Pacte Dutreil : la transmission d'entreprise expliquée en vidéo

La transmission d'entreprise en 2026, c'est comment planifier l'avenir de votre société avec le pacte Dutreil.

Alors voilà une vérité que peu de dirigeants ont envie d'entendre : le jour où vous transmettez votre entreprise, vous n'héritez pas d'une trésorerie, vous héritez d'une valeur. Et l'État, lui, voudrait être payé en cash. C'est tout le paradoxe de la transmission d'entreprise, et c'est exactement pour ça qu'il faut la planifier, pas l'année où vous décidez de partir, mais bien des années avant.

Planifier l'avenir de votre entreprise, ça ne veut pas dire faire un business plan. Ça veut dire répondre à une question simple, mais que beaucoup repoussent : qu'est-ce qui se passe quand vous n'êtes plus là, aux commandes ? En matière de cession, de transmission familiale, de départ à la retraite ou d'imprévu, dans tous les cas il faut prévoir.

Pourquoi ? Parce que sans préparation, la facture fiscale peut grimper jusqu'à 45 % de la valeur en ligne directe. Sur une PME valorisée plusieurs millions, ça représente des centaines de milliers d'euros à régler dans les six mois, pendant que tout le patrimoine est immobilisé dans l'outil de travail. Beaucoup de dirigeants découvrent ce mur beaucoup trop tard, et là, malheureusement, il n'y a plus grand-chose à faire.

Parlons concret. L'outil le plus puissant aujourd'hui pour préparer ça, c'est le pacte Dutreil, prévu à l'article 787 B du Code général des impôts, qui permet, sous conditions, d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis. C'est considérable : vous ne payez que sur 25 %.

Mais attention, et c'est là où l'actualité change : pour 2026, les règles se sont durcies. Deux changements à retenir. Le premier, c'est la durée pendant laquelle vos héritiers devront garder les titres, qui s'allonge : on était avant à quatre ans après la transmission, on passe en 2026 à six ans. Et comme il faut avoir détenu auparavant les titres une certaine durée, l'engagement global va durer huit ans. Une transmission Dutreil, c'est un engagement à long terme. Si vous prévoyez de revendre vite, c'est un vrai sujet.

Deuxième point, et celui-là peu de gens l'ont intégré : certains actifs sont désormais exclus de l'avantage. Les biens dits somptuaires, donc les résidences non professionnelles, les véhicules de tourisme, les œuvres d'art, les bijoux, les vins et alcools, s'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité, ne bénéficient plus de l'abattement de 75 %. La conséquence, c'est qu'avant toute transmission, il faut auditer le bilan de votre société et sortir ce qui n'a rien à y faire. Ça ne s'improvise pas dans l'urgence.

C'est précisément pour ça que planifier l'avenir de votre entreprise n'est pas un exercice solo. L'audit de la composition de vos actifs, la rédaction des engagements, le calendrier des attestations à produire : c'est un travail technique où la moindre erreur fait tout tomber. Notre rôle en tant qu'expert-comptable, c'est de cartographier votre situation, de sécuriser le montage et de le graver dans le marbre avant que ce ne soit urgent. Parce que le Dutreil bien préparé peut se cumuler avec d'autres dispositifs, comme l'abattement en ligne directe et la réduction de 50 % des droits si vous donnez avant 70 ans en pleine propriété.

Alors la vraie question, ce n'est pas « est-ce que je vais transmettre mon entreprise ? », c'est bien « est-ce que je m'y prends suffisamment à temps ? ». Si vous êtes dirigeant et que la transmission d'entreprise, la cession ou la succession sont dans votre horizon des trois à dix ans, le bon moment pour en parler, c'est maintenant, pas dans cinq ans. Contactez le cabinet : nous ferons le point sur votre situation et construirons ensemble un plan clair, parce que l'avenir de votre entreprise se décide aujourd'hui.

Transcription légèrement éditée pour la lecture. Elle reprend le propos oral tel qu'enregistré ; les précisions fiscales figurent dans l'encadré ci-dessus.

C'est un régime fiscal prévu à l'article 787 B du CGI qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une société exerçant une activité opérationnelle, en contrepartie d'engagements de conservation des titres et de l'exercice d'une fonction de direction.

Idéalement trois à dix ans avant la transmission. L'engagement collectif doit être signé et en cours au jour de la donation, et l'affectation à l'activité des biens visés par la loi s'apprécie sur les trois années qui précèdent la transmission : ces conditions ne se reconstituent pas après coup.

Le non-respect de l'engagement de conservation entraîne en principe la remise en cause de l'exonération, avec rappel des droits et intérêts de retard. La loi prévoit quelques exceptions, mais la situation et les projets de chaque bénéficiaire doivent être étudiés avant la donation.

Oui. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'applique sur la valeur restant taxable après l'exonération de 75 %. Pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, les droits ainsi calculés sont ensuite réduits de 50 % (article 790 du CGI).