Fiscalité des entreprises • Publié le 13 août 2026
Par Frédéric JANVIER – Audit Experts
TVA 2027 : ce qui change avec la suppression du régime simplifié
Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme va modifier les obligations déclaratives de nombreuses entreprises et imposer une organisation comptable plus régulière.
Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de PME et responsables administratifs sont directement concernés dès lors que leur entreprise relève aujourd’hui du régime simplifié.
Dans cette vidéo, Frédéric JANVIER, Audit Experts, explique les conséquences concrètes de cette réforme, les changements à anticiper et les mesures à mettre en place dès 2026.
TVA : tout change en 2027
Le régime simplifié de TVA disparaît en 2027
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises bénéficient du régime simplifié de TVA. Ce fonctionnement permet notamment de verser des acomptes au cours de l’année puis de déposer une déclaration annuelle de régularisation, la CA12.
À compter de 2027, ce fonctionnement disparaît.
Les entreprises concernées basculeront vers un système de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles selon leur situation.
La réforme est prévue par l’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Attention : la loi prévoit une règle transitoire pour certains assujettis dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile. La date exacte de bascule doit donc être analysée au cas par cas lorsque l’entreprise clôture à une autre date que le 31 décembre.
Pourquoi cette réforme de la TVA a-t-elle été mise en place ?
L’objectif affiché de la réforme est de moderniser la gestion de la TVA, d’uniformiser les régimes déclaratifs et de permettre un suivi plus régulier de la taxe par l’administration fiscale.
En pratique, cette simplification du cadre juridique va toutefois entraîner davantage de déclarations pour certaines entreprises.
C’est ce paradoxe qu’il faut bien comprendre : le droit devient plus homogène, mais l’organisation administrative et comptable de l’entreprise devra être plus rigoureuse.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle : les critères changent
Jusqu’à présent, les seuils du régime simplifié étaient notamment liés à la nature de l’activité exercée.
La réforme modifie cette logique. Les nouvelles règles détermineront si l’entreprise peut déclarer sa TVA trimestriellement ou si elle doit effectuer une déclaration mensuelle.
Il est donc essentiel de vérifier la situation propre de chaque entreprise avant 2027 afin de connaître sa future périodicité de déclaration.
Quelles sont les conséquences concrètes pour votre entreprise ?
La première conséquence est évidente : la fréquence des déclarations de TVA va augmenter pour de nombreuses entreprises.
Mais la réforme va surtout modifier l’organisation comptable quotidienne.
- Les factures devront être enregistrées plus rapidement.
- La TVA collectée devra être suivie régulièrement.
- La TVA déductible devra être identifiée sans retard.
- Les erreurs de TVA devront être détectées plus rapidement.
- Les pièces comptables devront être transmises sans attendre la fin de l’année.
- Les procédures internes devront être adaptées aux nouvelles échéances.
Une entreprise dont la comptabilité est tenue avec plusieurs semaines de retard risque donc de rencontrer davantage de difficultés à compter de 2027.
Réforme TVA 2027 : quel impact sur la trésorerie ?
La trésorerie constitue l’un des principaux enjeux de cette réforme.
Jusqu’à présent, le système d’acomptes permettait de lisser les paiements sur l’année. Avec des déclarations plus fréquentes, la TVA sera réglée plus régulièrement.
Cela signifie que le dirigeant devra être capable d’anticiper précisément ses décaissements et de disposer d’un prévisionnel de trésorerie fiable.
Cette évolution nécessite donc un pilotage financier plus précis.
Pourquoi faut-il anticiper la réforme dès 2026 ?
L’année 2026 doit être utilisée pour préparer la transition.
Audit Experts recommande notamment de vérifier :
- que le logiciel de facturation est à jour ;
- que l’organisation comptable permet de produire des déclarations plus fréquentes ;
- que les factures sont enregistrées suffisamment rapidement ;
- que les procédures internes sont fiables ;
- que la TVA collectée et la TVA déductible peuvent être déterminées sans retard ;
- que la trésorerie permet d’absorber la nouvelle fréquence des paiements.
Attendre janvier 2027 pour adapter son organisation risque d’être trop tard pour certaines entreprises.
L’analyse d’Audit Experts : transformer une contrainte en outil de pilotage
Pour Audit Experts, cette réforme ne doit pas être considérée uniquement comme une contrainte fiscale supplémentaire.
Une entreprise bien organisée peut au contraire profiter de cette évolution pour mettre en place une comptabilité plus régulière et améliorer le pilotage de son activité.
Une information comptable disponible plus rapidement permet notamment de suivre :
- le chiffre d’affaires ;
- les marges ;
- les charges ;
- les créances clients ;
- les dettes fournisseurs ;
- la TVA à décaisser ;
- la trésorerie disponible.
La réforme TVA 2027 peut donc devenir l’occasion de faire évoluer la comptabilité d’une obligation administrative vers un véritable outil de décision.
Comment Audit Experts accompagne les entreprises ?
Audit Experts accompagne déjà ses clients dans la préparation de cette transition.
