RSE en entreprise : pourquoi les dirigeants ne pourront plus l’ignorer à partir du 21 août 2026
Par l’équipe AUDIT EXPERTS — expert-comptable, Paris 8ᵉ. Publié le 8 juillet 2026. Informations juridiques vérifiées au 8 juillet 2026 (loi Climat et Résilience, directive Omnibus (UE) 2026/470, standard VSME).
Vous dirigez une TPE, une PME, une entreprise artisanale ou une société qui travaille en sous-traitance ? Alors le 21 août 2026 vous concerne, même si vous n’avez jamais entendu parler de RSE. À cette date, plus aucun marché public ne pourra être attribué sans critère environnemental. Et par ricochet, ce sont des centaines de milliers d’entreprises françaises — fournisseurs, sous-traitants, prestataires — qui vont recevoir des questionnaires RSE de la part de leurs clients. Cet article vous explique très concrètement ce qui change, qui est concerné, ce qu’on a le droit de vous demander (et surtout ce qu’on n’a pas le droit d’exiger de vous depuis mars 2026), combien coûte une démarche RSE proportionnée, et comment transformer cette contrainte en avantage commercial.
L’essentiel en 30 secondes
- Le 21 août 2026, l’article 35 de la loi Climat et Résilience entre pleinement en vigueur : tout marché public devra comporter au moins un critère environnemental dans l’analyse des offres et au moins une clause environnementale dans les conditions d’exécution. Le critère unique du prix disparaît.
- L’effet domino dépasse largement la commande publique : les entreprises qui répondent aux appels d’offres vont exiger des preuves RSE de leurs propres fournisseurs et sous-traitants. Les grands groupes soumis à la CSRD font de même pour documenter leur chaîne de valeur.
- Depuis mars 2026, la directive Omnibus protège les PME : un donneur d’ordre soumis à la CSRD ne peut plus exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard simplifié VSME. C’est un droit de refus méconnu — et un argument de négociation.
- Une démarche RSE proportionnée n’est pas une usine à gaz : politique RSE écrite, quelques indicateurs suivis, tri des déchets organisé, premier bilan carbone simplifié. L’essentiel se construit en 90 jours.
- La RSE devient un critère de compétitivité : à prix et qualité équivalents, l’entreprise capable de documenter sa démarche remporte le marché. Les banques et les assureurs intègrent déjà ces critères dans leurs analyses.
1. Sommes-nous réellement concernés ? Le test en 4 questions
C’est la première question que posent les dirigeants, et elle est légitime. Pendant des années, la responsabilité sociétale des entreprises a été présentée comme un sujet de grands groupes : rapports de durabilité de plusieurs centaines de pages, directions RSE dédiées, cabinets de conseil spécialisés. Une PME de quinze salariés pouvait raisonnablement se dire que tout cela ne la concernait pas.
Cette époque se termine. Non pas parce que la loi imposerait soudain un reporting RSE à toutes les entreprises — ce n’est pas le cas, et nous verrons plus loin que la réglementation européenne vient même d’alléger considérablement les obligations directes des PME. Mais parce que la pression arrive désormais par un autre canal : vos clients. Posez-vous ces quatre questions.
Question 1 — Répondez-vous, directement ou indirectement, à des marchés publics ? Directement, c’est évident. Indirectement, c’est le cas si l’un de vos clients répond à des appels d’offres de l’État, des collectivités, des hôpitaux, des bailleurs sociaux, des établissements publics. Dans le bâtiment, le transport, le nettoyage, la restauration collective, l’informatique, la sécurité ou les services, c’est massivement le cas.
Question 2 — Comptez-vous parmi vos clients au moins une grande entreprise ? Un groupe de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires est soumis à la CSRD, la directive européenne sur le reporting de durabilité. Pour établir son rapport, il doit documenter sa chaîne de valeur — c’est-à-dire vous, si vous êtes son fournisseur.
Question 3 — Aurez-vous besoin de financer un investissement dans les trois prochaines années ? Les banques intègrent progressivement des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs analyses de risque. Une entreprise capable de présenter une démarche structurée part avec un dossier plus solide.
Question 4 — Recrutez-vous, ou allez-vous recruter ? Les candidats, en particulier les jeunes diplômés, se renseignent sur l’engagement des entreprises avant de signer. Ce n’est pas une mode : c’est un critère de choix documenté par toutes les enquêtes RH récentes.
Si vous avez répondu oui à une seule de ces questions, la suite de cet article vous concerne directement. Et si vous avez répondu non aux quatre, gardez tout de même en tête que la question n’est plus de savoir si la RSE vous rattrapera, mais quand — et surtout dans quel état de préparation elle vous trouvera.
RSE signifie « responsabilité sociétale des entreprises ». La norme ISO 26000 la définit comme la contribution des organisations au développement durable, autour de trois piliers : environnemental, social et de gouvernance — les fameux critères « ESG » qu’utilisent les investisseurs et les banques. Contrairement à une idée répandue, la RSE ne se résume donc pas à l’écologie : l’égalité professionnelle, la santé au travail, l’éthique des affaires ou les achats responsables en font pleinement partie.
2. Ce qui change exactement le 21 août 2026 dans les marchés publics
Revenons au point de départ, car la date n’a rien d’arbitraire. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a prévu en son article 35 une transformation profonde du code de la commande publique. Le législateur a laissé cinq ans aux acheteurs publics et aux entreprises pour s’y préparer : le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a fixé l’entrée en vigueur de ces dispositions au 21 août 2026. Nous y sommes.
22 août 2021
Loi Climat
et Résilience
(art. 35)
2 mai 2022
Décret fixant
l’échéance et la fin
du critère prix unique
18 mars 2026
Directive Omnibus
Nouveaux seuils CSRD,
Value Chain Cap
21 août 2026
Critère environnemental
obligatoire dans tous
les marchés publics
Cinq ans de préparation, une échéance ferme
Deux obligations complémentaires, et non une seule
Le grand public retient souvent « un critère écologique dans les appels d’offres ». En réalité, l’article 35 introduit deux mécanismes distincts, qui interviennent à des moments différents de la vie du marché — et l’acheteur devra respecter les deux.
