Reprise d’entreprise en difficultés
Reprendre une entreprise en difficultés ou en liquidation judiciaire par le cabinet d’expertise Audit-experts
Reprendre une entreprise en difficulté offre de réelles opportunités de croissance externe et d’investissement pour les entreprises souhaitant élargir leurs parts de marché.
Au-delà du prix d’acquisition souvent attractif, le rachat à la barre du tribunal de commerce présente des avantages méconnus par la plupart des dirigeants.
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le candidat propose un plan financier qui n’inclut pas les dettes de l’entreprise en difficulté.
Il définit librement :
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Le périmètre des actifs à reprendre,
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La liste des contrats essentiels à l’activité,
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Les postes de travail qu’il souhaite conserver.
Cette liberté lui permet d’adapter la structure de l’entreprise à son projet économique et à son plan prévisionnel d’activité.
Une bonne partie des difficultés de l’entreprise disparait donc ainsi, ce qui aide grandement pour présenter au tribunal une offre de reprise sérieuse. Par ailleurs, la rapidité du processus de cession, qui a vocation à préserver l’actif de l’entreprise défaillante et à conserver la relation avec ses clients, permet de prendre le contrôle dans de brefs délais. C’est ici un aspect essentiel car le temps joue souvent contre l’activité de l’entreprise. L’investissement ainsi réalisé avec un risque minime constitue une opportunité qui permet au repreneur de réaliser de très sérieuses économies sur son propre développement stratégique. Une procédure de redressement judiciaire doit donc toujours être surveillée de près par tout dirigeant de société.
Présentation d’une offre de reprise d’entreprise en difficulté
Identification de l’entreprise cible
Le professionnel dispose de peu de temps mais de nombreuses informations : clients, fournisseurs, syndicats, administrateur ou mandataire judiciaire.
>Le code de commerce impose aux mandataires judiciaires de publier les caractéristiques des entreprises en difficulté, ainsi que les actifs dépendants, via des supports régionaux ou nationaux. Ils doivent aussi transmettre les descriptifs au conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires.
Des systèmes de veille permettent d’identifier les recherches ciblées avant ces publications.
Contenu de l’offre de reprise
Depuis la loi de 2005, la cession d’entreprise relève désormais de la liquidation judiciaire, alors qu’auparavant elle dépendait du redressement judiciaire.
En pratique, l’appel d’offres se fait pendant la période d’observation ou la poursuite d’activité en liquidation. L’objectif est de maintenir l’activité et d’éviter la déperdition des actifs.
Points obligatoires de l’offre (article L.642-2 II du Code de commerce)
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Désignation des biens, droits et contrats inclus.
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Prévisions d’activité et de financement.
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Prix offert, modalités de paiement, qualité des apporteurs de capitaux et garanties.
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Date de réalisation de la cession.
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Niveau et perspectives d’emplois.
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Garanties d’exécution de l’offre.
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Prévisions de cession d’actifs pour les deux années suivant la reprise.
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Durée des engagements pris par le candidat.
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Attestation de tiers indépendant par rapport aux dirigeants de l’entreprise.
Des éléments complémentaires peuvent être ajoutés pour convaincre le tribunal du sérieux de l’offre. Le plan prévisionnel d’activité et de financement doit être soigneusement élaboré, car il conditionne l’appréciation du tribunal.
Périmètre du rachat
Les dettes à l’origine des difficultés sont souvent exclues ; seuls les actifs sont repris.
>Dans certains cas, la reprise peut passer par une prise de contrôle interne du capital pour un euro symbolique, avec un plan d’apurement des dettes sur plusieurs années.
En cas de cession externe (majorité des cas), le repreneur peut choisir les actifs à conserver. Certaines dettes peuvent être réglées pour maintenir des relations commerciales importantes, mais elles doivent être incluses dans le plan financier présenté au tribunal.
Exceptions : Les emprunts ayant servi à financer des actifs repris, garantis par des sûretés, doivent être remboursés selon les modalités initiales. Des accords avec les créanciers peuvent modifier ces conditions (délais, taux ou abandon de créances).
Volet social
Le volet social est primordial : nombre de salariés conservés, garanties d’emploi et adhésion des représentants du personnel.
>Les contrats de travail sont repris selon l’article L.1224-1 du Code du travail, avec ancienneté et avantages acquis.
>Les salariés non repris sont licenciés dans le mois suivant le jugement, et leurs soldes de tout compte sont pris en charge par l’AGS.
Conseil pratique : Reprendre les arriérés de congés payés et RTT valorise l’offre. Ces sommes augmentatives renforcent le prix de cession.
Contrats repris
Le repreneur choisit les contrats nécessaires à l’activité. Le tribunal ordonne la cession de ces contrats. Les cocontractants ne peuvent refuser.
Les contrats clients ne sont pas automatiquement transférés. Le repreneur doit s’assurer de leur maintien après la reprise.
Prix et garanties
Le tribunal exige que le prix de reprise soit garanti.
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Paiement comptant ou via caution bancaire à première demande (GAPD).
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Les stocks peuvent être valorisés selon leur ancienneté et rotation.
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Les biens mobiliers sont évalués par un commissaire-priseur.
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Les biens immobiliers font l’objet d’une expertise.
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Les actifs incorporels constituent souvent la variable d’ajustement du prix, surtout pour les entreprises innovantes.
Rôle de l’ancien dirigeant
L’ancien dirigeant ne peut présenter une offre ni acquérir directement ou indirectement les biens ou titres de l’entreprise dans les cinq ans suivant la reprise.
Il est conseillé, lorsque possible, d’associer l’ancien dirigeant pour faciliter la reprise et sécuriser le transfert d’informations essentielles.
Engagements du candidat repreneur
L’offre est ferme jusqu’à la décision du tribunal, sauf dans un sens plus favorable. Une date limite de validité peut être fixée.
Des conditions suspensives peuvent être incluses : obtention de financement, accord d’organes sociaux, validation de clients ou aspects environnementaux.
Le tribunal ne peut imposer d’engagements non prévus dans l’offre.
Critères de décision du tribunal
Le tribunal considère :
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L’aspect social et le nombre d’emplois sauvegardés.
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La solidité financière du repreneur.
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La capacité à pérenniser l’activité.
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Les fonds mobilisés pour le besoin en fonds de roulement et les investissements futurs.
Conclusion : Le succès d’une reprise dépend de la préparation rigoureuse de l’offre, du volet social, du prix garanti et de la qualité des conseils spécialisés.
Notre cabinet</strong> est bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans la recherche d’entreprises en difficulté susceptibles de faire l’objet d’un plan de cession, et vous permettre ainsi d’accroître le développement de votre société.
Expert-comptable – Audit Experts
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