Compte de campagne aux législatives : plafond, règles et remboursement

Mandataire, financement, plafond par circonscription, dépenses admises, dépôt à la CNCCFP et remboursement de l’État : le guide du candidat à la députation, avec un compte complet chiffré et le cas d’une dissolution.

Par Frédéric Janvier, expert-comptable, président d’AUDIT EXPERTS (Paris 8e). Mis à jour le 17 octobre 2026.

Les règles et exemples suivent le régime de droit commun. Les candidatures des Français établis hors de France et certaines collectivités d’outre-mer obéissent à des dispositions particulières, notamment de calendrier, à vérifier au cas par cas.

Qui doit tenir un compte de campagne aux législatives ?

En bref. Tous les candidats, quelle que soit la taille de la circonscription. Le dépôt n’est dispensé que pour un candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages et n’ayant reçu aucun don. Le compte est établi au nom du candidat, qui en est seul responsable.

À la différence des municipales, il n’existe pas de seuil de population : toutes les circonscriptions législatives sont plafonnées, et tous les candidats y sont soumis aux règles de financement du Code électoral (articles L.52-4 et suivants).

Le compte est unique pour le binôme candidat-suppléant. Les versements du suppléant, une fois la candidature enregistrée, entrent dans l’apport personnel du candidat. Avant l’enregistrement, la CNCCFP admet qu’il fasse un don, requalifiable ensuite en apport à condition de restituer le reçu-don.

Les régimes allégés

• Moins de 1 % des suffrages et aucun don : pas de compte à déposer. Les carnets de reçus-dons éventuellement retirés en préfecture doivent toutefois être restitués à la CNCCFP : à défaut, le juge présume que des dons ont été perçus.
• Moins de 5 % et un compte n’excédant pas 4 000 € : la présentation par un expert-comptable n’est pas obligatoire ; le candidat joint les relevés du compte bancaire de campagne.
• Compte zéro (ni recette, ni dépense, ni concours en nature) : dispense d’expert-comptable, mais dépôt maintenu lorsqu’il est obligatoire.

Un candidat qui retire officiellement sa candidature dans le délai légal n’a pas de compte à déposer. En revanche, un candidat qui se désiste entre les deux tours sans avoir retiré sa candidature reste tenu de déposer.

Quel calendrier : renouvellement normal ou dissolution ?

En bref. Tout dépend de l’origine du scrutin. En renouvellement normal, la période de financement dure plus de six mois. Après une dissolution, elle s’ouvre le jour où la dissolution produit ses effets, les élections ont lieu vingt à quarante jours plus tard, et le décret de convocation fixe les dates de candidature.

Le renouvellement normal

Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, et les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent. L’Assemblée élue en juillet 2024 arrive ainsi à échéance en juin 2029, sauf dissolution d’ici là.

La période de financement s’ouvre six mois avant le premier jour du mois du scrutin (article L.52-4) : pour un scrutin en juin, le 1er décembre précédent. Elle couvre les dépenses jusqu’au dernier tour auquel le candidat participe ; les recettes peuvent encore être encaissées et les factures réglées jusqu’au dépôt du compte.

La dissolution

L’article 12 de la Constitution impose de tenir les élections vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Le Code électoral prévoit que, pour une élection anticipée, la période de financement ne s’ouvre qu’à compter de l’événement qui rend le scrutin nécessaire.

Le précédent de 2024 montre ce que cela signifie en pratique. Le décret de dissolution du 9 juin a été publié le 10 juin, date à laquelle la CNCCFP a fixé l’ouverture de la période de financement (guide CNCCFP des législatives 2024). Les candidatures devaient être déposées du 12 au 16 juin, le premier tour avait lieu le 30 juin, le second le 7 juillet, et les comptes devaient être déposés au plus tard le 6 septembre à 18 heures.

Comment désigner le mandataire et ouvrir le compte bancaire ?

En bref. Le mandataire, personne physique ou association de financement électorale, est déclaré en préfecture au plus tard lors de l’enregistrement de la candidature, qui en dépend. Il ouvre un compte de dépôt unique, encaisse les recettes et règle les dépenses. Ni le candidat, ni le suppléant, ni l’expert-comptable qui présente le compte ne peuvent l’être.

La déclaration du mandataire conditionne la recevabilité de la candidature : sans elle, la préfecture n’enregistre pas le dossier. Elle prend effet immédiatement et donne lieu à un récépissé, à joindre au compte. Une association de financement doit en outre être déclarée selon la loi de 1901 et publiée au Journal officiel dans le mois.