Première obligation : un critère d’attribution environnemental. L’article L. 2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction issue de la loi Climat et Résilience, impose que parmi les critères d’analyse des offres, au moins un prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Concrètement, lorsqu’un acheteur public compare les candidatures, sa grille de notation devra intégrer une dimension environnementale au même titre que le prix ou la valeur technique. Conséquence directe et majeure : la fin du critère unique du prix. Si un acheteur souhaite conserver un critère unique, ce ne peut plus être le prix « sec » : ce doit être le coût global, intégrant le cycle de vie et les externalités environnementales.
Seconde obligation : une clause d’exécution environnementale. L’article L. 2112-2 du même code impose que les conditions d’exécution du marché — ce que le titulaire devra respecter pendant toute la durée du contrat — prennent en compte des considérations relatives à l’environnement : gestion des déchets de chantier, performance énergétique, transport décarboné des livraisons, réemploi de matériaux, etc.
S’y ajoute, pour les marchés dont le montant atteint les seuils européens, une clause sociale d’exécution (article L. 2112-2-1) : insertion professionnelle, égalité femmes-hommes, recours aux structures de l’économie sociale et solidaire ou du secteur du handicap.
21 août 2026 : la double exigence de l’article 35
AU MOMENT DE L’ATTRIBUTION
Au moins 1 critère environnemental
dans l’analyse des offres
Art. L. 2152-7 du code de la commande publique
→ Fin du critère unique du prix
(critère unique possible : le coût global,
cycle de vie inclus)
PENDANT L’EXÉCUTION
Au moins 1 clause environnementale
dans les conditions d’exécution
Art. L. 2112-2 du code de la commande publique
+ clause sociale au-delà des seuils européens
(art. L. 2112-2-1)
Les deux obligations sont cumulatives : l’une ne dispense pas de l’autre
Quels marchés sont concernés, et à partir de quand ?
L’obligation s’applique aux marchés dont la consultation est engagée ou dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à publication à compter du 21 août 2026 — y compris les marchés récurrents que votre entreprise remporte peut-être depuis des années. Les contrats signés avant cette date continuent de s’exécuter selon leurs clauses initiales, de même que les marchés subséquents issus d’accords-cadres antérieurs. Seule exception notable au dispositif : les marchés de défense et de sécurité.
Un point mérite votre attention de dirigeant : la loi ne fixe aucune pondération minimale pour le critère environnemental. Un acheteur pourrait théoriquement le pondérer à 5 % et respecter formellement le texte. Mais la tendance observée sur le terrain va dans l’autre sens : certaines collectivités attribuent déjà au critère environnemental une pondération supérieure au critère technique sur des marchés de travaux ou de restauration collective. Et la doctrine s’attend à ce que le juge administratif sanctionne à terme les pondérations purement symboliques sur des marchés à fort impact environnemental. Autrement dit : la barre va monter, pas descendre.
Ne raisonnez pas en conformité minimale, raisonnez en points de notation. Sur un marché pondéré à 15 % sur le critère environnemental, une réponse documentée (indicateurs chiffrés, preuves, engagements vérifiables) contre une réponse déclarative de votre concurrent, c’est potentiellement l’écart qui fait basculer l’attribution. Le coût de la préparation se mesure en jours de travail ; le chiffre d’affaires d’un marché public se mesure souvent en centaines de milliers d’euros. Le calcul est vite fait.
Ce que les acheteurs pourront vous demander comme preuves
La loi Climat et Résilience ne crée pas d’obligation générale de produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre ni une certification environnementale. En revanche, les acheteurs pourront demander tout document permettant de vérifier les performances environnementales que vous revendiquez dans votre offre : labels et certificats environnementaux, certification de management environnemental type ISO 14001, traçabilité des matériaux, taux de matières recyclées, consommations énergétiques. Ils ne peuvent toutefois pas exiger un document déterminé si d’autres moyens de preuve démontrent un niveau de performance équivalent — une souplesse précieuse pour les PME qui n’ont pas les moyens d’une certification lourde.
Retenez la logique d’ensemble : déclarer ne suffira plus, il faudra démontrer. Et c’est précisément là que la plupart des PME ne sont pas prêtes : elles font souvent déjà beaucoup de choses vertueuses (circuits courts, tri, véhicules récents, insertion), mais sans les mesurer ni les documenter. La matière première existe ; c’est la mise en forme qui manque.
3. L’effet domino : pourquoi même une TPE va recevoir un questionnaire RSE
Voici le mécanisme que la plupart des dirigeants n’ont pas encore vu venir, et qui explique pourquoi une entreprise de huit salariés qui n’a jamais répondu à un appel d’offres de sa vie va tout de même se retrouver face à un questionnaire RSE.
Prenons une entreprise de second œuvre qui travaille en sous-traitance pour un groupe de BTP régional. Ce groupe répond à des marchés publics. À partir du 21 août 2026, chacune de ses réponses devra démontrer une performance environnementale — et les clauses d’exécution qu’il signera l’engageront sur toute la durée du chantier, sous-traitants compris. Comment tiendra-t-il ses engagements de gestion des déchets ou de réduction d’émissions s’il ignore tout des pratiques de ses sous-traitants ? Il ne le pourra pas. Donc il va leur demander des comptes. C’est mécanique.
Le même raisonnement vaut, à plus grande échelle encore, pour les grands groupes soumis à la CSRD. Leur rapport de durabilité doit couvrir leur chaîne de valeur : les émissions indirectes d’un donneur d’ordre (son « scope 3 »), ce sont les émissions directes de ses fournisseurs. Les directions achats se tournent donc vers leurs fournisseurs PME pour collecter données carbone et informations ESG. Le bilan carbone est d’ailleurs devenu la donnée numéro un demandée dans les questionnaires ESG adressés aux fournisseurs — il figure dans la quasi-totalité d’entre eux.
La cascade RSE : personne n’est hors-jeu
Acheteur public / Grand groupe CSRD
Exigences légales : art. 35 · reporting de durabilité
critères + clauses d’exécution
Titulaire du marché / Fournisseur direct
Engagé contractuellement sur la durée du contrat
questionnaires RSE fournisseurs
Sous-traitants et fournisseurs de rang 2
PME et ETI : preuves, indicateurs, données carbone
demandes en chaîne
TPE, artisans, prestataires
Concernés sans être soumis à aucune obligation directe
Aucune loi ne vise
directement la TPE…
…mais le contrat
et le marché, si.
