafond. Avant toute décision défavorable, elle adresse ses observations et la liste peut y répondre. C’est à ce stade qu’un dossier bien documenté fait la différence.

Les trois issues

• Approbation : le remboursement est calculé sur les dépenses déclarées.
• Réformation : certaines dépenses sont retirées ou réintégrées, et le remboursement est recalculé.
• Rejet : aucun remboursement, et saisine du juge de l’élection.

Le dépassement du plafond

Un dépassement du plafond fait obstacle au remboursement et entraîne la saisine du juge de l’élection. Lorsque le dépassement est constaté par une décision définitive, le candidat doit verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement, fixée par la Commission selon l’article L.52-15.

L’inéligibilité

Le juge de l’élection est, pour les municipales, le tribunal administratif, avec appel devant le Conseil d’État. Depuis la loi du 2 décembre 2019, il ne peut déclarer un candidat inéligible que s’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le Conseil d’État a souligné que cette loi ne laisse plus au juge qu’une faculté, là où l’ancienne rédaction prévoyait une inéligibilité de plein droit dans certains cas (CE, 9 juin 2021, n° 449279).

Ce n’est pas une indulgence de principe. L’absence de dépôt reste en général regardée comme un manquement d’une particulière gravité, et le tribunal administratif de Melun a encore prononcé une inéligibilité sur ce fondement en 2025 (TA Melun, 11 juillet 2025, n° 2507613). Si le candidat a été proclamé élu, le juge annule son élection ou, si celle-ci n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office, selon l’article L.118-3.

Les irrégularités qui exposent au rejet, la façon de répondre à la CNCCFP pendant la procédure contradictoire et les conséquences d’un rejet sont détaillées dans notre article rejet du compte de campagne : les causes et comment les éviter, et la méthode pour répondre aux observations de la CNCCFP, avec un modèle de lettre.

Les sanctions pénales

Les infractions les plus graves (dons prohibés acceptés en connaissance de cause, dépassement délibéré du plafond, fausses factures) relèvent de l’article L.113-1 du Code électoral, qui prévoit amende et emprisonnement. La méconnaissance de l’interdiction de promotion publicitaire par la collectivité est punie d’une amende de 75 000 euros.

Huit idées reçues à corriger

Ce que fait l’expert-comptable, et ce que nous vous remettons

En bref. L’expert-comptable met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces (L.52-12). Ce n’est ni un audit ni une certification. Ses honoraires sont désormais inscrits au compte et éligibles au remboursement, s’ils sont réglés par le mandataire au plus tard au dépôt et dans la limite de ce que la CNCCFP juge proportionné.

La mission légale est précise et limitée : présenter le compte. L’expert-comptable ne garantit pas que chaque dépense sera admise, il vérifie que le compte est cohérent, complet et justifié. La CNCCFP examine le compte ; ses décisions peuvent relever du contrôle du juge de l’élection ou d’un contentieux du remboursement, selon leur objet.

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 a réglé une question qui empoisonnait les candidats. Jusqu’alors, la CNCCFP admettait les honoraires de l’expert-comptable par tolérance, et la cour administrative d’appel de Paris venait de juger cette tolérance irrégulière, au motif qu’il ne s’agit pas d’une dépense destinée à obtenir des suffrages (CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01043 et n° 25PA01044). La loi les inscrit désormais au compte et les rend éligibles au remboursement. Elle permet aussi à la CNCCFP de n’en retenir qu’une partie s’ils sont manifestement excessifs au regard du travail accompli et des difficultés du compte. Pour être éligibles, ces honoraires doivent avoir été réglés par le mandataire au plus tard à la date du dépôt, et ils n’échappent pas aux autres conditions du remboursement (score, apport, approbation du compte). Une lettre de mission détaillée et des diligences documentées sont donc votre meilleure protection.

Ce que nous vous remettons

Au titre de la mission légale de présentation :

• Une lettre de mission qui décrit les diligences et le calendrier.
• La vérification des pièces et la mise en état d’examen du compte, établi sur le formulaire officiel avec ses annexes.
• La présentation du compte, jointe au dossier de dépôt.

En accompagnement complémentaire, selon ce que prévoit la lettre de mission :

• Le calcul de votre plafond et un budget prévisionnel avec plusieurs scénarios de score.
• Un tableau de suivi des dépenses pendant la campagne, avec alerte avant le plafond.
• Un contrôle des reçus-dons et des donateurs au fil de l’eau.
• L’assistance pour répondre aux observations de la CNCCFP, si elle en adresse.

Le détail de la mission, pour toutes les élections, figure sur notre page expert-comptable pour les comptes de campagne.

Vous êtes candidat aux législatives ? Les règles diffèrent sur plusieurs points, détaillés dans notre guide du compte de campagne aux élections législatives.

Sources

• Code électoral : L.52-1 (publicité), L.52-4 (financement), L.52-8 (dons), L.52-11 (barème), L.52-11-1 (remboursement), L.52-12 (compte), L.52-15 (contrôle), L.118-2 et L.118-3 (contentieux).
• BOFiP, réduction d’impôt au titre des dons aux candidats (art. 200 du CGI).
• Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 (coefficient 1,23).
• Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats.
• Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
• Réforme PLM du 11 août 2025 : présentation et ressources officielles de la CNCCFP.
• CAA Paris, 22 décembre 2025 : n° 25PA01043 et n° 25PA01044.
• Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 449279.
• Conseil constitutionnel, décision n° 2018-5487 AN du 25 mai 2018.
• Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2025, n° 2507613.
• CNCCFP : calendrier et documents des municipales ; guide 2025-2026 ; actualisation du 9 avril 2026 sur les honoraires ; FAQ PLM.
• Modèles officiels : annexe 8 (Excel) et tableau des dépenses mutualisées (Excel).
• CNCCFP, municipales 2026 : décisions relatives aux scrutins contentieux et premier point d’étape.