Les incompatibilités qui entraînent le rejet du compte

• Le candidat et son suppléant ne peuvent être ni mandataire, ni membres de l’association de financement.
• Un même mandataire ne peut servir deux candidats à la même élection.
• L’expert-comptable qui présente le compte ne peut être ni le mandataire du candidat, ni président ou trésorier de son association de financement. Selon le guide de la CNCCFP, cette incompatibilité s’étend aux membres associés de son cabinet ; un salarié du cabinet qui n’a pas le titre d’expert-comptable et n’agit pas au nom de la société n’est en revanche pas visé.

Le compte bancaire, point de blocage n° 1 en cas de dissolution

Le compte de dépôt doit être unique, propre à l’élection, et son intitulé doit identifier le mandataire, le candidat et le scrutin. Son ouverture est une formalité substantielle, y compris pour un candidat qui n’engage aucune dépense.

En 2024, de nombreux candidats n’ont pas pu ouvrir leur compte dans les délais. Le Code électoral prévoit pourtant un droit au compte : en cas de refus, la Banque de France, valablement saisie, désigne un établissement en 24 heures, qui doit ouvrir le compte dans les trois jours. Le médiateur du crédit aux candidats peut aussi être saisi. Dans l’attente, un parti politique peut régler directement certaines dépenses. Gardez la trace de chaque refus et de chaque démarche : la CNCCFP recommande de les joindre au compte.

Comment financer la campagne ?

En bref. Apport personnel, dons de personnes physiques (4 600 € maximum par donateur et par élection), contributions des partis et emprunts. Les personnes morales autres que les partis ne peuvent ni donner, ni consentir un avantage. Seul l’apport personnel sert de base au remboursement de l’État.

L’apport personnel et l’emprunt

L’apport du candidat et de son suppléant n’est pas plafonné. Il est souvent financé par un emprunt bancaire personnel, adossé au remboursement espéré. Les intérêts peuvent être inscrits au compte dans les conditions fixées par la CNCCFP. Les personnes physiques peuvent aussi prêter, dans le cadre étroit de l’article L.52-7-1 : pas à titre habituel, pour une durée limitée, et sans que le prêt devienne un don déguisé.

La CNCCFP admet également, sous conditions, une autorisation de découvert sur le compte du mandataire : elle doit être prévue par un contrat de crédit au nom du candidat et utilisée pour un montant inférieur au remboursement auquel il peut prétendre.

Les dons

Un donateur, personne physique de nationalité française ou résidant en France, peut verser au plus 4 600 € pour une même élection, tous candidats confondus. Au-delà de 150 €, le don se fait par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. L’ensemble des dons en espèces ne peut dépasser 20 % du plafond des dépenses. Seuls les dons versés par un moyen de paiement traçable ouvrent droit à la réduction d’impôt de 66 % (article 200 du CGI), dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le conjoint du candidat peut donner à partir de son compte personnel, avec reçu fiscal. Un versement depuis un compte joint peut être assimilé à un apport personnel du candidat ; son traitement comme don du conjoint suppose notamment que celui-ci soit l’auteur et le signataire du paiement. Les justificatifs doivent permettre d’établir l’origine du versement.

Les partis politiques

Un parti habilité peut verser des fonds au mandataire, régler directement des dépenses ou fournir un concours en nature (local, matériel, personnel). Vérifiez qu’il figure sur la liste des partis autorisés à financer publiée par la CNCCFP : un parti qui n’a pas respecté ses obligations légales ne peut plus financer de campagne.

Quelles dépenses inscrire au compte ?

En bref. Toutes les dépenses engagées en vue d’obtenir des suffrages, quel que soit celui qui les paie : mandataire, parti, candidat ou tiers avec l’accord du candidat. La propagande officielle remboursée par la préfecture en est exclue, mais pas les impressions qui dépassent son barème.

Le plafond englobe les dépenses réglées par le mandataire, celles payées directement par les partis, les menues dépenses du candidat et la valeur des concours en nature. Une dépense engagée par un sympathisant est retenue au compte si le candidat l’a approuvée, ou s’il a manifesté la volonté d’en tirer parti pour sa campagne.

Les postes habituels

• La permanence électorale louée pour l’élection, ou la quote-part d’un local du parti ou du candidat.
• Les tracts, affiches et journaux de campagne hors propagande officielle.
• Les réunions publiques, meetings et frais de réception raisonnables.
• Les déplacements du candidat, du suppléant et des militants dans la circonscription.
• Le site internet, les vidéos, la gestion des réseaux sociaux par un prestataire.
• Le personnel recruté spécifiquement pour la campagne, salaires et charges compris.
• Les sondages d’orientation ou d’intention de vote commandés pour la campagne.
• Les frais bancaires, les intérêts d’emprunt et les honoraires de l’expert-comptable.