C’est le point de bascule culturel de 2026 : la RSE cesse d’être une obligation réglementaire réservée aux grands pour devenir une exigence contractuelle diffuse, qui circule le long des chaînes d’approvisionnement. Et une exigence contractuelle ne connaît pas de seuil d’effectif : elle s’applique à celui qui veut le contrat.
4. CSRD, Omnibus, VSME : ce que vos clients peuvent (et ne peuvent plus) vous demander
Si vous avez lu des articles sur la CSRD écrits en 2024 ou début 2025, oubliez-les : le cadre a profondément changé au premier trimestre 2026, et la plupart des contenus en ligne ne sont plus à jour. Voici l’état du droit au 8 juillet 2026 — et il contient une très bonne nouvelle pour les PME, trop peu commentée.
Ce que l’Omnibus a changé en mars 2026
La directive dite « Omnibus » (directive (UE) 2026/470), adoptée définitivement le 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a restructuré en profondeur la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance (CS3D). Trois changements essentiels pour vous :
Les seuils d’assujettissement ont été massivement relevés. La CSRD ne s’applique désormais qu’aux entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net — des critères cumulatifs, là où le texte initial visait les entreprises dépassant deux critères parmi 250 salariés, 40 à 50 M€ de chiffre d’affaires et 20 à 25 M€ de bilan. Le résultat : environ 80 % des entreprises initialement concernées sortent du champ direct. À l’échelle européenne, on passe d’environ 50 000 entreprises assujetties à environ 10 000 ; en France, environ 1 200 entreprises restent directement soumises. Les entreprises encore dans le périmètre publieront leur premier rapport au titre de l’exercice 2027, début 2028, sous réserve de la transposition française attendue au plus tard le 19 mars 2027.
Les normes de reporting ont été allégées. Les points de données obligatoires des normes ESRS passent d’environ 1 073 à environ 320, et les normes sectorielles sont abandonnées. Même pour les grands groupes, l’exercice devient plus ciblé.
Et surtout : le « Value Chain Cap » protège désormais les PME. C’est, de notre point de vue de conseil, la disposition la plus importante du texte pour nos clients — et la moins connue.
Depuis la directive Omnibus, une grande entreprise soumise à la CSRD ne peut plus exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard simplifié VSME. Ce « plafond chaîne de valeur » a été conçu précisément pour stopper l’inflation des questionnaires ESG démesurés adressés aux PME. Concrètement, si un donneur d’ordre vous réclame un rapport calqué sur les normes ESRS complètes alors que vous employez 40 personnes, vous êtes en droit de répondre sur la base du VSME — et le cadre européen prévoit que les clauses contractuelles contraires peuvent être sanctionnées. C’est un argument juridique, pas une excuse : encore faut-il connaître le VSME pour l’invoquer, et être capable de le remplir.
Le VSME : le référentiel que toute PME devrait connaître en 2026
Le VSME (Voluntary Standard for SMEs) est le standard de reporting simplifié élaboré par l’EFRAG, l’organisme européen de normalisation comptable, pour les PME non cotées et les micro-entreprises. Sa version finale a été publiée en 2025, la Commission européenne l’a recommandé dès juillet 2025 et son adoption formelle par acte délégué est attendue courant juillet 2026. Il compte une centaine de points de données, organisés en un module de base (énergie, émissions, déchets, effectifs, sécurité, gouvernance) et un module complémentaire pour les entreprises qui veulent aller plus loin.
Pourquoi est-ce important pour vous ? Parce que le VSME devient de facto la langue commune des questionnaires fournisseurs. Plutôt que de répondre à dix questionnaires différents de dix clients différents, une PME qui structure une fois ses données au format VSME dispose d’une réponse réutilisable, opposable, et conforme au plafond du Value Chain Cap. C’est un changement de méthode considérable : on passe d’une posture subie (répondre dans l’urgence à chaque demande) à une posture maîtrisée (un socle documentaire unique, tenu à jour une fois par an).
| Sujet | Avant Omnibus | Depuis mars 2026 |
|---|---|---|
| Seuils d’assujettissement direct | 2 critères sur 3 : 250 salariés, ~50 M€ CA, ~25 M€ bilan | Cumulatif : > 1 000 salariés et > 450 M€ de CA net |
| Entreprises concernées (UE) | ≈ 50 000 | ≈ 10 000 (dont ≈ 1 200 en France) |
| Points de données ESRS | ≈ 1 073 | ≈ 320, normes sectorielles abandonnées |
| PME cotées (ex-« vague 3 ») | Assujetties à partir de 2026-2027 | Sorties du champ obligatoire |
| Demandes aux fournisseurs < 1 000 salariés | Non plafonnées en pratique | Plafonnées au standard VSME (Value Chain Cap) |
| Premier rapport des entreprises restantes | Exercice 2025 | Exercice 2027, publication 2028 |
Une précision d’honnêteté intellectuelle, parce que c’est notre façon de travailler au cabinet : la transposition française de l’Omnibus est en cours (la France, qui avait transposé la CSRD initiale dès 2023 par ordonnance, doit « détricoter » son dispositif, avec une échéance au 19 mars 2027), et les ESRS révisés doivent encore être adoptés par acte délégué d’ici septembre 2026. Le cap est fixé et publié au Journal officiel de l’UE ; certains détails d’application, eux, se stabiliseront dans les prochains mois. Nous mettrons cette page à jour en conséquence.
5. Banques, assureurs, recrutement : la RSE hors des appels d’offres
Réduire la RSE aux marchés publics et aux questionnaires fournisseurs serait une erreur de perspective. Trois autres acteurs de votre quotidien de dirigeant intègrent progressivement ces critères — et eux ne vous enverront pas toujours de questionnaire : ils décideront sans vous le dire.
Les banques. Sous l’effet de la réglementation prudentielle européenne et de leurs propres engagements climatiques, les établissements bancaires intègrent de plus en plus les risques ESG dans leurs analyses de crédit. Pour une PME, cela ne se traduit pas encore par un refus de prêt au motif d’absence de politique RSE ; cela se traduit par des questions lors de l’instruction des dossiers de financement — consommations énergétiques d’un bâtiment à acquérir, plan de transition d’une flotte de véhicules, exposition de l’activité aux risques climatiques. Un dossier qui anticipe ces questions inspire confiance ; un dossier qui les découvre en rendez-vous inspire l’inverse.
