L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle par laquelle un professionnel se prononce, en toute indépendance, sur dix points de fiscalité courante. Il ne met l'entreprise à l'abri ni d'un contrôle, ni d'un rappel d'impôt. Ce qu'il apporte est plus précis, et souvent mal expliqué : sur les points validés, et à certaines conditions, l'administration renonce aux intérêts de retard et aux pénalités.
En 7 minutes, Frédéric Janvier présente l'intérêt de l'ECF pour l'entreprise, son périmètre et les précautions à connaître avant de s'engager.
C'est le point sur lequel circulent le plus d'approximations, y compris chez des confrères. Autant être précis.
Le compte rendu de mission n'est pas un rescrit fiscal et n'est pas « opposable » à l'administration. Il produit les effets attachés à la mention expresse, sous réserve des conditions ci-dessus. Toute formulation qui laisse entendre le contraire est inexacte.
La liste est fixée limitativement par l'arrêté du 13 janvier 2021. L'ECF porte obligatoirement sur ces dix points. D'autres sujets, comme les crédits d'impôt, peuvent être examinés dans une mission complémentaire, mais ils ne font pas partie de l'ECF.
| N° | Point audité | Ce qui est vérifié en pratique |
|---|---|---|
| 1 | Conformité du fichier des écritures comptables | Structure du FEC au format de l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales : champs obligatoires, encodage, séquence des écritures. |
| 2 | Qualité comptable du FEC | Cohérence du fichier au regard des normes et principes comptables : équilibre des écritures, chronologie, séquentialité, opérations d'inventaire et concordance avec la liasse fiscale. |
| 3 | Logiciel ou système de caisse | Détention du certificat ou de l'attestation individuelle de l'éditeur, lorsque l'entreprise entre dans le champ du 3° bis du I de l'article 286 du CGI. |
| 4 | Conservation des documents | Délai et mode de conservation des pièces et des données, y compris sous forme dématérialisée. |
| 5 | Régime d'imposition appliqué | Cohérence du régime retenu en matière d'impôt sur les bénéfices et de TVA avec la nature de l'activité et le chiffre d'affaires. |
| 6 | Amortissements | Règles de détermination et traitement fiscal : durées, composants, amortissements différés, réintégrations. |
| 7 | Provisions | Règles de détermination et traitement fiscal : caractère probable, évaluation, justification, reprises. |
| 8 | Charges à payer | Règles de détermination et traitement fiscal : rattachement à l'exercice, justification des montants. |
| 9 | Charges exceptionnelles | Qualification et déductibilité, y compris l'identification de charges exceptionnelles comptabilisées ailleurs. |
| 10 | Exigibilité de la TVA | Respect des règles d'exigibilité, en TVA collectée comme en TVA déductible. |
La question se pose systématiquement en rendez-vous, parce que beaucoup de pages présentent l'ECF comme un audit fiscal général. Ne relèvent pas du chemin d'audit :
Ces sujets se traitent en audit fiscal contractuel, dont le périmètre est libre. C'est souvent la suite logique d'un ECF lorsque l'entreprise a des enjeux ailleurs.
Pour certaines structures dont les opérations rencontrent peu les dix points du chemin d'audit, l'intérêt de la mission doit être apprécié au cas par cas. C'est notamment vrai pour certaines sociétés civiles ou activités patrimoniales. L'absence d'obligation de produire un FEC dans certaines situations ne signifie toutefois pas, à elle seule, que la structure est juridiquement exclue du dispositif.
Oui. Le décret impose au prestataire de se prononcer en toute indépendance et sans conflit d'intérêts, mais aucun texte n'interdit à l'expert-comptable qui tient la comptabilité ou établit la liasse de conduire l'examen.
Le recours au cabinet habituel évite de transmettre une seconde fois l'ensemble du dossier à un tiers. Il peut également réduire le temps de collecte et le coût de la mission, puisque le cabinet connaît déjà l'entreprise et dispose de ses données comptables.
Peuvent réaliser un ECF : les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats, les associations de gestion et de comptabilité et les organismes de gestion agréés.
On lit souvent que l'ECF doit être achevé avant le dépôt de la liasse. Ce n'est pas exact : son existence doit être mentionnée dans la déclaration de résultats, mais les travaux peuvent commencer ou se poursuivre après son dépôt.
Si le prestataire ne peut conclure sur aucun point, une lettre d'absence de conclusion est adressée à l'entreprise et l'ECF est réputé n'avoir jamais commencé. S'il ne peut conclure que sur une partie du chemin d'audit, les autres points sont mentionnés comme non validés — et ne bénéficient d'aucune garantie.
Le cabinet réalise une trentaine d'examens de conformité fiscale par an. Voici ce qui revient, par ordre de fréquence.
Champs manquants, ruptures de séquence dans la numérotation des écritures, libellés inexploitables. C'est le point le plus souvent invalidé, et celui qui expose à l'amende de l'article 1729 D du CGI en cas de contrôle.
L'entreprise utilise un système de caisse mais ne détient pas le certificat ou l'attestation individuelle requis. Il faut alors vérifier auprès de l'éditeur si le logiciel et sa version disposent bien du justificatif attendu.
La provision pour créance douteuse est passée sans pièce établissant le caractère probable de la perte : relances, contentieux, situation du débiteur. Elle est alors réintégrable.
TVA sur les prestations de services déclarée à la facturation plutôt qu'à l'encaissement, en l'absence d'option pour les débits. L'écart est souvent neutre sur l'année, jamais sur l'exercice contrôlé.