La propagande officielle et ses dépassements

L’impression des bulletins, des affiches réglementaires et des professions de foi, ainsi que l’affichage, relèvent de l’article R.39. La préfecture les rembourse directement aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages, dans la limite des quantités et des tarifs fixés par arrêté. Ces frais restent hors du compte.

Le Conseil d’État a précisé qu’une impression dépassant le barème de l’article R.39 doit, pour la part excédentaire, être retracée dans le compte de campagne, et qu’elle peut alors faire l’objet du remboursement forfaitaire (avis du 11 octobre 2022, n° 465399). Cela ne rend pas toute impression plus coûteuse automatiquement remboursable : la dépense doit être justifiée, conforme aux autres règles applicables et entrer dans les conditions générales du remboursement.

Les points sensibles propres aux législatives

• Le député sortant ne peut pas utiliser son avance de frais de mandat ni les facilités matérielles fournies par l’Assemblée pour financer sa campagne (article L.52-8-1). L’interdiction vaut aussi pour les biens achetés grâce à cette avance, même acquis avant l’ouverture de la période. Les collaborateurs parlementaires et la permanence habituelle font l’objet de règles spécifiques détaillées par le guide de la CNCCFP.
• Les publications sponsorisées sur les réseaux sociaux et l’achat de mots-clés sont interdits pendant la période de l’article L.52-1, qui s’étend jusqu’au tour où l’élection est acquise. Le Conseil constitutionnel a jugé, à propos d’une publicité Facebook inscrite au compte, que cette méconnaissance ne justifiait pas à elle seule le rejet du compte (décision n° 2018-5487 AN du 25 mai 2018) ; la dépense n’en reste pas moins irrégulière et non remboursable.
• Entre les deux tours, seuls les candidats qualifiés peuvent engager des dépenses.
• La veille et le jour du scrutin, aucune dépense de propagande ne peut être engagée.

Comment calculer le plafond de sa circonscription ?

En bref. 38 000 € par candidat, plus 0,15 € par habitant de la circonscription, le tout multiplié par le coefficient de 1,26 fixé par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008. Le plafond est unique pour les deux tours. La préfecture publie le montant officiel de chaque circonscription.

Le calcul est plus simple qu’aux municipales : une partie fixe, une partie proportionnelle à la population, puis un coefficient d’actualisation. Il n’y a pas de majoration pour le second tour : un candidat qualifié dispose du même plafond pour l’ensemble de sa campagne.

Montants arrondis à l’euro pour la présentation : pour 125 000 habitants, le remboursement maximal calculé est de 33 964,875 €. Le calcul du plafond : (38 000 + 125 000 × 0,15) × 1,26 = 56 750 × 1,26 = 71 505 €. Le coefficient de 1,26 vaut pour la métropole ; des règles particulières s’appliquent dans certaines collectivités d’outre-mer. Retenez toujours le montant publié par la préfecture, calculé sur la population légale applicable au scrutin.

Exemple complet d’un compte de campagne législatif

En bref. Un candidat qualifié au second tour dans une circonscription de 125 000 habitants dépense 42 600 €, soit 60 % du plafond. Il a financé 30 000 € sur apport personnel, dont 25 000 € empruntés. Si toutes les conditions sont réunies, l’État lui rembourse 30 000 €, ce qui lui permet de solder son emprunt.

Le candidat de notre exemple est fictif, ses chiffres sont réalistes. Il obtient 18 % des suffrages exprimés au premier tour et, dans les hypothèses retenues pour l’exemple, remplit les conditions pour participer au second tour. Il bénéficie du soutien d’un parti.

Dans cet exemple, 40 400 € correspondent à des opérations financières : 39 950 € passent par le compte du mandataire et 450 € d’intérêts sont prélevés sur le compte personnel du candidat. Les 2 200 € de concours en nature apparaissent à la fois en recettes et en dépenses du compte de campagne, sans mouvement bancaire. L’apport personnel total s’élève à 30 000 €.

Le calcul du remboursement

Le remboursement ne peut excéder aucun des trois montants suivants : 47,5 % du plafond (33 965 €), les dépenses électorales remboursables retenues (au plus 40 400 €, les 2 200 € de concours en nature n’ayant pas été réglés sur l’apport), et l’apport personnel diminué des réformations et du solde provenant de cet apport (30 000 €). C’est ici l’apport qui fixe le montant : 30 000 €.