Les assureurs. Certains commencent à intégrer des critères ESG dans l’appréciation des risques, notamment sur les risques climatiques physiques et la prévention. Là encore, la démarche structurée devient un élément d’appréciation du profil de risque.
Les talents. Les jeunes diplômés — mais pas seulement eux — privilégient les employeurs engagés. Pour une PME qui peine à recruter face à de grands groupes mieux-disants sur les salaires, une démarche RSE sincère et visible est un des rares terrains où elle peut rivaliser, voire gagner : proximité, impact concret, cohérence entre le discours et la réalité du terrain.
Votre entreprise est déjà évaluée par quatre publics
Acheteurs publics
Critère environnemental noté dès le 21 août 2026
Preuves : labels, indicateurs, traçabilité,
engagements d’exécution vérifiables
Donneurs d’ordre privés
Questionnaires RSE, données carbone (scope 3),
politique RSE écrite, indicateurs sociaux
→ plafonné au VSME si < 1 000 salariés
Banques & assureurs
Risques ESG intégrés à l’analyse crédit,
performance énergétique des actifs financés,
exposition aux risques climatiques
Candidats & salariés
Engagement réel de l’employeur, qualité de vie
au travail, cohérence discours / pratiques,
sens du travail au quotidien
C’est pour cette raison que nous disons à nos clients que la RSE n’est plus un « sujet d’image » : c’est devenu un actif immatériel de l’entreprise, au même titre que sa marque ou son fichier clients. Il pèse dans les marchés qu’on gagne, dans les financements qu’on obtient, dans les talents qu’on attire — et, de plus en plus, dans la valorisation de l’entreprise le jour où on la transmet.
6. Mettre en place une RSE sans usine à gaz : la méthode en 6 étapes
Venons-en à la question pratique, celle qui revient dans tous nos rendez-vous depuis le début de l’année : « D’accord, mais on fait quoi, concrètement, avec les moyens d’une PME ? » La bonne nouvelle, c’est qu’une démarche RSE crédible ne réclame ni direction dédiée, ni logiciel à cinq chiffres, ni consultant à demeure. Elle réclame de la méthode, un peu de discipline, et surtout un principe directeur : ne mesurer et ne documenter que ce qui sert — vos réponses aux appels d’offres, vos questionnaires clients, vos dossiers bancaires.
Voici la méthode que nous déployons au cabinet, en six étapes sur environ 90 jours.
Étape 1 — L’état des lieux honnête (semaines 1 à 2)
Avant d’écrire quoi que ce soit, on inventorie ce qui existe déjà. Dans neuf PME sur dix, on découvre des pratiques vertueuses jamais formalisées : fournisseurs locaux choisis depuis toujours, tri effectif à l’atelier, salariés formés, mécénat de proximité, faible turnover. On liste aussi les points faibles sans se raconter d’histoires : consommations non suivies, véhicules vieillissants, aucun indicateur social. Cet inventaire, croisé avec vos enjeux commerciaux (quels clients, quels marchés, quelles demandes probables), donne la matrice de départ.
Étape 2 — La politique RSE écrite (semaines 2 à 4)
Deux à quatre pages suffisent. Une politique RSE n’est pas une plaquette marketing : c’est un document de référence qui énonce vos engagements sur les trois piliers (environnement, social, gouvernance), désigne un responsable — souvent le dirigeant lui-même ou son bras droit — et fixe trois à six objectifs mesurables. C’est ce document que vous joindrez aux réponses d’appels d’offres et aux questionnaires clients. Sa simple existence vous place déjà devant une bonne partie de vos concurrents.
Étape 3 — Les indicateurs de base (semaines 3 à 6)
On sélectionne une dizaine d’indicateurs, pas cinquante, alignés sur le module de base du VSME pour que le travail serve plusieurs fois : consommations d’énergie (électricité, gaz, carburants — vos factures suffisent pour démarrer), tonnages ou volumes de déchets et taux de tri, effectifs et répartition femmes-hommes, accidents du travail, formation, part d’achats locaux ou responsables. L’expert-comptable a ici un avantage décisif : la plupart de ces données dorment déjà dans votre comptabilité et vos déclarations sociales. Nous ne partons jamais de zéro.
Étape 4 — Le premier bilan carbone simplifié (semaines 5 à 9)
C’est la donnée reine des questionnaires. Un premier exercice proportionné couvre les émissions directes (carburants, gaz — le « scope 1 ») et celles liées à l’énergie achetée (« scope 2 »), avec une première estimation des principaux postes indirects (« scope 3 ») quand c’est pertinent : fret, achats significatifs, déplacements. L’objectif du premier exercice n’est pas la précision scientifique, c’est l’ordre de grandeur documenté et la méthode reproductible d’une année sur l’autre.
Étape 5 — Les preuves et le dossier de réponse (semaines 8 à 11)
On rassemble tout dans un dossier unique et tenu à jour : politique RSE, tableau d’indicateurs, bilan carbone, attestations et certificats éventuels, photos et exemples concrets. Ce « kit de réponse » permet de répondre à un questionnaire client en quelques heures au lieu de quelques semaines, et d’alimenter le mémoire technique d’un appel d’offres sans réinventer la roue à chaque consultation.
Étape 6 — La routine annuelle (à partir du mois 4)
Une demi-journée par trimestre pour mettre à jour les indicateurs, une revue annuelle pour actualiser la politique et le bilan carbone, idéalement calée sur la clôture comptable pour mutualiser la collecte des données. La RSE devient alors un sous-produit naturel de votre gestion, pas une corvée parallèle.
90 jours pour être prêt — sans usine à gaz
JOURS 1–30
Diagnostiquer & formaliser
État des lieux des pratiques
Enjeux clients et marchés
Politique RSE écrite
3 à 6 objectifs mesurables
JOURS 31–60
Mesurer
≈ 10 indicateurs alignés VSME
Données issues de la compta
et des déclarations sociales
Bilan carbone simplifié lancé
JOURS 61–90
Outiller & pérenniser
Kit de réponse unique
(questionnaires, mémoires)
Routine trimestrielle
calée sur la clôture
Résultat : répondre à un questionnaire RSE en quelques heures, pas en quelques semaines
Calez votre démarche RSE sur votre calendrier comptable. Les consommations d’énergie sont dans vos factures fournisseurs, la masse salariale et les indicateurs sociaux dans vos déclarations, les investissements « verts » dans vos immobilisations. En traitant la collecte RSE au moment de la clôture annuelle, vous mutualisez le travail, vous fiabilisez les chiffres — et votre expert-comptable peut attester de la cohérence des données que vous communiquez à vos clients et à votre banque. Une donnée RSE adossée à la comptabilité vaut toujours plus qu’une donnée déclarative.
