Licenciement suivi d’une transaction

Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503

En l’espèce, un employeur a licencié un salarié. À la suite de ce licenciement, les deux parties ont signé une transaction.

Cette transaction prévoyait deux engagements précis de l’employeur. D’une part, il devait verser une somme d’argent au salarié en réparation de son préjudice moral. D’autre part, il s’engageait à mettre à disposition un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société récemment créée par le salarié. Ce contrat devait être conclu avec une filiale du groupe, mentionnée expressément dans l’accord.

En contrepartie, le salarié renonçait à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat de travail. Cependant, aucun contrat de sous-traitance n’a été proposé par la filiale concernée.

Face à cette inexécution partielle, le salarié a saisi le juge judiciaire. Il a demandé la résolution de la transaction. Les juges du fond ont accueilli sa demande. Ils ont prononcé la résolution de l’accord et déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté son recours. Elle a estimé que l’inexécution d’un des engagements essentiels de la transaction constituait un manquement suffisamment grave pour justifier sa résolution.

Ainsi, la Haute juridiction a confirmé la position des juges du fond. Elle a rappelé qu’un employeur qui ne respecte pas les termes déterminants d’une transaction s’expose à sa résolution et à la remise en cause du licenciement.