Matériel ou aménagement passé en charge alors qu'il dépasse le seuil et la durée d'utilisation. Le redressement porte à la fois sur le résultat de l'exercice et sur les amortissements des suivants.
Pièces et factures conservées pendant la bonne durée, mais dans un format ou selon un procédé qui ne garantit pas leur intégrité, leur lisibilité et leur disponibilité. Le délai de conservation n'est pas le seul critère : le mode de conservation compte également.
Nos travaux s'appuient sur des outils d'analyse automatisée du fichier des écritures comptables. Ils facilitent l'identification des anomalies de format et de cohérence ; le temps ainsi gagné peut être consacré à leur analyse, à leur correction et aux échanges avec le dirigeant.
Nos honoraires sont forfaitaires et fixés selon le chiffre d'affaires. Ils figurent dans le contrat d'ECF avant tout démarrage.
| Chiffre d'affaires | Client du cabinet | Entreprise suivie ailleurs |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 390 € HT | 490 € HT |
| De 500 000 à 1 000 000 € | 590 € HT | 690 € HT |
| De 1 à 2 millions € | 690 € HT | 890 € HT |
| De 2 à 5 millions € | 1 290 € HT | 1 590 € HT |
| Au-delà de 5 millions € | 2 590 € HT | Sur devis |
L'écart entre les deux colonnes tient à un fait simple : lorsque le cabinet tient déjà la comptabilité, le fichier des écritures et les pièces sont immédiatement disponibles. Voir aussi nos tarifs.
| Critère | Examen de conformité fiscale | Audit fiscal contractuel | Rescrit fiscal |
|---|---|---|---|
| Périmètre | Dix points fixés par arrêté, non modifiables | Libre, défini avec vous | Une question précise posée à l'administration |
| Qui intervient | Expert-comptable, CAC, avocat, AGC ou OGA | Le professionnel de votre choix | L'administration elle-même |
| Effet | Ni intérêts ni pénalités sur les points validés, sous conditions | Aucun effet opposable, une sécurisation interne | Prise de position qui engage l'administration |
| Transmis à la DGFiP | Oui, compte rendu normalisé | Non | La demande, oui |
| Quand y recourir | Chaque année, en prévention | Avant une opération ou sur un risque identifié | Sur un point de droit incertain |
Les trois se combinent. Un ECF annuel couvre la fiscalité courante ; un audit contractuel traite ce que l'ECF ne couvre pas ; le rescrit se réserve aux vraies incertitudes de droit.
Non. C'est une démarche volontaire, ouverte aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique et leur régime d'imposition. Ne pas y recourir n'expose à aucune sanction ; l'entreprise ne bénéficie simplement pas des garanties propres au dispositif.
Non. L'administration conserve l'intégralité de son pouvoir de contrôle, y compris sur les points audités et validés. L'ECF peut orienter ses travaux et faciliter le dialogue, mais il ne soustrait juridiquement aucun point à la vérification.
Les droits rappelés restent dus. En revanche, si l'entreprise est de bonne foi, qu'elle a communiqué tous les éléments nécessaires et qu'elle a respecté les recommandations mentionnées dans le compte rendu de mission, aucune pénalité ni aucun intérêt de retard ne sont appliqués au rappel portant sur le point validé. L'entreprise peut également demander au prestataire le remboursement de la fraction d'honoraires correspondant à ce point, dans les conditions prévues par le contrat.
Oui. Le prestataire doit accomplir sa mission en toute indépendance et sans conflit d'intérêts, mais aucun texte n'interdit à l'expert-comptable qui tient la comptabilité ou établit la déclaration de résultats de réaliser l'ECF.
Oui, à condition que le recours à l'ECF ait été signalé dans la déclaration de résultats. Les travaux peuvent commencer ou se poursuivre après le dépôt. Le compte rendu de mission doit être transmis au plus tard le 31 octobre pour les exercices clos au 31 décembre, ou dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats dans les autres cas.
Non. Le chemin d'audit est fixé limitativement par l'arrêté du 13 janvier 2021 et ne comprend ni les crédits d'impôt, ni les déficits reportables, ni les prix de transfert. Ces sujets relèvent d'un audit fiscal contractuel, dont le périmètre est libre.
Le compte rendu de mission le mentionne comme non validé, et ce point ne bénéficie d'aucune garantie. Si le prestataire ne peut conclure sur aucun des dix points, une lettre d'absence de conclusion est adressée à l'entreprise et l'examen est réputé n'avoir jamais commencé pour l'administration.
Chez AUDIT EXPERTS, les honoraires sont forfaitaires et fonction du chiffre d'affaires : 390 € HT pour un client du cabinet réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires, 490 € HT pour une entreprise suivie ailleurs, jusqu'à 2 590 € HT au-delà de 5 millions d'euros. Ils figurent dans le contrat d'ECF avant tout démarrage.
Oui, lorsque l'entreprise souhaite vérifier préventivement son FEC, son régime d'imposition, ses amortissements, ses provisions, ses charges à payer ou l'exigibilité de la TVA. Son intérêt dépend moins de la taille de l'entreprise que de la nature de son activité, de la complexité de ses opérations et des risques identifiés sur les dix points du chemin d'audit.
Nous conduisons une trentaine d'ECF par an, pour des clients du cabinet comme pour des entreprises suivies ailleurs. Décrivez-nous votre situation : nous vous dirons si la mission est utile chez vous, et à quelles conditions.
Ou appelez le 01 58 22 20 20 — accueil téléphonique 24 h/24, 7 j/7.
Page rédigée par Frédéric Janvier, expert-comptable, président d'AUDIT EXPERTS. Voir aussi notre page assistance en cas de contrôle fiscal et nos articles.