7. Combien ça coûte, et quel retour sur investissement espérer
Parlons chiffres, puisque c’est notre métier — avec une précaution de méthode : les coûts varient sensiblement selon la taille de l’entreprise, son secteur et l’état de ses données. Les fourchettes qui suivent sont des ordres de grandeur issus de notre pratique et des retours de place, pas des devis. Elles ont le mérite de cadrer le débat, car on entend tout et n’importe quoi sur le « coût de la RSE ».
Pour une TPE ou une petite PME (jusqu’à une vingtaine de salariés), une démarche fondatrice — état des lieux, politique RSE, dizaine d’indicateurs, kit de réponse — représente typiquement quelques jours d’accompagnement et quelques jours de travail interne. En coût externe, on se situe le plus souvent entre 2 000 et 6 000 € la première année, puis nettement moins en rythme de croisière puisque l’essentiel du travail devient de la mise à jour.
Pour une PME de 20 à 100 salariés, avec un premier bilan carbone simplifié et un alignement VSME, l’enveloppe externe se situe généralement entre 5 000 et 15 000 € la première année selon la complexité de l’activité (multi-sites, flotte importante, process industriels). Là encore, les années suivantes coûtent beaucoup moins cher que la première.
Pour les ETI qui restent dans le champ direct de la CSRD ou qui s’en approchent, les budgets changent d’échelle — les retours de place évoquent couramment des enveloppes globales de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d’euros sur 18 mois, logiciels et ressources internes compris. Ce n’est pas le sujet de cet article, mais cela éclaire par contraste à quel point l’Omnibus a rendu la situation des PME plus confortable : votre référentiel, c’est le VSME, pas les ESRS.
Face à ces coûts, qu’y a-t-il dans la colonne des bénéfices ? Quatre postes, du plus immédiat au plus structurel.
Les marchés gagnés — ou pas perdus. C’est le poste dominant, et le plus simple à raisonner. Prenez un marché public de 300 000 € avec un critère environnemental pondéré à 15 % : la qualité de votre réponse RSE pèse 45 000 € « d’équivalent notation ». Perdre un seul marché récurrent faute de démarche documentée coûte plus cher que dix années de démarche RSE. Le même raisonnement vaut pour le référencement chez un donneur d’ordre privé : être écarté d’un panel fournisseurs est souvent invisible (on ne vous consulte plus, simplement) et très coûteux.
Les économies opérationnelles. Mesurer ses consommations conduit presque mécaniquement à les réduire : énergie, carburants, déchets (dont le coût de traitement augmente d’année en année), optimisation des tournées. Sur ces postes, des gains de 5 à 15 % la première année sont courants dès qu’on commence à suivre les chiffres — l’effet « ce qui se mesure s’améliore ».
Le financement et l’assurance. Un dossier bancaire qui intègre la dimension ESG se négocie mieux, et certains financements fléchés (prêts à impact, aides à la transition, dispositifs Bpifrance et ADEME) supposent précisément le type de données qu’une démarche RSE produit. Ne pas les avoir, c’est renoncer d’office à ces guichets.
La marque employeur et la valeur de l’entreprise. Plus difficile à chiffrer, mais bien réel : un recrutement raté coûte plusieurs mois de salaire ; une entreprise transmissible avec une démarche RSE structurée se présente mieux dans une due diligence, où les acquéreurs — souvent adossés à des fonds soumis à leurs propres obligations ESG — regardent désormais systématiquement ces sujets.
Ce que ça coûte vs ce qui est en jeu (PME, ordres de grandeur)
LE COÛT
2 000 à 15 000 €
la première année selon la taille
+ quelques jours de travail interne
Coût récurrent en forte baisse
dès la deuxième année
L’ENJEU
Un marché public : souvent 6 chiffres,
critère environnemental noté dès août 2026
Économies énergie / déchets : 5 à 15 %
dès qu’on mesure
Accès facilité au crédit et aux aides,
valorisation en cas de transmission
Le vrai risque financier n’est pas le coût de la démarche : c’est le coût de son absence
8. Les erreurs que nous voyons déjà chez de nombreux dirigeants
Depuis quelques mois, les demandes d’accompagnement RSE se multiplient au cabinet, et certaines erreurs reviennent avec une telle régularité qu’il nous semble utile de les nommer. Aucune n’est irrattrapable ; toutes coûtent du temps, de l’argent, ou de la crédibilité.
Erreur n° 1 : attendre le premier questionnaire pour s’y mettre. C’est la plus fréquente. Un questionnaire client arrive avec un délai de réponse de trois à six semaines. Construire dans ce délai une politique RSE, des indicateurs et un début de bilan carbone, c’est possible — mais dans l’urgence, mal, et au prix fort. La même démarche menée sereinement en amont coûte moins cher et produit un dossier réutilisable.
Erreur n° 2 : le greenwashing involontaire. Affirmer dans un mémoire technique des engagements qu’on ne peut pas prouver n’est pas seulement inefficace (les acheteurs demandent des justificatifs), c’est risqué : les allégations environnementales trompeuses exposent à des sanctions au titre des pratiques commerciales trompeuses, et un engagement d’exécution non tenu sur un marché public engage la responsabilité contractuelle du titulaire. La règle d’or : n’écrire que ce qu’on peut démontrer.
Erreur n° 3 : répondre aux questionnaires au-delà de ce qui est exigible. Symétrique de la précédente. Des PME épuisent leurs équipes à remplir des questionnaires de 200 questions calqués sur les ESRS, alors que le Value Chain Cap plafonne désormais les demandes des donneurs d’ordre au standard VSME pour les fournisseurs de moins de 1 000 salariés. Connaître ses droits fait partie de la démarche : on peut être un excellent partenaire et refuser poliment la partie disproportionnée d’une demande.