Notre intervention peut notamment comprendre :
- l’analyse des impacts de la réforme TVA 2027 ;
- l’identification de la future périodicité de déclaration ;
- l’adaptation des procédures comptables ;
- l’amélioration des délais de transmission des factures ;
- la sécurisation des déclarations de TVA ;
- l’anticipation des conséquences sur la trésorerie ;
- la réduction des risques d’erreur et de pénalité.
Si vous souhaitez déterminer précisément l’impact de la réforme sur votre entreprise, Audit Experts peut réaliser un diagnostic personnalisé de votre situation.
Questions fréquentes sur la réforme TVA 2027
Le régime simplifié de TVA est-il supprimé en 2027 ?
Oui. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. Une règle transitoire est toutefois prévue pour certains exercices décalés.
La déclaration annuelle CA12 disparaît-elle ?
Le fonctionnement actuel du régime simplifié, reposant notamment sur des acomptes et une déclaration annuelle CA12, disparaît pour les entreprises concernées par la réforme.
Toutes les entreprises devront-elles déclarer leur TVA tous les mois ?
Non. Certaines entreprises pourront relever d’une périodicité trimestrielle lorsque les conditions prévues par les nouvelles règles seront réunies.
Pourquoi la réforme peut-elle modifier la trésorerie ?
Parce que le calendrier de paiement de la TVA devient plus régulier. L’entreprise devra donc anticiper plus précisément ses décaissements.
Pourquoi faut-il préparer la réforme dès 2026 ?
Parce que les entreprises concernées devront être capables de produire une information comptable beaucoup plus régulièrement. Les logiciels, les procédures et les habitudes de transmission des pièces doivent être adaptés avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Transcription complète de la vidéo : TVA, tout change en 2027
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La suppression du régime de TVA : quelles sont les conséquences pour les entreprises en 2027 ?
Vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, dirigeant de PME ou responsable administratif ? Eh bien, cette réforme de la TVA vous concerne directement.
À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA va disparaître. C’est une réforme importante, prévue par la loi de finances pour 2025, et qui va modifier les obligations déclaratives de centaines de milliers d’entreprises en France.
Concrètement, qu’est-ce que ça change ?
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises relèvent du régime simplifié de TVA. Ce système est relativement confortable : vous versez deux acomptes par an, puis vous déposez une déclaration annuelle CA12 qui permet de régulariser votre TVA.
À compter de 2027, ce fonctionnement disparaît. La déclaration annuelle CA12 sera supprimée, comme les acomptes semestriels. Les entreprises basculeront vers un régime avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles suivant leur situation.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ? L’objectif du gouvernement est de moderniser la gestion de la TVA, d’uniformiser les régimes déclaratifs et de permettre un suivi beaucoup plus régulier de la taxe par l’administration fiscale.
Cette réforme s’inscrit également dans une logique de simplification du droit fiscal, même si, paradoxalement, elle entraînera beaucoup plus de déclarations pour les entreprises.
Les critères d’application évoluent également. Jusqu’à présent, les seuils dépendaient notamment de la nature de l’activité. À partir de 2027, de nouveaux critères permettront de déterminer si l’entreprise peut déposer une déclaration trimestrielle ou doit la déposer tous les mois.
Quelles sont les conséquences concrètes pour vous ?
D’abord, une fréquence déclarative beaucoup plus importante. Ensuite, un suivi comptable beaucoup plus rigoureux. Il faudra enregistrer les factures beaucoup plus rapidement afin d’éviter les erreurs de TVA collectée ou de TVA déductible.
La gestion de trésorerie devra également être complètement anticipée. Jusqu’à présent, le système des acomptes permettait de lisser les paiements. Demain, la TVA sera payée beaucoup plus régulièrement, ce qui nécessitera un pilotage financier beaucoup plus précis.
C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper cette réforme dès aujourd’hui. Profitez de l’année 2026 pour vérifier que votre logiciel de facturation est à jour, que votre organisation comptable permet de produire des déclarations plus fréquentes et que vos procédures internes sont suffisamment fiables.
Si votre comptabilité est tenue avec plusieurs semaines de retard, cette réforme risque malheureusement de devenir très compliquée pour vous.
Au contraire, une entreprise bien organisée pourra transformer cette contrainte en véritable outil de pilotage de son activité.
Chez Audit Experts, nous accompagnons déjà nos clients dans cette transition. Nous analysons les impacts de cette réforme, nous adaptons les procédures comptables et nous mettons en place une organisation permettant de sécuriser les déclarations de TVA tout en limitant les risques de pénalité.
Si vous souhaitez savoir comment cette réforme va impacter directement votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous réalisons un diagnostic personnalisé de votre situation et nous préparons avec vous cette évolution majeure de la fiscalité des entreprises.
Si vous avez des questions concernant ce régime, n’hésitez pas à contacter le cabinet. C’est avec plaisir que nous vous renseignerons.
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Pour aller plus loin
Sources et références officielles
Cette publication s’appuie notamment sur les textes et sources administratives suivants :
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – article 38
- Code des impositions sur les biens et services – régime simplifié de déclaration
- DGFiP – différences entre régime simplifié et régime réel normal
Contenu vérifié et mis à jour le 13 août 2026.