Le remboursement est versé sur le compte personnel du candidat, jamais sur celui du mandataire, et ne constitue pas une recette de la campagne. Il permet ici de rembourser l’emprunt de 25 000 € et de récupérer les 5 000 € d’épargne. Si le suppléant avait contribué, c’est au candidat de lui reverser sa part.

Comment déposer le compte ?

En bref. Avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, auprès de la CNCCFP, selon les modalités qu’elle fixe pour chaque scrutin. À cette date, toutes les dépenses doivent être réglées et le compte doit être en équilibre ou en excédent.

Le délai court à partir du premier tour, même pour un candidat présent au second. Les modalités de dépôt varient d’un scrutin à l’autre : en 2024, les comptes des législatives devaient être déposés sur papier, sous double enveloppe, alors que d’autres scrutins passent par la plateforme dématérialisée Fin’Pol. Vérifiez les consignes publiées par la CNCCFP pour l’élection concernée.

Le contenu du dossier

• Le formulaire de compte de campagne, daté, signé et certifié exact par le candidat.
• Les factures et justificatifs de chaque dépense, libellés au nom du mandataire.
• Les annexes, dont la main courante journalière du mandataire et son bilan (annexe 8).
• Les liasses de reçus-dons, utilisées ou non, et les copies des chèques de plus de 150 €.
• Les relevés du compte de dépôt et l’état de rapprochement bancaire.
• Les récépissés de déclaration de candidature et de déclaration du mandataire.
• Les contrats de prêt et la lettre de mission de l’expert-comptable.

Contrôle, remboursement et sanctions

En bref. La CNCCFP approuve, réforme ou rejette le compte. Elle statue dans les deux mois suivant la date limite de dépôt lorsque l’élection est contestée, et dans les six mois suivant cette même date limite dans les autres cas. Pour les législatives, le juge de l’élection est le Conseil constitutionnel, qui peut prononcer une inéligibilité de trois ans au plus.

Le délai de six mois court depuis l’expiration du délai légal de dépôt, et non depuis le dépôt de chaque candidat (article L.52-15, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019, en vigueur depuis le 30 juin 2020). Passé ce délai, le compte est réputé approuvé. Certains documents de la CNCCFP reprennent encore l’ancienne formule « six mois du dépôt » : c’est le texte en vigueur qui s’applique.

Avant toute décision défavorable, la Commission engage une procédure contradictoire avec le candidat lui-même. Elle peut réformer le compte en retirant des dépenses non électorales, ce qui diminue l’apport retenu, ou en réintégrant des dépenses omises, ce qui peut conduire à un dépassement du plafond.

Les conditions du remboursement

• Au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
• Un compte déposé dans le délai et approuvé, le cas échéant après réformation.
• Pour les candidats qui y sont astreints, le dépôt de la déclaration de situation patrimoniale.

Même sans rejet, la Commission peut moduler le remboursement à la baisse selon le nombre et la gravité des irrégularités, ou retrancher le montant d’une dépense irrégulière au regard d’autres textes.

Les sanctions

Le rejet du compte, l’absence de dépôt, le dépôt hors délai et le dépassement du plafond privent le candidat de remboursement et entraînent la saisine du Conseil constitutionnel. Celui-ci statue sur le fondement de l’article LO.136-1 du Code électoral, propre à l’élection des députés, et ne prononce l’inéligibilité, pour trois ans au plus, qu’en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. Un député élu et déclaré inéligible voit son élection annulée ou est déclaré démissionnaire d’office. En cas de dépassement constaté par une décision définitive, le candidat verse en outre au Trésor public une somme égale au dépassement.

Sur le plan pénal, l’article L.113-1 punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende notamment l’acceptation de fonds prohibés, le dépassement du plafond et la minoration délibérée d’éléments du compte, et d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait de bénéficier sciemment d’une publicité commerciale interdite.

Pour prévenir ces situations et savoir comment répondre à la CNCCFP, consultez notre article sur le rejet du compte de campagne : causes et parades. Si vous recevez une lettre du rapporteur, notre article explique comment répondre aux observations de la CNCCFP.

Comment préparer son compte en cas d’élections législatives anticipées ?

En bref. Une dissolution reste une décision du président de la République, qu’aucun texte n’impose. Elle ne se prévoit pas, mais elle se prépare : un candidat pressenti qui a identifié son mandataire, sa banque et son expert-comptable gagne plusieurs jours décisifs.