Erreur n° 4 : la démarche « classeur » déconnectée du business. Une politique RSE rédigée pour l’affichage, jamais reliée aux appels d’offres, aux clients ni aux financements, finit dans un tiroir et décourage tout le monde. La RSE d’une PME doit être pilotée comme un outil commercial : chaque indicateur suivi doit avoir un usage identifié.
Erreur n° 5 : tout externaliser — ou tout internaliser. Tout externaliser produit un rapport que personne ne s’approprie en interne ; tout internaliser sans méthode produit des chiffres non fiables qu’un acheteur ou un banquier détectera. Le bon partage : la méthode, les référentiels et le contrôle de cohérence à l’accompagnant ; la connaissance du terrain et la collecte aux équipes.
Ne signez jamais une clause d’exécution environnementale d’un marché — ni un engagement RSE contractuel envers un donneur d’ordre — sans avoir vérifié que vous pouvez le tenir et le prouver pendant toute la durée du contrat. Contrairement au critère d’attribution, qui se joue une fois, la clause d’exécution vous suit sur toute la vie du marché : reporting, contrôles, pénalités éventuelles. Nous voyons passer des engagements de réduction d’émissions signés sans qu’aucune mesure initiale n’existe : impossible de démontrer une réduction quand on n’a pas de point de départ. Faites relire ces clauses avant signature — c’est typiquement un travail croisé entre votre juriste et votre expert-comptable.
9. Cas concret : une PME du bâtiment face à son premier questionnaire
Une entreprise de second œuvre francilienne, 22 salariés, environ 3,5 M€ de chiffre d’affaires, travaille depuis huit ans pour un groupe de BTP qui répond à des marchés publics de rénovation. Au printemps, elle reçoit de ce client — qui pèse 40 % de son activité — un questionnaire RSE de 60 questions à retourner sous un mois, « dans le cadre du référencement fournisseurs 2026-2028 ». Panique compréhensible : personne dans l’entreprise n’a jamais formalisé quoi que ce soit sur le sujet.
L’état des lieux révèle pourtant une matière solide : bennes de tri sur tous les chantiers, fournisseurs de matériaux à 80 % régionaux, deux apprentis chaque année, aucune sanction, sinistralité faible. Ce qui manque : tout est informel, rien n’est chiffré. En six semaines, la démarche suivante est menée : politique RSE de trois pages signée du dirigeant, huit indicateurs reconstitués sur deux exercices à partir de la comptabilité et des déclarations sociales (énergie, carburants, déchets par nature, effectifs, accidents, formation, part d’achats régionaux), premier calcul d’émissions sur les scopes 1 et 2, et un dossier de preuves photos et attestations.
Résultat : questionnaire retourné dans les délais, référencement confirmé — et, effet non anticipé, le kit constitué a resservi trois mois plus tard dans le mémoire technique d’un appel d’offres remporté en direct auprès d’un bailleur social, où le critère environnemental pesait 20 % de la note. Le coût complet de la démarche a représenté moins de 1 % du chiffre d’affaires annuel réalisé avec le seul client à l’origine du questionnaire.
- Je sais si mes clients (actuels et cibles) répondent à des marchés publics ou sont soumis à la CSRD.
- Je dispose d’une politique RSE écrite, datée et signée, de 2 à 4 pages.
- Je suis capable de produire mes consommations d’énergie et de carburant des deux derniers exercices.
- Je connais mes volumes de déchets et mon taux de tri, au moins en ordre de grandeur.
- Je dispose d’indicateurs sociaux de base : effectifs, égalité femmes-hommes, accidents, formation.
- J’ai réalisé (ou lancé) un premier bilan carbone simplifié, scopes 1 et 2 au minimum.
- Je connais le standard VSME et le plafond « Value Chain Cap » applicable aux demandes de mes donneurs d’ordre.
- Mes engagements contractuels environnementaux (clauses d’exécution) sont relus avant signature.
- J’ai un « kit de réponse » à jour : politique, indicateurs, preuves, capable de sortir en 48 h.
- Un responsable RSE est désigné, même à temps très partiel, et une revue annuelle est calée sur ma clôture.
Moins de 5 cases cochées ? Vous êtes exactement dans la situation de la majorité des PME françaises — et il reste le temps de bien faire, à condition de commencer maintenant.
10. Comment le cabinet vous accompagne
AUDIT EXPERTS est un cabinet d’expertise comptable et d’avocat installé au 24 avenue de Messine, Paris 8ᵉ. Cette double compétence n’est pas anecdotique sur le sujet qui nous occupe : la RSE de 2026 est à la croisée du chiffre (indicateurs, bilan carbone, données comptables et sociales) et du droit (clauses d’exécution des marchés, engagements contractuels, conformité des allégations, Value Chain Cap). Nous avons structuré trois missions proportionnées aux PME — mobilisables ensemble ou séparément.
Mission 1 — Diagnostic RSE et politique RSE. État des lieux de vos pratiques, analyse de vos enjeux clients et marchés, rédaction de votre politique RSE avec des objectifs mesurables, et feuille de route à 90 jours. Le livrable est directement utilisable dans vos réponses commerciales.
Mission 2 — Réponse aux questionnaires clients et alignement VSME. Construction de votre socle documentaire au format VSME, assistance à la réponse aux questionnaires de vos donneurs d’ordre — y compris l’analyse juridique de ce qui est exigible ou non au regard du Value Chain Cap — et relecture des clauses RSE de vos contrats et marchés avant signature.
Mission 3 — Bilan carbone simplifié. Premier calcul de vos émissions (scopes 1 et 2, principaux postes du scope 3 si pertinent), adossé à vos données comptables pour en garantir la cohérence, avec une méthode documentée et reproductible chaque année en interne si vous le souhaitez.
Ne subissez pas votre premier questionnaire RSE : anticipez-le
Le 21 août 2026 est dans quelques semaines. Les entreprises qui structurent leur démarche maintenant aborderont la rentrée avec un avantage concurrentiel réel ; les autres découvriront le sujet dans l’urgence d’un appel d’offres ou d’une demande client. Un premier échange permet d’évaluer votre exposition et de dimensionner une démarche proportionnée à votre entreprise — sans usine à gaz, promis.
11. FAQ : 20 questions de dirigeants sur la RSE en 2026
Les réponses ci-dessous reprennent les questions que nous posent le plus souvent les chefs d’entreprise en rendez-vous. Elles reflètent l’état des textes au 8 juillet 2026.
