Motif ÉCONOMIQUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’information écrite préalable du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail peut figurer dans un compte-rendu de réunion avec les délégués du personnel envoyé par mail.

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865

Selon la jurisprudence, le salarié doit être informé par écrit du motif économique de la rupture de son contrat. Cette information doit intervenir au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). À défaut, il peut réclamer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, un salarié a été convoqué à un entretien préalable pour un éventuel licenciement économique. L’entretien a eu lieu le 23 janvier 2014.

Le salarié a envoyé à l’employeur son bulletin d’adhésion au CSP par lettre recommandée le 23 janvier 2014. Le 25 janvier, il a reçu une lettre de l’employeur, envoyée le 23 janvier, précisant le motif économique de son licenciement.

Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son contrat et réclamer des indemnités.

L’employeur soutenait que le procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2013, envoyé le 26 novembre par courrier électronique à tous les salariés, précisait le motif économique du licenciement. La cour d’appel n’a cependant pas retenu cet argument.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a jugé que le courrier électronique du 26 novembre 2013 contenait le compte-rendu de la réunion du 25 novembre 2013 avec le délégué du personnel. Le document mentionnait les difficultés économiques invoquées et les postes supprimés, dont celui de l’intéressé. Ainsi, l’employeur avait rempli son obligation d’informer le salarié avant l’acceptation du CSP.

La Haute juridiction a annulé l’arrêt de la cour d’appel. Puisque l’employeur avait satisfait à son obligation d’information écrite préalable, le licenciement ne pouvait être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.