Ce qui peut être fait avant toute dissolution

• Identifier le mandataire et recueillir son accord de principe, sans le déclarer : la déclaration n’a de sens qu’une fois la période ouverte.
• Repérer une banque disposée à ouvrir rapidement un compte de campagne, et préparer les pièces demandées. Garder sous la main la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.
• Désigner l’expert-comptable et préparer la lettre de mission : un professionnel désigné tardivement peut refuser la mission.
• Préparer un budget sur la base du plafond de la circonscription et d’hypothèses de score, avec un plan de financement réaliste.
• Recenser les supports existants (site, visuels, stocks de documents) qui seraient utilisés pendant la campagne et devraient alors être valorisés au compte.

Les premières démarches après une dissolution

Ces démarches se conduisent en parallèle. Le dépôt de candidature doit respecter son échéance propre, fixée par le décret de convocation, sans attendre l’achèvement des démarches bancaires.

Attention à ne pas confondre préparation et campagne : une dépense de propagande engagée avant l’ouverture de la période, puis utilisée pendant celle-ci, doit être inscrite au compte. Avant la désignation du mandataire, certaines dépenses peuvent être avancées par le candidat, puis remboursées par le mandataire dans les conditions légales. Cette possibilité ne permet pas de contourner la période de financement applicable. Les dépenses directement prises en charge par un parti suivent un circuit distinct.

Les erreurs qui peuvent réduire ou faire perdre le remboursement

Le rôle de l’expert-comptable et les pièces à préparer

En bref. L’expert-comptable met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives (L.52-12). Ce n’est ni un audit ni une certification. Depuis la loi du 7 avril 2026, ses honoraires sont inscrits au compte et éligibles au remboursement, sous conditions.

Sa présentation du compte est une formalité substantielle, hors des cas de dispense. Son absence entraîne en principe le rejet du compte. La CNCCFP admet une régularisation si le candidat fait viser son compte avant sa décision, à condition que l’expert-comptable ait pu travailler sur des documents complets : c’est un filet de sécurité, pas une stratégie.

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 a inscrit ses honoraires dans le compte de campagne et les a rendus éligibles au remboursement forfaitaire, à condition qu’ils aient été réglés par le mandataire au plus tard à la date du dépôt. La CNCCFP peut n’en retenir qu’une partie s’ils sont manifestement excessifs au regard des diligences et des difficultés du compte.

Les pièces à réunir pour votre premier rendez-vous

• La circonscription visée et, si possible, le plafond publié par la préfecture.
• L’identité du mandataire pressenti ou le projet de statuts de l’association de financement.
• Les premiers devis (impression, local, prestataires numériques).
• Le plan de financement envisagé : apport, emprunt, soutien d’un parti, collecte de dons.
• Pour un élu sortant : la liste des moyens liés au mandat susceptibles d’être utilisés.

Ce que nous vous remettons

Au titre de la mission légale de présentation : une lettre de mission, la vérification des pièces, la mise en état d’examen du compte sur le formulaire officiel et sa présentation. En accompagnement complémentaire, selon la lettre de mission : le calcul du plafond, le budget et le plan de financement, le suivi des dépenses pendant la campagne, le contrôle des reçus-dons et l’assistance pendant la procédure contradictoire.

Le détail de la mission figure sur notre page expert-comptable pour les comptes de campagne. Pour les élections municipales, les règles diffèrent sur plusieurs points (seuil de 9 000 habitants, plafond par tranches, majoration au second tour) : elles sont détaillées dans notre guide du compte de campagne aux élections municipales.

Sources

• Constitution, article 12 (dissolution).
• Code électoral : articles L.52-1, L.52-4 à L.52-11, L.52-11-1, L.52-12, L.52-15, L.113-1, LO.136-1 et R.39.
• Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés (coefficient 1,26).
• Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (JORF du 8 avril 2026).
• Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés.
• CNCCFP, guide du candidat et du mandataire, élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : guide du scrutin de 2024, archivé, à compléter par les modifications législatives intervenues depuis.
• CNCCFP, remboursement des frais d’expertise comptable : ce qui change (9 avril 2026).
• Conseil d’État, avis du 11 octobre 2022, n° 465399 (impressions excédant le barème de l’article R.39).
• Conseil constitutionnel, décision n° 2018-5487 AN du 25 mai 2018.
• BOFiP, réduction d’impôt au titre des dons aux candidats (art. 200 du CGI).
• Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.