Qu’est-ce que la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) ?
La RSE est la contribution des entreprises au développement durable, telle que définie par la norme ISO 26000. Elle couvre trois piliers : environnemental (énergie, déchets, émissions), social (conditions de travail, égalité professionnelle, formation) et de gouvernance (éthique des affaires, achats responsables, transparence). Ces trois piliers correspondent aux critères ESG utilisés par les banques et les investisseurs. Contrairement à une idée répandue, la RSE ne se limite donc pas à l’écologie.
La RSE est-elle légalement obligatoire pour une PME en 2026 ?
Non, il n’existe pas d’obligation légale générale de reporting RSE pour les PME : depuis la directive Omnibus de mars 2026, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires sont directement soumises à la CSRD. En revanche, la pression devient contractuelle et commerciale : critère environnemental obligatoire dans les marchés publics dès le 21 août 2026, questionnaires RSE des donneurs d’ordre, critères ESG des banques. La RSE est facultative en droit, mais de moins en moins en pratique.
Que change concrètement le 21 août 2026 ?
À compter du 21 août 2026, en application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, tout marché public devra comporter au moins un critère environnemental dans l’analyse des offres (article L. 2152-7 du code de la commande publique) et au moins une clause environnementale dans les conditions d’exécution (article L. 2112-2). Le critère unique du prix disparaît. Une clause sociale s’ajoute pour les marchés atteignant les seuils européens. L’obligation s’applique aux consultations lancées à partir de cette date.
Ma TPE ne répond pas aux marchés publics : suis-je quand même concerné ?
Très probablement, par ricochet. Si l’un de vos clients répond à des marchés publics, il devra tenir des engagements environnementaux d’exécution et vous demandera des informations pour y parvenir. Si vous fournissez un grand groupe soumis à la CSRD, il doit documenter sa chaîne de valeur et vous adressera un questionnaire ESG. S’ajoutent les banques et les assureurs, qui intègrent progressivement les critères ESG dans leurs analyses. L’obligation légale ne vise pas la TPE, mais le contrat et le marché la rattrapent.
Qu’est-ce que la CSRD et qui y est soumis depuis la directive Omnibus ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive européenne qui impose aux grandes entreprises un rapport annuel de durabilité. Depuis la directive Omnibus (UE) 2026/470, entrée en vigueur le 18 mars 2026, elle ne s’applique qu’aux entreprises dépassant cumulativement 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, soit environ 10 000 entreprises en Europe et 1 200 en France. Les entreprises concernées publieront leur premier rapport au format révisé au titre de l’exercice 2027, début 2028.
Qu’est-ce que le Value Chain Cap (plafond chaîne de valeur) ?
C’est un mécanisme protecteur introduit par la directive Omnibus en 2026 : une grande entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger de ses fournisseurs et sous-traitants de moins de 1 000 salariés des informations de durabilité allant au-delà du standard simplifié VSME. Il a été conçu pour stopper l’inflation des questionnaires ESG disproportionnés adressés aux PME. Concrètement, une PME peut opposer ce plafond à une demande excessive, et les clauses contractuelles contraires sont susceptibles d’être sanctionnées.
Qu’est-ce que le standard VSME ?
Le VSME (Voluntary Standard for SMEs) est le référentiel de reporting de durabilité simplifié élaboré par l’EFRAG pour les PME non cotées et les micro-entreprises, recommandé par la Commission européenne depuis juillet 2025. Il compte une centaine de points de données organisés en un module de base (énergie, émissions, déchets, effectifs, sécurité, gouvernance) et un module complémentaire. Il sert à la fois de format volontaire de reporting et de plafond aux demandes des donneurs d’ordre via le Value Chain Cap : c’est la langue commune des questionnaires fournisseurs.
Un client peut-il m’imposer un questionnaire RSE ?
Un client est libre de conditionner son référencement fournisseurs à des informations RSE : c’est une exigence contractuelle et commerciale, pas une obligation légale. Vous êtes libre de ne pas répondre, mais vous risquez alors le déréférencement. En revanche, si ce client est soumis à la CSRD et que vous employez moins de 1 000 salariés, sa demande est plafonnée au standard VSME depuis la directive Omnibus : il ne peut pas exiger un reporting calqué sur les normes ESRS complètes.
Puis-je refuser de répondre à une partie d’un questionnaire RSE ?
Oui, dans deux cas. D’abord si la demande excède le standard VSME alors que votre entreprise compte moins de 1 000 salariés et que le demandeur est soumis à la CSRD : le Value Chain Cap vous protège. Ensuite si des questions portent sur des informations confidentielles ou sans lien avec la relation commerciale. La bonne pratique consiste à répondre de façon complète sur le socle VSME et à motiver poliment les refus, plutôt que de laisser des cases vides qui seront interprétées défavorablement.
Le bilan carbone est-il obligatoire pour une PME ?
Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES) n’est obligatoire en France que pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), certaines personnes publiques et collectivités. Une PME n’y est donc pas légalement tenue. En pratique, la donnée carbone est devenue la première information demandée dans les questionnaires ESG des donneurs d’ordre, et elle alimente les réponses aux critères environnementaux des marchés publics. Un premier bilan simplifié couvrant les scopes 1 et 2 constitue le bon point d’entrée.
Quelle est la différence entre RSE et ESG ?
Les deux notions recouvrent les mêmes thèmes mais adoptent des points de vue différents. La RSE désigne la démarche de l’entreprise : sa politique, ses actions et ses engagements en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Les critères ESG désignent la grille d’évaluation externe utilisée par les investisseurs, les banques, les assureurs ou les donneurs d’ordre pour apprécier cette démarche. En résumé : la RSE est ce que vous faites, l’ESG est la façon dont les tiers le notent.
Combien coûte une démarche RSE pour une PME ?
En ordre de grandeur, pour une TPE ou petite PME, une démarche fondatrice (état des lieux, politique RSE, indicateurs, kit de réponse) représente généralement entre 2 000 et 6 000 euros d’accompagnement externe la première année. Pour une PME de 20 à 100 salariés incluant un premier bilan carbone simplifié et un alignement VSME, l’enveloppe se situe le plus souvent entre 5 000 et 15 000 euros. Les années suivantes coûtent nettement moins cher, l’essentiel devenant de la mise à jour. Chaque situation mérite un chiffrage propre.
Combien de temps faut-il pour mettre en place une démarche RSE crédible ?
Environ 90 jours pour le socle, en trois phases : diagnostic et politique RSE écrite le premier mois, indicateurs et lancement du bilan carbone simplifié le deuxième, constitution du kit de réponse et mise en place de la routine le troisième. Ce calendrier suppose une démarche proportionnée : une dizaine d’indicateurs alignés sur le VSME, pas cinquante. La collecte s’appuie largement sur des données déjà disponibles dans la comptabilité et les déclarations sociales de l’entreprise.
Quels documents un acheteur public peut-il exiger comme preuve environnementale ?
L’acheteur peut demander tout document permettant de vérifier les performances environnementales revendiquées dans l’offre : labels et certificats environnementaux respectant les règles de la commande publique, certification de management environnemental type ISO 14001, traçabilité des matériaux, taux de matières recyclées, consommations énergétiques. Il ne peut toutefois pas exiger un document déterminé lorsque d’autres moyens de preuve démontrent un niveau de performance équivalent, ce qui préserve les PME non certifiées capables de documenter leurs pratiques autrement.
Quelle pondération aura le critère environnemental dans les marchés publics ?
La loi ne fixe aucune pondération minimale : chaque acheteur détermine le poids du critère environnemental dans sa grille de notation. On observe des pondérations très variables, de quelques pourcents à plus de 20 %, certaines collectivités le plaçant déjà au-dessus du critère technique sur des marchés à fort impact. La doctrine anticipe que le juge administratif encadrera à terme les pondérations purement symboliques. Pour l’entreprise, la pondération indiquée dans le règlement de consultation détermine l’effort de documentation à consentir.
Les marchés en cours au 21 août 2026 sont-ils concernés ?
Non. L’obligation s’applique aux marchés dont la consultation est engagée ou dont l’avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 21 août 2026. Les contrats signés avant cette date continuent de s’exécuter selon leurs clauses initiales jusqu’à leur terme, de même que les reconductions et les marchés subséquents issus d’accords-cadres antérieurs. Attention toutefois : les marchés récurrents remis en concurrence après cette date basculeront dans le nouveau régime, y compris ceux que vous remportez depuis des années.
Quels risques si j’embellis ma situation RSE dans un mémoire technique ?
Les risques sont réels et de deux ordres. Contractuellement, un engagement d’exécution non tenu sur un marché public engage la responsabilité du titulaire : reporting, contrôles, pénalités, voire résiliation. Juridiquement, les allégations environnementales trompeuses relèvent des pratiques commerciales trompeuses sanctionnées par le code de la consommation, et le greenwashing expose aussi à un risque réputationnel durable. La règle est simple : ne revendiquer que ce que l’on peut démontrer par des données ou des justificatifs.
La RSE aide-t-elle vraiment à obtenir un financement bancaire ?
Elle y contribue de plus en plus. Sous l’effet de la réglementation prudentielle et de leurs engagements climatiques, les banques intègrent progressivement les risques ESG dans l’analyse des dossiers de crédit : performance énergétique des actifs financés, plan de transition, exposition aux risques climatiques. Une démarche documentée renforce le dossier et ouvre l’accès à des financements fléchés (prêts à impact, dispositifs publics d’aide à la transition) qui supposent précisément le type de données qu’une démarche RSE produit.
Faut-il une certification ou un label pour répondre aux exigences RSE ?
Non, aucune certification n’est obligatoire. Les labels (type ISO 14001, EcoVadis, Lucie ou labels sectoriels) sont des accélérateurs de crédibilité, utiles quand les clients les demandent explicitement, mais la réglementation des marchés publics interdit d’exiger un document déterminé si des moyens de preuve équivalents existent. Pour la plupart des PME, un dossier solide (politique RSE, indicateurs fiables, bilan carbone simplifié, preuves concrètes) suffit largement dans un premier temps ; la certification peut venir ensuite, si le rapport coût/bénéfice se justifie.
Quel est le rôle de l’expert-comptable dans une démarche RSE ?
Il est central, pour une raison simple : l’essentiel des données RSE d’une PME dort déjà dans sa comptabilité et ses déclarations sociales (énergie, carburants, déchets, effectifs, formation, accidents). L’expert-comptable structure la collecte, fiabilise les indicateurs, adosse le bilan carbone aux données comptables et cale la routine RSE sur la clôture annuelle. Associé à une compétence juridique, il sécurise aussi les clauses d’exécution des marchés et les engagements contractuels. Une donnée RSE cohérente avec la comptabilité vaut plus qu’une donnée déclarative.
Par où commencer ma démarche RSE dès aujourd’hui ?
Par trois actions simples. Un : identifiez votre exposition (clients répondant à des marchés publics, donneurs d’ordre soumis à la CSRD, financements à venir). Deux : rassemblez vos données existantes sur les deux derniers exercices, en commençant par vos factures d’énergie et de carburant. Trois : rédigez une politique RSE de deux à quatre pages avec trois à six objectifs mesurables. Ce socle, réalisable en quelques semaines, vous permet déjà de répondre dignement à un premier questionnaire ou à un critère environnemental d’appel d’offres.
Sources et références (vérifiées au 8 juillet 2026)
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (« Climat et Résilience »), article 35 ; décret n° 2022-767 du 2 mai 2022.
- Code de la commande publique : articles L. 2111-2, L. 2112-2, L. 2112-2-1, L. 2152-7, L. 3114-2, L. 3124-5.
- Fiche explicative de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy sur les mesures « commande publique » de la loi Climat et Résilience ; boîte à outils achats durables de l’OECP.
- Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) ; directive (UE) 2025/794 (« stop the clock ») ; directive (UE) 2026/470 (« Omnibus »), publiée au JOUE le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026 ; communiqué du Conseil de l’UE du 24 février 2026.
- Standard VSME de l’EFRAG (version finale 2025), recommandé par la Commission européenne le 30 juillet 2025.
- Norme ISO 26000 (lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale).
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les seuils, calendriers et modalités d’application évoluent (transposition française de la directive Omnibus attendue d’ici mars 2027, ESRS révisés d’ici fin 2026) : cette page sera mise à jour en conséquence. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez le cabinet.